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Déliberation - delib 057 convention tripartite definissant les regles applicables aux reservations de logements locatifs sociaux relevant des contingents des reservataires ville d aubervilliers et plaine commune sur le parc du bailleur immobiliere moulin vert
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 057 convention tripartite definissant les regles applicables aux reservations de logements locatifs sociaux relevant des contingents des reservataires ville d aubervilliers et plaine commune sur le parc du bailleur immobiliere moulin vert)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
34
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°057
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 19 juin, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 13 juin 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.
Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie-Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, ALLAIN Philippe, LOE Patricia, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, LE ROY Franck, VACHER Annie, GILLY Jean- Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : GRYNBERG DIAZ Sandrine, BELAIR Katalyne, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, BOUCHA Safia.
Excusés :
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/5 Représentés par :
Monsieur Miguel MONTEIRO Monsieur Damien BIDAL
Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Ling LENZI
Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS
Monsieur Guillaume GODIN Madame Marie-Françoise MESSEZ
Madame Solène DA SILVA Madame Annie VACHER
Monsieur Cédric SCHROEDER Madame Yasmina BAZIZ
Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Dominique DANDRIEUX
Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE
Madame Marie-Amélie ANQUETIL Madame Marie-Pascale REMY
Monsieur Jean-Jacques KARMAN Monsieur Anthony DAGUET
Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI
Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU
Secrétaire de séance : Samuel MARTIN
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/5 Séance du Conseil Municipal du 19/06/25
DGA Développement/ Direction de l'Habitat/Service Logement
N°057
OBJET : Convention tripartite définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant des contingents des réservataires ville d'Aubervilliers et Plaine Commune sur le parc du bailleur Immobilière Moulin Vert
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Philippe ALLAIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5215-27 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.441-1, R.441-5 et R.441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui généralise le passage à la gestion en flux des contingents de réservation ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu la délibération n° CT-20/1503 en date du 16/07/2020 du Conseil de territoire de Plaine Commune élisant M. Mathieu HANOTIN comme Président de l’Etablissement Public Territorial de Plaine Commune ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
3/5 Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le protocole régional sur la gestion en flux signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de la Région Île-de France, le Président de l’AORIF et le Directeur régional Île-de- France d’Action Logement ;
Vu la délibération n° CT-22/2729 en date du 28/06/2022 du Conseil de territoire de Plaine Commune adoptant le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 ;
Vu le comité de pilotage du 12 décembre 2023 posant le cadre du passage à la gestion en flux sur le territoire de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune ;
Considérant la nécessité pour la ville d’Aubervilliers d’intégrer les conventions tripartites définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs dans le cadre de la mise place de la gestion en flux au 1er janvier 2024 ;
Adoption à la majorité par 37 pour, 2 contre (Maryse EMEL, Soizig NEDELEC) , 9 se sont abstenus( Sofienne KARROUMI, Jean-Jacques KARMAN, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Zishan BUTT, Evelyne YONNET-SALVATOR, Anthony DAGUET, Yonel COHEN-HADRIA, Nabila DJEBBARI)
DELIBERE :
APPROUVE la convention tripartite définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant des contingents des réservataires ville d’Aubervilliers et Plaine Commune sur le parc du bailleur Immobilière Moulin Vert.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint au Maire en charge de ce secteur, à signer la convention tripartite définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant des contingents des réservataires ville d’Aubervilliers et Plaine Commune sur le parc du bailleur Immobilière Moulin Vert.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint au Maire en charge de ce secteur, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/5 Reçue en préfecture le : 25/06/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250625-lmc139525-DE-1-1
Publiée le : 26/06/25
Certifiée exécutoire : 26/06/25
Le Maire,
Karine FRANCLET
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
5/5 Convention tripartite bailleur – ville d’Aubervilliers – Plaine Commune
CONVENTION TRIPARTITE
Convention tripartite 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant des contingents des réservataires ville d’Aubervilliers et Plaine Commune sur le territoire de la commune d’Aubervilliers
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441- 5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ; 2
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Les réservataires que sont la ville d’Aubervilliers représentée par le Maire, Karine FRANCLET,
et l’Etablissement Public Territorial de Plaine Commune représenté par son Président, Monsieur
Mathieu HANOTIN d’une part,
et
Le bailleur Immobilière du Moulin Vert, représenté par son directeur général, Madame Muriel
CHEVILLARD, d'autre part, est convenu de ce qui suit : 3
PREAMBULE
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté : • de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ; • de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
• d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;
• de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;
• d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations ;
• de mettre en œuvre les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement.
Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.
Cette convention tripartite définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la ville d’Aubervilliers et de l’Etablissement Public Territorial de Plaine Commune sur le patrimoine du bailleur Immobilière du Moulin Vert implanté sur le territoire d’Aubervilliers, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part, en application :
• du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
• du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé ci-après « Protocole régional»)
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-5-3 du CCH).
En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire de la Ville d’Aubervilliers.
Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur Immobilière du Moulin Vert sur le 4
territoire d’Aubervilliers dans les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible avec les orientations en matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.
Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes Hlm gérant des logements sur le territoire d’Aubervilliers et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département de Seine-Saint-Denis. 5
I. CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l’ensemble du patrimoine du
bailleur Immobilière du Moulin Vert gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire
d’Aubervilliers soumis à la gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20
février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont
retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les
logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions
prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les
conditions A, B et C.
NB : représentation schématique, la taille des cercles n’est pas représentative des proportions entre catégories de logements réellement constatées
A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du Code de la construction et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux. Ce patrimoine est composé des logements :
• conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
• non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;
• les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L. 411-6 du CCH ;
• appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;
• pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL. 6
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi.
Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires (logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d’hébergement ne sont pas concernés par la présente convention.
B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de
la gestion en flux, dits logements exclus du flux.
Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI, résidences
universitaires, logement foyer, etc. – cf. chapitre I.A. – ), sont exclus de la gestion en flux les
logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité
intérieure, et des établissements publics de santé, qui sont identifiés précisément, car demeurant
gérés en stock.
En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de gestion
dans le cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu’ils n’ont pas vocation à être
reloués à leur libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.
C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux
Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées
dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 1:
• Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein
du parc social de l'organisme bailleur ;
o Il s’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc
social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations
internes". Les décohabitations et les mutations « externes » ne rentrent pas dans
ce champ d'application.
• Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes dans
le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à
L. 521-3-3.
o Il s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le cadre
d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans les
locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.
1 Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional 7
• Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger
les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs
de leur logement.
Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf nouvelle
mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.
La Conférence Intercommunale du Logement pourra aussi être saisie pour des besoins de
relogements ne rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse solidairement
possibles dans le cadre du flux.
Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion
en flux, sont précisées au chapitre VI de la présente convention. 8
II. INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION
A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales
Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la
métropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la
convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires
ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur,
celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée
de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en
contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).
B. Le recensement des droits de suite
Dans le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et d’animation du Protocole régional, il a été convenu de transformer l’ensemble des droits de suite existants en un volume de droits uniques.
Ces droits de suite s’appuient sur le cadre juridique précédemment indiqué (cf. chapitre II.A.)
Le nombre de droits uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements orientés et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation de l’EPT Plaine Commun ou de la ville en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441- 5-4 du CCH.
La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis et actualisé.
Celui-ci a été transmis par le bailleur Immobilière du Moulin Vert à la ville et à l’EPT Plaine Commune, en accord avec le cadrage régional Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmission par les organismes de logements sociaux des états des lieux des réservations du 19 octobre 2021. Ce recensement exhaustif des logements sociaux réservés a permis de quantifier et qualifier les droits de réservation en vigueur ainsi que leurs durées.
Au 31 décembre 2023, les réservataires disposent de :
- 31 droits de suite dans le parc du bailleur Immobilière du Moulin Vert sur le territoire d’Aubervilliers pour le réservataire Plaine Commune.
- 27 droits de suite dans le parc du bailleur Immobilière du Moulin Vert sur le territoire d’Aubervilliers pour le réservataire ville d’Aubervilliers. 9
Le détail de l’état initial des réservations est annexé à la présente convention pour le réservataire Plaine Commune et le réservataire ville d’Aubervilliers.
C. La transformation des droits de suite en droits uniques
Le volume de droits uniques est déterminé en prenant en compte la durée restante des réservations en droits de suite et en appliquant un taux de rotation. En effet, ce calcul vise à déterminer le nombre d’attributions potentielles sur la durée restante de chacune des conventions de réservation en cours à date entre le bailleur Immobilière du Moulin Vert et les réservataires Plaine Commune et ville d’Aubervilliers.
Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de suite en droits uniques se définit de la manière suivante : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus, rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus.
