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Procès Verbal - 1032032 22374
Déliberation - 0000000356
Déliberation - 0000000272
Document publié le Samedi 30 mars 2024 par la commune de Marle.
Lien du pdf (Déliberation - 0000000272)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
épartement de l'Ai PFPANEMENLOeMAERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de LAON DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE Commune de MARLE
Samedi 30 mars 2024 Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23 217575 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr Date convocation : . . . . L'an deux-mille-vingt-quatre le samedi trente mars à 10h30
DISRU2 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni Date affichage : au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la
15/03/2024 Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents :
1-— Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale
Nombre de conseillers 2 —- Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 10 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 12 5—Madame Dominique GAPE conseillère municipale
Représentés : 2 6 —- Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 14 Madame Vanessa HVIN conseillère municipale
8 —- Madame Karine LAMORY, conseillère municipale déléguée
12 —- Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 —- Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
L-MoRS | PEROMET., il cieal
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18— Madame isabelle SCHMERBER, i er
19 —- Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
Mme. Lucie LIBERT
Mme. Isabelle SCHMERBER
Étaient absents excusés : Étaient absents non excusés :
Mme. Lucie LIBERT Mme Isabelle SCHMERBER
Mme. Dominique GAPE Mme Vanessa HIVIN
M. Vincent MODRIC
M. Vincent PEROMET
M. Nicolas MAIGREZ
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
M. Olivier COCU M. Mhamed BENAMAR
M. Alexis SERAZIN Délibération- Arrêt du compte de gestion 2023-Budget Primitif de la ville 2023 N°01-01-03-2024 VU Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2312-1, VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes par Monsieur le Trésorier Municipal pour l’année 2023, CONSIDERANT [a concordance du compte de gestion 2023 tenu par Monsieur le Trésorier Municipal avec le compte administratif 2023 retraçant la comptabilité tenue par Monsieur le Maire, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide par douze voix pour deux abstentions, Article 1 : d'approuver le Compte de Gestion du budget Ville de Monsieur le Trésorier Municipal pour l'exercice 2023, comme suit : Section Section Fonctionnement + investissement fonctionnement investissement DÉPENSES (A) 2 909 564.72€ 482 745.24 € 3 392 309.96€ RECETTES (B) 2 769 172.05€ 471 068.24 € 3 240 240.29 € Résult Ô B- Ce OMEECOAMEN -140 392.67 € -11677.00€ -152 069 67 € A) Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marie, le 4 vu 0èM Le Maire Délibération- Adoption du Compte Administratif 2023 - Budget ville 2023 N°02-02-03-2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2312-1, VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, CONSIDERANT que, M. NOWAK Premier adjoint au Maire a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif, CONSIDERANT que Dominique GODBILLE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. NOWAK, Premier Adjoint au maire, pour le vote du compte administratif, CONSIDERANT la concordance du compte administratif 2023 retraçant la comptabilité tenue par Monsieur le Maire et le compte de gestion 2023 tenu par Monsieur le Trésorier Municipal, adopté préalablement, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide par douze voix pour deux abstentions, Article 1 : d'approuver le Compte Administratif 2023 du budget ville comme suit : Section Section Fonctionnement + fonctionnement investissement investissement DEPENSES (A) 2 909 564.72€ 482 745.24 € 3 392 309.96€ RECETTES (B) 2 769 172.05€ 471 068.24 € 3 240 240.29 € Résultat de clôture (B-A) -140 392.67 € -11 677.00 € -152 069.67 € Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencersa à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en NS Marle, le u 2 0 Le Mair Li Domiñique GODBILLE
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Samedi 30 mars 2024
Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE
Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr
Date convocation :
15/03/2024
Date affichage :
15/03/2024
L'an deux-mille-vingt-quatre le samedi trente mars à 10h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la
Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents :
1 - Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale
Nombre de conseillers 2 — Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 10 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 13 5—MadameDeminique GAPE conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 15 7—MadameVanessa-HVIN-conseillère municipale
8 — Madame Karine LAMORY, conseillère municipale déléguée
9 — Madame Lucie LIBERT, ue asal
10— Monsieur Nicolas MAIGREZ, U ea
11 — Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué (arrivé à 10h48)
12 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
ns PEROMET, i a
15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 — Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
a Mad belle SCHMERBER, UE TRE
19 —- Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
Mme. Lucie LIBERT
Mme. isabelle SCHMERBER
Étaient absents excusés : Étaient absents non excusés :
Mme. Lucie LIBERT Mme Isabelle SCHMERBER
Mme. Dominique GAPE Mme Vanessa HIVIN
M. Vincent PEROMET
M. Nicolas MAIGREZ
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
M. Olivier COCU M. Mhamed BENAMAR
