Déliberation - 0000000173

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Déliberation - 0000000173 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Marle. Lien du pdf (Déliberation - 0000000173)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Consommateurs, Département de l'Aisne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE

| Arrondissement de LAON

| Commune de MARLE

| | 24-06-2021 |

| MaïriedeMARLE | 1, Place François Mitterrand | 02250 MARLE

| Tél03 23217575 | _ Fax 03 23 21 59 87 . [ ___ contact@ville-marle.fr

PRESS NMOEStIONE L'an deux-mille-vingt-et-un le jeudi vingt-quatre juin à 19H |

| 18/06/2021 _ | Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Date affichage : réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Pierre Brasseur, sous la 18/06/2021 Présidence de Monsieur Eupponiue GODBILLE, Maire.

— J =— ——

| Étaient présents :

1-Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale

_2- Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale | ms _

—— — 1

Nombre de conseillers

En exercice: | 19 | 3 — Monsieur-Olivier COCU--conseiller municipal-délégué _ Quorum: | 10 ! 4-— Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal

Présents : | 17 | 5 - Madame Dominique GAPE, conseillère municipale a

Représentés : | _ 1 | 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire —|

Votants : | | 18 | 7 - Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale

| | 8 — Madame Karine LAMORY, conseillère r municipale dé déléguée

9 —- Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale

10 —- Monsieur Nicolas MAIGREZ, conseiller municipal

11 - Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué

__ {à/c de la délibération 33-03-06-2021 )

12 - Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint

13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire- adjoint

__ 14-Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué

15 — Monsieur-tean-Lue-PERTIN conseiller municipal

16 - Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe

17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe

18 - Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale

| 19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint

Étaient absents représentés :

M. Olivier COCU donne pouvoir à M. Dominique GODBILLE

| Était absent excusé :

| M.Jean-Luc PERTIN oo

Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :

Mme Sylvie ROUAN | Mme Aurélie KASPRZYCKI [ _ 31-01-06-2021- ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE | Rapporteur : Dominique GODBILLE Maire Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal nomme un ou plusieurs secrétaire(s) de séance. Après en avoir fait lecture ‘et en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité, désigne _ Madame Sylvie ROUAN comme secrétaire de séance. in h Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Au registre sont les signatures | ___ 32-02-06-2021 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 22 MARS 2021 | Rapporteur : Dominique GODBILLE Maire Lecture faite du procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2021, le Maire propose son adoption aux membres présents. Vu le rapport présenté, Après en avoir fait lecture, le conseil municipal, après en avoir délibéré, - décide d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2021. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Au registre sont les signaturesCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h34

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-33 03 _02_2021-DE rer. Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021 I

| _33- 03-06-2021 - ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE n |

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Suite au recours introduit par Monsieur le Préfet, représentant de l'Etat, et à la décision du tribunal administratif, il convient de procéder de nouveau à l'élection des adjoints. Sous la présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire, le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des adjoints. Le président rappelle que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (articles L2122-4, L2122-7 et L2122-7-1 et L2122-7-2 du CGCT) Vu le CGCT, le Maire rappelle que les dispositions de l'article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que dans les communes de 1.000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu là majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus

Monsieur le Maire rappelle également la loi dite engagement et proximité qui institue la règle d'alternance des deux sexes pour la liste des adjoints.

Monsieur le Maire lance un appel à candidature

Monsieur Thomas NOWAK présente sa liste,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

Premier tour de scrutin

Après dépouillement par le Président de séance et les deux assesseurs, les résultats sont les suivants a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b Nombre de votants (enveloppes déposées : 18

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 2

d. Nombre de suffrages blancs : 3

d. Nombre de suffrages exprimés : 13

e Majorité absolue : 7

La liste présentée par Monsieur Thomas NOWAK, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoint(e)s au | maire :

| - Monsieur Thomas NOWAK

- Madame Liliane PERTIN

- Monsieur Anthony SEROUART

- Madame Sylvie ROUAN

- Monsieur Jonathan MOUNY oo

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h32 Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-34 04 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021 | 34-04-06-2021 - INDEMNITES DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES Rapporteur : Dominique GODBILLE Maire Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maire-adjoints et des conseillers délégués et l'invite à délibérer Le montant des indemnités de fonction des maire-adjoints et conseillers délégués est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 précité fixée aux taux suivants : - Maire-adjoints (du 1% au 5ème) 17 50% de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Il propose de fixer le montant des indemnités d'élus comme suit : > _1*" adjoint au 5°" adjoint | 17.50% | __ + Conseillers délégués 5,96 % Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2123-23, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relative aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal la délibération précédente sur l'élection des adjoints au maire, Vu les arrêtés de délégation de fonction aux maire-adjoints, Vu les arrêtés de délégation aux conseillers délégués, Considérant que l'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxima et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées au maire, aux maire-adjoints et aux conseillers délégués, Considérant que la commune se situe dans la strate de 1.000 à 3.499 habitants, Considérant que pour une commune de 1.000 à 3.499 habitants le taux de l'indemnité maximal de fonctions d'un maire-adjoint est de 19,8%, Considérant que pour une commune de 1.000 à 3.499 habitants le taux de l'indemnité de fonctions des conseillers délégués est fixé dans les limites prévues par le Il de l’article L2123-24, Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des maire-adjoint et des | conseillers délégués, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la Loi, Vu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, à la majorité (17 pour - 1 abstention) , le conseil municipal, décide - d'attribuer aux Maire-adjoints une indemnité de fonction au taux de 17,50 % - d'attribuer aux Conseillers délégués une indemnité de fonction au taux de 5,96 % provenant du pourcentage disponible dans l'enveloppe indemnitaire globale constituée par l'abattement réalisé dans l'enveloppe indemnitaire du Maire et des Maire-adjoints, - que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et seront modifiées en fonction de la revalorisation de la valeur du point de l'indice, - que les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 653 du budget. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme Au registre sont les signatures