Il est retenu les données RPLS pour calculer ce taux de rotation.
Mode de calcul du taux de rotation dans RPLS :
• Numérateur = Emménagement dans les logements en location depuis au moins un an, logements à Mode d'occupation (MODE = 1) et Année du bail (BAIL = N) et Année de première mise en location (LOCAT ≠ N et N-1)
• Dénominateur = Logements à Mode d'occupation (MODE = 1 et 2) et Année de première mise en location (LOCAT ≠ N et N-1)
Ce taux de rotation se calcule ensuite sur la moyenne du taux de rotation annuel des 5 dernières années, sur le parc du bailleur Immobilière du Moulin Vert, tous contingents confondus, à l’échelle du parc total du bailleur soit 7,56%.
Le taux de rotation moyen retenu pour la conversion des droits de suite issue de l’état de lieux des réservations en 2023 est donc la moyenne du taux de rotation des millésimes RPLS 2017 à 2021 à l’échelle du parc total du bailleur.
Le volume des droits de suite converti est calculé de la façon suivante pour chaque convention : somme des droits de suite de la convention X durée de réservation restante à courir pour ces droits de suite X taux de rotation moyen du bailleur
Au 31 décembre 2023, les réservataires disposent de :
- 108 droits uniques sur le parc du bailleur Immobilière du Moulin Vert sur le territoire d’Aubervilliers pour le réservataire Plaine Commune faisant l’objet de la présente convention.
- 92 droits uniques sur le parc du bailleur Immobilière du Moulin Vert pour le réservataire ville d’Aubervilliers faisant l’objet de la présente convention.
Le stock initial de ces droits uniques calculé en 2023 au moment du passage à la gestion en flux ne pourra en aucun cas être revu, même si les taux de rotation de l’année 2024 et des années suivantes viendraient à fluctuer fortement par rapport à la moyenne des taux de rotation ayant servi à définir le stock initial. 10
III. DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX DE
LOGEMENTS :
A. La détermination de la part du flux de logements
Pour rappel, l’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux en début d’année N, auquel sont soustraits les logements non- concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf. chapitre I.C.), actualisés des mises en service annuelles.
Ce parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre I.B) fera l’objet d’une révision chaque année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.
Le volume de droits uniques détenus par les réservataires ville d’Aubervilliers et Plaine Commune au début de l’année N est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés. En effet, en accord avec le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et l’animation du Protocole régional, ce pourcentage de flux est cohérent à la part relative de droits uniques détenus par la ville et Plaine Commune auprès du bailleur Immobilière du Moulin Vert dans le territoire d’Aubervilliers, après retranchement de la part du flux réservé à l’Etat.
Sur le territoire d’Aubervilliers, la part de logements réservés représente 13% du flux annuel total de logements de l’organisme bailleur pour l’EPT et 11% du flux annuel total de l’organisme bailleur pour la ville d’Aubervilliers. Cette part du flux global est nommée ci-après objectif.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente théoriquement, pour 2024, 4 logements à orienter par le bailleur Immobilière du Moulin Vert à la ville. Cette estimation est réalisée sur la base du prévisionnel pour les attributions qui seront sorties du flux.
A la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un autre réservataire, si le bailleur décide d’orienter le logement vers le service logement, le logement orienté de manière complémentaire sera décompté/ne sera pas décompté des objectifs de droits uniques dus au réservataire selon les modalités prévues à l’article III.C de la présente convention.
B. L’actualisation de la part du flux de logements
L’objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de l’actualisation des données.
En effet, cet objectif de part du flux peut évoluer annuellement au regard de la part de réservations détenues par les réservataires ville d’Aubervilliers et Plaine Commune, objectivée notamment par le nombre de droits uniques détenu par ce dernier auprès du bailleur Immobilière du Moulin Vert. 11
Comme indiqué au chapitre I.B, le nombre de droits uniques est consommé après allocation dans le flux annuel de logements orientés et augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation des réservataires ville et Plaine Commune.
Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux principes suivants :
• la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 % de droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH,)
• ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode de calcul indiqué au chapitre I.C.
• ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation de Plaine Commune ou de la ville, en fonction de la collectivité qui garantit l’emprunt. • des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre le bailleur et le réservataire.
Pour ces nouvelles acquisitions de droits de réservation, il est retenu les modalités de calcul du taux de rotation du chapitre II.C. sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.