M. Alexis SERAZIN Délibération- Affectation du résultat 2023 au Budget Primitif 2024 de la ville N°03-03-03-2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2311-5, L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12, VU la délibération du 30 mars 2024 portant approbation du compte administratif 2023 du budget principal de la Ville, VU que les excédents du budget ville 2023 seront repris sur le budget primitif 2024 de la ville, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, Article 1 : d’affecter les résultats de la façon suivante : Les résultats 2023 du budget de la ville présentent un besoin de financement de la section d'investissement (compte R1068) de 159 660.56 € et un excédent de la section de fonctionnement (compte R002) de 770 516.54 € " R1068 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » : 159 660.56 € “ ROO2 « Résultat de fonctionnement reporté » : 610 855.98 €. Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le t 4X 2024 Le Maire, Dominique GODB Délibération- Budget Primitif ville-Exercice 2024 N°04-04-03-2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2312-1, VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, Article 1 : d'adopter le Budget Primitif Ville de l'exercice 2024 comme suit : 1/ SECTION FONCTIONNEMENT P émoire BP 2 DEPENSES ur memoire 023 Proposition BP 2024 +DM Chapitre ou ; Charges à 841 504,00 € 700 000,00 € caractère général SE CRERarEEs de 1 680 000,00 € 1 680 000,00 € personnel et frais assimilés Chapitre 014 : AEReUonS de 36 500,00 € 36 500,00 € produits Chapitre 65 : autres charges de 317 575,00 € 314 000,00 € gestion courante ORAN 19 280,00 € 17 000,00 € financières Chapi 7 : Ch apitre 67 : Charges 1 999.95,00 € 1 000,00 € exceptionnelles Chapitre 023 | Virement à la 90 429,00 € 206 039.60 € section d'investissement Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 28 116,00 € 108 800,00 € sections TOTAL DEPENSES 3 015 403,95 € 3 063 339,60 €
Pour mémoire BP
RE Proposition BP 2024
CETTES 2023+DM 2
Chapit : 5 i apitre 013 : Atténuations de 35 000,00 € 7611,00 €
charges
Chapitre 70 : Produits des
services, du domaine et ventes 36 000,00 € 21 208,00 €
diverses
Chapitre 73 : Impôts et taxes 1 810 000,00 € 1 840 099,00 €
Chapitre 74 : Dotations et 736 365,00 € 670 000,00 €
participations
Chapitre Les Autres produits 160 000,00 € 160 000,00 €
de gestion courante
Chapitre 76 : Produits
financiers
Chapitre 77 : Produits
exceptionnels
Chapitre 042 : Opérations
d’ordre de transfert entre 3 295,00 € 3 295,00 €
sections
R 002
Résultat Reporté ou Anticipé OBS ENE AUPSS ES
BP Ville
TOTAL RECETTES 3 691 569,21 € 3 313 068,98 €
Pour mémoire RAR au compte 2132 : 17 955,40 € RECETTES CUUI HISINUUES Dr
2023+DM Proposition BP 2024
Chapitre 13 : Subventions
d'investissement {hors 138) 250 236,00 € 175 000,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et
dettes assimilées {hors 165) 2 000,00 €
Chapitre 23 : immobilisations
en cours
Chapitre 10 : Dotations Fonds
divers, réserves {hors 1068) 204 205,30 € 25 000,00 €
Chapitre 1068 : Excédents de
fonctionnement capitalisés 202003,21 159 660,56 €
Chapitre 165 : Dépôts et
cautionnement reçus
Chapitre 4542 : Travaux pour
compte de tiers
Chapitre 021 : Virement de la
section de fonctionnement 120 676,91 € 206 039,60 €
Chapitre 024 : produits de
cessions d’immobilisations 32 500,00 € 32 500,00 €
Chapitre 040 : Opérations
d'ordre de transfert entre
sections
28 116,00 € 108 800,00 €
Chapitre 041 : Opérations
patrimoniales
8 380,00 €
Reports 2023
R 001
Résultat Reporté ou Anticipé
BP Ville
TOTAL RECETTES 846 117,42 € 709 000,16 € 2/ SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES Pour mémoire BP 2023+
DM
Proposition BP 2024
Chapitre 20 : Immobilisations
incorporelles (sauf 204) 15 000,00 € 15 000,00 €
Chapitre 204 : Subventions
d'équipement versées 135 000,00 € 126 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations
corporelles 374 411,05 € 307 000,00 €
Chapitre 23 : immobilisations
en cours
Chapitre 13 : Subventions
d'investissement
Chapitre 16 : Emprunts et
dettes assimilées 113 000,00 € 116 000,00 €
Chapitre 020 : Dépenses
imprévues
Chapitre 4541 : Travaux pour
compte de tiers
Chapitre 040 : Opérations
d'ordre de transfert entre
sections
3 295,00 € 3 295,00 €
Chapitre 041 : Opérations
patrimoniales 8 380,00 €
D 001 : Solde d’exécution
reporté ou anticipé 130 028,16 € 141 705,16 €
Reports 2023
TOTAL DEPENSES
779 114,21 € 709 000,16 € Soit un total du budget principal communal 2024 sur équilibré comme suit :
[ FONCTIONNEMENT +
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
3 313 068,98 € 709 000,16 € 4 022 069.14 €
RECETTES
3 063 339,60 € 709 000,16 € 3 772 339.76 €
DEPENSES
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
Www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le ÿ out 20
Le Maire,
A Délibération- Vote des taux 2024 : Taxe d'habitation, Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier non bâti N°05-05-03-2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L.2331-3, VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts VU le budget primitif 2024 de la ville qui doit être adopté au cours de cette même séance, CONSIDÉRANT la volonté de ne pas augmenter la pression fiscale par rapport à 2023, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, Article 1 : de fixer les taux 2024 comme suit : Taux de la Taxe d’habitation : 16.61% “ Taux de la Taxe sur le foncier bâti : 51.11% * Taux de la Taxe sur le foncier non bâti : 36.43% Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. ‘ Marle, le avc Zoo) Le Maire, Délibération- Arrêt du compte de gestion 2023-Budget annexe eau et assainissement 2023 N°06-06-03-2024 VU Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2312-1, VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes par Monsieur le Trésorier Municipal pour l’année 2023, CONSIDERANT ia concordance du compte de