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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°30 CC 2026 Ccds Attribution Dune Indemnite de Frais de Representation au President de la Ccds 2026 2032
Document publié le Mercredi 15 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°30 CC 2026 Ccds Attribution Dune Indemnite de Frais de Representation au President de la Ccds 2026 2032)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 30_CC_2026_CCDS
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FRAIS DE REPRESENTATION AU PRESIDENT DE LA CCDS POUR LA MANDATURE 2026-2032
Séance du 15 avril 2026
Date de convocation : 9 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le quinze avril à huit heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibération de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE, Président.
Conseillers communautaires présents :
Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Michel-Ange JEREMIE, Ruanny CANTAO DIAS, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY, Gilles DUFAIL, Naëll TORVIC, Johanna HORTH, Constantin-Richard AMARANTHE, Micheline ANTOINETTE, Marie-France BANGO, Enrico BERTHIER, Fidélia BOCAGE, Vanessa BOIS-BLANC, Keila DE PAIVA, Stelly FERNAND LAURENCIN, Albert GOLITIN, Frédéric LLADERES, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET, Albert Frank SAMUELS, Benjamin ZULEMARO.
Absents excusés ayant donné procuration :
Axelle BOIS-BLANC à Nicsonne JEANTY
Corinne CHATEAU à Fidélia BOCAGE
Aglaé LETARD à Naëll TORVIC
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JEREMIE
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FRÉDOC, François RINGUET.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet d'attribuer une indemnité de frais de représentation au président de la CCDS pour la durée de la mandature 2026-2032.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2123-19, le Conseil communautaire peut allouer au Président une indemnité destinée à couvrir les frais de représentation engagés dans l'exercice de ses fonctions.
L'emploi de cette indemnité devra être justifié pour fonder le bénéfice de ces frais.
Afin de tenir compte des sujétions liées aux fonctions de représentation du Président de la CCDS, il est proposé de lui attribuer une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 10 000 € par an, pour la durée de la mandature 2026-2032.
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 - article 6536.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
ATTRIBUE au Président de la CCDS une indemnité forfaitaire annuelle de frais de représentation d'un montant de 10 000€ pour la mandature 2026-2032.
INSCRIT les crédits correspondants au budget - chapitre 65 - article 6536. »
ration n° 30_CC_2026_CCDS
Attribution d'une indemnité de frais de représentation au Président de la CCDS LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2123 relatif aux indemnités de représentation du Président ;
Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ; Vu la délibération N°XX/CC/2026/CCDS en date du 2 avril 2026 portant élection du Président ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 9 avril 2026 ; Vu le rapport de présentation ;
CONSIDERANT que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement des frais de représentation du Président, ces frais correspondants aux dépenses engagés par le Président dans le cadre de ses fonctions et dans l'intérêt de l'EPCI.
CONSIDERANT que les frais de représentation doivent faire l'objet d'un vote du Conseil communautaire ouvrant les crédits nécessaires sous forme d’une enveloppe globale dans la limite de laquelle le Président pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs y afférent.
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1°" : DONNE ACTE à Monsieur le Président du rapport présenté.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE au Président de la CCDS une indemnité forfaitaire annuelle de frais de représentation d’un montant de 10 OO0E€ pour la mandature 2026-2032.
ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la CCDS au chapitre 65 article 6536.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à SIGNER toutes les pièces comptables, administratives et juridiques s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2026 Nombre de conseillers en exercice : 31
Quorum : 16 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 28
Pour : 27
Contre : 00
Abstention(s) : 01
ès Président fr
Délibération n° 30_CC_2026_CCDS
Attribution d'une indemnité de frais de représentation au Président de la CCDS
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260421-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 21-04-2026
Publication le : 22-04-2026