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Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h34

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-35 05 06 _2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

35-05-06-2021 - MAJORATION DES INDEMNITÉS DES ELUS _|

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Les indemnités de fonctions déterminées par la délibération N°21-03-03-2021 et selon la délibération précédente N° 22-04-03-2021 peuvent être majorées par application du taux suivant prévu par les articles L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales et R.2123-23 du même code en fonction des considérations ci-après : Commune chef-lieu de canton: +15%

Répartition des indemnités selon l'enveloppe globale et majoration de 15% : L'enveloppe total s'élève à 6 596.87E€.

| NOM et Prénom Fonction Taux de l'indice brut de l’échelle indiciaire Montant brut __ terminal de la FPT. ... .

| Dominique GODBILLE Maire __ 46.69% 1.815,77 €

| 1°" Maire-adjoint 19.81% . — 770 82€

| 297 Maire-adjoint 19.81% 770.62 €

gui Maire-adjoint 19.81% 770.62 €

| 49% Maire-adjoint 19.81% 062€ | _ 5°" Maire-adjoint __19.81% 71082 €

Conseiller délégué 5.96% 232.00 €

| Conseiller délégué 5.96% 232.00 €

| Conseiller délégué 5.96% 232.00 €

| Conseiller déléqué | 5.96% = 232.00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2123-23,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relative aux indices de la fonction publique,

Vu la délibération N°21-03-03-2021 du 22 mars 2021 fixant les indemnités du Maire, Vu les arrêtés de délégation de fonction aux maire-adjoints,

Vu les arrêtés de délégation aux conseillers délégués,

Considérant que l'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxima et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées au maire, aux maire-adjoints et aux conseillers délégués,

Considérant que la commune se situe dans la strate de 1.000 à 3.499 habitants,

Considérant que la commune est chef-lieu de canton et que ce caractère justifie l'autorisation d’une majoration des indemnités prévue par l’article précité, |

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier | d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des maire-adjoint et des conseillers délégués, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la Loi, Vu le rapport présenté, |

Après en avoir délibéré, à la majorité (17 pour - 1 abstention), le conseil municipal, décide

- d'attribuer aux Maire-adjoints une indemnité de fonction au taux de 19.81 %

- d'attribuer aux Conseillers délégués une indemnité de fonction au taux de 5,96 % provenant du pourcentage

disponible dans l'enveloppe indemnitaire globale constituée par l'abattement réalisé dans l’enveloppe indemnitaire | du Maire et des Maire-adjoints,

- que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et seront modifiées en fonction de la revalorisation de | la valeur du point de l'indice, |

- que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 653 du budget. |Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

{9

minique GODBILLE © ——— —————— Rene = a, Ü[ 36-06-06-2021 - CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES | Rapporteur : Dominique GODBILLE Maire Conformément aux dispositions L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut constituer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal Ces commissions peuvent donc être permanentes ou être créées en vue de l'étude d'un point spécifique. Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de là majorité des membres. Lors de la première réunion, chaque commission désigne un vice-président qui peut convoquer et présider la commission si le Maire est absent ou empêché. Monsieur le Maire propose de créer 6 commissions : 1/ Finances / Ressources Humaines/ Commerces / Professions Libérales / Artisanat / Santé / Handicap 2/ Travaux / Urbanisme / Patrimoine 3/ Vie associative / Jeunesse / Sports 4} Ecole / Restauration scolaire / Périscolaire 6/ Famille / Solidarité / Insertion sociale / Logement / Culture / Tourisme 6/ Communication Vu l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport présenté, | | Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (17 pour - 1 abstention), des membres présents et | représentés, | - valide la création de 6 commissions thématiques telle que formulée ci-dessus par le maire, Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Au registre sont les signatures | 37-07-06-2021 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMISSIONS COMMUNALES | Rapporteur : Dominique GODBILLE Maire Conformément aux dispositions L2121-22 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à la désignation des membres aux 6 commissions communales, sachant que le maire est président de droit : 1/ Finances / Ressources Humaines/ Commerces / Professions Libérales / Artisanat / Santé / Handicap . Thomas NOWAK, Vincent MODRIC, Liliane PERTIN, Anthony SEROUART, Sylvie ROUAN, Vincent PEROMET, Olivier COCU, Nicolas MAIGREZ, Karine LAMORY. 2/ Travaux / Urbanisme / Patrimoine : Anthony SEROUART, Vincent PEROMET, Liliane PERTIN, Thomas NOWAK, Sylvie ROUAN, Dominique GAPE, Lucie LIBERT, Magalie ALIZARD, Magalie CASTELLE, Karine LAMORY, Vincent MODRIC, Patrice DETREZ, Isabelle SCHMERBER 3/ Vie associative / Jeunesse / Sports. Jonathan MOUNY, Thomas NOWAK, Liliane PERTIN, Anthony SEROUART, Sylvie ROUAN, Dominique GAPE, Karine LAMORY, Magalie CASTELLE, Vanessa HIVIN, Magalie ALIZARD 4/ Ecole / Restauration scolaire / Périscolaire : Sylvie ROUAN, Thomas NOWAK, Anthony SEROUART, Jonathan MOUNY, Liliane PERTIN, Karine LAMORY, Magalie CASTELLE, Magalie ALIZARD, Isabelle SCHMERBER, Vanessa HIVIN. 5/ Famille / Solidarité / Insertion sociale / Logement / Culture / Tourisme : Liliane PERTIN, Karine LAMORY, Sylvie ROUAN, Jonathan MOUNY, Dominique GAPE, Lucie LIBERT, Magalie ALIZARD, Isabelle SCHMERBER, Magalie CASTELLE, Vanessa HIVIN 6/ Communication . Olivier Cocu, Sylvie ROUAN, Jonathan MOUNY, Karine LAMORY Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, Vu l'avis unanime pour procéder à un vote à main levé, une seule liste ayant été déposée par commission Vu le rapport présenté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (17 pour - 1 abstention}, des membres présents et représentés, décide : Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme Au registre sont les signatures a ] 38-08-06-2021 - DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER Rapporteur : Dominique GODBILLE Maire Par délibérations du 18 février 2021, le conseil municipal a donné au Maire différentes délégation d'attributions Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions a prises dans ce cadre ; Le Maire informe qu'il n'a pas décidé de préempter dans le cadre de déclarations d'intention d'aliéner suivantes : 14 21-14 Mr MODRIC Stéphane La Ville AB 129 15 | 21:15 | Mme MONARQUE Evelyne Route de Thiemu | AE6t 63, Re de AE 233 16 21-16 Mr GUILLAUME Nicolas La Fosse Masson F . —— = . La Fosse Masson eu la chapelle St Nicolas AE 191 17 21-17 Mr ROUSELLE Christian Les Froides Rives A] 474 [18 | 21718 |MrCARLIERGuïan | 19,.RuedeLalouette | AB415 21, Rue Notre Dame AB 363 19 21-19 MDGB M. Thomas GAGNOT 19. Rue Notre Dame AB 364 31, Rue Notre Dame AB 98 20 21-20 Mr MAUCHOSSE Sylvain 11, Rue de la Ménagerie AB 99 21 | 2121 Mr LEFEVRE Franck | 13, Rue de la Huchette | AB 116 2 . 21-22 |Mr DESCHAMPS Dominique |} 2, Rue Edith Piaf _[ AC 375 | Après en avoir délibéré, le conseil municipal, prend acte de ce rapport. de _ _] Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme Au registre sont les signatures|