gestion 2023 tenu par Monsieur le Trésorier Municipal avec le compte administratif 2023 retraçant la comptabilité tenue par Monsieur le Maire, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, Article 1 : d'approuver le Compte de Gestion du budget Ville de Monsieur le Trésorier Municipal pour l'exercice 2023, comme suit : Section Section Fonctionnement + fonctionnement investissement investissement DEPENSES Autorisations budgétaires totales (a) 596 503.26 € 973 977.28 € 1 570 480.54 € Mandats émis (f) 61366 .91€ 50 821.22€ 112 188.13 € Annulations de mandats (g) Dépenses nettes (h=f-g) 61 366.91 € 50 821.22 € 112 188.13 € RECETTES Prévisions budgétaires totales (a) 596 503.26 € 973 977.28 € 1570 480.54 € Titres de recettes émis (b] 140 783.04 € 64 043.35 € 204 826.39 € Réductions de titres (c) Recettes nettes (d-b-c) 140 783.04 € 64 043.35 € 204 826.39 € Résultat de l’exercice (d-h) excédent 79 416.13 € 13 222.13 € 92 638.26 € (h-d) déficit Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le u avuk e44
Le Maire,
QE Délibération- Adoption du Compte Administratif 2023 - Budget annexe eau et assainissement 2023 N°07-07-03-2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 2312-1, VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, CONSIDERANT que, M. NOWAK Premier adjoint au Maire a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif, CONSIDERANT que Dominique GODBILLE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à, M. NOWAK Premier Adjoint au maire, pour le vote du compte administratif, CONSIDERANT la concordance du compte administratif 2023 retraçant la comptabilité tenue par Monsieur le Maire et le compte de gestion 2023 tenu par Monsieur le Trésorier Municipal, adopté préalablement, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à Funanimité, Article 1 : d'approuver le Compte Administratif 2023 du budget ville comme suit : section Section Fonctionnement + fonctionnement investissement investissement DEPENSES (A) 61 366.91 € 50821.22€ 112 188.13 € RECETTES (B) 140 783.04 € 64 043.35 € 204 826.39 € Résultat de clôture (B-A) 79 416.13 € 13 222.13 € 92 638.26 € Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, sait deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs Publiée selon la réglementation en vigueur. Marie, le au 202M Le Maire, Fo) Délibération- Budget annexe eau et assainissement-Exercice 2024 N°08-08-03-2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2312-1, VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, Article 1 : d'adopter le Budget annexe eau et assainissement de l'exercice 2024 comme suit : 1/ SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES Pour mémoire BP 2023 +DM Proposition BP 2024 Chapitre 011 : Charges à caractère général 13 000,00 € 5 000,00 € Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 7 000,00 € Chapitre 014 : Atténuations de produits Chapitre 65 : autres charges de gestion courante Chapitre 66 : Charges financières 3 876,00 € 4 800,00 € Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 478 136,56 € 598 058,94 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 63 000,00 € 65 000,00 € TOTAL DEPENSES 565 012,56 € 672 858,94 €
RECETTES Pour mémoire BP
2023+DM
Proposition BP 2024
Chapitre 013 : Atténuations de
charges
Chapitre 70 : Produits des
services, du domaine et ventes
diverses
75 410,00 € 93 000,00 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 74 : Dotations et
participations 6 000,00 €
Chapitre 75 : Autres produits
de gestion courante
Chapitre 76 : Produits
financiers
Chapitre 77 : Produits
exceptionnels
Chapitre 042 : Opérations
d'ordre de transfert entre
sections
30 905,00 € 20 000,00 €
R 002
Résultat Reporté ou Anticipé
BP
450 731,56 € 559 858,94 €
TOTAL RECETTES 563 046,56 € 672 858,94 € 2/ SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES Pour mémoire BP 2023+
DM
Proposition BP 2024
Chapitre 20 : Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
Chapitre 204 : Subventions
d'équipement versées
Chapitre 21 : Immobilisations
corporelles 100 000,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations
en cours 872 512,90€ 988 730,09 €
Chapitre 13 : Subventions
d'investissement
Chapitre 16 : Emprunts et
dettes assimilées 25 000,00 € 35 318,00 €
Chapitre 020 : Dépenses
imprévues 75 000,00 €
Chapitre 4541 : Travaux pour
compte de tiers
Chapitre 040 : Opérations
d'ordre de transfert entre
sections
30 905,00 € 20 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations
patrimoniales
D 001 : Solde d’exécution
reporté ou anticipé 10 000,00 €
Reports 2023
TOTAL DEPENSES 1013 417,90 € 1 144 048,09 € RECETTES
PUUI IIQUIUIE DT
2023+DM
Proposition BP 2024
Chapitre 13 : Subventions
d'investissement (hors 138)
Chapitre 16 : Emprunts et
dettes assimilées (hors 165)
Chapitre 23 : Immobilisations
en cours
Chapitre 10 : Dotations Fonds
divers, réserves (hors 1068)
Chapitre 1068 : Excédents de
fonctionnement capitalisés
Chapitre 165 : Dépôts et
cautionnement reçus
Chapitre 4542 : Travaux pour
compte de tiers
Chapitre 021 : Virement de la
section de fonctionnement 406 037,00 € 598 376,94 €
Chapitre 024 : produits de
cessions d’immobilisations
Chapitre 040 : Opérations
d'ordre de transfert entre
sections
59 268,00 € 65 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations
patrimoniales 10 000,00 €
Reports 2023
R 001
Résultat Reporté ou Anticipé
BP
462 856,34 € 480 671,15 €
TOTAL RECETTES 938 161,34 € 1 144 048,09 € Soit un total du budget annexe 2024 équilibré comme suit :
FONCTIONNEMENT +
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
672 858,94 € 1 144 048,09 € 1 816 907,03 €
RECETTES
| 672 858,94 € 1 144 048,09 € 1 816 907,03 €
DEPENSES
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive
des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après
l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le U axruk RD21
