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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 19 12 2024
Ordre du Jour - 2021 06 24 ODJ
Compte-Rendu - 2021 12 16 CR
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Mont-Saint-Aignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 16 CR)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Conseillers en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
du 16 décembre 2021 à 18h30
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Présidence : Mme Catherine FLAVIGNY, Maire.
Date de la convocation : 9 décembre 2021.
Étaient présen
joint
M. François VION
Mme Martine CHABERT-DUKEN
M. Bertrand CAMILLERAPP
Mme Françoise CHASSAGNE
Conseillers municipaux
Mme Michèle PRÉVOST
M. Nicolas CALEMARD
M. Alain SARRAZIN
Mme Brigitte PETIT
Mme Nathalie ADRIAN
Mme Laurence LECHEVALIER
Mme Laure O'QUIN
Mme Valérie BERTEAU
M. Arnaud BARROIS
Excusé(es):
M. Gérard RICHARD
Mme Isabelle VION
M. Fabien POISSON
Mme Marion DIARRA
* & M. Jérôme BESNARD
| | |
Mme Catherine FLAVIGNY, Maire
M. Gaëtan LUCAS
Mme Stéphanie TOURILLON
M. Thomas SOULIER
Mme Cécile GRENIER
M. Thibault GANCEL
M. Benjamin DUCA-DENEUVE
M. Pierre CONIL
M. Pascal MAGOAROU
Mme Claudie MAUGÉ
Mme Christine LECLERCQ
M. Alexandre RIOU
M. Stéphane HOLÉ
Mme Carole BIZIEAU
Pouvoir à Mme Françoise CHASSAGNE
Pouvoir à M. Thibaut GANCEL
Pouvoir à Laurence LECHEVALIER
Pouvoir à Stéphanie TOURILLON
: Pouvoir à M. Thomas SOULIER
SE, 0 5 Mme Sylvie NICQ-CROIZAT Pouvoir à M. Pascal MAGOAROU
ë 2j 22° La séance ayant été déclarée ouverte, M..Benjamin DUCA-DENEUVE a été désigné pour … Ë 5 3 œ de © remplir Les fonctions de Secrétaire.
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pe 22e D eee ent sen ee 2 es mama 0m nn RÉ à us CÉott as il Munici 16 décembre 2021 à 18h
Ordre du jour
Mont ° 2021-12-01 - Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Approbation du procès-verbal. Madame le Maire
° 2021-12-02 - Information sur les décisions prises conformément à la délégation donnée
u Maire par délibérations n° 2021-07-04 du 10 juillet 2021. Madame le Maire
N° 2021-12-03 - Budget principal Ville 2021 - Décision Modificative n°2 - Correction
technique sur une opération d'ordre François VION
N° 2021-12-04 - Tarifs municipaux - Occupation du domaine public - Commerces ambulants
(hors marché) - Evolution et création de tarifs François VION
N° 2021-12-05 - Budget principal Ville 2022 - Avance sur subventions aux associations François VION
N° 2021-12-06 - Budget principal Ville 2022 - Subvention au Centre Communal d’Action Sociale - Avance. François VION
N° 2021-12-07 - Budget principal Ville 2022 - Autorisation du Conseil Municipal pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. François VION
N° 2021-12-08 - Autorisation de poursuites en vue du recouvrement des impayés par le receveur municipal François VION
N° 2021-12-09 - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) du 30 septembre 2021 François VION
N° 2021-12-10 - Maitrise d'Œuvre pour la rénovation et la réhabilitation du centre nautique et de remise en forme « eurocéane » de Mont-Saint-Aignan - Autorisation de signature d'un avenant et affermissement des tranches optionnelles François VION
N° 2021-12-11 - information sur les marchés passés dont le montant est inférieur au seuil de
la procédure formalisée et les avenants signés par Madame Le Maire conformément à la
délégation donnée par délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020. François VION
N° 2021-12-12 - Demande de dérogation au repos dominical pour l'année 2022 - Avis du Conseil municipal François VION
N° 2021-12-13 - Associations - COVID 19 - Dispositif de soutien.
Martine CHABERT-DUKEN
N° 2021-12-14- Contrat Loisirs Jeunes -Signature Martine CHABERT-DUKEN
N° 2021-12-15 - Fondation du Patrimoine - Convention de partenariat
Bertrand CAMILLERAPP
N° 2021-12-16 - Centre nautique et de remise en forme « eurocéane » - Contrat de
élégation de service public - Avenant n°11 (mise à jour de la grille tarifaire)
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié: http://extranet-montsaintaignan.fr www.montsaintaignan.fr
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N° 2021-12-17 - Convention tripartite pour l'organisation des activités physiques et sportives à l'école primaire par des intervenants extérieurs aux écoles. (EN/MSA/USEP)Gaëtan LUCAS
N°2021-12-18 -— Oxygène Formation 76 - Avenant portant modification de la convention de partenariat entre La Ville et l'association Gaëtan LUCAS
N° 2021-12-19 - Ecole élémentaire du Village - Classe découverte - Subvention exceptionnelle Stéphanie TOURILLON
N° 2021-12-20 - Cinéma Ariel - Convention de partenariat entre la Ville et l'association Circolo italiano Cécile GRENIER
N° 2021-12-21 - Cinéma Ariel - Convention de partenariat 2022 /2024 avec l'association France Taïwan Échanges Culturels Cécile GRENIER
N° 2021-12-22 - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) - Contrat général de représentation entre la Ville et la société civile à but non lucratif Cécile GRENIER
N° 2021-12-23 - Maison de l'Université - Convention de mise à disposition Cécile GRENIER
N° 2021-12-24 - Environnement -renouvellement de la convention de partenariat avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Laure O'QUIN
N°2021-12-25 - Environnement propreté - Convention Alcome filière à responsabilité élargie des producteurs de produits de tabac Laure O'QUIN
N°2021-12-26 - Gestion du patrimoine communal - Marché d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement d'air des bâtiments de la Ville et du CCAS - Avenant n° 7 Arnaud BARROIS
N°2021 -12-27 - Tableau des effectifs 2021 - Modification Madame le Maire
N°2021 -12-28 - Recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent de catégorie B (article 3-3, 2° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Madame le Maire
N°2021 -12-29 - Recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent de catégorie C (article 3-3, 2° de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Madame le Maire
N°2021 -12-30 - Mise en œuvre du télétravail - Approbation du règlement Madame le Maire
N°2021 -12-31 - Contrat groupe d'assurance statutaire —- Mise en concurrence - Mandat Madame le Maire
Questions orales.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr Rapporteur : Madame le Maire.
Le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2021, mis à disposition sur Le site extranet dédié est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
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- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2021;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
— Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2021.
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N°2021-12-02- Information sur le isions pri nformément à élégation
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Rapporteur : Madame le Maire
2021-53: Indemnités d'assurances protection juridique - Acceptation
remboursement d'honoraires 1980 €
2021-54 : Mise en location d'un garage - Boxe n°56 Copropriété Garages du Cailly - Bail
et mandat de gérance (loyer 65€ charges comprises)
2021-55 : Convention de mise à disposition du cinéma Ariel - Association Archimède -
marathon du court-métrage 2021
2021-56 : Le Département de Seine-Maritime - Demande de subvention pour travaux d'aménagement du bâtiment Colbert
2021-57 : Fonds d'aide aux communes pour l'investissement local (FACIL) - Demande
de subvention pour les travaux d'aménagement partiel du bâtiment Colbert
2021-58 : Convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscale avec CTR (TLPE)
2021-59 : Convention d'honoraires avec Me Enard-Bazire - Procédure judiciaire M et Mme Monnier/Les Terrasses des Bulins (cavité souterraine)
2021-60 : Fonds d'aide aux communes pour l'investissement local (FACIL) - Signature
de la convention financière de la Métropole Rouen Normandie
2021-61: Délégation de service public eurocéane - Création d'une tarification
temporaire
2021-62: Commande publique - Souscription de contrats d'abonnement pour la
fourniture de gaz
Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 3 2021-63 : Convention d'occupation temporaire du domaine public - M. Szulc- Restauration ambulante - EMS (3 et 19 décembre 2021)
2021-64 : Acceptation d'un remboursement de 6077,16 euros relatif au sinistre sur la vidéo protection du 16 01 21
2021-65 : Convention d'honoraires avec Maître Boyer - Recours contre la délibération sur la convention de parrainage (La Vatine - Vidéoprotection) - Régularisation
2021-66 : Avenant au contrat d'assurances Auto - Etat du parc de la Ville au 23/11/21 (avoir de 880,33 €)
2021-67 : Indemnités d'assurances sinistre tous risques exposition (oeuvre Godefroy) Acceptation de remboursement (193,60 €)
2021-68: Acceptation d'un remboursement de 36 765, 04 euros dans le cadre du
règlement du sinistre du 01.02.2021 (vol d'un camion au CTM)
2021-69 : Révision des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2022.
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la communication des décisions énumérées ci-dessus.
N°2021-12-03 - Budget principal Ville 2021 - Décision Modificative n°2 - Correction technique sur une opération d'ordre
Rapporteur : François VION
Par délibération du 14 octobre 2021, Le Conseil Municipal a adopté la décision modificative n°1 du budget primitif 2021. Or, une erreur technique s'est glissée dans la maquette budgétaire et Les opérations d'ordres de la section se sont retrouvées déséquilibrées de 10 000 € sur le chapitre 042 (recettes de fonctionnement).
IL est proposé de procéder à une décision modificative n°2 afin de corriger ces écritures d'ordres suivant les régles de la comptabilité publique et d’abonder le chapitre 042 de 10 000 € en recettes de fonctionnement.
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Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr vuwumantsaintaignan.fr
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Ces ajustements budgétaires sont présentés dans les tableau ci-dessous :
Dépenses
5 2 = Montant Libellé nature Imputation| Chap. prévu au BP Montant DM
Provisions 6288 011 |1826 221.00 10 000.00
TOTAL 10 000.00
Recettes de Fonctionnement
Recettes
TZ : Montant Libellé nature Imputation| Chap. prévu au BP Montant DM
Quote-part des subventions d'investissement transférées 777 042 25 000.00 10 000.00
TOTAL 10 000.00
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter au niveau du chapitre, la décision modificative n°2 ci-dessous :
- Considérant la nécéssité d'ajuster les crédits budgétaires 2021
- Vu la délibération n°2021-03-05 sur Le vote du budget primitif 2021
- Vu la délibération n°2021-10-04 sur Le vote de la décision modificative n°1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 2 abstentions (Alexandre RIOU, Claudie MAUGE) :
- __ Approuve les conclusions du rapport qui précède ;
- Adopte la décision Modificative n°2 du Budget Principal « Ville » telle que présentée ci-dessus.