C. La comptabilisation de la part du flux de logements
Le décompte du flux s’effectue par principe à partir de l’attribution suivie d’un bail signé.
Par exception, sera décomptée comme équivalent à une attribution la mise à disposition d’un logement au réservataire et qui n’aurait pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé selon les modalités suivantes :
- lorsque la première liste de candidats proposée par le service logement s’avère infructueuse au terme du délai d’un mois de mise à disposition prévu à l’article L. 441-1 du CCH, le service logement disposera d’un délai supplémentaire de 15 jours maximum à compter de la connaissance des résultats de la CALEOL pour désigner une seconde liste de candidats sur le logement orienté. Dès lors que le service logement aura pu présenter deux listes, le logement orienté sera pris en compte dans l’atteinte de l’objectif du réservataire, quel que soit l’aboutissement du processus de désignation de candidats sur ce logement.
La différence entre l’objectif de flux et la part réellement constatée dans les attributions suivies d’un bail signé sera par conséquent le nombre de logements locatifs sociaux orientés par le bailleur au réservataire mais repris.
Dans cette hypothèse, le bailleur pourra faire bénéficier un autre réservataire de ce logement.
L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE.
Cette comptabilisation a par ailleurs pour conséquence une diminution progressive du stock global de droits uniques détenu par les réservataires Plaine Commune et ville auprès du bailleur Immobilière du Moulin Vert. 12
Les logements décomptés dans le flux selon les conditions préalablement citées équivalent à l’écoulement d’un droit unique.
Afin de suivre de manière distincte l’épuisement des droits uniques de l’EPT et de la ville, la règle de comptabilisation suivante sera appliquée : le décompte des droits uniques pour chacun des deux réservataires se fera au prorata de la part de droits uniques détenus par chacun sur le parc du bailleur X. Exemple : si l’EPT dispose de 50 droits uniques sur le parc du bailleur X d’un côté et que la ville dispose de 50 autres droits uniques sur ce parc, une attribution sur deux sera décomptée comme étant un droit unique de l’EPT. Un suivi de l’épuisement des droits uniques par réservataire sera réalisé à l’occasion du bilan annuel prévu à l’article VII. de la présente convention. 13
IV. CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES
Des objectifs indicatifs pour aider le bailleur dans l’orientation des logements sont indiqués dans
la présente convention afin de répondre au mieux aux besoins des réservataires.
Ces objectifs seront pris en compte par l’organisme bailleur pour orienter des logements à la ville
selon les besoins en matière des types de financement et de typologies de logements, et en
cohérence avec les besoins des autres réservataires. Il s’agit d’une part indicative attendue dans
chacune de ces catégories de logements se libérant dans le flux.
Le bailleur s’efforcera de proposer au réservataire une répartition des logements respectant un
équilibre en matière de typologie, financement et niveau de loyer, localisation et attractivité.
4. La classification des résidences mise en place dans le cadre de la CIA :
Une répartition équilibrée sera recherchée entre les trois catégories de résidences définies par la
CIA. Un outil de classification des résidences, support d’aide à la décision pour les désignations
est partagé à l’ensemble des réservataires. L’EPT et la ville seront notamment attentifs à
l’orientation équilibrée des logements libérés sur les résidences en vigilance 3 qui font l’objet d’une
attention particulière concernant la mixité sociale.
Il est entendu que le bailleur est lié par d’autres conventions de réservation avec d’autres
réservataires.
Le bailleur veille à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux différents
réservataires (en terme de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins exprimés
par chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine. A cet
égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le bailleur prend également en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation
en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attributions) et d’attributions aux
publics prioritaires et veille à assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la temporalité
des logements proposés au réservataire. 14
V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
A. Gestion directe des contingents ville d’Aubervilliers et Plaine Commune
Avec le bailleur Immobilière du Moulin Vert, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été
retenu pour la gestion du contingent des réservataires ville et Plaine Commune, dans sa totalité.
B. Délégation du contingent de l’EPT Plaine Commune à la ville d’Aubervilliers
Conformément à la possibilité ouverte par l’article 48 de la Loi du 27 février 2002 dite Démocratie
de proximité qui crée l’article L. 5215-27 du CGCT, l’Etablissement Public Territorial Plaine
Commune est amené à apporter des garanties d’emprunts aux opérateurs réalisant des logements
sociaux. En contrepartie, un droit de réservation lui est attribué sur ces logements. A ce jour, la
compétence logement n’étant pas transférée, Plaine Commune entend faire gérer son droit de
réservation par la ville d’implantation de la construction.