Le Maire, Délibération- Arrêt du compte de gestion 2023-Budget annexe lotissement des haies 2023 N°09-09-03-2024 VU Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2312-1, VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes par Monsieur le Trésorier Municipal pour l’année 2023, CONSIDERANT la concordance du compte de gestion 2023 tenu par Monsieur le Trésorier Municipal avec le compte administratif 2023 retraçant la comptabilité tenue par Monsieur le Maire, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : d'approuver le Compte de Gestion du budget annexe de Monsieur le Trésorier Municipal pour l'exercice 2023, comme suit : Section Section Fonctionnement + fonctionnement investissement investissement DEPENSES (A) -2.15 € - 206 064.99 € - 206 067.14 € RECETTES (B)} Résultat de clôture (B- A) u e clôture ( -2.15€ - 206 064.99 € - 206 067.14€ Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le out 024 Le Maire, Délibération- Adoption du Compte Administratif 2023 - Budget annexe lotissement des haïes 2023 N°10-10-03-2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2312-1, VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, CONSIDERANT que, M. NOWAK Premier adjoint au Maire a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, CONSIDERANT que Dominique GODBILLE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à, M. NOWAK Premier Adjoint au maire, pour le vote du compte administratif, CONSIDERANT la concordance du compte administratif 2023 retraçant la comptabilité tenue par Monsieur le Maire et le compte de gestion 2023 tenu par Monsieur le Trésorier Municipal, adopté préalablement, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : d'approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe comme suit : Section Section Fonctionnement + fonctionnement investissement investissement DEPENSES (A) -2.15 € - 206 064.99 € - 206 067.14 € RECETTES (B) Résultat de clôture (B-A) -2.15€ - 206 064.99 € - 206 067.14€ Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le Dar ut LU) Délibération- Budget Primitif lotissement des haies-Exercice 2024 N°11-11-03-2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2312-1, VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : d'adopter le Budget Primitif annexe lotissement des haies de l'exercice 2024 comme suit : 1/ SECTION FONCTIONNEMENT smoire BP 2023 DEPENSES Pour UM 8 Proposition BP 2024 + Chapitre 042 : Opérations d’ordre de 206 064,93 transfert entre sections R 002 2,15€ Résultat Reporté ou Anticipé BP TOTAL DEPENSES 206 067,14 € Pour mémoire BP S Proposition BP 2024 RECETTE 2023+DM L Chapitre 70 : Produits des services, du 206 064,99 € domaine et ventes diverses Chapitre 75 : Autres produits de gestion 2,15 € courante R 002 Résultat Reporté ou Anticipé BP TOTAL RECETTES 206 067,14 € 2/ SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES Pour mémoire BP 2023+
DM
Proposition BP 2024
D 001 : Solde d'exécution reporté ou
: 206 064,99 € anticipé
Reports 2023
TOTAL DEPENSES 206 064,99 €
Pour mémoire BP RECETTES Proposition BP 2024
TT 2023+DM L
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de 206 064,99 €
transfert entre sections
Reports 2023
R 001
Résultat Reporté ou Anticipé BP
TOTAL RECETTES 206 064,99 €
Soit un total du budget principal 2024 équilibré comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT +
INVESTISSEMENT
RECETTES 206 067,14 € 206 064,99 € 412 132,13 €
DEPENSES 206 067,14 € 206 064,99 € 412 132,13 €
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent
acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du
recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le ÊL vu 2024
Le Maire,
Dominique GODBILLE
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Samedi 30 mars 2024 Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr Date convocation : 15/03/2024 Date affichage : 15/03/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre le samedi trente mars à 10h30 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire. Étaient présents : 1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2 —- Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 10 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 14 5—-MadameDominique GARE-
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 16 7—MadameVanessa-HVUIN- conseillère municipale
8 — Madame Karine LAMORY, conseillère municipale déléguée (parti à 12h40) Na IBERT, qe pal
10—MonsieurNicolas MAIGREZ T EI
11 —- Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué (arrivé à 10h48) 12 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 — Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal (arrivé à 11h39) 15 — Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe = Rss ER i a
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
Mme. Lucie LIBERT
Mme. Isabelle SCHMERBER
Étaient absents excusés : Étaient absents non excusés : Mme. Lucie LIBERT Mme Isabelle SCHMERBER Mme. Dominique GAPE Mme Vanessa HIVIN M. Nicolas MAIGREZ Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire : M. Olivier COCU M. Mhamed BENAMAR M. Alexis SERAZIN Délibération - Subventions 2024 aux associations N°12-12-03-2024 Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311- 7,
Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Monsieur le Maire, concernant les subventions
accordées aux différentes associations communales pour l’année 2024,
Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau
d'une ou plusieurs associations subventionnées,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide
Article 1 : DÉCIDE d’accorder les subventions 2024 aux associations mentionnées ci-dessous, pour un
montant total de 58 950 € réparti comme il suit :
vote pas Article 2 : - précise que la dépense en résultant sera inscrite au budget primitif 2024.
Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent
acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates
suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par lapplication informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le u ouwuk 02/4
Le Maire
dll
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Samedi 30 mars 2024 Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23217575 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr Date convocation : 15/03/2024
Date affichage :
15/03/2024
L'an deux-mille-vingt-quatre le samedi trente mars à 10h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la
Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents :
1 - Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2 —- Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 10 4— Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 12 5—Madame Dominique GAPE conseillère municipale
Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 14 7—MadameVanessa-HIUIN conseillère municipale
11 —- Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué (arrivé à 10h48)
12 —- Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
LA Mana PEROMET. u jeipaHerivé 5 11h39 :
2h59} 15 —- Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 — Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
EE belle SCHMERBER, T Ex
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
Mme. Lucie LIBERT
Mme. Isabelle SCHMERBER
Étaient absents excusés : Étaient absents non excusés : Mme. Lucie LIBERT Mme Isabelle SCHMERBER Mme. Dominique GAPE Mme Vanessa HIVIN M. Nicolas MAIGREZ Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire : M. Olivier COCU M. Mhamed BENAMAR M. Alexis SERAZIN DELIBERATION — Demande de subvention à la CCPS- fonds de partenariat aux communes N°13-13-03-2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Considérant que la ville de Marle souhaite rénover la piscine ; ENTENDU l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : d'approuver la demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Pays de la Serre pour les travaux de rénovation de la piscine (d’un montant de 23 810 euros) pour l’année 2024. Article 2 : d'autoriser le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches en vue de son obtention. Article 3 : précise que la recette sera inscrite au budget principal, après notification de la subvention, aux recettes d'investissement. Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 5 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 4 an 40% Le Maire, DELIBERATION — Demande de subvention Dotations d'Équipement des Territoires Ruraux 2024- piscine municipale N°14-14-03-2024 Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2334-33 : s Considérant que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural : Considérant que la ville de Marle souhaïte rénover le local technique de la piscine municipale ; Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : d'approuver la demande de subvention d’un montant de 139 588 € à l’Etat au titre de la DETR 2024 pour la rénovation du local technique de la piscine. Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches en vue de son obtention Article 3 : précise que la recette sera inscrite au budget principal, après notification de la subvention, aux recettes d'investissement Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 5 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marie, le _annik ro24 Le Maire, Dorminiq DELIBERATION — Demande de subvention auprès du Département de l’Aisne- Le Central N°15-15-03-2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2331-6 ; Considérant que la ville de Marle souhaite faire revivre son centre-ville en ouvrant l’hôtel/ restaurant « Le Central » et inscrire la rénovation du « Central » à la politique départementale Aisne partenariat investissement (API) ; Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité Article 1: d'approuver la demande de subvention auprès du département de l'Aisne au titre de la rénovation du « Central » pour l’année 2024. Article 2 : d'autoriser le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches en vue de son abtention. Article 3 : précise que la recette sera inscrite au budget principal, après notification de la subvention, aux recettes d'investissement. Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale. Article S : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le ouwuk 0% DELIBERATION — Demande de subvention auprès de la région des Hauts de France- Le Central N°16-16-03-2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2331-6 ; Vu la délibération n° 2022.01210 du Conseil régional en date du 23 juin 2022 relative à la REV3 transformons les Hauts- de-France : feuille de route 2022-2027 : répondre aux défis des transitions énergétiques, économiques et sociétales ; Vu la délibération n° 2022.02005 du Conseil régional en date du 9 décembre 2022 relative au lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Redynamisation Centres-Villes et Centres Bourgs » 2023-2027 ; Considérant que la ville de Marle souhaite faire revivre son centre-ville en ouvrant l’hôtel/ restaurant « Le Central » et inscrire la rénovation du « Central » à la politique régionale en matière de bâtiment durable et son efficacité énergétique dans le plan d'actions « rev3 » 2022-2027 ; Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité Article 1 : d'approuver la demande de subvention auprès de la Région des Hauts de France au titre de la rénovation du « Central » pour l’année 2024, pour un montant de 8 352 euros. Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches en vue de son obtention. Article 3 : précise que la recette sera inscrite au budget principal, après notification de la subvention, aux recettes d'investissement. Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 5 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le EU mul 02 Le Maire, HU Dominigue GODBLLE DELIBERATION — Demande de subvention dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) N°17-17-03-2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 : Vu l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Vu l'article 1 du décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure relatif au FIPD ; Considérant que le FIPDR permet de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie publique ; Considérant que la ville de Marle souhaite développer son réseau de caméra ; Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : d'approuver la demande de subvention d’un montant 12 847,50 € auprès de l'Etat au titre du FIPDR 2024. Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches en vue de son obtention Article 3 : précise que la recette sera inscrite au budget principal, après notification de la subvention, aux recettes d'investissement Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 5 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le mr Zo2M Le Maire, DELIBERATION — Désignation d’un délégué titulaire au sein du Conseil communautaire N°18-18-03-2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l'article L. 273-10 du code électoral ; Vu les élections municipales du 15 mars 2020 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire, installant M. Vincent PERRONET conseiller communautaire titulaire : Vu la démission en date du 8 décembre 2023 de M. Vincent PERRONET en qualité de conseiller communautaire titulaire : Considérant le refus des suivants de liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire ; Considérant le refus des suivants de liste des candidats aux sièges de conseiller municipal ; Après en avoir délibéré, décide par douze voix pour, et deux abstentions Article 1 : d'approuver la désignation de M. Dominique GODBILLE en qualité de conseiller communautaire au sein de {a CCPS. Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 5 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 4 owul 200/ DELIBERATION — instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics N°19-19-03-2024 Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 mars 2024 : Considérant qu'il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territariaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1° : Mise en place de la prime Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de /a commune de Marle. Article 2 : Bénéficiaires a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 : 2. Etre employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. b) Sont exclus du bénéfice de cette prime : “ les agents contractuels de droit privé ; “les vacataires ; “ les apprentis ; »* les stagiaires gratifiés ; * les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la collectivité qui remplissent les conditions
cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la
période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
: on . Montants définis pour les Rémunérations brutes perçues au titre | lontants Maximum de la prime | agents de la collectivité ou de
Niveaux de la période de référence (du 1° juillet l'établi td la limi 2022 au 30 juin 2023) (Décret n°2023-1006) établissemen | ans la limite
des plafonds réglementaires
| inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 € 400 €
Il Supérieure à 23 700 €
Plafond maximum 700 € 350€
et inférieure ou égale à 27 300 €
I Supérieure à 27 300 €
Plafond maximum 600 € 300€
et inférieure ou égale à 29 160 €
IV Supérieure à 29 160 €
Plafond maximum 500 € 250 €
et inférieure ou égale à 30 840 €
V Supérieure à 30 840 €
Plafond maximum 400 € 200 €
et inférieure ou égale à 32 280 €
VI Supérieure à 32 280 €
Plafond maximum 350 € 175€
et inférieure ou égale à 33 600 €
VII Supérieure à 33 600 €
Plafond maximum 300 € 150€
et inférieure ou égale à 39 000 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute de l’agent est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de
référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement
ou le groupement qui rémunère l'agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le
montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles
prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, chaque employeur calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant
forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles
prévues à l’article 5 de la présente délibération. Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux douze mois de la période de référence.
b} En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant
de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023
est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de
la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1% avril 2024 après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa
publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 10 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 4 sul 20%
Le Maire, DELIBERATION - Convention de partenariat entre la Ville et la Ligue de l’Enseignement 02 pour le Musée des Temps Barbares N°20-20-03-2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la ville souhaite redynamiser le musée des temps barbares notamment par la mise en place de journées d’initiations mérovingiennes, des événements de reconstitution historiques, des événements autour de jeux de rôles « grandeur nature» ainsi que des actions de sensibilisation à l’environnement en partenariat avec la Ligue de l’enseignement ; Considérant que cette activité nécessite la mise à disposition d’un personnel formé qui est spécialisé en histoire et archéologie ; Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de partenariat ; Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat. Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marie, le Ù auruk 202/ Le Maire, DELIBERATION — Déclassement du domaine public communal de la parcelle AB679 N°21-21-03-2024 Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif : Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ; Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ; Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ; Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables : Considérant le terrain, cadastré section Ab numéro 679, est propriété de la ville de Marle ; Considérant que la Commune doit, au préalable, constater la désaffectation et procéder au déclassement de la parcelle AB numéro 679 afin de l’incorporer dans le domaine privé de la Commune pour le céder : Considérant qu’il s'agit d’une parcelle sans aucun bien immobilier ; Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : d'autoriser le Maire à déclasser les parcelles AB numéro 679, d'une superficie totale de 250 m2 du domaine public au domaine privé de la commune. Article 2: Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le y avuk 2e Le Maire, DELIBERATION — Cession de la parcelle AB 679 N°22-22-03-2024 Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ; Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ; Vu la délibération du 31 mars 2024 portant déclassement du domaine public communal de la parcelle AB679 ; Considérant le terrain, cadastré section U3 numéro AB 679, est propriété de la ville de Marle ; Considérant que la CCPS a demandé à la commune de lui vendre un terrain afin d'agrandir la maison de la santé et pour créer des places de stationnement s ; Considérant que la Ville a proposé ce prix à la CCPS qui l'a accepté : Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : d'approuver la procédure de cession de la parcelle cadastrée section U3 numéro AB 679 pour une superficie totale de 250 m°, au profit de la CCPS, pour une valeur de 2 000 € correspondant à l'estimation du service France Domaine, et que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur. Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par- devant le notaire de la Ville de Marle. Article 3: précise que la recette sera inscrite au budget principal aux recettes d'investissement. Article 4: Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 5 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal de Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 4 ou 20 Le Maire, Le Dominjque GODBILLE DELIBERATION — déclaration d’intention d’aliéner N°23-23-03-2024 Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la délibération n° 04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021 donnant délégation au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Après en avoir délibéré, décide Article 1 : de prendre acte des déclarations prises : 20/12/2023 20/12/2023 23-39 13, Rue Lalouette AB 412 20/12/2023 20/12/2023 23-40 27, Rue de Signier AB 469 21/12/2023 21/12/2023 23-41 Le Landier ZH 093 21/12/2023 21/12/2023 23-42 Le Landier ZH 096 21/12/2023 21/12/2023 23-43 Le Landier . 21/12/2023 21/12/2023 23-44 Le Landier ZH 092 09/01/2024 09/01/2024 24-01 49, Avenue Charles de Gaulle AE 216 17/01/2023 17/01/2023 24-02 S, Rue Desains AB 400 17/01/2023 17/01/2023 24-03 Rue du grenier à Sel (Garage) AB 427 23/01/2024 23/01/2024 24-04 16, Faubourg saint Martin AC 047 3B, Rue des Moulins AE 227 29/01/2024 29/01/2024 24-05 La Fosse Masson AE 226 29/01/2024 29/01/2024 24-06 2, Rue Bourbijer AB 757 12, Rue des Fosses AB 498 01/02/2024 02/02/2024 24-07 9731 Rue de la Tombelle AB 789 Rue de là Tombelle AB 792 14, Rue de la Huchette AB 131 05/02/2024 05/02/2024 24-08 16, Rue de la Huchette B 130 La Ville AB 796 08/02/2024 09/02/2024 24-09 7, Rue du Bail AB 478 7, Rue DEBROTONNE AB 334 08/02/2024 09/02/2024 24-10 La Ville AB 597 13/02/2024 13/02/2024 24-11 29, Avenue Charles de Gaulle AB 151 16/02/2024 26/02/2024 24-12 11, Rue lalouette AB 410 16/02/2024 26/02/2024 24-13 18, Rue du Trébuchet AB 351 28/02/2024 28/02/2024 24-14 18 Bis, Avenue Carnot AE 087 29/02/2024 29/02/2024 24-15 54, Avenue du 8 mai 1945 AN cu Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 4 ani 2 A LgéMairé, D que GODBXLE DEUIBERATION — Installation d’un relais radioélectrique — Zone de la Prayette N°24-24-03-2024 Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ; Considérant le terrain, cadastré ZA60, est propriété de la ville de Marle ; Considérant que la société TDF a sollicité la ville de Marle pour obtenir un accord de principe pour installer un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunication sur le terrain en objet de cet accord de principe ; Considérant qu’en contrepartie le montant de la location serait de 2 000 euros/an sur 20 ans ; Après en avoir délibéré, décide par douze voix pour et deux contre Article 1 : d'approuver la location de la parcelle cadastrée ZA60, au profit de la société TDF, pour une valeur de 2 000 €/an sur 20 ans. Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires. Article 3: précise que ia recette sera inscrite au budget principal. Article 4: Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 5 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal de Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 4 ouai 202 Le Mäire, Dominique GODBILLE BUDGET PRIMITIF 2024 Note de présentation brève et synthétique L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique soit annexée au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'avoir accès aux informations financières essentielles et d'en saisir les enjeux. ode ra collectivités territoriales — extrait de l'article L231 3-1 Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur lB situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, /orsqu'il existe, aprés l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2024 a été voté le 30 mars 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux : Lundi au vendredi de 8h30-12h et 13h15-17h. La présente note est disponible sur le site internet de la ville. été établi avec la volonté : -_ de maîtriser les dépenses de Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir Page 1 sur 5 3313068€ en section de fonctionnement 709 001€ en section d'investissement Le budget de la ville de Marle est voté par chapitre. GENERALITE : Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. + Les principales dépenses de fonctionnement Chapitre 011 : I s'agit des charges à caractère général c'est-à-dire l'ensemble des dépenses courantes nécessaires au bon fonctionnement des différents services de la ville. Ainsi, pour 2024, le chapitre 011 s'élève à 700 000 € malgré un contexte financier incertain du fait de la crise sanitaire, les prévisions de dépenses du chapitre 011 ont été calculées au plus juste en tenant compte de l'augmentation des différents coûts (matières, prestations, etc) et en poursuivant la dynamique de recherches d'économies, Chapitre 012 : Ce chapitre correspond aux charges de personnel 1 680 000 € Chapitre 014 : Ce chapitre regroupe les charges relatives aux atténuations des produits. Pour la ville de MARLE s'agit principalement de la cotisation pour la participation au fonds de péréquation des recettes fiscales. Ce chapitre enregistre 36 500 €. Toutefois, il est à noter qu'il s’agit d’un jeu d'écritures comptables correspondant à l'application de l'article 16 de Ia loi de finances pour 2020 qui instaure la fusion des parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui sont dès 2021 affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. Les taux sont votés en conseil municipal. Taux d'imposition Taux de la taxe foncière bâti : 51,11 % Taux de la taxe foncière non bâti : 36,43% Chapitre 65 : Î s'agit des autres charges de gestion courantes qui englobent les indemnités versées aux élus, les contributions au département pour contingent d'incendie (SDIS), les subventions versées aux associations. li est à noter une augmentation des crédits inscrits résultant directement d‘une diminution des subventions demandées : 2021 : 418 439€ 2022 : 329811€ 2023 : 225 031€ 2024 : 314 000 € Chapitre 66 : nn Ce chapitre s'élève à 17 000 € cela correspond aux charges financières et comprend uniquement ls part des intérêts des annuités d'emprunt. Chapitre 67 : I s'agit des charges exceptionnelles d'un montant de 1 000 € correspondant notamment aux éventuelles annufations de titres de recettes sur exercices antérieurs. Page 2sur5 GENERALITE : le budget d'investissement permet à la commune de préparer l'avenir.