N°2021-12-04 - Tarifs municipaux - Occupation du domaine public - Commerces ambulants hors marché) - Evolution et créatio rifs
Rapporteur : François VION
La Ville étant régulièrement destinataire de manifestations d'intérêt spontanées de restauration ambulante sur certains emplacements communaux, souhaite expérimenter l'accueil de « Food trucks » notamment aux abords des équipements ou sites municipaux tels que l'Espace Marc Sangnier et Le Centre sportif, à certaines périodes ou évènements particuliers de l'année.
La Ville assure d'ores et déjà l'accueil de ce type de restauration ambulante sur ses marchés et a accepté la proposition d’un glacier cet été au parc de loisirs des Compagnons.
Elle souhaite proposer à ces commerçants ambulants un tarif incitatif tout en privilégiant des prestations de qualité.
Pour structurer la démarche, il convient de faire évoluer Le tarif existant d'occupation du domaine public des commerces ambulants hors marché (tarif actuel de 10 € la semaine) et de créer un tarif de raccordement électrique.
Après avoir réalisé plusieurs hypothèses de tarification sur la base de données recueillies auprès d'autres collectivités, il est proposé le tarif expérimental suivant, applicable aux commerces ambulants hors marché (foodtruck, glacier, manège):
- Emplacement moins de 4) jours par semaine: forfait de 10 € par service - Emplacementà partir de 4 jours par semaine: forfait de 40 € par semaine Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr www.montsaintaignan.fr Hôtel
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- Fourniture d'électricité par la Ville (16 A) : forfait de 4€ par service.
ILest précisé que la redevance est due pour la totalité de la période d'occupation autorisée, sans préjudice de la réalité de l'occupation par Le titulaire (hors cas de force majeure).
IL appartient au Conseil Municipal d'autoriser l'application de ces tarifs à compter du 1° janvier 2022.
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Vote les tarifs ci-après applicables aux commerces ambulants hors marché (foodtruck, glacier, manège) à compter du 1° janvier 2022 :
o Emplacement moins de 4 jours par semaine: forfait de 10 € par service ;
Emplacement à partir de 4 jours par semaine : forfait de 40 € par semaine ;
o Fourniture d'électricité par la Ville (16 A) : forfait de 4€ par service :
- Autorise Madame le Maire ou l'élu ayant reçu délégation à signer l'autorisation ou la convention d'occupation temporaire ;
- Dit que les recettes en résultant seront imputées au budget de l'exercice en cours.
Q
N° 2021-12-05- Budget principal Ville 2022 - Avance sur subventions aux associations Rapporteur : François Vion.
Le budget de la collectivité sera adopté au cours du premier trimestre 2022. Afin de ne pas bloquer l'activité des associations ayant du personnel et bénéficiant d’un soutien de La commune au titre de leur fonctionnement supérieur à 10 000 €, il est demandé d'autoriser Madame le Maire à engager et liquider une avance de 50 % du montant de la subvention 2022 dans l'attente de l'attribution de la subvention à l'occasion du vote du budget pour l'exercice 2022.
Ci-dessous la liste des associations pour lesquelles une avance de 50 % de subvention sera versée :
Nom de l'Association Subvention 2021 Avance de 50%
COMITE DE QUARTIER ST ANDRE 23 000 € 11 500 €
ASSOCIATION FAMILLES RURALES 16 725 € 8 362,50 €
AMICALE DU PERSONNEL 12 500 € 6 250 €
MSA FOOTBALL 27 520 € 13 760 €
El] : Ecole d'improvisation Jazz Christian |32 200 € 16 100 € Garros
TOTAL |1M1 945 € 54 972,50 €
- Considérant la nécessité de ne pas bloquer Le fonctionnement des associations qui attendent le vote du budget 2022 de la ville ;
- Vu le budget 2021 voté au Conseil Municipal du 25 Mars 2021;
mairie@montsaintaignan.fr Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr mn www.mdntsaintaignan.fr Hôtel de ville 59
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- Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales qui autorise Madame le Maire à mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__Adopte les conclusions du rapport qui précède :;
- Décide de verser une avance de 50 % de la subvention 2022 aux associations avec personnel et bénéficiant d’une subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à 10 000 € conformément à la liste ci-dessus ;
-_ Autorise Madame Le Maire à engager, Liquider et mandater sur le chapitre « 65 » les dépenses avant l'adoption du budget 2022 de la collectivité.
N°_2021-12-06- Budget principal Ville 2022 - Subvention au Centre Communal d'Action Sociale - Avance.
Rapporteur : François VION
Le financement de l'activité du Centre Communal d'Action Sociale est en partie assuré, chaque année, par le versement depuis le budget municipal d'une subvention de fonctionnement.
Celle-ci est habituellement approuvée par Le biais du Budget Primitif et versée en plusieurs fois afin de couvrir Les besoins en trésorerie de la structure.
Pour l'année 2022, à titre exceptionnel et au regard du calendrier du vote du Budget primitif de la Ville de Mont-Saint-Aignan, il est nécessaire de délibérer sans attendre ce dernier pour autoriser Le versement de la subvention.
IL'est donc proposé d'attribuer au CCAS une avance sur subvention correspondant à un tiers de la subvention de fonctionnement annuelle de 2022, soit la somme de 248 666€ qui sera versée en une seule fois, à la notification de la délibération.
- Considérant la nécessité de verser une avance sur subvention au budget CCAS en attendant Le vote du budget de La ville :
- Vu le budget 2021 voté au Conseil Municipal du 25 Mars 2021;
- Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales qui autorise
Madame Le Maire à mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__Adopte les conclusions du rapport qui précède :
- Décide du versement d'une avance de subvention en faveur du CCAS pour l'exercice 2022, correspondant à un tiers de la subvention de fonctionnement annuelle de 2022, soit la somme de 248 666 € ;
-__Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses avant l'adoption du budget 2022 de la collectivité.
- Dit que la dépense sera imputée au chapitre 65 "Autres charges de gestion
courante" fonction 520 "Service communs - Interventions Sociales" du budget de l'exercice 2022.
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iquider et mandater les dépenses d'inve
verts au ‘exercice précéden
Rapporteur : François Vion.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant Le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales donne, sur autorisation de l'organe délibérant, pouvoir à l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
L'autorisation de l'organe délibérant doit mentionner Le montant et l'affectation des crédits. Les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption.
Afin de ne pas bloquer l'engagement de dépenses en section d'investissement, entre le 1° janvier 2022 et l'adoption du budget pour l'année 2022, il est demandé d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
A titre d'information, le montant des crédits ouverts jusqu'à l'adoption du budget 2022 se répartirait ainsi :
Montant maximum
ss es Crédits TOTAL d ans F ne n ET au budge es à l' Î Chapitre budgétaire primitif PRET en | védits ouverts ne # UE
(hors RAR) 25% des crédits ouverts
.. en2021
10 - Dotations, fonds divers 5000.87€| 15362.00€ 20 362.87 €! 5090.72€
13- Subventions d'investissement 6 000.00 € 6 000.00 € 1500.00 €
20 - Immobilisations incorporelles 315 808.00€| 279 048.00 € 594 856.00 €| °° #148714.00 €
21- Immobilisations corporelles 4 867 590.00 €| -324986.00€| 4542 604.00 €! 21135 651.00 €
23- immobilisations en cours 260 000.00 €| 100 000.00 € 360 000.00 €| MMM 90 000.00 €
26 - Participations créances 14 000.00 € 14 000.00 €|" "3500.00 €!
45 - opérations sous mandats 60 000.00 € 60 000.00 € 1500000 €!
Totall 5514398.87€| 83424.00€| 5597 822.87 €| 1399455.72€
- Considérant la nécessité de ne pas bloquer l'engagement des dépenses en
section d'investissement en début d'exercice 2022 ;
- Vu le budget 2021 voté au Conseil Municipal du 25 Mars 2021 et la décision modificative n°1 votée le 14 octobre 2021;
- Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 2 votes contre
(Stéphane HOLE, Carole BIZIEAU) :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède;
- Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses Ë d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
5 l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30 .
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N° 2021-12-08 - Autorisation de poursuites en vue du recouvrement des impayés par le receveur municipal
Rapporteur : François VION
Suite à l'arrivée d'un nouveau Trésorier (Monsieur Bruno Anne), il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'autorisation de prendre toute mesure d'exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes de là commune. Ainsi, selon Le décret n°2009-125 du 3 février 2009 qui étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente à tous les actes de poursuite, IL est préconisé que la ville formalise cette autorisation permanente des poursuites pour tout ou partie des titres de recettes qu'elle émet, quelle que soit La nature des créances et selon toutes les formes de poursuite dont le receveur municipal dispose (saisie des immeubles, meubles, salaires, retraites, soldes bancaires. du débiteur concerné).
IL est entendu au préalable que, selon l'article R1617-24 du code général des collectivités territoriales, la Ville se concertera régulièrement avec Monsieur le receveur municipal pour définir l'organisation des poursuites les mieux adaptées au contexte local.
Enfin, il convient également d'autoriser le comptable assignataire à payer des dépenses sans ordonnancement préalable (factures d'énergie, emprunts qui sont régularisés par mandats émis après paiement).
- Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
— Vu l'article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales ; — Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour Le recouvrement des produits locaux ;
- Mu la précédente délibération n°2021-02-03 du 18 février 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Monsieur Anne, receveur municipal, à engager toutes Les mesures possibles pour recouvrer les impayés des usagers des services de la Ville de façon permanente et de payer les dépenses sans ordonnancement préalable pour le budget principal et son budget annexe.
N° 2021-12-09 - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 30 septembre 2021
Rapporteur : François Vion.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C; - Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;
- Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2019 reconnaissant d'intérêt métropolitain, à compter du 1er janvier 2021, le Musée Flaubert et d'Histoire de La médecine, la maison natale de Pierre Corneille et
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Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr www.montsaintaignan.f; Hôtel
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le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,
- Vu la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 30 septembre 2021,
- Vu le rapport de présentation de la CLETC du 30 septembre 2021,
- Considérant qu'il convient de se prononcer sur le montant des transferts de charges correspondant au transfert des équipements culturels que constituent le Musée Flaubert et d'Histoire de la médecine, La maison natale de Pierre Corneille et Le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,
- Considérant qu'il revient à La CLETC d'arrêter Les méthodes d'évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole,
- Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide :
ARTICLE 1 : D'approuver le rapport de la CLETC du 30 septembre 2021 disponible sur le site extranet dédié.
