Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete PC 040 122 26 00004
unknown - SimpleInformation CU 040 122 26 00004
Arrêté - Arrete PC 040 122 26 00002
Arrêté - ArreteFavorableAvecReserve PC 040 122 25 00004
unknown - SimpleInformation CU 040 122 25 00004
Arrêté - Arrete PC 040 122 25 00021
Arrêté - Arrete PC 040 122 25 00018
Arrêté - ArreteFavorable DP 040 122 25 00004
Arrêté - Arrete PC 040 122 25 00018 1
Arrêté - Arrete PC 040 122 25 00013 M01
Arrêté - Arrete PC 040 122 26 00004
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 03h51 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 040 122 26 00004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
DOSSIER : N° PC 040 122 26 00004
Déposé le : 20/04/2026
Demandeur : SCEA ANACLET
Nature des travaux : Création d'un jardin
d'hiver pour l'élevage de canards avec
panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis à : Téoulère à Haut-Mauco
(40280)
Référence(s) cadastrale(s) : A 475
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Prononcé par le Maire au nom de la commune
Le Maire de la commune de Haut-Mauco
VU la demande de permis de construire présentée le 20/04/2026 par la SCEA ANACLET, demeurant
785 ROUTE DE LAGOUASSERE 40500 BAS MAUCO
VU l’objet de la demande
• pour un projet de création d'un jardin d'hiver pour l'élevage de canards avec panneaux
photovoltaïques ;
• sur un terrain situé Téoulère à Haut-Mauco
• pour une surface de plancher créée de 595 m² ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 15/01/2026 ;
Vu le zonage A du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Considérant que le projet concerne la création d'un jardin d'hiver pour l'élevage de canards avec
panneaux photovoltaïques,
Considérant qu’aux termes de l’article R.431-2 du Code de l’Urbanisme le demandeur est tenu de
recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la
surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser le plafond de 800 m² fixé pour les
constructions à usage agricole par le présent article,
Considérant que les plans fournis laissent apparaître que le présent projet est en extension d’un
bâtiment existant,
Considérant que le projet de jardin d’hiver dispose d’une emprise au sol de 595 m² et que celle du
bâtiment existant est d’environ 1100m² d’après les plans,
Considérant que ce projet de jardin d’hiver en extension conduirait la surface de plancher totale à
dépasser le seuil de 800 m² et qu’il n’a pas été établi par un architecte,
ARRÊTE Article unique
Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Haut-Mauco, #date#
La Maire,
Sandrine CASINI
#signature#
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.