Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200359 w
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200359 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 novembre 2020
DELB-20200359 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENFORCER L'ATTRACTIVITE DU CENTRE RECONSTRUIT - COPROPRIETE - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) de la Communauté urbaine a inscrit une intervention d’envergure sur les copropriétés du centre reconstruit du Havre. Celle-ci porte sur la rénovation, l’adaptation et l’accessibilité des logements, tout en visant la performance énergétique, dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle du cœur de la Communauté urbaine et de lutter contre la vacance.
En effet, on constate dans ce secteur que nombre de logements ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et que le manque de modernité des appartements n’incite pas les jeunes ménages à s’y installer.
C’est pourquoi la Communauté urbaine a souhaité accompagner techniquement et financièrement des copropriétés de ce secteur présentant des signes de fragilité afin d’y impulser une dynamique de réhabilitation et ainsi renforcer l’attractivité résidentielle du parc privé.
Dans ce cadre, les copropriétés ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé des conseillers de la Plateforme de la rénovation Le Havre Seine Métropole pour leurs projets de travaux.
Cet accompagnement a abouti au vote en assemblée générale de travaux éligibles au soutien financier de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dédié au renforcement de l’attractivité du centre reconstruit du Havre.
A cet effet, il convient d’établir une convention de partenariat entre Le Havre Seine Métropole et chaque copropriété afin d’encadrer les engagements de chacune des parties et d’engager les moyens nécessaires à la concrétisation du programme de travaux.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de la Communauté urbaine ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
VU la délibération n° 20180039 du Conseil communautaire en date du 20 février 2018 approuvant les modifications pour certaines actions des modalités d’application techniques et financières du programme d’actions du PLH 2016-2020 ;
VU la délibération n°20180296 du Conseil communautaire en date du 4 octobre 2018 validant le soutien financier apporté à la copropriété S21 pour ses travaux de rénovation rue Frédéric Bellanger et rue Louis Philippe au havre.
CONSIDERANT :- que le programme local de l’habitat (PLH) de la Communauté urbaine a inscrit une intervention d’envergure sur les copropriétés du centre reconstruit du Havre portant sur la rénovation, l’adaptation et l’accessibilité des logements, tout en visant la performance énergétique, dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle du cœur de la Communauté urbaine et de lutter contre la vacance. - que, s’agissant de la copropriété S21, les copropriétaires n’ont finalement pas voté le projet de travaux ayant fait l’objet d’une subvention de 33 285 €.
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’objectifs liant la Communauté urbaine et le syndicat de copropriétaires via leurs représentants.
- de valider le versement des participations financières de la Communauté urbaine à hauteur d’un montant global prévisionnel mentionné ci-dessous.
- d’annuler la subvention accordée à la copropriété S21 d’un montant de 33 285 € validée par la délibération n°20180296 du Conseil communautaire en date du 4 octobre 2018.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 70 : logements – services communs
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Programme 202100917
Code service : ID222PG
Montant maximum de la dépense totale : 194 620,42 €
Syndic Adresse Nombre de
logement
s
Travaux
de mise
en
sécurité
(TTC)
Travaux
de
rénovatio
n
énergétiqu
e (TTC)
Travaux
d’accessibilité
(TTC)
Dépenses
éligibles y
compris la
maitrise
d’œuvre
(TTC)
Coût
global des
travaux
(TTC)
Montan
t du
soutien
communautair
e pour la
copropriété
Immo de
France
Normandie
S83
11bis-13-13bis
rue Jules Lecesne
76600 Le Havre
29
logements
5 commerces
0 € 68 364,95 € 0 € 61 733,22 € 68 364,95 € 30 816,43 €
Immo de
France
Normandie
V42A
103 à 151 rue Louis
Brindeau
3 à 11 rue Robert de
la Villehervé
116 rue Victor Hugo
76600 Le Havre
89
logements
16
commerces
0 € 130 925,72 € 0 € 130 925,72 € 130 925,72 € 61 216,78 €
Immo de
France
Normandie
V47
23 rue Sery
76600 Le Havre
9 logements
4 commerces
0 € 27 148,32 € 0 € 26 289,55 € 27 148,32 € 13 144,77 €
Cabinet
Manneville
V5
64 à 86 avenue Foch
104 rue Dicquemare
97 rue Bernardin de
Saint-Pierre
76600 Le Havre
100
logements
17
commerces
0 € 178 884,89 € 0 € 178 884,89 € 178 884,89 € 89 442,44 €
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 824: autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Programme 1700906
Code service : ID222Dépense en diminution : - 33 285 €
SUBVENTION A ANNULER
Syndic Adresse Nombre de
logements
Travaux de
mise en
sécurité (TTC)
Travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Travaux
d’accessibilité (TTC)
Dépenses éligibles
y compris la
maitrise d’œuvre
(TTC)
Coût global des
travaux (TTC)
Montant du
soutien
communautaire
pour la copropriété
Poulet
Immobilier
S21
83 rue Frédéric
Bellanger
39/49/57 rue Louis
Philippe
76600 Le Havre
31
logements
12
commerces
53 415 € 0 € 12 155 € 66 070 € 66 070 € 33 285 €
M. Florent SAINT MARTIN : Il s’agit, cette fois, d’un soutien financier pour quatre dossiers en copropriété.
M. Edouard PHILIPPE : Mme CAETANO ?
Mme Gaëlle CAETANO : En fait, concernant cette délibération et voulant renforcer l’accessibilité des bâtiments qui est bien évidemment nécessaire puisqu’on stipule l’article 41 de la loi du 11 février 2005 portant sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, des dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publics doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes à mobilité réduite. Malheureusement, nous sommes loin du compte. A ce titre, il y a un apport technique de la collectivité. Par contre, le soutien financier est à réfléchir.
Alors, concrètement, Fanny BOQUET, je m’exprime en son nom, stipule si celui-ci était uniquement fléché sur l’accessibilité, ok, mais quand je lis qu’il s’agit de renforcer l’attractivité résidentielle du parc privé, je ne suis pas d’accord. Fanny BOQUET est une collègue qui est juste à côté. Je ne crois pas qu’il soit du rôle de notre collectivité de financer, avec de l’argent public, la réhabilitation des logements privés. Si nous voulons, en tant que collectivité, rendre le parc de logements attractif c’est en améliorant le cadre de vie des habitants et en développant des services publics qui se meurent de plus en plus chaque jour, et non pas en donnant des subventions d’argent public à des copropriétés privées. Je vous remercie d’avoir prêté attention à cette observation.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, Mme CAETANO. Si on vous suit et qu’on cesse de faciliter, par de l’argent public, les rénovations énergétiques de parc privés, on parlera pendant longtemps de la nécessité de la transition écologique, je le crains. Je ne suis pas sûr que le combat soit totalement justifié au regard des impératifs que vous évoquez, mais c’est un avis qui n’engage que moi.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :