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Déliberation - 2026.01.07.15 convention pret emprunt oeuvres darts
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.07.15 convention pret emprunt oeuvres darts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-212000335-20260731-202601 071 5-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2026
Publication : 31/07/2026
Bastia CITÀ DI CULTURA
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 16 juillet 2026
Objet : Développement des prêts et emprunts d'œuvres d’art : convention type
Date de la convocation : 10 juillet 2026
Date d'affichage de la convocation : 10 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize juillet à 17h30 le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l'Hôtel
de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles SIMEONI
Nombre de membres composant l’assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 35
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur Gilles SIMEONI ; Madame Emmanuelle De GENTILI ; Monsieur
Pasquale CASTELLANI ; Madame Hélène BERETTI ; Monsieur Paul TIERI ; Madame Mattea
LACAVE ; Monsieur Serge LINALE; Madame Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA ; Madame
Françoise FILIPPI; Monsieur Antoine GRAZIANI; Madame Josephine NATALI; Monsieur
Pierre PIERI ; Madame Anne-Marie CARRIER ; Madame Catherine CASIMIRI ; Monsieur
Philippe CIMINO ; Madame Carulina COLOMBANI ; Monsieur Franck DASSIBAT ; Monsieur
Alain Del MORO ; Monsieur Michel GRIMALDI D'ESDRA TERRACHON ; Madame Angelina
MANGANO ; Madame Danielle MATTEI ; Madame Mathilde MATTEI ; Madame Marie-
Dominique NASICA ; Monsieur Pierre ORSINI ; Monsieur Pierre SAVELLI; Madame Marie
STROMBONI; Monsieur Philippe VIGNOLI ; Monsieur Jean-Martin MONDOLONI ; Monsieur
Julien MORGANTI ; Madame Josepha OLIVESI; Madame Marie-Claire POGGI ; Monsieur
Matthieu RICCI ; Madame Hélène SALGE ; Monsieur Michel BRUSCHINI ; Madame Valérie
IDDA.
Etaient absents : Monsieur BATTINI Nicolas
Ont donné pouvoir :
Monsieur Didier GRASSI à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur François FABIANI à Monsieur Pasquale CASTELLANI ;
Madame Emmanuelle LUCIANI à Monsieur Pierre SAVELLI ;
Monsieur Laurent PAPAZIAN à Monsieur Pierre ORSINI ;
Monsieur Sylvain FANTI à Madame Marie-Claire POGGI ;
Monsieur Jean-Sébastien De CASALTA à Monsieur Julien MORGANTI ;
Madame Allison FIESCHI à Monsieur Matthieu RICCI.
Monsieur Gilles Simeoni ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire :
Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22 ;
Vu l'avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2026 ;
2026/JU1/01/15 ntian - Ministère de Fintésieur
35-20260731-2026010715-0E)
Considérant que dans le cadre de son projet scientifique et culturel, le musée de Bastia
organise chaque année des expositions temporaires ;
Considérant la réalisation de ces expositions nécessite la conclusion régulière de
conventions d'emprunt d'œuvres avec des personnes morales de droit public ou privé, afin
d'enrichir les contenus présentés au public et de valoriser les collections ;
Considérant que le musée de Bastia est régulièrement sollicité pour le prêt d'œuvres ou
d'objets issus de ses collections à d'autres institutions dans le cadre d'expositions
temporaires, de manifestations scientifiques ou d'actions de valorisation patrimoniale ;
Considérant que ces échanges contribuent au rayonnement de notre collection, favorisent
la coopération entre établissements culturels et participent à la diffusion du patrimoine
bastiais auprès d'un public élargi ;
Considérant que les contrats de prêt à usage ne pouvant être conclus ou révisés par le
maire qu'après délibération du conseil municipal ;
Considérant la proposition d'une convention type indiquant les modalités et conditions des
prêts d'œuvres par la Ville de Bastia ;
Considérant que dans le cas où la ville de Bastia emprunte des objets auprès d'une autre
institution, les conventions sont réalisées par les institutions prêteuses ;
Considérant que les conventions de prêt et d'emprunt encadrent de manière précise les
conditions de circulation, de présentation et de conservation des biens culturels, définissant
notamment :
. les caractéristiques de l'exposition {lieu, dates, conditions de présentation),
. les modalités de transport aller et retour des œuvres, ;
. les conditions d'assurance dites « clou à clou » couvrant l'ensemble des risques, î
. les exigences en matière de conservation préventive (température, hygrométrie,
éclairage),
. les dispositifs de sûreté et de sécurité,
. ainsi que, le cas échéant, les responsabilités financières afférentes au prêt.
Considérant que l'octroi d'un prêt ou la validation d'un emprunt s’apprécie au regard de
plusieurs critères :
. la pertinence scientifique, appréciée au regard de l'adéquation des œuvres
demandées avec le propos de l'exposition et de la qualité du projet présenté ; H
. les garanties en matière de conservation, attestant de la capacité de l'établissement Î
à respecter les normes nationales et internationales, notamment au moyen d’un rapport i
d'équipement {facility report) ;
. la qualité institutionnelle de de l'établissement, une priorité étant donnée aux
établissements reconnus tels que les musées bénéficiant de l'appellation « Musée de France
» ou à des institutions présentant des garanties équivalentes ;
. les conditions financières, l'établissement prenant en charge l'ensemble des coûts
liés au prêt (emballage, transport spécialisé, assurance, convoyage éventuel) ;
. l'état de conservation de l'œuvre, compatible avec les contraintes de transport et
d'exposition ;
. le statut juridique des œuvres, tout prêt étant subordonné à l'accord du propriétaire
lorsque les biens sont déposés ou appartiennent à un tiers.
Considérant que toute demande de prêt fait l'objet d'une sollicitation formalisée et
argumentée dans un délai compatible avec son instruction par le Musée.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pasquale CASTELLANI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité
2026010115 Accusé de
Article 1 :
-__ Approuve une convention type de prêt d'œuvres conclue dans le cadre des activités
du musée de Bastia.
Article 2 :
- Précise que toutes les conventions de prêt et d'emprunt d'œuvre fixeront
notamment :
* les conditions de transport, d'assurance et de conservation des œuvres,
+ __les modalités financières, le cas échéant,
+ ainsi que les engagements respectifs des parties,
et seront soumises à l'approbation du conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Signé électroniquement le 24/07/2026
RI Gilles SION
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, if est rappelé que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à
compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut étre saisi via l'application
« Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www telerecours.fr.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d'une
publication sur le site de la Mairie.
2026/J01/01/15
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