La ville s’engage à proposer au bailleur Immobilière du Moulin Vert, dans un délai maximum d’un
mois suivant la demande qui lui en sera faite, les candidats au bénéfice desquels les logements
seront attribués.
A travers cette délégation de gestion du contingent de Plaine Commune, la ville s’engage à
respecter la réglementation en vigueur et à suivre les orientations de la Convention Intercommunale
d’Attribution :
- Infléchir les processus de fragilisation du territoire en réaffirmant la vocation généraliste
du logement social et les objectifs d’attribution de la loi Egalité et Citoyenneté ;
- Tendre vers un rééquilibrage en redonnant de l’attractivité aux sites les plus sensibles ;
- Répondre aux besoins locaux et fluidifier les parcours résidentiels en luttant notamment
contre l’habitat indigne et en accompagnant les parcours résidentiels ascendants.
Pour se faire, elle s’engage à utiliser les outils d’aide à la décision intercommunaux comme
éléments privilégiés d’aide à la décision pour la désignation des candidats :
- Le système intercommunal de cotation de la demande adopté dans le cadre du Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs ;
- Le système de classification des résidences qui donne des orientations d’attribution
traduisant les objectifs de mixité sociale.
Un bilan de l’occupation sera produit annuellement à Plaine Commune au plus tard le 31 décembre
de chaque année. 15
La délégation du contingent intercommunal n’est pas conclue à titre onéreux. En conséquence
aucune rémunération n’est prévue.
C. Transmission des avis de vacance
Les vacances de logement sont portées à la connaissance du service municipal du logement de la
ville d’Aubervilliers par les organismes bailleurs par mail.
En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre
au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :
• Financement initial du logement
• Typologie du logement
• Surface du logement
• Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement
• Localisation en ou hors QPV
• Période de construction de l’immeuble
• Montant du loyer + charges
• DPE
• Accessibilité PMR
• Si la résidence est classée en « Vigilance 3 » selon le référentiel de la CIL
• Etage
• Numéro RPLS 16
VI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS
Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs »,
les premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de
réservations et des financements initiaux.
Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés, afin de
mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale prévus,
notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions. Aussi, le bailleur s’engage à
organiser systématiquement des commissions d’attribution dites de « Pré-peuplement ».
Réunissant l’EPT Plaine Commune et l’ensemble des réservataires, ces réunions permettront de
définir de manière concertée les orientations d’attribution des résidences neuves.
Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de commercialisation
sont :
- Plans individuels des logements,
- Caractéristiques PMR,
- Photographies de la résidence,
- Notice de présentation,
- Liste des n° RPLS
Le délai maximum dont le réservataire dispose pour proposer des candidats sera convenu au cas
par cas. La réunion de pré-peuplement devra intervenir suffisamment en amont de la livraison pour
permettre aux différents partenaires de disposer d’un délai minimum d’un mois pour transmettre
les candidatures au bailleur.
Le bailleur s’engage à informer la ville et Plaine Commune de tout report de la date de mise en
service.
Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans les conditions citées au chapitre I.
Les commissions d’attribution de « pré-peuplement » s’attacheront à prendre en compte les travaux
de la Conférence Intercommunale du Logement qui pourra émettre des préconisations à l’égard des
différents réservataires dans l’objectif de favoriser les parcours résidentiels ascendants des
habitants (mutations, relogement NPNRU, lutte contre l’habitat indigne,…). 17
VII. MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires
un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année
précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et
en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du CCH).
Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel
de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie
d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces
relogements (article R.441-5 du CCH).
Ainsi, l’objectif final de la part de flux des réservataires ville et Plaine Commune dans le parc du
bailleur Immobilière du Moulin Vert durant l’année N-1 sera consolidé lors de la présentation du
bilan réalisé avant le 28 février de l’année N.
Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par les réservataires ville et Plaine
Commune au 1er janvier de l’année N et le volume consommé de droits uniques durant l’année N-
1.
A. Le suivi de l’objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs
Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils font
l’objet d’un suivi régulier par les services des réservataires ville et Plaine Commune et du
bailleur Immobilière du Moulin Vert.
Ce suivi comprend l’objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au
chapitre IV.
B. Le suivi des logements soustraits du flux
Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation
interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en vente, font
l’objet d’un suivi annuel. 18
L’évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours
de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année
précédente de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants :
• Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent les
locataires du bailleur social
o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales
d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le
prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE
feront foi.
• Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de
copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les
relogements des ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.
o Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être les
documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année
N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données du SNE (radiation pour attributions des
demandes de logement social de type "ANRU") et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE
feront foi.
• Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-
3-3 du CCH, concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril et
d'insalubrité)
o Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence
pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs
sociaux.
• Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour
le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne
souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs
sociaux. 19
Ces informations seront communiquées par le bailleur au travers de la maquette présente en
annexe.
C. Des instances de suivi et validation
Les instances de suivi et de validation entre les réservataires Plaine Commune, la ville
d’Aubervilliers et le bailleur Immobilière du Moulin Vert sont les suivantes :
- Point annuel : présentation du bilan prévu à la section VII. de la présente convention ;
- Points de suivi autant que de besoin, notamment dans la première année de mise en
œuvre.
Ces instances veilleront à s’articuler avec l’organisation intercommunale, qui aurait pu être mise
en œuvre dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL) pour suivre la gestion
en flux des droits de réservation. 20
VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par le bailleur Immobilière du Moulin Vert de ses engagements, les
réservataires Plaine Commune et la ville d’Aubervilliers peuvent résilier la convention après une
mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
La présente convention pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-
respect des obligations respectives liées à la délégation du droit de réservation de Plaine Commune
à la ville. Cette résiliation se fera par lettre recommandée avec AR après un préavis de 3 mois. La
résiliation sera de plein droit en cas de création par Plaine Commune d'un outil communautaire de
gestion ou dans le cas d'évolution et/ou de transfert nouveau de compétences en matière de
logement.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une
convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de
sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).
La convention fera l’objet d’une procédure de conciliation préalable dans un délai d’un mois, entre
les parties, avant toute saisine du Tribunal Administratif de Montreuil. 21
IX. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET
MODALITES DE RENOUVELLEMENT
Cette convention est établie pour une période de 3 ans.
Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un
avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024. Cet
avenant, dont l’opportunité s’évaluera au cas par cas, pourra permettre d’intégrer les droits uniques
issus des nouvelles garanties d’emprunt accordées au bailleur dans l’année.
Le renouvellement de la convention sera étudié à la fin de la période.
Les bilans annuels pourront utilement être produits à l’occasion des avenants et du renouvellement
et annexés à la convention.
La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur signature.
Fait en trois exemplaires à Saint-Denis, le
Le bailleur Immobilière du Moulin Vert, représenté par son directeur général, Madame Muriel CHEVILLARD
Le réservataire Etablissement Public Territorial Plaine Commune, représenté par son Président, Mathieu HANOTIN
Le réservataire Ville d’Aubervilliers, représentée par son Maire Karine FRANCLET 22
Annexe 1 : Etat des lieux détaillé des réservations au 31.12.2023
identifiant n° porte type réservataire convention KLOGEMT.RLRU DEBUT DE CONVENTION FIN DE CONVENTION
255BH00001 1 B001 2 EPT Plaine Commune 1 PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 30/06/2065
255C000203 203 C203 3 EPT Plaine Commune 1 PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 30/06/2065
255B000204 204 B204 2 EPT Plaine Commune 1 PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 30/06/2065
255C000204 204 C204 3 EPT Plaine Commune 1 PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 30/06/2065
255B000205 205 B205 3 EPT Plaine Commune 1 PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 30/06/2065
255B000301 301 B301 4 EPT Plaine Commune 1 PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 30/06/2065
255C000302 302 C302 3 EPT Plaine Commune 1 PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 30/06/2065
255B000302 302 B302 3 EPT Plaine Commune 1 PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 30/06/2065
255C000305 305 C305 5 EPT Plaine Commune 1 PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 30/06/2065
identifiant n° porte type réservataire Adresse KLOGEMT.RLRU DEBUT DE CONVENTION FIN DE CONVENTION