Vu les articles L.1524-1, L1524-5, L15311 du code général des collectivités territoriales,

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Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31 |

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-39_09 06 _2021- DE poneL ||

Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021 Dee Es

| 39-09-06-2021 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SPL XDEMAT Es |

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Par délibération N° 19-19-02-2016 du 1 février 2016, le Conseil municipal à décidé de devenir

actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l'Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, .....

A cette fin, le conseil municipal a acheté une action de la société, a désigné son représentant Monsieur Thomas NOWAK au sein de l'Assemblée générale (Délibération N° 09-09-02-2021}), a approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, a signé une convention de prestations intégrées et verse chaque année, une cotisation à la socièté.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT

I convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale, - un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL- XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestation intégrées,

Vu le rapport présenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, décide :

-d'approuver le renouvellement à compter du 6 juillet 2021, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la collectivité et la socièté SPL XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis en place par la société à la disposition des actionnaires,

-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante dont le projet figure en

annexe

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures _ 40-10-06-2021 - PROLONGATION DU CONTRAT D'ASSURANCES | Rapporteur : Dominique GODBILLE Maire Par la délibération N°04-04-02-2021, le conseil municipal a décidé de confier au Maire des délégations telles que celle de passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent, en application de l’article L.2122-22 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales. De ce fait, Monsieur le Maire a prolongé par avenant, l'assurance de la SMACL qui prend fin le 30 juin 2021, pour une durée de 6 mois, afin de pouvoir assurer la continuité d'assurance notamment pour le fonctionnement de la piscine. Cet avenant réactualise l'assurance de la collectivité et de son personnel dans le cadre de la responsabilité Civile Générale et de Défense et Recours. [ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, prend acte de ce rapport. | | Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Le Maire de MARLE *41-11-06-2021 -RETRAIT DE LA DELIBERATION 28-10-03-2021 ; | Rapporteur : Dominique GODBILLE Maire Le conseil municipal en date du 22 mars 2021 a décidé de procéder à la reprise de la concession de la famille « Meunier/Debrotonne ». Vu la demande de Monsieur le Préfet contestant la légalité de cette délibération N° 28-10-03-2021, il convient de procéder au retrait de cette délibération. Vu le recours effectué par Monsieur le Préfet, Vu le rapport présenté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (17 pour - 1 abstention), des membres présents et représentés, décide : - de procéder au retrait de la délibération N°28-10-03-2021, du 22 mars 2021 concernant la reprise de concession « Meunier/Debretonne » Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Au registre sont les signaturesCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-42 12 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

| __42-12-06-2021 -REPRISE D'UNE CONCESSION EN ETAT D'ABANDON

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la reprise par là commune de la concession délivrée le 19/07/1866 sous le n° 130 à Mme MEUNIER (Née Debrotonne) dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, 05 octobre 2017 et le 5 mai 2021, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu les articles L2223-17 et R2223-13 à R2223-21 et suivants du code général des collectivités territoriales, Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d'existence et qu'elle est bien en état d'abandon, ledit état étant constaté,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière,

Vu le rapport présenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, décide : | - de procéder à la reprise de concession de la famille « Meunier/Debrotonne » portant le numéro 130.

|

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

inique GODBILLECopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-43 13 06 _2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

43-13-06-2021 -BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 |

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adjoint

Le conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier Municipal pour l'année 2020.

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale rendue par la trésorerie avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.

Le compte de gestion concernant le budget principal pour l'année 2020 fait ressortir :

Un résultat excédentaire de fonctionnement de 398.230,86 €,

Un résultat excédentaire d'investissement de : 304.850,60 €,

Soit un excédent global de : 703 081,46 €.