ARTICLE 2 : En vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet
de Seine-Maritime, à Monsieur Le Président de La Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 4 : Madame Le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
N°2021-12-10 - Maitrise d'Œuvre pour la rénovation et la réhabilitation du centre nautique et de remise en forme « eurocéane » de Mont-Saint-Aignan - Autorisation de signature d’un avenant et affermissement des tranches optionnelles
Rapporteur : François VION
Depuis 1970, la Ville de Mont-Saint-Aignan dispose d'un complexe nautique, qui a été réhabilité entre 1997 et 2001 du fait de l'apparition de signes de vétusté sur les équipements.
Aujourd’hui, la Ville souhaite remettre en état le complexe nautique qui présente un
vieillissement important et restructurer plusieurs espaces notamment le hall d'accueil, Les vestiaires, l'espace bien-être et l'espace restauration.
Pour ce faire, La Ville a conclu un marché de Maitrise d'œuvre pour la rénovation et la féhabilitation du centre nautique et de remise en forme eurocéane de Mont-Saint-Aignan. Ea Maitrise d'œuvre travaillera avec la collectivité sur la conception du projet, la mise en
place des marchés de travaux dans le respect du programme et l'accompagnera tout au ng du chantier.
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Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr dé Le marché comporte :
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Une tranche ferme conclue pour un montant de 565 200€ HT.
Quatre tranches optionnelles :
N°1: le traitement de la signalétique pour un montant de 12 500€ HIT. ; N°2 : le traitement de l’acoustique pour un montant de 23 000€ HT. ; N°3: l'analyse en coût global: détermination des coûts d'exploitation et de
maintenance et des niveaux de consommations énergétiques tout au long des études de conception et sa mise à jour à l'issue de la période de garantie de parfait
achèvement pour un montant de 13 000€ H.T. :
N°4: l'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier pour un montant de
45 000€ H.T.
Suite à La notification de ce marché, la Ville a engagé des négociations avec le titulaire
R AGENCE pour l'ajout d’une prestation et sur le montant de la mission optionnelle n°4.
Au terme de ces négociations, La Ville souhaite modifier Le contrat par la signature d’un avenant n°1 portant sur :
La tranche optionnelle n°4 en moins-value. La Ville a négocié Le montant de la mission ordonnancement, pilotage et coordination du chantier. Celui-ci passe de 45 000€ H.T. à 41 000€ HT.
L'ajout d'une prestation pour un montant de 19 000€ H.T. Cette nouvelle mission correspond à la réalisation d’un relevé en trois dimensions de l'équipement comprenant un scan 3D, l'établissement des plans au format DWG (ensemble du
bâtiment) avec fond de plan architecte, ainsi que l'ensemble des réseaux techniques.
ILest proposé d'autoriser Madame le Maire à signer ce premier avenant.
- Vu les articles L2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique portant sur la modification du marché ;
- Vu le marché de maîtrise d'œuvre signé le 29 octobre 2021, notifié le 2 novembre 2021;
- Considérant que la Ville a engagé des négociations avec Le titulaire du marché R AGENCE pour l'ajout d’une prestation et pour La mission optionnelle n°4 dans le cadre du bon usage des deniers publics mais aussi d’avoir une connaissance complète du bâtiment et de ses réseaux. La Ville souhaite modifier Le contrat par la signature d'un avenant n°1 portant sur :
- La tranche optionnelle n°4 en moins-value pour un nouveau montant de 41 000€ HT.
- _ L’ajout d'une prestation pour un montant de 19 000€ HT.
- Considérant que la Ville estime que les problématiques liées à l'acoustique et à la signalétique et surtout à la performance énergétique sont indispensables à la bonne réhabilitation du centre nautique et que la mission
d'ordonnancement de pilotage et de coordination de chantier permettra un bon suivi de chantier si la mission est dévolue au Maitre d'œuvre. La Ville
souhaite affermir les tranches optionnelles une (1), deux (2), trois (3) et quatre (4). Les montants des tranches optionnelles après avenant seront :
- N°1:12 500€ HT.
- N°2: 23 000€ HT.
- _N93:13 000€ HT.
- N°4:41000€ HT.
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Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve la signature de l'avenant n°1 et l’affermissement des tranches optionnelles n°1, 2,3 et 4;
- Décide d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n°1 et à affermir Les tranches optionnelles ;
- Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre « 20 » de l'exercice en cours
N°2021-12-11 - Information sur les marchés passés dont le montant est inférieur au seuil
de la procédure formalisée et les avenants signés par Madame Le Maire conformément à la délégation donnée par délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020. Rapporteur : François VION
Par délibération 2020-07-04 en date du 10 juillet 2020, Le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le rêglement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée (seuil fixé par décret) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal trouvera ci-dessous, pour porter à connaissance, la liste des marchés passés dont le montant est inférieur au seuil de la procédure formalisée de 256 800€ T.T.C. et attribués au cours de l’année 2021:
> Travaux de couverture de l'école du Village : soumis en commission consultative Le 20 avril 2021 et attribué à l’entreprise DURAND FILS pour un montant de 154 640,20 € T.T.C.
> Remplacement de l'éclairage du terrain de rugby stade Boucicaut: attribué à l'entreprise TEAM RESEAUX pour un montant de 43 970,40 € T.T.C.
> Rénovation des sanitaires de l'école st Exupéry: attribué aux entreprises :
- Lot 1: Cloisons - Doublages - Faux plafonds : AMENAGEMENT MALITOURNE pour un montant de 28 053,18 € T.T.C
- Lot 2: Plomberie - Chauffage - VMC: ECO CONCEPT pour un montant de 26 596.8€ T.T.C
- Lot 3: Carrelage : GAMM pour un montant de 8 925,72 € T.T.C
- Lot 4: Electricité : SFEE pour un montant de 4 401,56 € T.T.C
> Maîtrise d'œuvre pour la construction de terrain de padel et de tennis : attribué à l'entreprise Agence d'Architecture MORIN ROUCHERE pour un montant estimatif de l'offre de base de 45 360 € T.T.C_. ;
> Elaboration d'un plan guide d'aménagement pour le quartier COLBERT : attribué à l’entreprise VE2A pour un montant de 59 880,40 € T.T.C.
> Création de voirie et de réseaux du nouveau carré du cimetière : attribué à l’entreprise VIA FRANCE pour un montant de 85 058, 40 € T.T.C.
- ; Par ailleurs, dans le cadre de l’accord-cadre à marchés subséquents relatif à l'achat et Linstallation de matériels de cuisine pour la Ville et Le CCAS de Mont-Saint-Aignan, signé près délibération n°2021-06-12 du Conseil Municipal du 24 juin 2021, 7 marchés subséquents ont été attribués : pe] © © oo oO ©
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> Marché subséquent n°1: attribué à l’entreprise LANEF PRO pour un montant _.. de soubassement.
> Marché subséquent n°2 : attribué à l'entreprise G FROID pour un montant de 9 576,00 € T.T.C., pour l'acquisition et l'installation d’une sauteuse gaz.
> Marché subséquent n°3 : attribué à l'entreprise G FROID pour un montant de 2 523,60 € T.T.C., pour l'achat d’un chariot à verre à niveau constant et d’un coupe- légume.
> Marché subséquent n°4 : attribué à l'entreprise LANEF PRO pour un montant de 3 589,74 € TT.C., pour l'achat d'une essoreuse.
> Marché subséquent n°5 : attribué à l’entreprise G FROID pour un montant de 3 300,00 € T.T.C., pour l'achat d’une armoire chaude.
> Marché subséquent n°6 : attribué à l’entreprise G FROID pour un montant de 1 320,00 € T.T.C., pour l'achat d’une armoire froide positive amovible.
> Marché subséquent n°7 : attribué à l'entreprise G FROID pour un montant de 592,80 € TIT.C., pour l’achat d’un chariot pour casiers verre.
Enfin, ont été signés des avenants pour Les marchés ci-dessous :
> Acquisition de deux tracteurs et d’un taille-haie : en raison d’une rupture de stock du modèle chez Le fournisseur, un nouveau modèle est substitué à la référence initialement prévue. L'avenant n°1 engendre une plus-value de 7 320€ T.T.C.
> Travaux de rénovation de la toiture de bâtiments de La ville : l'avenant n°1 porte sur des travaux :
- En moins-value : -4 778,31 € TTC.
- En plus-value : 3 094,71€ T.T.C
Soit une moins-value totale de -1 683,61€ T.T.C.
> Travaux de plomberie pour la Ville de Mont-Saint-Aignan : l'avenant n° 1 porte sur la mise en place d'une attente eau froide pour la machine à laver et la création d'une vidange, soit une plus-value de 293,80 € T.T.C.
- Considérant la liste des marchés publics, marchés subséquents et des avenants énumérés ci-dessus ;
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération n°2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la communication des marchés énumérés ci-dessus.
N°2021-12-12 - Demande de dérogation au repos dominical pour l'année 2022 - Avis du Conseil municipal
Rapporteur : François VION
je La procédure de dérogation au repos dominical des salariés accordée par le maire à la :2 © demande des commerçants de détail sur le territoire de la commune est prévue à l'article 5 2° E3132-26 du code du travail. Ces dispositions prévoient que l'arrêté du maire fixant la liste 5. ## des dimanches autorisés doit être pris sur avis préalable du conseil municipal, avant Le 31 décembre pour l'année suivante. L'autorisation maximale est fixée à 12 dimanches par an.
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Au-delà de 5 dimanches, la décision est prise sur avis conforme intercommunal. Conformément à la réglementation, les organisations syndicales départementales sont également consultées sur cette demande. Les garanties légales qui doivent être apportées aux salariés sont les suivantes :
- Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire » ;
- Une entreprise ne peut prendre en considération Le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’'embaucher ;
- Le salarié qui refuse de travailler Le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail : - Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
- Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
Saisie par Le directeur du centre commercial CARREFOUR de Mont-Saint-Aignan ainsi que
par la société PICARD afin d'obtenir l'autorisation de déroger au repos dominical des
salariés au cours de l'année 2022, Madame le Maire a sollicité l'avis de la Métropole sur les
8 dates suivantes de l'année 2022 : 16 janvier, 26 juin, 28 août, 20 novembre, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022.
