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Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202110 10 Arrêté teknival)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET : k
DE L'EURE- Préfecture / Cabinet
ET-LOIR | Service des sécurités
pr Service Interministériel de Défense
Fraternité
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 21-10/10 du 28 octobre 2021
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 5
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Va le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à lorganisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Yannis
BOUZAR, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir
Vu le décret n°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 29 octobre 2021 et le mardi 2 novembre 2021 inclus dans le
département d’Eure-et-Loir ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet d’Eure-et-Loir, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai
d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces
de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres 5
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble
du territoire du département d’Eure-et-Loir, entre le vendredi 29 octobre 2021 à compter de 18 heures et
le mardi 2 novembre 2021 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement
de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-préfète de
l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site
internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.
À Chartres, le 28 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Yannis BO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice.
administrative :
7 un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 — 28019
Chartres Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. h Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
|internet : www.telerecours.fr _|