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Document publié le Mardi 25 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B011214 P35 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarilé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
\ | Metz AA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION #
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 47 présents : 31 excusé(s) : 9 ‘ 1 47
Date de convocation : 25 novembre 2014 Vote(s) pour: 32 Vote(s) contre: ©
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 1er décembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n°2014-12-01-BD-35.1 :
Projet de construction par LOGIEST de 58 logements PLUS ANRU - Plaine Charcot à Woippy : demandes de financement et de garanties d'emprunt - 1er cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,
VU la convention de partenariat entre l'ANRU et les différents partenaires du Programme de Rénovation Urbaine du 21 mai 2010
VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 58 logements PLUS ANRU - Plaine Charcot à Woippy,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 5 886 423 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS (1)
Caisse des Dépôts 505 125€ (8 %) PLUS Foncier (1)
Caisse des Dépôts 98 851€ (2%)
PLUS (2)
Caisse des Dépôts 1 105 675 € (19 %) PLUS Foncier (2)
Caisse des Dépôts 208 244 € (4%)
PLUS (3)
Caisse des Dépôts 658 754 € (11 %)
PLUS Foncier (3)
Caisse des Dépôts 148630€ (3%)
PLUS (4)
Caisse des Dépôts 1 788 724 € (30 %) PLUS Foncier (4)
Caisse des Dépôts 339 762€ (6 %) Fonds Propres 80 630€ (1 %)
Financements extérieurs à l'opération :
ANRU 476 014€ (8 )
Metz Métropole* 476 014€ (8 %) “participation de Metz Métropole conformément à la convention de Rénovation Urbaine de Woippy/Metz-Nord
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 25 juin 2012,
CONSIDERANT que LOGIEST assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,
DECIDE d'approuver ce projet de construction,
ACCEPTE de participer à la construction de 58 logements PLUS ANRU -— Plaine Charcot à Woippy à hauteur de 476 014 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 476 014 € sur l'autorisation de programme 2010 de 9 000 000 € au titre de la convention ANRU, pour financer l'opération de construction précitée en 2010 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment les conventions financières y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 2 décembre-2014
Pour le Président et pér de ätion
Le Directeur Généfafdes
EN CONVENTION FINANCIERE
AIN \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Relative au projet de construction de 58 logements PLUS ANRU par LOGIEST- Plaine Charcot à Woippy
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 19 octobre 2010, dénommée ci-après : « LOGIEST » d'une part,
et :
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, où son
représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 1° décembre 2014, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de construction de 58 logements PLUS ANRU, destinés à la location de LOGIEST,
situés Plaine Charcot à Woippy.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
LOGIEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par LOGIEST par présentation à Metz Métropole d’un état financier récapitulant les
dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture
acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 —- MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 5 886 423 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS (1)
Caisse des Dépôts 505 125€ (8 %) PLUS Foncier (1)
Caisse des Dépôts 98 851€ (2%) PLUS (2)
Caisse des Dépôts 1 105 675 € (19 %) PLUS Foncier (2)
Caisse des Dépôts 208 244€ (4%) PLUS (3)
Caisse des Dépôts 658 754 € (11 %) PLUS Foncier (3)
Caisse des Dépôts 148 630€ (3 L)
PLUS (4)
Caisse des Dépôts 1 788 724 € (30 L) PLUS Foncier (4)
Caisse des Dépôts 339 762€ (6%)
Fonds Propres 80 630€ (1 %) Financements extérieurs à l’opération :
ANRU 476014€ (8%)
Metz Métropole* 476 014€ (8%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 476 014 €.
Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à LOGIEST dans les conditions suivantes :
- ännée n: un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 238 007 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1: le solde de 50%, soit 238 007 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur, ainsi que la décision attributive de subvention de l'ANRU.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par LOGIEST de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-CHARCOTW35-1 Page 1 of 1
itentifiant FAST :
identifiant unique de
l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
CS-CHARCOTW35-1
En préparation
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte:
Matière de l'acte :
Acte :
Pièces jointes :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2014-12-03711-03-59.00 ( MI89677576 )
057-245700240-20141201-CS-CHARCOTW35-1-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Projet de construction par LOGIEST de 58 logements AE on
PLUS ANRU - Plaine Charcot à Woippy : demandes de/'&/ncemunt
et de garanties d'emprunt - 1er cas \2\ Certifié
Conforme
01/12/2014
Délibération
7. Finances locales
7.3. Emprunts
erdp35.1.PDE
erdp35.1 annexe.PDF
Date 03/12/14 à 11:03
Date 92/12/14 à 14:04
Date 03/12/14 à 11:34
Par DELLES Catherine
Par DELLES Catherine
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=294844726336981.. 03/12/2014