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Document publié le Mardi 25 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B011214 P26)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 [ F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz AV COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 31 excusé(s) : 9 ° 1 47
Date de convocation : 25 novembre 2014 Vote(s) pour: 32 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 1er décembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n°2014-12-01-BD-26 :
Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST de 24 logements (19 PLUS et 5 PLAI) - Résidence Séniors, Quartier du Ruisseau à Woippy : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d’Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,
VU le projet de LOGIEST de procéder à l'acquisition en VEFA de 24 logements (19 PLUS et 5 PLAI) — Résidence Séniors, Quartier du Ruisseau à Woippy,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 215 542 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS
Caisse des Dépôts 1 699 826 € (53 %) PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 728 292 € (23 %)
PLAI
Caisse des Dépôts 400 000 € (12 %)
PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 171642 € (5%)
Fonds Propres 70153€ (2%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 35 000€ (1 %)
Metz Métropole 100 621 € (3%)
Action Logement 10 008€ (1 %)
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 27 mai 2014, CONSIDERANT que LOGIEST assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,
DECIDE d'approuver ce projet d'acquisition en VEFA,
ACCEPTE de participer à l'acquisition en VEFA de 24 logements (19 PLUS et 5 PLAI) — Résidence Séniors, Quartier du Ruisseau à Woippy à hauteur de 100 621 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 100 621 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2014 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 2 décembre 2014
Pour le Président et pat: tion
Le Directeur Géhéral dès
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EN LS
ène KISSEE C7 CONVENTION FINANCIERE
VIN \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION #7
Relative au projet d’acquisition en VEFA de 24 logements (19 PLUS et 5 PLAI) par LOGIEST -— Résidence Séniors, Quartier du Ruisseau à Woippy
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 12 décembre 2013, dénommée ci-après : « LOGIEST » d'une part,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, où son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 1° décembre 2014, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition en VEFA de 24 logements (19 PLUS et 5 PLAI) destinés à la location de LOGIEST et situés Résidence Séniors, Quartier du Ruisseau à Woippy.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
LOGIEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par LOGIEST par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 3 215 542 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS
Caisse des Dépôts 1 699 826 € (53 %)
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 728 292 € (23 %) PLAI
Caisse des Dépôts 400 000 € (12 %) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 171642 € (5 %)
Fonds Propres 70153€ (2%)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 35 000€ (1 %)
Metz Métropole 100 621€ (3%)
PURIAL 10008€ (1%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 100 621 €. Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à LOGIEST dans les conditions suivantes :
- année n: un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 50 310 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1: le solde de 50%, soit 50 311 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par LOGIEST de l'opération citée à l’article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration, etc.).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-RUIS WOIPPY26 Page 1 of1
Acte à classer
CS-RUISWOIPPY26
1 2 3 4
Identifiant FAST :
Hentifiant unique de
Facte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Pièces jointes :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
En préparation
Objet de Facte :
En atiente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
ASCL_2_2014-12-03T10-47-23.00 ( MI88675391 )
057-245700240-20141201-CS-RUISWOIPPY26-DE { Voir l'accusé de réception
associé )
Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST de 24 logemÆss LE : |
résidence Séniors, Quartier du Ruisseau à Woippy [&f
demande de financement - 1 cas \:\ Certifié
\' Conforme
01/12/2014
Délibération
inances locales
Subventions
a =
7.6.
erdp26.PDF
erdp26 annexes.PDF
Date 03/12/14 à 10:46
Date 03/12/44 à 10:47
Date 03/12/14 à 11:08
Par DEELES Catherine
Par DELLES Catherine
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=294844726336981.. 03/12/2014 PL LR a me