Ces dates correspondant aux considérations retenues par la Métropole (tels que les évènements commerciaux majeurs au niveau national, à savoir les périodes de fin d'année, de soldes et de rentrée scolaire), l'avis favorable du bureau métropolitain est intégré à l'ordre du jour de sa réunion du 13 décembre 2021.
ILest rappelé que l'arrêté du Maire autorisant in fine Les dates de dérogation au repos dominical sera applicable à tous les commerçants de détail établis sur le territoire communal.
ILest ainsi proposé au Conseil Municipal de prononcer un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour les 8 dates ci- dessus énoncées.
- Mu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les dispositions du Code du travail, notamment les articles L3132-26 et suivants modifiées par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 et l'article R3132-21 :
- Vu les demandes présentées par Les sociétés PICARD et CARREFOUR en vue d'obtenir l'autorisation de dérogation au repos dominical des salariés pour l'année 2022 : - Vu les avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés : - Considérant qu'aucune disposition réglementaire n'interdit l'exercice des activités commerciales concernées sur le territoire de la commune pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
- Considérant que les mesures édictées doivent s'appliquer à l'ensemble des activités commerciales de même nature exercées dans la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 7 votes contre (Sylvie NICQ-CROIZAT, Christine LECLERQ, Pascal MAGOAROU, Pierre CONIL, Stéphane HOLE, Carole BIZIEAU, Jérôme BESNARD) et 2 abstentions (Alexandre RIOU, Claudie MAUGE) :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Emet un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail sur le territoire de La commune pour les 8 dates
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suivantes de de l'année 2022 : 16 janvier, 26 juin, 28 août, 20 novembre, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022.
Rapporteur : Martine CHABERT-DUKEN
- Vu la délibération de La Métropole Rouen Normandie du 9 novembre 2020 instaurant le dispositif d'aides aux associations,
- Vu la délibération du 10 décembre 2020 de la Ville procédant à l'attribution de subventions en faveur des associations du champ social et solidaire,
- Vu la délibération du 11 mars 2021 de la Ville procédant à l'attribution de subventions complémentaires pour la seconde année,
Les maires de la métropole Rouen Normandie se sont engagés à porter unanimement le dispositif d'aide aux associations voté par le Conseil métropolitain lequel, prévoit pour chaque collectivité une enveloppe budgétaire permettant de venir soutenir les associations en difficulté, selon des critères propres à chaque commune.
Pour Mont-Saint-Aignan, Le montant est de 29 053,11 € dont 13 660,37 € versés en 2020 et 15 392,74 € versés en 2021.
Ainsi, dans un premier temps, la Ville de Mont-Saint-Aignan a décidé de porter cet effort financier en priorité vers les associations locales du champ social et solidaire en soutenant plus particulièrement: Le Secours populaire, la Banque alimentaire, I2R et les Restaurants du cœur à hauteur de la première partie du fonds versé par la Métropole.
Pour la seconde partie, des soutiens conséquents en direction de l'épicerie solidaire des étudiants « AGORA& », et l'association dénommée la SHUR, Centre-équestre et Poney Club de Mont-Saint-Aignan ont été décidé en mars dernier.
Aujourd'hui, il apparaît qu'au quotidien, les équipes médico-sociales de terrain, acteurs de premiére ligne, sont confrontées aux conséquences sur la santé mentale de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19. Leur ressenti est conforté par les données de Santé publique France qui notamment indiquent que les souffrances psychiques concernent plus de la moitié de la population française du fait des bouleversements sociaux entraînés par la crise et du stress qu'elle génère. Elles s'étendent d’une simple souffrance psychique à la révélation ou l’aggravation de troubles psychiques caractérisés. Les actions mises en œuvre pour faire face à la crise portent tout autant sur le repérage et l'accès aux soins (développement de dispositifs d’alerte, de sentinelles, de première ligne et d'équipes mobiles spécifiques) mais aussi sur Les déterminants principaux de La dégradation de la santé mentale que sont l'isolement, Les informations anxiogènes, la précarité économique, l'incertitude sur la maladie et sa gestion, les difficultés à s'orienter pour trouver de l’aide et accéder aux soins et le déficit des autres facteurs d'équilibre psychique (activité physique, sommeil, alimentation etc.). Sur le territoire, plusieurs associations œuvrent aux cotés des travailleurs sociaux, afin de trouver des réponses adaptées.
mairie@montsaintaignan.fr
Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr Très engagée dans la prévention Santé, la Ville de Mont Saint Aignan a souhaité soutenir Les acteurs de son territoire qui, en coordination avec Les équipes, contribuent à initier un décloisonnement des dispositifs, en vue d'une prise en charge globale et continue de la personne en souffrance suite aux conséquences de la situation sanitaire. Il est donc proposé aux élus d’affecter Les 6193.11€ restants de la seconde enveloppe métropolitaine 2021 en faveur des associations suivantes :
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INSERSANTE | 2000,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 2 votes contre (Stéphane HOLE, Carole BIZIEAU) :
-__ Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
-__ Approuve l'attribution de subventions aux associations suivantes :
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INSERACTION | 4 193,11 €
INSERSANTE 2 000,00 €
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Fax 02 35 14 30 90 mairie@montsaintaignan.fr
- Dit que les recettes et les dépenses en résultant sont inscrites aux budgets des exercices afférents.
N°2021-12-14 - Contrat Loisirs Jeunes -Signature
Rapporteur : Martine CHABERT-DUKEN
Afin de favoriser l'accès aux loisirs des jeunes de 6 à 19 ans révolus, par leur implication et leur participation à une activité d'utilité publique ou d'insertion sociale,
la Ville de Mont-Saint-Aignan propose pour les familles, sous conditions de ressources, "le Contrat Loisirs Jeunes » (CLJ).
En effet, La Ville, consciente de l'intérêt de ce dispositif, outil d'intervention sociale
auprès des publics jeunes et de leur famille, souhaite maintenir l'accès aux loisirs des 6 - 19 ans en finançant des Contrats Loisirs Jeunes (CLJ).
Les principes du Contrat Loisirs Jeunes :
- Participer au financement d’une activité de loisir (musique, théâtre, sport
individuel ou collectif...) et/ou à l'achat d’une partie de l'équipement nécessaire à la pratique de l’activité choisie par Le bénéficiaire:
- Engager en contrepartie l'enfant ou l'adolescent à participer à une action citoyenne (action solidaire, chantier nature...) et à être assidu toute l’année à son activité.
Les conditions d'accès pour les familles :
-__ Résider sur le territoire de La Ville de Mont-Saint-Aignan ;
- Avoir un quotient familial Caf inférieur ou égal à 550 € (le mois de référence est le 1er mois de l'année N, soit janvier) ;
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S'engager dans une démarche citoyenne, sociale ou d'amélioration de son insertion en contrepartie du financement d’une activité de loisir s'inscrivant dans la durée ;
o La contrepartie pour les enfants de 6 à 10 ans sera collective et basée sur le soutien à la fonction parentale, le lien intergénérationnel, le respect de l'environnement ;
o La contrepartie pour les 11 à 19 ans sera collective ou individuelle autour d’une action citoyenne et solidaire ;
Élaborer et mettre en œuvre un projet ou des actions et bénéficier dans ce cadre d’un accompagnement par un animateur de la Direction de l'Enfance ; Formaliser cet engagement par la signature d’un contrat entre Le jeune et son
représentant légal pour les mineurs et Madame le Maire, document mis à disposition sur Le site dédié ;
Fixer une contribution financière minimale obligatoire des familles, soit 25 % du coût du loisir et/ou de l'équipement;
Participer à la réception organisée pour la remise des contrats ;
Contractualiser avec la Ville entre le 1er septembre et le 1er décembre de
l’année N en prenant rendez-vous auprès de l'animateur référent au sein de la Direction de l'enfance ;
Avoir respecté, en cas de demande de renouvellement, les engagements contractuels de l’année N-1.
Pour la Ville de Mont-Saint-Aignan :
Contractualiser avec chaque jeune et sa famille dans la limite de 35 contrats ; Privilégier les familles aux revenus les plus modestes en cas de présentation de plus de 35 dossiers recevables ;
Transmettre les éléments financiers et documents nécessaires (contrats signés, délibération faisant office de règlement intérieur) ;
Fournir la liste exhaustive des sommes versées auprès des associations sportives ou culturelles concernées et des fournisseurs de matériel et
d'équipement ; aucune somme ne sera versée directement aux familles ; informer les associations concernées par une participation financière ;
Mettre en œuvre les actions d'accompagnement et d'animation du dispositif; Participer à l'évaluation du dispositif;
Le financement:
Le montant maximum de l’aide accordée par La Ville est de 120 € par an et par enfant
intégrant les frais liés à la pratique de l'activité et/ou à l'équipement, soit du 1er septembre de l’année N au 31 août de l'année N+1.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr www.montsaintaignan.fr Hôtel
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Ainsi, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, les participations de la Ville seront versées auprès des partenaires concernés, comme suit :
MSA Escrime 120,00 €
MSA Tennis 232,50 €
MSA Judo 115,00 €
Régie - ateliers municipaux (Piano) 46,90 €
MSA Karaté 225,00 €
MSA Gym-Danse 75,00 €
Vert Marine 309,60 €
MSA Gym aux agrès 1130,92 €
Gallia Club Bihorellais 48,75 €
MSA Roller 31,90 €
MSA Football club 14,75 €
Cultura 20,99 €
Go Sport 184,24 €
TOTAL 2 655,55 €
Le calcul de la participation obligatoire des familles est réalisé après toutes les déductions des aides complémentaires (ex : Pass’Jeunes 76).
ILest proposé d'autoriser Madame Le Maire à maintenir un dispositif d'accès aux loisirs
des jeunes de la commune et de contractualiser avec les familles dans Le cadre du dispositif "Contrats Loisirs Jeunes" sur la base de 35 contrats par an, à compter du 1er septembre 2021.
- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule modèle de Contrat Loisirs Jeunes disponibles sur le site extranet dédié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
-_ Autorise Madame le Maire à signer Les « Contrats Loisirs Jeunes" ainsi que toute autre pièce ou document nécessaire à la réalisation de ce dispositif en faveur des jeunes de la Ville à compter du 1er septembre 2021 et d'en financer le fonctionnement jusqu'au 31 août 2022.