Au titre du résultat d'exécution :

Compte tenu d'un résultat de clôture de l'exercice 2019 définit comme suit

En fonctionnement : 781.153,54 €,

En investissement : - 263 948,79 €,

Soit au total : 517 204,75 €

Compte tenu de la part affectée à l'investissement au cours de l'exercice 2020 : 263.948 ,79 € il en

résulte un solde excédentaire définit comme suit :

En fonctionnement : 915.435,61 €,

En investissement : : 40.90181E€,

Soit au total : 956.337,42

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, |

Vu le décret 1587 du 29 septembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique, Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Monsieur Alain | MIDOUX du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; |

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur ; | Vu le rapport présenté, |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- décide d'adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2020 concernant le budget principal dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2020.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-44 14 06 _2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

| 44-14-06-2021 -BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 |

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adjoint

Le compte administratif retrace l'exécution effective des dépenses et des recettes de la collectivité, il est établi en fin d'exercice par le Maire. Il est présenté et soumis au vote du conseil au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Il doit être en concordance avec le compte de gestion présenté par le trésorier. La nomenclature

comptable utilisée est la M14. Le budget 2020 a dégagé un résultat décomposé de la manière suivante :

DÉPENSES 395 296,15 € 2271 404,62 € 2 666 700,77 €

RECETTES 700 146,75 € 2 669 635,48 € 3 23 €

RESULTATS 2020 304 850,60 € 398 230,86 € 703 081,46 €

RESULTAT ANTERIEUR 263 948,79 € 781 153,54 € 517 20475 €

PART AFFECTE A L'INVESTISSEMENT 263 948,79 € 263 948,79 €

CLÔTURE 40 901,81 € 915 435,61 € 956 337.42 €

RAR DEPENSES

RAR RECETTES

RESULTAT NET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212114, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Thomas NOWAK, maire-adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

Considérant que Dominique GODBILLE, maire, s'est retiré,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 du budget principal dressé par l'ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Vu le compte de gestion de l'exercice 2020 dressé par le comptable,

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (16 pour) des membres présents et représentés, - approuve le compte administratif 2020 du budget principal,

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnait la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-45 15 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

il est proposé de procéder à l'affectation du résultat au budget principal Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020

Le budget de la ville a dégagé un résultat décomposé comme suit :

_45-15-06-2021 -BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Rapporteur : Thomas NOWAK

Vaire-a djoint

Resultat de clôture

de l'exercice

| précédent : 2018

AFF-2020

1]

. | Investissement

Fonctonnement_ | 781.153,64 €

517.204,75 €

Total

Part affecté a

l'investissement

Exercice 2019

[2]

263 948,79 €

263.948,79 €

Résultat de

l'exercice 2020

()

168 604,56 € L—

111 242,94 €

279,847,50 €

Resultat de clôture

de l'exercice 2020 SSL

W4=1-2+3 -

40.901,81 € Néant

915 435,61 € D Néant

956.397,42 €

Résultat de clôture

Solde des RAR | Affectation complémentaire

l (6

Néant

- - — Néant |

]

de l'année N

affecté au budget

N+1

[/+ 4+5.6]

40.901,81 €

915.435,61 €

956,337,42 €

Soit un résultat de clôture de

Vu le rapport présenté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat {le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

915.435,61€

40.901,81€

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Maire de MARLE shb

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'affecter

le résultat du budget principal comme suit :

- affectation en réserve à la section d'investissement (c/1068) : Néant

- affectation à l'excédent reporté {report à nouveau créditeur) :

Fonctionnement :

Investissement : Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-46 16 06 _2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

[ 46-16-06-2021 -BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2021 |

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adijoint

Le budget retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021. II respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, antériorité et équilibre Le budget se vote par chapitre et le conseil municipal est invité à voter le budget primitif 2021 par chapitre et par section :

—

| FONCTIONNEMENT |

_4.036 992.31 € 4036 99231€|

INVESTISSEMENT |

834 048 98 € |

834 048.98 €

oARe

4.871 041.29 €

4871 041.29 € | RECETTES

| Après avoir pris connaissance de l'évolution des dépenses et des recettes,

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, - décide d'adopter le budget primitif 2021 du budget principal de la commune tel que présenté ci-dessus,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-47 17 06 _2021-DE

Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

47-17-06-2021 -VOTE DU TAUX D'IMPOSITION 2021

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adjoint

Au vu de l'Etat 1259 communiqué par le service des impôts, il est proposé, de ne pas augmenter

les taux d'imposition. L'attention du conseil est appelée sur le fait que la commune n'est plus amenée à voter de taux d'imposition pour la Taxe d'habitation. La réforme engagée sur cet impôt impacte directement la Ville de MARLE. Désormais les impôts locaux communaux reposeront uniquement sur les propriétaires fonciers non-exonérés de droit.

Taux de la taxe foncière (bâti) : 19.39 %

Taux de la taxe Foncière { non bâti) : 36.43 %

| Vu le rapport présenté,

|

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents st représentés, décide de retenir | les taux suivants applicables pour l'année 2021 :

- Taxe sur le foncier bâti :

- Taxe sur le foncier non-bâti :

19,39%,

36,43 %.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

RW

Au registre sont les signatures

e Maire dCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-48 18 06 _2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

48-18-06-2021 -BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT- ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

Rapporteur : Thomas NMOWAK

Maire-adijoint

Le compte de gestion concernant le budget annexe de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2019 fait ressortir :

Un résultat excédentaire de fonctionnement de : 353.456,37 €,

Un résultat excédentaire d'investissement de : 516.503,18 €,

Soit un excédentaire global de : 869 905,60 €.