245D010012 12 D12 4 EPT Plaine Commune 137 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245C010014 14 C14 3 EPT Plaine Commune 135 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245D010015 15 D15 3 EPT Plaine Commune 137 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245D020021 21 D21 3 EPT Plaine Commune 137 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245C020022 22 C22 2 EPT Plaine Commune 135 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245D020024 24 D24 3 EPT Plaine Commune 137 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245C030031 31 C31 3 EPT Plaine Commune 135 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245D030031 31 D31 3 EPT Plaine Commune 137 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245C030033 33 C33 5 EPT Plaine Commune 135 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
identifiant n° porte type réservataire Adresse KLOGEMT.RLRU DEBUT DE CONVENTIONFIN DE CONVENTION
246I000004 4 4 2 EPT Plaine Commune 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246I010106 6 6 3 EPT Plaine Commune 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246I010108 8 8 3 EPT Plaine Commune 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246H040412 12 12 2 EPT Plaine Commune 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246I020212 12 12 3 EPT Plaine Commune 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246H040414 14 14 4 EPT Plaine Commune 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246I030318 18 18 3 EPT Plaine Commune 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246I040422 22 22 3 EPT Plaine Commune 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246I040424 24 24 3 EPT Plaine Commune 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
identifiant n° porte type réservataire Adresse KLOGEMT.RLRU DEBUT DE CONVENTION FIN DE CONVENTION
219A000202 2 '02 3 EPT Plaine Commune 8 BOULEVARD ANATOLE FRANCE 11/06/2018 11/06/2065
identifiant type financement réservataire KLOGEMT.RLRU DEBUT DE CONVENTION FIN DE CONVENTION
Lot 2 2 PLS EPT Plaine Commune 209 Rue André Karman (34 Charron) 04/03/2014 04/03/2059
Lot 3 4 PLS EPT Plaine Commune 209 Rue André Karman (34 Charron) 04/03/2014 04/03/2059
Lot 6 4 PLS EPT Plaine Commune 209 Rue André Karman (34 Charron) 04/03/2014 04/03/2059
identifiant n° porte type réservataire Adresse KLOGEMT.RLRU DEBUT DE CONVENTION FIN DE CONVENTION
181B000013 13 13 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 2 MAIL DES REINES 21/02/2012 21/02/2053
181B000034 34 34 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 2 MAIL DES REINES 21/02/2012 21/02/2053
181A000042 42 42 3 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 12 RUE MARCEL CARNE 21/02/2012 21/02/2053
181B000044 44 44 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 2 MAIL DES REINES 21/02/2012 21/02/2053
181B000051 51 51 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 2 MAIL DES REINES 21/02/2012 21/02/2053
181A000051 51 51 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 12 RUE MARCEL CARNE 21/02/2012 21/02/2053
181B000053 53 53 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 2 MAIL DES REINES 21/02/2012 21/02/2053
181B000061 61 61 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 2 MAIL DES REINES 21/02/2012 21/02/2053
181B000063 63 63 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 2 MAIL DES REINES 21/02/2012 21/02/2053
identifiant n° porte type réservataire Adresse KLOGEMT.RLRU DEBUT DE CONVENTION FIN DE CONVENTION
245D030032 32 D32 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 137 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245D030033 33 D33 3 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 137 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245D040042 42 D42 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 137 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
245D040044 44 D44 3 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 137 RUE DES CITES 24/06/2015 24/06/2065
identifiant n° porte type réservataire Adresse KLOGEMT.RLRU DEBUT DE CONVENTIONFIN DE CONVENTION
246I000001 1 1 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246I000002 2 2 3 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246I040419 19 19 2 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246I040420 20 20 2 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065
246I060633 33 33 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 8 Rue des Ouvrières Pivereuses 02/11/2015 02/11/2065 23
identifiant n° porte type réservataire Adresse KLOGEMT.RLRU DEBUT DE CONVENTION FIN DE CONVENTION
247D010103 103 103 1 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 69 RUE DU PORT 26/01/2015 26/01/2065
247C020202 202 202 2 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 69 RUE DU PORT 26/01/2015 26/01/2065
247D020204 204 204 3 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 69 RUE DU PORT 26/01/2015 26/01/2065
247C030303 303 303 2 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 69 RUE DU PORT 26/01/2015 26/01/2065
247D040404 404 404 5 MAIRIE D'AUBERVILLIERS 69 RUE DU PORT 26/01/2015 26/01/2065
identifiant n° porte type réservataire KLOGEMT.RLRU DEBUT CONVENTION FIN DE CONVENTION
255BH00002 2 B002 2 MAIRIE D'AUBERVILLIERS PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 30/06/2065
255C000301 301 C301 3 MAIRIE D'AUBERVILLIERS PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 01/07/2065
255C000304 304 C304 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 02/07/2065
255C000307 307 C307 4 MAIRIE D'AUBERVILLIERS PASSAGE MACHOUART 30/06/2015 03/07/2065