- Décide de verser auprès des associations et fournisseurs les sommes telles que définies dans Le rapport qui précède, pour un montant total de 2 655,55 €. - Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 «
Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » et au chapitre 011 « Charges à caractère général » pour la mise en œuvre des contreparties, du budget de l'exercice en cours.
N°2021-12-15- Fondation du Patrimoine - Convention de partenariat
Rapporteur : Bertrand CAMILLERAPP
La Fondation du patrimoine est un organisme privé indépendant agissant sans but
lucratif créé par la Loi du 2 juillet 1996 puis reconnu d'utilité publique par décret du 18 avril 1997, Elle a reçu pour mission de promouvoir la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur du patrimoine bâti national, prioritairement non protégé par l'Etat et considéré « de proximité » en zone rurale ou urbaine.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr Au cours des années, La Fondation du patrimoine a été aussi habilitée à apporter son concours à la préservation du bâti monumental classé ou inscrit au titre des
Monuments Historiques, ainsi qu'au patrimoine naturel remarquable, à la conservation des matériaux typiques et des savoir-faire traditionnels. La Fondation du patrimoine veille, dans l'accomplissement de sa mission, à mobiliser les énergies
privées (entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et Les services de l'Etat.
Par son action en faveur des maîtres d'ouvrages publics, associatifs et privés, elle
s'inscrit ainsi au service du développement local durable, en soutenant la création d'emplois, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, la transmission des savoir-faire traditionnels.
Pour accompagner ces maîtres d'ouvrages dans la réalisation de leurs projets de restauration patrimoniale, la Fondation du patrimoine dispose de moyens d'interventions incitatifs :
- La mise en place d’une souscription permettant de mobiliser les mécénats populaire et d'entreprise pour la réalisation de programmes publics et
associatifs. Tout don collecté ouvrant droit à une réduction d'impôt.
- _L'octroi d’un Label Avec Incidence Fiscale (LAIF) régi par Les articles L143-2 du code du patrimoine, et 156-1-3° et 156-I1-1° ter du code général des impôts. Destiné exclusivement aux propriétaires privés, ce dispositif « Label » constitue une aide fiscale de l'Etat visant à Les inciter à la restauration patrimoniale extérieure (clos et couvert) de leurs bâtiments, non-protégés au titre des Monuments Historiques. L'attribution de ce Label étant conditionné à la mobilisation préalable et obligatoire d’une subvention d'au moins 2% du total des travaux projetés éligibles et labellisables ; ce financement étant possible par subvention publique (collectivités territoriales) via une convention de partenariat dédiée et/ou par mécénat d'entreprise. C'est ce dispositif qui nous intéresse aujourd’hui ;
- _L'octroi d'un Label-Mécénat dédié au patrimoine privé classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Les dons versés par des particuliers ou des sociétés ouvrent droit à des avantages fiscaux.
La Ville de Mont Saint Aignan attache une grande importance à la préservation de son patrimoine urbaïn qui participe de façon essentielle à l'attractivité de La commune et au maintien d’un cadre de vie de qualité pour ses habitants.
Elle à ainsi initié plusieurs actions en faveur de la préservation tant d’un patrimoine urbain ancien que contemporain :
+ Elle a édité, en partenariat avec le CAUE (conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement) trois ouvrages portant sur des quartiers
aux ambiances urbaines variées : constructions qualitatives du XIX siècle, architecture moderne (années 30, années 70.) constructions
constitutives de l'histoire de Mont Saint Aignan (fermes, anciens bâtiments agricoles, édifices religieux, édifices Laïcs….).
+ Certaines maisons de la commune font l’objet d’une protection au titre
du Plan Local d'Urbäñisme Intercommunal (50 immeubles individuels et" 6 groupes d'immeubles).
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+ Elle réalise chaque année dans le cadre des journées du patrimoine des promenades architecturales.
Afin d'inciter les propriétaires privés à préserver une architecture de qualité et de réaliser des travaux dans les rêgles de l’art, la fondation du patrimoine peut attribuer des aides financières d'un montant de 2% des travaux (ceux -ci étant plafonnés à
100 000 €) et un label permettant d'obtenir des réductions fiscales pour les travaux
faits dans ce cadre. Cette aide est conditionnée à la signature d’une convention de partenariat ville-fondation du patrimoine et au versement par la ville d'une subvention annuelle à La Fondation du Patrimoine. La participation de La ville est fixée à 10 000 € annuels, à répartir entre Les différents demandeurs selon les règles posées dans la convention
- Considérant l'intérêt commun des actions proposées par la fondation du patrimoine et des objectifs poursuivis par la municipalité :
- Vu le décret du 18 avril 1997 reconnaissant d'utilité publique la fondation du patrimoine ;
- Vu les articles L 143-1 à L143-15 du Code du Patrimoine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 6 abstentions (Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Christine LECLERCQ, Pierre CONIL, Alexandre RIOU, Claudie MAUGE) :
- _ Approuve le rapport qui précède ;
- Autorise Le Maire à signer une convention de partenariat avec la fondation
du patrimoine et les actes afférents selon Le modèle ci-joint;
- Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre 65 article 6574 de l'exercice
en cours.N°2021-12-16 - Centre nautique et de remise en forme « eurocéane » - Contrat de délégation de service public - Avenant n°11 (mise à jour de lagrille tarifaire)
Rapporteur : Gaëtan LUCAS
Le centre nautique eurocéane fait l’objet, depuis Le 1° janvier 2013, d’une délégation de service public au profit de la société VM76130, filiale dédiée de la société Vert Marine.
Le contrat afférent à cette délégation prévoit un mécanisme d'indexation des différents termes financiers de cette délégation, dont la grille tarifaire de l'équipement.
Cette clause a été appliquée la première année de délégation, aboutissant à une révision de la grille tarifaire à la hausse en 2013,
Depuis, grâce au renouvellement de la concession de chauffage urbain en juillet 2013, l'indice de révision des prix liés à la fourniture de chaleur a été diminué de près de
moitié, et Le taux global d'indexation n’est redevenu positif qu'à compter de 2019.
Calculé selon les indices connus au 1° juin 2021, le taux d'indexation à appliquer est de 3.85 % (base janvier 2013).
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Si l'évolution de la plupart des termes financiers de la délégation peuvent se satisfaire
d'arrondis, cela est plus délicat s'agissant de la grille tarifaire applicable aux usagers.
Dans cette circonstance, le délégataire a formulé une proposition d'évolution de
certains tarifs ajustée afin de préserver des montants tarifaires les plus entiers
possible.
Rapportée à la moyenne des fréquentations, cette proposition de grille tarifaire
engendrerait une hausse globale du chiffre d'affaire de l'ordre de 3.77 %. Cette
simulation permet de confirmer que les arrondis tarifaires proposés ne conduiraient
pas à une augmentation globale supérieure au taux d'indexation contractuel (3.85 %).
Par ailleurs, en ce contexte de covid 19, Le délégataire a formulé Le souhait de reporter
du 1* septembre au 1” janvier l'application de ce taux d'indexation à la grille tarifaire,
sans contrepartie financière de la collectivité.
En effet, l'indisponibilité d'une partie des équipements depuis le mois de décembre
2020 n'a pas permis aux usagers de profiter pleinement du site. Augmenter Les tarifs
en période de sortie de crise aurait été difficilement compréhensible par Les usagers
et n'aurait pas contribué au retour des publics dans les bassins.
Cette demande étant formulée dans l'intérêt des usagers et dans la perspective de
favoriser le retour des usagers dans l'équipement après Les restrictions liées au
contexte sanitaire, elle contribue à l'intérêt général porté par cet équipement.
Ces éléments de contexte présentés, il vous est proposé d'autoriser Madame Le Maire
à signer ce onzième avenant au contrat de délégation de service public eurocéane.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le projet d’avenant n°11 au contrat de délégation de service public
eurocéane ;
- Considérant la nécessité de réviser la grille tarifaire du centre nautique
eurocéane en application des dispositions financières du contrat de
délégation de service public :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à La majorité, 4 abstentions
(Sylvie NICQ-CROIZAT, Pascal MAGOAROU, Christine LECLERCQ, Pierre CONIL) :
- _ Adopte les conclusions du rapport qui précède :
- Approuve le projet de grille tarifaire à appliquer à compter du 1° janvier 2022;
-_ Autorise Madame Le Maire à signer l'avenant n°11 au contrat de délégation de service public avec La société VM76130.
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N°2021-12-17 - Convention triparti isati ivité sportives à l'école primaire par des intervenants extérieurs aux écoles. Rapporteur : Gaëtan LUCAS
Contribuant à l'éducation globale de l'enfant, les activités physiques et sportives sont inscrites dans le cadre du projet pédagogique de l'école. Elles permettent à l'enfant d'acquérir les compétences attendues, définies dans Les programmes de l'école primaire, le Socle Commun des Connaissances, de Compétences et de Culture, approfondies ensuite au collège.
Dans ce contexte, la Ville met à disposition deux éducateurs sportifs qui, en lien avec les directions d'école et les enseignants, apportent au projet pédagogique de l'école un éclairage technique. L'éducateur sportif ne peut se substituer à l'enseignant, mais son rôle est d'enrichir Le projet pédagogique.
S'agissant d'activités physiques et sportives, la valorisation des apprentissages des élèves doit se traduire, aussi souvent que les conditions matérielles Le permettent, par l'organisation de rencontres interclasses ou inter-écoles. Cette organisation est soumise à l'approbation de l’Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré.
Le projet pédagogique concerté entre l'Education Nationale, La direction des écoles et les enseignants concerne la découverte de la pratique du golf et Le parcours de golf de Mont-Saint-Aignan. L'objectif est de permettre l'autonomie de l'élève en favorisant l'appropriation de l'activité par l'élève.
D'octobre à novembre et d'avril à juin, les éducateurs sportifs de La Ville, en lien avec l'Education Nationale, déterminent et planifient les 5 à 6 séances d'initiation et d'apprentissage par classe de cycle 3, et le matériel à mettre en œuvre. Une fête du golf sur une ou plusieurs demi-journées ponctue l'année scolaire en juin.