En l'absence de part affectée à l'investissement au cours de l'exercice 2020, il en résulte un solde excédentaire défini comme suit :

En fonctionnement : 397 989,56 €,

En investissement : 457,916,04 €,

Soit au total : 855 905,60 €.

| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 1587 du 29 septembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique, | Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes des Monsieur Alain | MIDOUX du 15 janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

Considérant la concordance du compte de gestion édité le 31 janvier 2020 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par la collectivité ;

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

- décide d'adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2020 concernant lé budget annexe du | service public de l'eau et de l'assainissement dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour | l'année 2020,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait orme

NT Ur |

Dominique GODBILLE Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-49 19 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

49-19-06-2021 -BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adjoint

Le compte administratif retrace l'ensemble des dépenses payées et des recettes encaissées. Le compte administratif est conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal. Îl ést proposé au conseil municipal d'adopter le compte administratif 2020 du service public de l'eau et de l'assainissement :

BA-EAUSASS-CA-2020 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX

RECETTES 59 268.36 € 115 430,05 €| 17469841€

DEPENSES _ _____ 117855.52€ 70 896.84 € 198 752.36 €

RESULTAT DE L'EXERCICE _| + 5858716€| ______ 4453321€] “1405395 € PART AFFECTE A L'INVESTISSEMENT

RESULTAT ANTERIEUR | 518503,18€| 35345637€| 86995955€

CLOTURE : 457 916.02 € 397 989,58 € 855 905,60 €

RAR DEPENSES D (ll A

RAR RECETTES | — r | —

RESULTAT NET 457 916.02 € 397 989,58 € 855 905,60 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212114, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Thomas NOWAK, maire-adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

Considérant que Dominique GODBILLE, maire, s’est retiré,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 du service d'eau et d'assainissement dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Vu le compte de gestion de l'exercice 2020 dressé par le comptable,

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, - approuve le compte administratif 2020 du budget annexe de l'eau et de l'assainissement, - constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnait la sincérité des restes à réaliser,

| - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Au registre sont les signatures

ljbe Maire de MARLE } d 5 | sole l Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-50 20 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

50-20-06-2021 -BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT- AFFECTATION DU RESULTAT. L : 2020

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adjoint

Il est proposé de procéder à l'affectation du résultat du budget annexe du service d'eau et d'assainissement.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

1 2 3 5=1-2+3+4

Résultat Part de l'excédent de Résultat de RAR SOLDE DES Résultat de cumulé à la l'exercice précédent Fonctionnement RAR clôture de cléture de affecté à et l'année N

l'exercice l'investissement en Investissement affecter au

précédent (N-1) | année N, par émission de l'année budget N+1 d'un titre de recette au

compte 1068 INVEST | 516503.18€| ‘ e 457 916.02€ |

FONCT | 35345637 € 44 533,21 397 989,58 € | -58 587,16 € | €

| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

| Vu le décret 1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du | résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de | financement (déficit) de la section d'investissement, |

Vu le rapport présenté,

|

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, décide d'affecter | le résultat du budget annexe de l’eau et de l'assainissement comme suit :

- affectation en réserve à la section d'investissement (c/1068) : Néant

- affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) : |

Fonctionnement : 397 989,58 € | Investissement : 457 916,02 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h42

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-51_21 06 2021-DE

Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

51-21-06-2021 -BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT- VOTE DU BUDGET PRIMITIF | 2021

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adijoint

Il est proposé de procéder au vote du budget primitif du budget annexe du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2021. Celui-ci repose comme les années passées schématiquement sur les hypothèses suivantes :

1-La reprise de l'excédent d'investissement de 457 916,02 €,

2-La reprise de l'excédent de fonctionnement de 397 989,58 €,

Ceci arrêté, le budget primitif ressort comme suit

| BP2020-BA:EAURASS- | EXPLOITATION INVESTISSEMENT OTAL DEPENSES 505 804,58 € 956 310,60 € 1 462 205,18 €

RECETTES | 605804,58€ | 956310:60€ 1 462 205,18 €

L

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, décide - d'adopter le budget primitif 2021 du budget annexe du service public de l’eau et de l'assainissement ; - d'arrêter le niveau de contrôle de ce budget annexe au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

ne Tÿke Maire de "Ur J 3

re \ / LU l, / >

è 213 14 Ê Gi

Dominique GODBILLE

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Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-52 22 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adijoint

Le budget annexe du Lotissement Les haies permet de retranscrire l'ensemble des dépenses et recettes liées au lotissement communal, || est de par la nature de son activité (vente de foncier) soumis à la norme comptable M14 et soumis à la TVA par voie fiscale.

La Ville a, lors de la création dudit budget fait le choix de financer son opération par sa trésorerie globale présente sur le compte unique de dépôt au Trésor. À chaque cession de terrain, la Ville encaisse d'un côté le prix de la vente dudit terrain {sur le budget annexe) et une subvention d'équilibre au m2? (versé par le budget général au budget annexe).

Au cours de l'année 2020, aucune cession n'a été enregistrée. La situation financière dudit-budget n'a

pas légèrement bougé entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020.

Le compte de gestion concernant le budget annexe du Lotissement des Haies pour l'année 2020 fait ressortir :

Un résultat de fonctionnement de : nul,

Un résultat excédentaire d'investissement de nul,

Soit un excédent global de : nul

Au titre du résultat d'exécution :

Compte tenu d’un résultat de clôture de l'exercice 2019 définit comme suit En fonctionnement - 215€,

En investissement : -206.064,99 €,

Soit au total : -206.067,14 €

En l'absence de part affectée à l'investissement au cours de l'exercice 2019, il en résulte un solde déficitaire définit comme suit :

En fonctionnement : - 2,15€,

En investissement : -206.064,99 €,

Soit au total : -206.067,14 €.

Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,

Vu le décret 1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes du Service de Gestion Comptable de LAON du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

Considérant là concordance du compte de gestion édité le 31 janvier 2021 retraçant la comptabilité patrimoniale tenue

par le Service de Gestion Comptable de LAON avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par la collectivité ;

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

- décide d'adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2020 concernant le budget annexe du Lotissement des Haies dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2020

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-53 23 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

|_53-23-06-2021 -BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 |

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adjoint

Le compte administratif retrace l'ensemble des dépenses payées et des recettes encaissées. Le compte administratif est conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal. || ést proposé au conseil municipal d'adopter le compte administratif 2020 du lotissement des Haies :

CT CANATBARAES | DEPENSES

| RECETTES

INVESTISSEMENT = FONCTIONNEMENT | TOTAL

_ RESULTATS 2020 [RESULTAT ANTERIEUR

PART AFFECTE A

| L'INVESTISSEMENT

| CLÔTURE

[RAR DEPENSES

| RAR RECETTES

| RESULTAT NET

256.438 | —2

206.067 14€

] nr _——————— _ | 206.064.99 | Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212114, L.2121- 21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de

scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Thomas NOWAK, maire-adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

Considérant que Mr Dominique GODBILLE, maire, s'est retiré,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe des Haies dressé par l’ordonnateur, après | s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Vu le compte de gestion de l'exercice 2020 dressé par le comptable en date du 31 janvier 2021, Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, - approuve le compte administratif 2020 du budget annexe du Lotissement des Haies, - constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat | d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits | portés à titre budgétaire aux différents comptes,

| - reconnait la sincérité des restes à réaliser,

| - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Maire de MARLE

Alt Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-54 24 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

| 54-24-062021 -BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT- AFFECTATION DU RESULTAT 2020 |

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adjoint

Il est proposé de procéder à l'affectation du résultat du budget annexe du lotissement des Haies Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

au mn 3 Len _— Résultat cumulé à la | Part de l'excédent de Résultat de RAR SOLDE DES RAR

clôture de l'exercice l'exercice précédent affecte à Fonctionnement et

précédent {(N-1) l'investissement en année N, Investissement de

par émission d'un titre de

(, ____ | recette au compte 1068

INVEST | 255064,99€

LFONCT_ | 215€

l'année

=

5=1-2+3+4 | Résullat de clôture

de l'année N

affecter au budget

N+1 |

— | 06.064 99 «

ne] ES

Les travaux sont terminés depuis de nombreuses années. Aucun lot n'a été vendu au cours de l'exercice 2020. Six lots restaient à vendre au 31 décembre 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 1587 du 29 septembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique, Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat {le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Vu le rapport présenté

le résultat 2020 du budget annexe du Lotissement des Haies comme suit :

- affectation en réserve à la section d'investissement (c/1068) : Néant

| - affectation à l'excédent reporté (report à nouveau débiteur) :

Fonctionnement :

Investissement :

2,15 €

206.064,99 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, décide d'affecter

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-55 25 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

__55-25-06-2021 -BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 |

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adjoint

Il est proposé de procéder au vote du budget primitif du budget annexe du lotissement des Haies pour l'exercice 2021. Celui-ci repose comme les années passées schématiquement sur les hypothèses identiques à celles de 2020 :

1-La reprise du déficit d'investissement de 206.064,99 € (identique à celui de 2020 c/ 256.433,99 € en 2019),

2-La reprise du même déficit de fonctionnement de 2,15 €,

3-La vente des six lots restants en 2021 pour 174.079,50 € (identique à celui de 2020 c/ 216.618,50 € pour sept lots en 2019),

4-Une subvention d'équilibre de 31.996,70 € versée par le budget de la ville et correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix de revient des lot (identique à celle de 2020 c/ 39 815,58 € en 2019),

5-Un crédit de 10 € pour faire face aux arrondis de TVA.

Compte tenu de l'hypothèse de travail, aucun prêt relais du budget principal à ce budget annexe n'est nécessaire. Actuellement la trésorerie négative de cette opération est portée par le budget principal L'absence d'emprunt bancaire affecté permet de ne pas alourdir inutilement le prix de revient de ces terrains.

Ceci arrêté, le budget primitif ressort comme suit

BA BF FONCTIONNEMENT. | INVESTISSEMENT. |: TOTAL _DEPENSES 206.077,23€ | 206.074,99 € | 412.152,22€

RECETTES 20607236 | 206.074,99 € | 412.152.22€

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2004 portant création du budget annexe assujetti à la TVA (donc | non éligible au FCTVA), soumis à la norme comptable M14, rattaché au budget principal de la Ville dénommé budget annexe du Lotissement des Haies portant référence 2004-042 ;

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, décide - d'adopter le budget primitif 2021 du budget annexe du Lotissement des Haies ;

- d'arrêter le niveau de contrôle de ce budget annexe au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

e Maire d MARLE

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inique GODBILLE Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-56 26 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

56-26-06-2021 -VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2021 AU CCAS |

Rapporteur : Thomas NOWAK

Maire-adijoint

Le CCAS gère les services et équipements en faveur des différents publics et des personnes en difficultés, afin de lutter contre la précarité.