+ Les principales dépenses en investissement
La section d'investissement de l'exercice 2024 s'équifibre à hauteur de 709 000,16 € Elle est principalement axée autour des bâtiments, voirie et du mobilier urbain.
Dépe ‘investi n
À la lecture des éléments repris ci-dessous, on peut constater que les crédits de dépenses d'investissements se
répartissent de la manière suivante :
CHAPITRE DÉSIGNATION MONTANT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 116 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 307 000,00
Total des DÉPENSES 438 000,00
nv
A la lecture des éléments repris ci-dessous, on peut constater que les recettes d'investissements se répartissent de la
manière suivante :
CHAPITRE DESIGNATION MONTANT
001 Solde d'exécution N-1 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 159 660,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 175 000,00
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 108 800,00
TOTAL des RECETTES 443 460,00
Endettement
La ville de MARLE s'est engagée sur trois emprunts pour un montant global de 1 620 000 € contractés en 2008,
2018, 2018. Celui de 2008 prendra fin en 2027 et ceux de 2018 se termineront en 2033.
Désignation Capital restant Total Total Total Dermière
Contrat / Objet __ au ler Janvier Amortissements éré Anauité Echéance le
MIN253272EUR/0267614/0267616 / Investissements 35 658.67 35 658.67 1722.18 37380.85| 01/02/2027
TOTAL 2027 35 658.67 1722.18 37 380.85
00001440909 / TRAVAUX RESTAURANT SCOLAIRE 23 109.02 23 109.02 126.59 23235.61| 05/04/2033
00001440916 / TRAVAUX AV DU 8 MAI 2018 18 302.26 18 302.26 100.26 18402.52| 05/04/2033
TOTAL 2033 41 411.28 226.85 41 638.13
TOTAL GLOBAL 77 069.95 77 069.95 1 949.03 79 018.98
Le taux d'endettement de la commune reste particulièrement bas car il n'a pas été contracté de nouveaux emprunts. Le ratio d'endettement est de :
2020 : 523€ 2021 : 484€ 2022 :443 € 2023 : 426 € 2024 : 380 €.
Page 4 sur 5 Chapitre 023 :
Les crédits inscrits d'un montant de 206 039 € sur ce chapitre correspondent au prélèvement budgétaire effectué sur
la section de fonctionnement au profit de l2 section d'investissement.
I] s'agit d'autofinancer une partie des investissements de la ville.
+ Les principales recettes de fonctionnement
Chapitre 013 :
11 s'agit principalement des remboursements de l'assurance statutaire (pour les agents titulaires) et de la sécurité
sociale (pour les agents contractuels) des arrêts maladie.
Chapitre 70 :
I] s'agit des produits des services et du domaine qui comprennent principalement les concessions cimetière, les
redevances d'occupation du domaine publi; et les remboursements des mises à dispositions de personnels COMIMIUNAUX.
2022 : 15 000€ 2023 : 36 000 € 2024 : 21 208
Chapi 3:
I s'agit principalement des recettes issues des contributions directes locales (taxe foncière, FNGIR, etc.) du fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et des taxes sur l'électricité. Le chapitre impôts et taxes représente à lui seul plus de 70 % des recettes réelles de fonctionnement de la ville et
progresse par rapport au budget primitif 2023. Ce qui représente 1 840 000€
Chapitre 74 :
Ce chapitre regroupe les dotations, subventions et participations.
Pour 2024, elles sont estimées à 670 000 €.
Il s’agit principalement de recettes issues de la dotation générale de fonctionnement (DGF) et des compensations de l'Etat au titre des exonérations des taxes foncières et de la taxe professionnelle.
Chapitre 75 :
Le chapitre 75, autres produits de gestion courante enregistre une stabilisation.
2024 : 160 000€
I s'agit du résultat de la section de fonctionnement reporté constaté au compte administratif 2023 pour un montant
610 855 €.
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POUR INFO : La capacité de désendettement, résultant du rapport entre l‘encours de dette et l'épargne brute, On retient généralement un seuil de vigilance de 10-11 ans avec un niveau
critique de 11-12 ans (nb : on cite cette norme pour information car elle s'applique aux comptes administratifs mais elle reste un indicateur de référence).
Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes,
établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et
L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de
demander la communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à MARLE, le 30 mars 2024
Le Maire,
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