Compte-Rendu - CR conseil 30 janv 20

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Compte-Rendu - CR conseil 30 janv 20 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Montroy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 30 janv 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Affiché le 31/01/2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

Arrondissement

LA ROCHELLE

Canton

LA JARRIE

Commune

MONTROY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2020

Nombre de conseillers en exercice : 14

Date de convocation : 24 janvier 2020

L’an deux mille vingt, le 30 janvier à 20h15, les membres du Conseil municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du Conseil municipal à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jonathan KUHN, Maire.

Présent(e)s : Jonathan KUHN, Éric THOMAS, Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Stevens NAHMANI, Yann JOFFREAU, Séverine COURTOIS, Aurélie NICOLET, Jean GONZALEZ, Michèle DELÊTRE.

Absent(e)s ayant donné pouvoir : Annik VARELA à Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Erwan COLLIN à Séverine COURTOIS.

Absents excusés : Jimmy MARZONA, Bernard VARELA, Dominique MOUNIAU

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Aurélie NICOLET est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

ORDRE DU JOUR

1- Adhésion au service chômage du Centre de Gestion de la Charente Maritime

2- Création d’un poste d’adjoint technique territorial

3- Dénomination d’une rue de la commune

4- Mise à disposition d’un terrain : signature d’une convention avec ATC France

5- Remplacement du luminaire vétuste WY 113 : signature d’un devis avec le

SDEER

6- Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat des

fournitures de bureau de la Communauté d’agglomération, de la ville et du Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S.) de La Rochelle, des communes de Clavette, Croix-Chapeau, Montroy, Marsilly, Lagord, La Jarrie, Périgny, Puilboreau, Saint-Christophe, Saint-Vivien et le SIVOM de la Plaine d’Aunis : signature

7- Adoption du rapport de la CLECT

Questions diversesMonsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

1- Adhésion au service chômage du Centre de Gestion de la Charente Maritime

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue le calcul des allocations chômage et des indemnités de licenciement pour le personnel des communes et des établissements qui adhèrent à ce service.

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la commune de Montroy et cet établissement.

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers, Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 10 voix pour et 1 abstention (Annik Varela), décide : - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l’adhésion au service chômage du Centre de Gestion de la Charente Maritime.

CONVENTION

relative à l’adhésion de la commune de Montroy au service Chômage du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.

Entre,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dont le siège est situé 85 boulevard de la République –17076 LA ROCHELLE, représenté par son Président, Monsieur Martial de VILLELUME, habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du..................., d’une part,

Et,

La commune de Montroy, dont le siège est situé Grande Rue 17220 MONTROY ,représentée par son Maire, Monsieur Jonathan KUHN, habilité par délibération de l’organe délibérant en date du........................., d’autre part.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement son article 25,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14mars2001 définissant son domaine d’intervention dans l’étude et le suivi de la gestion des dossiers chômage pour le compte des collectivités affiliées ou non,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente-Maritime en date du 11décembre 2018, fixant les tarifs pour l'exercice 2019,

Vu la délibération de la commune de Montroy en date du ........... portant sur l’adhésion au service Chômage du Centre de Gestion de la Charente-Maritime,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le champ d’intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime auprès de la commune de Montroy, dans le cadre de son adhésion au service Chômage. Pour recourir à cette mission, la commune de Montroy doit transmettre au Centre de Gestion de la Charente- Maritime, pour chaque dossier, une fiche de saisine, complétée et signée, ainsi que les pièces nécessaires à l’étude du dossier.

ARTICLE 2 : Nature des prestations

Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime s’engage à assurer les prestations suivantes: -étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage(dont les études de rechargement), -étude du droit en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage, -étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite,

-étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC, -suivi mensuel des droits à l’allocation chômage,

-calcul de l'indemnité de licenciement.

ARTICLE 3 : Contribution financière

Selon la nature de la prestation demandée, la commune de Montroy verse au Centre de Gestion une contribution financière, par dossier déposé, définie de la manière suivante :

-étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage (dont étude de rechargement)..................................................................................................................100,00 € -étude du droit en cas de reprise, réadmission, ou mise à jour du dossier après simulation..........................................................................................................................31,00 €-étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite ........................................18,00 € -étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ..................12,00 € -suivi mensuel (tarification mensuelle) ............................................................................10,00 € -conseil juridique (30 minutes) ........................................................................................10,00 € -calcul de l'indemnité de licenciement .............................................................................40,00 € ARTICLE 4 : Responsabilités

La mission du Centre de Gestion de la Charente-Maritime consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel ou de ses anciens agents.

ARTICLE 5 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du ......et est renouvelable par tacite reconduction, à défaut de dénonciation dans un délai de trois mois avant chaque échéance Hormis la résiliation à l’échéance, les cas de résiliation sont les suivants :

 En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention.

 En cas de désaccord sur les évolutions des modalités de financement.

Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier recommandé. ARTICLE 6 : Compétence juridictionnelle

Les litiges éventuels nés de l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Poitiers.

Fait à La Rochelle, le

Le Président Le Maire

Du Centre de Gestion de la de la commune

Fonction Publique Territoriale de Montroy

De la Charente Maritime

Martial de VILLELUME Jonathan KUHN

2- Création d’un poste d’adjoint technique territorial

Monsieur le Maire expose que,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Compte tenu du départ en retraite d’un agent, il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au bon fonctionnement des services techniques et renforcer les effectifs de ce service. Cet emploi peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques. Création et définition de la nature du poste :

Il est créé un poste d’adjoint technique territorial, à compter du 26 mars 2020, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions suivantes :  Entretien des espaces verts : tonte, taille, désherbage, débroussaillage

 Entretien des voiries

 Entretien des bâtiments

Temps de travail :

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 /35ème.

