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Déliberation - 20 Convention tripartite 2024 2026 definissant les regles applicables aux reservations de logements locatifs sociaux relevant des contingents des reservataires ville de La Celle Saint Cloud et Ve
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Convention tripartite 2024 2026 definissant les regles applicables aux reservations de logements locatifs sociaux relevant des contingents des reservataires ville de La Celle Saint Cloud et Ve)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française Délibération n°2025.45
Du 16 juin 2025
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L'an deux mille vingt-cinq, le 16 juin, à 20 heures, les membres du Conseil
municipal, régulièrement convoqués par voie numérique le 10 juin, se sont
réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M.
Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
La Celle Saint-Cloud
Objet: Convention tripartite 2024-2026 définissant les règles
applicables aux réservations de logements locatifs sociaux
relevant des contingents des réservataires ville de La Celle Saint-
Cloud et Versailles Grand Parc
Secrétaire de séance :
Philippe LERIN
En exercice : 33
Présents : 27
Pouvoirs : 5
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adijoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Benoît VIGNES
Valérie LABORDE
Michel AUBOUIN
Anne-Sophie MARADEIX
Richard LEJEUNE
Dominique PAGES
Mohamed KASMI
Les Conseillers
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Laurent BOUMENDIL
Vincent POUYET
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Juliette DECAUDIN
Jean-François BARATON
Olivier BLANCHARD
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Blaise VIGNON
Jean-Luc PRIEUR
Absents excusés :
Françoise ALBOUY
Nathalie PEYRON
Carmen OJEDA-COLLET
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Absents ayant donné pouvoir :
Françoise ALBOUY pouvoir à Sylvie
d'ESTEVE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L441-
1, R441-5 et R441-5-2,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit
au logement, notamment ses articles 4 et 5,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique,
chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de
demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
l'instruction de la demande de logement locatif social,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées,
Considérant que le comité d'administration du SIGEIF a autorisé la demande d'adhésion de la commune de Villejust,
Considérant que la convention tripartite définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la ville de La Celle Saint Cloud et de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc sur le patrimoine du bailleur ICF HABITAT LA SABLIERE implanté sur la commune de La Celle Saint Cloud,
Considérant que cette convention définit également les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
D: A l'unanimité des membres présents et repn Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20250616-2025-45-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Nathalie PEYRON pouvoir à Valérie
LABORDE
Carmen OJEDA-COLLET pouvoir à Jean-
François BARATON
Stéphane MICHEL pouvoir à Jean-
François THOMAS
Marie-Pierre DELAIGUE pouvoir à Olivier
BLANCHARD
Absents :
Geneviève SALSAT
Approuve les termes de la convention tripartite 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant des contingents des réservataires ville de La Celle Saint-Cloud et Versailles Grand Parc telle que jointe en annexe.
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et
tout document y afférent.
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Se à
EN7;\ Le Maire,
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% Olivier DELAPORTE
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4
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter : - de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel) - ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-45-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025