Une convention signée entre la Ville, l'Education Nationale et l'Union Sportive de l'Enseignement du premier degré organise Le cadre de la mise à disposition des deux éducateurs sportifs de la Ville. En annexe de la convention figure la liste nominative des deux intervenants de la ville réputés agréés participant à l'enseignement de l'Education Physique et Sportive.
Aussi, il est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention tripartite pour une durée de trois ans (2021/2024).
Considérant :
- Que les activités physiques et sportives répondent aux enjeux de Formation
du Socle Commun en permettant à tous les élèves de construire leurs compétences, notamment en Education Physique et Sportive ;
- Que la mise à disposition d'éducateurs sportifs de la Ville contribue
l'enrichissement de l'enseignement de l'activité physique et sportive l'école ;
- _Le projet de convention tripartite disponible sur le site extranet dédié ; - Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VuLe Code de l'Education et son article L. L.312-3,
- Vu Le Code du Sport et ses articles L.212.1, 2 et 3.
D:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Approuve les conclusions du rapport qui précède ;
- Décide que-Madame le Maire, ou l'élu délégué, est autorisé-à signer la convention tripartite disponible sur le site extranet dédié entre la Ville de Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
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Mont-Saint-Aignan, l'Education Nationale et l'Union Sportive de
l'Enseignement du Premier degré.
N°2021-12-18 - Oxygène Formation 76 - Avenant portant modification de {a
convention de partenariat entre la Ville et l'association
Rapporteur : Gaëtan LUCAS
La Ville de Mont Saint-Aignan a signé avec l'association Oxygène Formation une
convention de partenariat en 2018 ayant pour objet la mise à disposition d'une salle
à la Maison des associations, afin d'organiser des stages de formation moyennant un
ensemble de contre- parties au bénéfice des jeunes de la Ville, par le biais de
formations PSC1 gratuites.
A ce jour, plus d'une quarantaine de jeunes de 12 à 17 ans ont ainsi pu être formés et
obtenir leur diplôme de Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC).
La Ville, grâce à ce partenariat, a également pu former 4 personnes recrutées en
service civique ces dernières années.
Enfin, l'association est également intervenue sur l'accueil de Loisirs et auprès des
enfants du CME pour sensibiliser Les enfants aux gestes qui sauvent (sensibilisation
aux gestes de premiers secours pour un public de moins de 12 ans).
Afin de pérénniser ce dispositif sur notre territoire, il vous est aujourd'hui proposé
d'autoriser Madame le Maire à signer un avenant portant modification sur certains
points de la convention :
- Un changement du lieu mis à disposition ; Les formations dispensées par
l'association se dérouleront désormais à La Maison des Scouts :
- Une modification des contreparties qui inclut une séance de formation
dédiée aux jeunes de la Ville, la possibilité pour quelques jeunes
supplémentaires d'intégrer certaines formations dispensées par
l'association, la mise en place de sessions de sensibilisation aux gestes qui
sauvent pour les enfants du CME et une session de sensibilisation
supplémentaire à destination d'enfants de l'accueil de loisirs (9-11 ans) :
- Une prolongation de la durée de la convention.
- Considérant l'intérêt pour la Ville de sensibiliser et de former Les enfants et
Les jeunes de son territoire aux gestes de premiers secours,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code général de La propriété des personnes publiques,
- Vu la précédente délibération (N° 2018-02-10) fixant les modalités du
partenariat entre la Ville et l'association Oxygène Formation,
- Vu le détail des modifications portées à la convention ci-jointe justifiant la
mise en place de cet avenant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve les conclusions du rapport qui précède
- Décide d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant à la convention
portant sur le partenariat entre la ville de Mont-Saint-Aignan et l'association
« Oxygène Formation 76 », disponible sur Le site extranet dédié.
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N°2021-12-19 - Ecole élémentaire- Classe découverte- Subvention
Rapporteur : Stéphanie TOURILLON
L'école élémentaire du Village souhaite organiser une classe de découverte du 13 au 18 mars 2022, à Val Cenis en Savoye. Ce projet concerne 28 élèves de CM2.
La direction de l’école sollicite une subvention auprès de la Ville, afin de compléter Le financement de ce voyage dont Le coût est de 10 780€.
Des actions de financement, telles que l'organisation d’un loto, seront organisées en parallèle et une participation des familles sera également demandée.
Ce type d'actions éducatives s'inscrit dans le cadre de la politique éducative de la Ville. S'agissant de l'unique demande pour l'année scolaire en cours, il est proposé de contribuer au financement de cette classe de découverte, à hauteur de 1 600€. La participation des familles s’en trouve ainsi réduite.
Cette subvention sera versée auprès de la coopérative scolaire.
- Considérant
La demande de subvention formulée par l'école du Village, afin de financer une classe de découverte,
L'intérêt pédagogique de ce projet de classe de découverte et Le nombre d'élèves concerné,
Qu'il s'agit de La seule demande pour l'année scolaire 2021-2022,
- Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Pts # +
- _ Approuve la participation globale au financement de la classe de découverte, pour l’école élémentaire Village, sur l'année scolaire 2021-2022.
- _ Décide le financement d’une subvention d'un montant de 1 600€ au profit de la coopérative scolaire.
- Dit que la dépense est inscrite au chapitre 65, article 6574 de l'exercice budgétaire en cours.
N°2021-12-20 - Cinéma Ariel - Convention de partenariat entre la Ville et l'association Circolo italiano
Rapporteur : Cécile GRENIER
L'association fondée en 1966 est forte de plus de 700 familles d’origine italienne adhérentes et vivant sur la métropole. Le Circolo italiano s'articule autour d'activités socio-culturelles en lien avec l'Italie (cours d'italien, fêtes traditionnelles, semaine du cinéma italien, forums, tournois sportifs, sorties culturelles, etc.). Partenaire historique de l'association Circolo Italiano, la Ville de Mont-Saint-Aignan accueille depuis de 2010 un ensemble d'actions culturelles autour du cinéma et de la culture italienne.
La manifestation intitulée La semaine italienne comprend des projections de films italiens ou portant sur l'Italie dont :
— Une soirée d'ouverture avec la projection d'un film suivie d'un cocktail de bienvenue
que ceux de la Ville ;
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auquel sont notamment invités les.adhérents et les partenaires de l'association, ainsi -- ignan.fr
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- Une ou plusieurs séances, suivies d’un débat avec un ou des intervenants (spécialistes, universitaires, auteurs et/ou cinéastes) :
— D'autres séances, sans débat.
La convention en cours arrive à échéance en fin d'année 2021. il convient donc de la renouveler, afin de déterminer Les modalités de ce partenariat et de fixer l’organisation de cette manifestation.
IL est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec
l'association Circolo Italiano, représentée par son Président Monsieur Patrick Zilli, pour une durée de trois années à dater de la signature de celle-ci.
Considérant :
- Que le Circolo italiano est partenaire de la Ville depuis l'année 2010 ; Que La semaine italienne est une semaine consacrée au cinéma, intégrée à la programmation du cinéma Ariel;
- Que la convention actuelle arrive à échéance ;
- _ Mule Code général des collectivités territoriales,
- Vue projet de convention disponible sur Le site extranet dédié,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
—- Adopte les conclusions du rapport qui précède :
Autorise Madame Le Maire à signer La convention ci-annexée avec l'association Circolo ltaliano, ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier; - Dit que les dépenses et les recettes seront imputées aux chapitres 011 « charges à caractère général» et 70 « produits des services et du domaine», fonction 314 « cinémas et autres salles de spectacles » du budget en l'exercice.
N°2021-12-21 - Cinéma Ariel - Convention de partenariat 2022 /2024 avec l'association France Taïwan Échanges Culturels
Rapporteur : Cécile GRENIER
L'association est fondée en 2013 pour favoriser les échanges culturels entre la France et Taïwan sur la région. Partenaire de l'association France Taïwan échanges Culturels, la Ville de Mont-Saint-Aignan accueille depuis 2019 un ensemble d'actions culturelles autour du cinéma et de la culture à Taïwan, au cinéma Ariel.
Ce partenariat fait l'objet d'une convention qui est arrivée à échéance. IL convient donc de la renouveler.
Cette convention a pour objet de fixer les conditions de partenariat entre les parties pour organiser deux manifestations autour du cinéma taïwanais, intitulées : Journées du cinéma taïwanais les années paires et Autour de Taïwan les années impaires.
Les manifestations comprennent des projections de films taïwanais ou portant sur Taïwan dont:
= Une ou plusieurs séances, suivies d'une rencontre avec un ou des intervenants (spécialistes, universitaires, auteurs et/ou cinéastes) ;
z Des séances sans débat;
= Pour Les journées de cinéma taïwanais s'ajoute la tenue d'une soirée d'ouverture comprenant la projection d'un film suivie d'un cocktail à laquelle sont invités les adhérents et les partenaires de l'association, ainsi que ceux de la Ville ;
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La convention de partenariat avec France Taïwan Échanges Culturels disponible sur Le site extranet dédié est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, à dater du 1° février 2022.
IL est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention disponible sur Le site extranet dédié avec l'association France Taïwan Échanges Culturels, représentée par sa Présidente Madame Wen-Yu Aymard.
Considérant :
Que Les journées de cinéma taïwanais et Autour de Taïwan sont des manifestations consacrées au cinéma ;
Que France Taïwan échanges Culturels est une association locale ;
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- _Le projet de convention disponible sur Le site extranet dédié,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
— Autorise Madame le Maire à signer une convention avec l'association France Taïwan échanges Culturels, ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier;
— Dit que les dépenses et les recettes seront imputées aux chapitres 011 « charges à caractère général » et 70 « produits des services et du domaine », fonction 314 « cinémas et autres salles de spectacles » du budget en l'exercice.
Contrat général de représentation entre la Ville et La société civile à but non lucratif Rapporteur : Cécile GRENIER
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est une société civile à but non lucratif. Elle a pour mission essentielle de collecter les droits d'auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et internationaux. Cette mission est fondamentale pour pérenniser la création et Le fonctionnement de la filière musicale. Chaque œuvre musicale écrite et/ou enregistrée et diffusée doit se voir acquittée d’une redevance.
Dans le cadre des activités organisées par la Ville de Mont-Saint-Aïgnan, il est nécessaire d'utiliser de manière habituelle des œuvres musicales référencées au répertoire de la Sacem (œuvres musicales originales interprétées lors des spectacles, événements, diffusions audios, etc.) qui se trouvent être taxées par cette dernière.