Crédits :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondante. Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de créer un poste d’adjoint technique territorial,

- d’accomplir l’actualisation du tableau des effectifs et de procéder au recrutement, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

3- Dénomination d’une rue de la communeMonsieur le Maire expose qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), mais également pour le travail des employés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentées au Conseil municipal. Considérant la demande des propriétaires des parcelles AB 194, AB 195 et AB 196 d’attribuer un nom ainsi qu’un numéro de rue, Monsieur le Maire propose de nommer la rue afin de mettre en place un numérotage de voirie. Le nom envisagé est « Chemin du Clos Rémi ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 9 voix pour et 2 abstentions (Yann Joffreau et Erwan Collin), décide : - de modifier la délibération en proposant le nom « impasse du Clos Rémi » au lieu de « Chemin du Clos Rémi », - d’adopter la dénomination de la voie « Impasse du Clos Rémi » selon le plan annexé.

4- Mise à disposition d’un terrain : signature d’une convention avec ATC France

Monsieur le Maire expose qu’en 2008, la société Bouygues Telecom a obtenu l’autorisation d’installer un pylône électrique sur la parcelle YA 95 (les ratonnières) pour un loyer annuel de 1.10 € par an. En 2012, la société Bouygues Telecom a cédé ses infrastructures à la société FPS Towers qui est devenue en 2018, ATC France.

Le contrat de mise à disposition arrivant à son terme au 31 décembre 2019, il convient de renégocier celui-ci et notamment le montant de la redevance qui sera réglée à la commune à partir du 1er janvier 2020. Le montant proposé par ATC France s’élève à 4 500 € net / an. Ce montant sera indexé au 1er janvier de chaque année sur la base d’un taux fixe (1.5%) à partir de 2021.

La convention est conclue pour une durée de 12 ans, tacitement prorogée par période de 12 ans, sauf dénonciation de la convention par l’une des deux parties.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’un terrain avec la société ATC France.

5- Remplacement du luminaire vétuste WY 113 : signature d’un devis avec le SDEERMonsieur le Maire expose que suite à la panne du luminaire WY 113 situé Grande Rue, le SDEER a présenté un devis pour son remplacement pour un montant de 694.43 € HT.

La participation de la commune s’élève à 369.83 € HT et la participation du SDEER à 369.84 € HT. Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis du SDEER, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.

6- Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat des fournitures de bureau de la Communauté d’agglomération, de la ville et du Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S.) de La Rochelle, des communes de Clavette, Croix-Chapeau, Montroy, Marsilly, Lagord, La Jarrie, Périgny, Puilboreau, Saint-Christophe, Saint-Vivien et le SIVOM de la Plaine d’Aunis : signature

Monsieur le Maire expose que,

Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes ; Considérant que l’accord-cadre à bons de commande pour l’achat de fournitures de bureau de la Communauté d’Agglomération, de la Ville et du CCAS de La Rochelle arrive à échéance le 1er septembre 2020 ; Considérant que dans une démarche d’optimisation des achats et des coûts, il est apparu opportun de proposer à d’autres communes ou établissements publics de participer au renouvellement de cet accord-cadre dans la mesure où celles-ci sont appelées à acheter des fournitures similaires, pour les besoins de leurs services administratifs ; Considérant que notre commune, ainsi que les communes de Clavette, Croix-Chapeau, Marsilly, Lagord, La Jarrie, La Rochelle, Périgny, Puilboreau, Saint-Christophe, Saint-Vivien ainsi que le SIVOM de la Plaine d’Aunis, la Communauté d’agglomération et le CCAS de La Rochelle ont manifesté leur intérêt à participer à cet achat commun ; Considérant qu’il est proposé de constituer un groupement de commandes pour les fournitures de bureau afin de couvrir l’ensemble des besoins éprouvés par les quinze pouvoirs adjudicateurs ; Considérant qu’en accord avec les partenaires précités, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est proposée en qualité de coordonnateur du groupement ;

Considérant que le coordonnateur est chargé de la gestion de l’ensemble de la procédure de mise en concurrence, de la signature et de la notification de l’accord-cadre à intervenir ; que les membres s’engagent à assurer l’exécution de l’accord-cadre par l’émission de bons de commande à hauteur de leurs besoins ; Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande conclu pour 4 ans, sans minimum ni maximum ; Considérant que les droits et obligations des membres ainsi que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont définies dans la convention constitutive du groupement de commandes joint au présent projet de délibération ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

7- Adoption du rapport de la CLECT

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er septembre 2019, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est devenue compétente en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire. Par une délibération en date du 23 mai 2019, le Conseil communautaire a décidé de définir comme équipements sportifs d’intérêt communautaire la piscine Lucien Maylin à La Rochelle, le centre aquatique Palmilud à Périgny et le centre aquatique à Chatelaillon-Plage. Comme chaque transfert de compétence, cette modification statutaire doit faire l’objet d’une évaluation financière des charges et recettes transférées. Pour cela, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 5 novembre 2019, et a élaboré un rapport sur l’évaluation financière du transfert de ces équipements. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport doit maintenant être adopté, à la majorité qualifiée, dans un délai de trois mois, par les conseils municipaux des 28 communes de l’agglomération. Une fois adopté, le rapport de la CLECT permettra ainsi de calculer et fixer les attributions de compensation définitives entre les communes et la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 3 voix pour (Jonathan Kuhn, Viviane Cottreau-Gonzalez, Michèle Delêtre) et 8 abstentions, décide :

- d’approuver le rapport de la CLECT.

Aucunes questions diverses ne sont inscrites à l'ordre du jour.

La séance est levée à 21h30.

Le prochain Conseil municipal est fixé au mardi 10 mars à 20h15.