Arrêté - Arrete PC 040 122 26 00002

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Arrêté - Arrete PC 040 122 26 00002 Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 12h32 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 040 122 26 00002)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PC 040 122 26 00002 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° PC 040 122 26 00002

Déposé le : 12/03/2026

Demandeur : SCEA ERIMIA

Nature des travaux : Construction d'une salle

de gavage de 1056 places

Sur un terrain sis à : Chemin de Lasserre à

Haut-Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : B 537

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

VU la demande de permis de construire présentée le 12/03/2026 par la SCEA ERIMIA, demeurant 100

Chemin de Caloun 40250 TOULOUZETTE ;

VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 12/03/2026 ;

VU l’objet de la demande :

• Pour un projet de construction d'une salle de gavage de 1056 places ;

• sur un terrain situé Chemin de Lasserre à Haut-Mauco (40280) ;

• pour une surface de plancher créée de 348 m² ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 15/01/2026 ;

Vu le zonage A du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Vu l'avis favorable de la DDETSPP en date du 18/03/2026 ;

Vu l'avis favorable avec réserve du SDIS en date du 13/05/2026 ;

Considérant que le projet porte sur la construction d'une salle de gavage de 1056 places sur un

terrain situé en zone A du PLUi, où sont admises les constructions nécessaires à l’exploitation

agricole,

Considérant que le pétitionnaire est agriculteur et a justifié la construction par la nécessité d’une

salle de gavage supplémentaire sur un terrain déjà destiné à son exploitation agricole,

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées aux articles suivants.PC 040 122 26 00002 2/3

Article 2

Le permis de construire est accordé au motif que la construction est liée et nécessaire à l'activité

agricole et qu'il ne peut être transféré à bénéficiaire sans lien avec l'activité agricole.

Article 3

Les prescriptions émises par le SDIS, annexées au présent arrêté, devront être respectées.

Le pétitionnaire devra assurer la défense extérieure contre l’incendie du projet (DECI) du projet.

Haut-Mauco, #date#

La Maire,

Sandrine CASINI

#signature#

NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la

construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement

sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

Information : Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1), les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.PC 040 122 26 00002 3/3

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles

d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.