La ville accorde chaque année une subvention au CCAS pour lui permettre de mener à bien ses actions. Vu les réalisations de l'année 2020 et les besoins estimés pour 2021, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir octroyer au CCAS une subvention de fonctionnement de 27.000 € pour l’année 2021

Vu le rapport présenté, |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide - d'accorder une subvention de 27.000 € au CCAS pour l’année 2021

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

/ /

ominique GODBILLE Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-57 27 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

[| 57.27-06-2021 -SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS |

Rapporteur : Jonathan MOUNY

Maire-adjoint

Après l'étude et l'analyse des dossiers des diverses associations ; il est proposé d'octroyer des subventions, conformément au tableau suivant :

ASSOCIATIONS _2020 s : 2021

___ Votée | Sollicitée | Proposée Votée

1 ADMR - Service de garde à domicile itinérante 1 000 € 120€ | 1 200 € 1.200€ | __2 | ADAMM-Serviceanimation | 2500€ 2.500 € 2.500 € 250€ | 3 | AMAM | | 3500€ | 6000€ 3 500 € ____ 3.50€

4 | Amicale des porte drapeaux - : 0€] 100€] 10€ 100 €

5 Amicale des Sapeurs- Pompiers Volontaires LE JOO0 ER -000 00 € | 1000€. _____1000€ | [ 6 Fe Cerf Vol Aisne Ï 800 € LL |

7 | Comité de Jumelage 1.000 € | 1 500 € 1 000 € | _ 1.000 € |

8 | Comité d'Entente des Anciens Combattants 1 000 € | 1.000 € 1.000 € | 1.000 €

OT} Comité des Fêtes - 15.000 € 20 000 € 10 000 € 10.000 € ]

__10 | COCP ECOLE - Jean MACE : 50€] mn EE

11 | COOP ECOLE - Jules FERRY | 50 € L ce

12 _ | COOP ECOLE - Bois Joli Ë 50 € = _

13 | COOP ECOLE - Remparts = ” IL 50€ |. —| .

14 Défense du bas de MARLE 200 € _ |

15 Jardiniers L = _ 150€ ___300 € |___150€ | 150 € |

__16 | Jeunes sapeurs-pompiers | _____ 1000€ _1.000 € | 1000 € | __ _ _1.000€ | 17 Judo Club __ 700€ |

18 |KDance RE — 7 700€ | 100€ 700 € | 70€ |

19 | La Boule Madoise TT 600e| _ 70e] 300€ | 0e) 20 |LaChantAisne ; = 1500 € 2000€| 150€! 1500€ |

21 | La Foulée Liesse Mare li APE — Le

22 La Marloise Gymnastique compris 2.000 € | _2000€ _2000 € | 2.000 € €] 23 L' Eclaircie (EHPAD) 500 € 500 € 500 € 500 G

_24 | Les amis de l'orgue _[____1000€ | 1000€ | 1.000 € | 1.000 €| 25 Les « P'tits Marlous » (Parents d'élèves primaires) 200 € _

26 | Let's sing together == 600 € | _300 € | 300€ | 300€ €

27 | Mare Sports Football L 6000€ | 7.500€ | 7.500 € | 7.500 €

28 | Marle Sports Handball | 2500€ | 4000€ 4.000 € 4.000 €

29 | Mare Tonic | 850€| 100€ 850€ | 850€ |

30 Moto club de Marle et Plomion | 3.000 € 5 000 € 5000€ | 5.000 €

31 Mighty Angels un | 600 € EN =

32 | Société de Pêche _] 600 € 700€ | 60€ | __ 600€ 33 | Syndicat d'initiative | 1 600 € | |

___34 | Tennis Club : | 1.000 € 1.500 € | 1500 € | 1.500 € |

TOTAL | 52.825 € | 61.800€ | 47.200€ | 47.200€ |

Vu la Loi du 4e juillet 1901 relative au contrat d'association, |

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux obligations de transparences financières des associations subventionnées envers leurs financeurs,

Monsieur Dominique GODBILLE, Président d'honneur du Comité des Fêtes, ne prenant part ni au débat, ni au vote pour la subvention n°9

Monsieur Patrice DETREZ, Président de Marle Sport Football, ne prenant part ni au débat, ni au vote pour la

subvention n°27,

Monsieur Patrice DETREZ, Président de la Boule Marloise, ne prenant part ni au débat, ni au vote pour la subvention

n°19,

Monsieur Jonathan MOUNY, Trésorier du comité des fêtes, ne prenant part ni au débat, ni au vote pour la subvention

N°9

Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, des membres présents et représentés, décide : - d'attribuer les subventions mentionnées dans le rapport présenté ci-avant {1 contre pour la subvention du comité des fêtes) Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

l blé

NE

in GODBILLE Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h47

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-58 28 06 _2021-DE

Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

| 58-28-06-2021 -MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS À

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de permettre la nomination d'agents sur un nouveau grade, il est nécessaire de créer les postes suivants :

- 1 Ingénieur principal à temps complet

- 2 Adjoints techniques

- 1 ASEM principal 2è"e classe

Et de modifier certains grades suite à des départs d'agents

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire présente au conseil l'adoption du nouveau tableau des effectifs

Fonctionnel

Directeur Général des Services

Filière Administrative

Attaché principal

| Attachè

| Rédacteur

>

Adjoint administratif principal 1% classe

Adjoint administratif principal 2e classe

Adjoint administratif

| Filière Technique

| | D]

=!

=

=

-

Ingénieur Principal

Technicien principal de 1ée classe

Technicien

Agent de maitrise h

| Adjoint technique 1é° classe

| Adjoint technique | C | +2

Filière Culturelle

Adjoint du patrimoine de: ème classe e 2 2

| Adjoint du patrimoine _—_... l Gr TT É 1

À

B

B

| Agent de maitrise principal | a C

C

C

D|

==)

=

=

el

=

ee Ca |

Filière Police municipale

Brigadier-chef principal de police municipale [ C

Gardien Brigadier de police municipale | C mm ge EE Filière Sanitaire et sociale | ASEM principal 22% classe Î € [| + == # | TOTAL | 42 24 12

| Vu le rapport présenté, LL |

| Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, décide de créer : | - un poste d’un Ingénieur principal à temps plein.