La Ville et la Sacem décident de conclure un contrat général de représentations. Celui-ci précise les conditions de diffusions d'œuvres délivrées par l'organisme prélevant des droits d'auteurs. Ce contrat permet d'obtenir des taux de réductions selon le contexte d'utilisation des œuvres musicales et en détaille l'ensemble des modalités.
Les modalités d'application et de réciprocité de ce partenariat font l'objet d'un « Contrat général de représentation, établissement de concerts et de spectacles, théâtre et assimilé », ‘entre la Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique et la Ville de Mont- Saint- > Aignan. Celui-ci est établi pour une durée d'un an reconduite tacitement.
22. dl-est proposé d'autoriser Madame le Maire, à signer-le-contrat général de représentation avec la Sacem, représentée par son délégué régional, Monsieur Frédéric Raveleau.
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Considérant:
Que la Sacem est un organisme à rayonnement national ;
— Qu'il sera possible d'obtenir des taux de réduction pour la diffusion musicale à l'Espace Marc-Sangnier ;
- Que la Ville participera, par cette convention, à une redistribution plus juste de leurs droits aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le projet de contrat général de représentation disponible sur le site extranet dédié,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Autorise Madame le Maire à signer le contrat général de représentation avec la Sacem disponible sur le site extranet dédié, pour une durée d’un an prolongée par tacite reconduction ;
- Dit que Les dépenses en résultant seront imputées aux chapitre 11 et fonction 30 du budget de l'exercice en cours.
N° 2021-12-23 - Maison de L'Université - Convention de mise à disposition Rapporteur : Cécile GRENIER
Par convention du 11 mars 1998, La Ville a accepté la délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de La Maison de l'Université (MdÜ). La Ville a ainsi assumé La responsabilité complète de la construction, ainsi que les financements obtenus des différents partenaires. Elle a d'ailleurs elle-même largement contribué au coût des travaux.
L'ensemble de ces raisons donne lieu à la mise en place de relations partenariales privilégiées entre la Ville et l'Université, faisant l’objet d’une convention de partenariat qui arrive à échéance fin 2021 et qu’il convient de renouveler.
Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition et d'utilisation des locaux de la Maison de l'Université au profit la Ville de Mont-Saint-Aignan. Elle remplace la convention antérieure de mise à disposition datée du 20 juillet 2018.
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une durée d'un an et
renouvelable deux fois par tacite reconduction.
La Maison de l'Université garde La maîtrise du calendrier de toutes les salles susceptibles
d'être mises à la disposition de la Ville de Mont-Saint Aignan. Elle fixe en priorité sa propre programmation artistique et culturelle et coordonne le calendrier des événements
extérieurs. La mise à disposition de la MdU à la Ville de Mont-Saint-Aignan pour l'organisation de manifestations est placée sous la responsabilité de la Ville.
Elle comprend 5 utilisations par année scolaire, soit 5 jours d'occupation (y compris
montage, répétitions, démontages ..), sous réserve de disponibilité de la salle et de son fégisseur.
appartient à la Ville d'y intégrer sa propre programmation ou de mettre à disposition le
ieu aux personnes morales qui en font la demande pour y organiser toute manifestation : Bu activité conforme à léur objet et dans le respect des lois en vigueur. Les modalités
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Les diverses annexes ont été mises à disposition sur Le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 57 d'organisation de cette utilisation par des tiers fera l'objet d'une convention spécifique
entre la ville et l'organisme demandeur.
La mise à disposition peut inclure non seulement la salle de spectacle, mais également
d'autres lieux comme l'amphithéâtre Axelrad ou la salle de conférence.
ILest proposé d'autoriser Madame le Maire, à signer la convention de mise à disposition de la Maison de l'Université avec l'Université de Rouen, représentée par son Président Monsieur Joël Alexandre.
Considérant:
Que l'Université est un partenaire privilégié de la Ville :
Qu'il est nécessaire de toucher un public étudiant:
Que la Maison de l'université, sa salle de conférence et l'amphithéâtre Axelrad sont
des outils de qualité pouvant être utiles à la Ville :
Vu:
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le projet de convention disponible sur Le site extranet dédié :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Adopte les conclusions du rapport qui précède :
Autorise Madame le Maire à signer la convention disponible sur le site extranet
dédié de mise à disposition de la Maison de l'Université avec l'Université de Rouen.
20H25 : Départ de Michèle PREVOST
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N°2021-12-24 - Environnement -renouvellement de la convention de partenariat avec
la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
Rapporteur : Laure O'QUIN
La LPO a pour objet sur Le territoire national et ponctuellement à l'international, d'agir
ou de favoriser les actions en faveur de la nature et de la biodiversité. Les domaines
d'intervention de la LPO sont :
+ La connaissance, l'expertise et la recherche
+ La protection, La conservation et la défense
+ La gestion et la reconquête
+ L'éducation et la valorisation
L'association contribue à l'observation, à la compréhension et au suivi de l'évolution de la nature et de la biodiversité en proposant toutes actions qui Leur seraient
favorables.
Elle anime également un programme national de préservation de la biodiversité et de
découverte de la nature de proximité appelé Refuges LPO. Ce label vise à mettre en
valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la biodiversité, tout
en offrant à l'homme une qualité de vie.
La commune de Mont Saint Aignan est engagée dans une démarche de gestion
environnementale de ses espaces verts respectueuse de la biodiversité.
A ce titre, elle mène, depuis 2010, en partenariat avec la LPO des actions de sensibilisation à l'environnement auprès des habitants de la commune. Dans le cadre de la dernière convention (2019/2021) 20 animations de découverte de la nature ont
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êté réalisées sur Les 3 années de la convention refuge LPO. Celles-ci ont permis de
sensibiliser 458 habitants sur l'intérêt de la préservation de la biodiversité présente dans la commune (cf: tableau de synthèse ci-joint).
Ces animations permettent de sensibiliser les habitants à la préservation de
l'environnement et de la biodiversité. Après la réalisation de l'Atlas de la Biodiversité
Communale (ABC), en partie réalisé par la LPO, il est essentiel de partager avec le
public les richesses du territoire et de sensibiliser Les habitants aux bienfaits de la
biodiversité. C'est pourquoi, nous proposons de renouveler ce partenariat pour une
durée de trois ans.
Dans Le cadre de ce partenariat, La LPO s'engage à réaliser 8 animations grand public
dont Les thèmes seront arrêtés annuellement en accord avec les services de la Mairie.
Le montant financier de ce partenariat est de 2 200 € TIC.
Ce partenariat a également permis à la commune d'obtenir Le label « refuge LPO »
depuis 2010. L'inscription au réseau Refuges LPO représente un engagement actif de
la commune à respecter la Charte des Refuges LPO, en collaboration avec la LPO et
son réseau. Cette convention définit Le cadre et les modalités de l'attribution du label
Refuge LPO aux espaces à préserver. La structure souhaite ainsi participer à l'effort
collectif de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour
aider au maintien et au développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces
zones de nature.
C'est pourquoi, nous proposons de renouveler ce partenariat pour une durée de trois
ans selon les conditions mentionnées dans la convention ci-jointe.
- Considérant l'intérêt des animations pédagogiques réalisées par la LPO
auprès du public concourant à l'objectif municipal de préservation de la
biodiversité ;
- Considérant, l'intérêt de la labellisation « refuge LPO » portant les valeurs
défendues par la commune ;
- Vu le décret du 3 juillet 1986 reconnaissant d'utilité publique de la LPO.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Approuve la signature de La convention d'engagement refuge LPO disponible
sur le site extranet dédié ;
-_ Approuve le versement d’une subvention annuelle de 2 200 € permettant la
réalisation d'animations visant à faire connaître au public les richesses en
termes de biodiversité présente sur le territoire de la commune et les moyens
de les préserver ;
- Dit que Les dépenses sont inscrites au chapitre 11 à l’article 611 de l'exercice
en Cours.
N°2021-12-25 -— Environnement propreté convention ALCOME filière à responsabilité
élargie des producteurs de produits de tabac
Rapporteur : Laure O'QUIN
La commune de Mont Saint Aignan est engagée en faveur d'une politique
environnementale ambitieuse et vise-à ce titre à lutter contre la problématique des mégots jetés dans les espaces publics.
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Le ministère de l'écologie estime entre 20 000 à 25 000 tonnes la quantité de mégots
jetés chaque année en France. Au-delà de La pollution visuelle, il souligne que ces déchets représentent surtout une source de pollution environnementale :
+ Le filtre contient des matières plastiques (acétate de cellulose) ;
+ Un mégot peut mettre plus de dix ans pour se dégrader ;
+ Le filtre contient plusieurs milliers de substances chimiques (acide cyanhydrique, naphtalène, nicotine, ammoniac, cadmium, arsenic, mercure, plomb) dont certaines sont toxiques pour les écosystèmes ;
+ Un mégot jeté par terre et emporté par Les eaux aura toutes les chances de
rejoindre Les mers et Les océans chacun pouvant polluer à lui seul 500L d’eau.
Le ramassage des mégots sur la voie publique et l'entretien des plages publiques étaient jusqu'alors pris en charge par les services propreté des collectivités. La Loi
anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 a prévu la création, au 1° janvier 2021 d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur Les mégots.
Les bénéficiaires de cette REP ne sont pas les collectivités chargées de la collecte des
déchets, mais celles chargées de la propreté et donc les communes.
La contractualisation avec les collectivités a lieu via une plateforme électronique. Dans le cadre de celle-ci la collectivité doit recenser deux types de lieux de concentration de mégots (hotspots) : Les lieux permanents et les lieux occasionnels.
Une aide financière pourra être versée aux collectivités contractantes qui doivent s'engager à faire diminuer Le nombre de hotspots de 20% au 30/12/2023 (par rapport à l’année 2021) et de 35% au 31/12/2025. Chaque année, la commune doit faire parvenir un bilan annuel de la prévention.
La commune peut demander à ALCOME de mettre à disposition une certaine quantité de cendriers de poche et utiliser les documents de sensibilisation qui seront réalisés.
- Considérant que La commune de Mont Saint Aignan souhaite s'engager dans la lutte contre Les mégots abandonnés ;
- Vu la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10/02/2020 :
- Vule code de l’environnement et notamment ses articles L 541-10, L 541-10-1 et R543-3095 ;
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles L.3512-4 et L.3512-
5;
- Vu l'arrêté du 02/02/2021 portant cahier des charges d'agrément des éco- organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac ;
- Vu l'arrêté du 28/07/2021 d'agrément de la société ALCOME en tant que éco-
organisme agréé par les pouvoirs publics en 2021 sur la filière à
Responsabilité élargie des producteurs (REP) des mégots.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve la signature de la convention avec la société ALCOME selon les termes de la convention-type disponible sur le site extranet dédié et tous
actes afférents :
- Autorise Madame le Maire à créer un compte auprès de l'éco-organisme ALCOME via la plateforme électronique.
N°2021-12-26 - Gestion du patrimoine communal - Marché d'exploitation des
installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement d'air des bâtiments de la Ville et du CCAS - Avenant n° 7.
Rapporteur : Arnaud BARROIS
Le marché d'exploitation des installations de chauffage de la Ville et de son Centre communal d'action sociale a été renouvelé au 1er juillet 2016, pour une durée de 8 années, au profit de la société Dalkia.
Ce marche suit les évolutions du patrimoine municipal et doit régulièrement être adapté en conséquence.
L'objet du présent ajustement porte sur :
- La fourniture de chaleur au Centre de loisirs (passage au réel)
- _L'ajustement des matériels installés à Crescendo (remplacement de 2 CTA par une seule)
L'impact de ces modifications sur Le montant global du marché est le suivant :
| Marché en € Montant sur lal Montant sur la| % (avenant / |
P1 en € HT P2 en €HT P3 en €HT HT durée du [TVA Appliquée durée du marché de marché HT marché TTC base}
Marché de base + TC 118 501,32 € | 52 051,00 € 28 269,91 € | 198 822,23 € |1 590 577,84 € 20,0% 1 908 693,41 €
Avenant 1 98 804,19 € 52 883,00 € 28 531,52€ | 180 218,71 € | 1 451 051,40 € 20,0% 1 741 261,68 € | -8,77%
Avenant 2 96 180,79 € 52 504,00 € 28 531,52€ | 177 216,31 € |1 430 034,60 € 20,0% 1 716 041,52 € -10,09%
Avenant 3 107 674,85 € | 55 676,00 € 29 132,52€ | 192 483,37 € |1 514 003,43 € 20,0% 1 816 804,12 € -4,81%
Avenant 4 105 103,70 € | 54 447,00 € 30 537,07 € | 190 087,77 € | 1 503 223,26 € 20,0% 1 803 867,91 € -5,49%
Avenant 5 105 103,70 € | 57 247,00 € 31 137,07 € | 193 487,77 € |1 518 523,26 € 20,0% 1 822 227,91 € -4,53%
Avenant 6 99 103,70 € 57 957,00 € 34 765,64 € | 191 826,34 € | 1 512 708,25 € 20,0% 1 815 249,90 € -4,90%
Avenant 7 96 364,66 € 57 841,00 € 34 765,64 € | 188 971,30 € | 1 505 570,65 €| 20,0% 1 806 684,78 € -5,34%
Le coût de ce marché restant inférieur au montant du marché de base (-5.34 %), la
commission d'appel d'offres n’a pas eu à se prononcer sur cet avenant.
IL est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer cet avenant n° 7 au marché
d'exploitation de chauffage avec la société Dalkia.
- Vu le code de la commande publique ;
- Vule marché n°16-09 et ses avenants antérieurs :;
- Considérant qu'il y a lieu d'adapter les perspectives de consommation du centre de loisirs ;
- Considérant l'évolution des matériels installés sur Le site Crescendo ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
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- Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n° 7 au marché d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement d'air des bâtiments de la Ville et du CCAS ;
- Dit que Les dépenses en résultant seront imputées au Chapitre 011 "Charges à caractère général" - Articles 60613 "Chauffage urbain", 60621 "Combustibles" et 61522 "Entretien et réparations sur biens immobiliers -
bâtiments" - Fonctions diverses du budget de l'exercice en cours.
N°2021-12-27 - Tableau des effectifs 2021 - Modification
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. IL appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs pour l’année 2021 a été soumis au vote du Conseil municipal du 25 mars 2021. IL est nécessaire de procéder à un ajustement.
En effet, afin d'assurer les missions de placier sur les marchés, d'accroître la surveillance des sites très fréquentés de la Ville, et de développer la médiation auprès des usagers en renforçant les missions de proximité du service de la police municipale, il est proposé de transformer 2 postes au tableau des effectifs.
- Considérant Les besoins de la collectivité décrits ci-dessus ;
- Vu les crédits inscrits au budget;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Modifie Le tableau des effectifs comme suit à compter du 1° mars 2022 : Transformation d'un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe et d'un poste de Brigadier chef principal, tous deux de catégorie C, en deux postes d'Adjoint administratif ou d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe (Catégorie C) ;
- Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l'exercice en cours.
N°2021 -12-28 - Recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent de
catégorie B (article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie B peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou Les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité, pour assurer le pilotage du pôle administration et valorisation du service de la Vie culturelle, nécessitent de pourvoir un emploi d'encadrement intermédiaire, relevant du grade de Rédacteur (catégorie hiérarchique B) à temps complet. …… |
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Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame Le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction
expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À
l'issue de la période maximale de six années, ce contrat ne peut être reconduit que
par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article
3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ce poste est vacant au tableau des effectifs.
- Considérant les besoins de La collectivité pour assurer Le pilotage du pôle
administration et valorisation du service de la Vie culturelle :
- Vu l'absence de candidature d'agents titulaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve, en l'absence de candidat titulaire ayant les diplômes et
compétences requis, Le recrutement d'un agent contractuel de catégorie B
sur l'emploi permanent de Responsable du pôle administration et
valorisation, relevant du grade de Rédacteur à temps complet (35/35è"°), pour
une durée de 3 ans, renouvelable par décision expresse :
-__ Précise que Le candidat devra être titulaire d’une licence professionnelle des
métiers de la médiation par les approches artistiques et culturelles et
posséder une large expérience dans ce domaine ;
- _ Décide que le candidat sera rémunéré sur la base de l'échelle indiciaire de
Rédacteur et pourra percevoir les suppléments et indemnités prévus pour
l'ensemble du personnel municipal
- Dit que Les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l'exercice en cours.
N°2021 -12-29 - Recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent de
catégorie C (article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l'article 3-3,2°
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie C peut
être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins
des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Les besoins de La collectivité, pour assurer notamment Le fonctionnement du cinéma municipal l'Ariel, nécessitent de pourvoir un emploi de Projectionniste, relevant du grade d’Adjoint technique territorial principal de 2°" classe (catégorie hiérarchique C) à temps non complet (20/35ème),
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame Le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction
expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À
l'issue de la période maximale de six années, ce contrat ne peut être reconduit que
par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ce poste est vacant au tableau des effectifs.
- Considérant les besoins de la collectivité pour assurer Le fonctionnement du
cinéma municipal l'Ariel
- Vu l'absence de candidature d'agents titulaires ;
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve, en l'absence de candidat titulaire ayant les diplômes et compétences requis, Le recrutement d’un agent contractuel de catégorie C sur l'emploi permanent de projectionniste relevant du grade d’Adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps non complet (20/35î°), pour une durée de 3 ans, renouvelable par décision expresse ;
- Précise que le candidat devra être titulaire d'un C.A.P. opérateur projectionniste et posséder une large expérience dans ce domaine ;
- Décide que le candidat sera rémunéré sur la base de l'échelle indiciaire d'Adjoint technique territorial principal de 2°" classe et pourra percevoir les suppléments et indemnités prévus pour l'ensemble du personnel municipal - Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l'exercice en cours.
N°2021-12-30 - Mise en œuvre du télétravail - Approbation du règlement Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose que le travail à distance a été déployé en 2020 au sein des services de la Ville et du CCAS de Mont-Saint-Aignan, en raison de la crise sanitaire. Un bilan a pu être tiré de cette expérimentation et il apparait désormais nécessaire
de poser un cadre précisant les modalités de recours au télétravail. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle Les fonctions
qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de La communication.
Madame le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics.
Les objectifs recherchés par la mise en œuvre du télétravail sont l'attractivité du territoire en permettant aux agents une meilleure conciliation entre la vie personnelle
et professionnelle et en favorisant ainsi la qualité de vie au travail; la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire en limitant Les déplacements sur le territoire et en contribuant à prévenir les embouteillages, la pollution, la santé des agents avec la réduction des temps de trajets, des risques liés aux transports et la
reduction de la fatigue et enfin la modernisation des méthodes de travail et l'amélioration de la productivité, Le télétravail favorisant la concentration.
Le télétravail permet également une adaptation des conditions de travail au regard
de situations spécifiques, notamment dans les contextes de gestion de crise ou de conditions climatiques particulières.
Ces objectifs s'inscrivent bien entendu dans la nécessaire continuité des services publics.
- Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que Les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vulaloin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
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- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11
février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
- Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Décide l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1” janvier 2022.
- Approuve le rêglement relatif au télétravail précisant les modalités et critères d'exercice du télétravail au sein de la collectivité.
- Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l'exercice en cours
N°2021 -12-31 - Contrat groupe d'assurance statutaire - Mise en concurrence - Mandat
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoient que les collectivités territoriales sont tenues de continuer à verser un maintien de rémunération, sous certaines conditions, à leurs agents en incapacité de travail et qu'afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette obligation de protection sociale, les collectivités peuvent souscrire une assurance dite « statutaire ».
Madame le Maire expose l'opportunité pour la Ville de Mont-Saint-Aignan de souscrire des contrats d'assurance statutaire garantissant un remboursement des frais laissés à Sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale.
Madame le Maire précise la possibilité pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime de souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant Les risques.
- Considérant la nécessité de couvrir certains risques statutaires dont les risques accidents du travail et décès ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; - Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _Approuve le principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de La collectivité des conventions d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants:
+ Pour les agents affiliés à la CNRACL: Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès.
+ Pour Les agents non affiliés à La CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption.
+ Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.
+ Ces contrats d'assurance devront présenter les caractéristiques suivantes : Durée fixée à 4 ans à compter du 1° janvier 2023 et contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en
fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises...), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
- Précise que les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d'assurances, en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée ; Ces frais s'élèvent à 20% de la masse salariale assurée par la collectivité. - Autorise le Maire à signer Les contrats en résultant.
- Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre «012 » de l'exercice en cours.
L'ordre du jour étant clos, La séance est levée à 21h00.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 à 18h30
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