- 2 postes d’adjoints techniques |

| - un poste de ASEM principal de 2ème classe |

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

SU L/23%8ÿ x Phominique GODBILLE

rm mm)Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-59 29 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

59-29-06-2021 -MAINTIEN DE L'EXONERATION DES LOYERS DE L'AUTO-ECOLE

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Suite à la délibération du 11 décembre 2020, la situation sanitaire s'étant aggravé et ayant engendré un 3ème confinement, l'économie locale a subi une perte d'activité importante. À travers la correspondance de l'auto-école du 30 avril 2021, cette structure à sollicité la ville pour maintenir l'exonération des loyers jusqu'à fin mai.

| Vu la saisine de la SARL AUTO-ECOLE VAUX LAON du 30 avril 2021,

Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (16 pour - 2 abstentions), décide : - d'accorder une exonération de loyerÿ d’un (1) mois pour la société SARL AUTO-ECOLE VAUX LAON,

| - autorise le Maire à signer tous les actes afférents à cette décision. ————— =

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

— |Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h32

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-60 30 _06_2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

—_60-30-06-2021 -CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE L'EGLISE

RUE

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Edifice majeur de la Ville, l'Eglise Notre Dame de Marle fut bâtie au douzième, siècle (vers 1180) au début du gothique, probablement par les seigneurs de COUCY. C’est le monument le pius imposant de la cité. Elle fut classée Monument Historique en 1846. Elle forme une croix latine avec transepts, bas- côtés et porche.

Les travaux d'urgence seront réalisés par l'entreprise pour un montant de 46.873,31€ TTC. L'ABF nous a recommandé de prendre cette entreprise car celle-ci possède l'ensemble des qualifications nécessaires

Vu le rapport présenté, _

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité { 16 pour - 2 abstentions), des membres présents et représentés, décide

-de confirmer le choix de l'entreprise Faucheux pour effectuer les travaux d'urgence de l'église.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-61_31 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

61-31-06-2021 -DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION HAUTS DE FRANCE - TRAVAUX

PISCINE |

Rapporteur : Dominique GODBIELE

Maire

Durant l'été la piscine est une activité en plein air qui remporte un vif succès auprès des habitants de Marle.

Aujourd'hui cette structure vieillissante se dégrade rapidement et très régulièrement la ville doit effectuer des travaux.

Cette année la municipalité a refait le dallage des plages, les bords des bassins et une partie du carrelage de ces derniers.

Le coût de l'opération s'élève à plus de 15 000€ HT.

A cet effet, la ville demande une subvention à la Région Hauts-de-France à hauteur de 50% du montant total des travaux.

Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la demande de subvention auprès de la région Hauts-de-France pour les travaux de la piscine - autorise le Maire à signer tous les actes afférents à cette décision.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Maire de MARLE

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Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h32

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-62 32 06 _2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

| 62-32-06-2021 -DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT - TRAVAUX PISCINE |

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Maire

Durant l'été la piscine est une activité en plein air qui remporte un vif succès auprès des habitants de Marle.

Aujourd'hui cette structure vieillissante se dégrade rapidement et très régulièrement la ville doit effectuer des travaux.

Cette année la municipalité a refait le dallage des plages, les bords des bassins et une partie du carrelage de ces derniers.

Le coût de l'opération s'élève à plus de 15 000€ HT

À cet effet, la ville demande une subvention au conseil départemental de l'Aisne à hauteur de 50% du montant total des travaux.

Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la demande de subvention auprès du conseil départemental de l'Aisne pour les travaux de la piscine

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

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FY | Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/06/2021 à 09h31

Réference de l'AR : 002-210204459-20210624-63 33 06 2021-DE Affiché le 28/06/2021 - Certifié exécutoire le 28/06/2021

63-33-06-2021 -TARIFS DES DROITS DE PLACE - IMPLANTATION D'UN FOODTRUCK

Rapporteur . Dominique GODBILLE

Maire

Par délibération des 8 octobre 2012 et 13 octobre 2015 notamment, la Ville de Marle a fixé les tarifs

de droit de pace suivants :

a —7—

OU INTITULE E. . TARIFS

Camion d'outillage, vaisselle, linge | Î 70,00€

Marchés de Pour 2ml | 040€.

Fête patronale Parm? | O60€

Cirque - [12€ |

En effet, conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public à des fins privatives et commerciales donne lieu au paiement d'une redevance

La Ville est actuellement saisie par un entrepreneur souhaitant exercer sur le terroir communal au titre d'une activité de « food-truck ». Dans l'hypothèse où la Ville de MARLE souhaiterait autoriser cette activité sur son sol, la grille tarifaire actuelle ne prévoyant pas cette activité, une tarification pour l'occupation du domaine public serait nécessaire

Aussi est-il proposé de fixer une nouvelle catégorie de bénéficiaire : « food-truck » et de lui appliquer un tarif de 20 € / jour

Décide qu'un même « food-truck » ne pourra s'implanter au maximum qu'une fois par semaine (le jeudi soir)

Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2017 portant référence DELIB-80-12-12-2017 relative aux tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2018,

Vu le rapport présenté,

| Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à fa majorité, des membres présents et représentés, décide

- de fixer une nouvelle catégorie de bénéficiaire des droits de place « Foodtruck » (14 pour - 4 abstentions)

- de limiter l'implantation à une journée par semaine {14 pour - 4 abstentions)

- d'appliquer le tarif de 20 € par jour (9 pour - 9 abstentions)

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

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