Arrêté - 239 2024 am circulation divagation et proprete des animaux

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Arrêté - 239 2024 am circulation divagation et proprete des animaux Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune d'Avermes. Lien du pdf (Arrêté - 239 2024 am circulation divagation et proprete des animaux)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle

Avermes, le 18 juin 2024

N°239/2024

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, DIVAGATION ET DE LA PROPRETE DES ANIMAUX

Le Maire de la Commune d’Avermes (Allier)

Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dits « dangereux »,

Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982,

Vu les articles L 211-19-1 L 211-22, L 211-23, L 212-10, L 223-10 et D. 212-63 du Code Rural,

Vu les articles R 622-2 et R 632-1 du Code Pénal,

Vu l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale,

Vu l’article 1243 du Code Civil

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité et de l’hygiène publiques, toutes les mesures relatives à la circulation et à la propreté des animaux et notamment d’en interdire la divagation.

A R R E T E

Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n°38/2024. Les chiens dangereux classés en 1ère et 2 ème catégorie ne peuvent circuler sur le domaine public et sur le domaine privé ouvert au public que tenus en laisse, attachés et muselés, de manière à ce qu’ils ne puissent causer aucun dommage aux personnes ou aux animaux domestiques. Le propriétaire ou le détenteur de l’animal devra être porteur du permis de détention de l’animal afin de le présenter lors de contrôles effectués par les forces de l’ordre, tout manquement à ces obligations sera verbalisé.

Article 2 : Il est expressément défendu de laisser les animaux divaguer sur le domaine public et sur le domaine privé ouvert au public seuls et sans maître ou gardien.

Est considéré comme en état de divagation :

- tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître ou se trouve hors de portée de sa voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel, et de manière générale, tout chien qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 50 mètres ;

- tout chat qui n’est plus sous surveillance immédiate de son maître et à 200 mètres des habitations, lorsque le chat n’est pas identifié.

Défense est faite de laisser ces animaux fouiller dans les sacs à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices ainsi que de les nourrir sur le domaine public et sur le domaine privé ouvert au public.

Article 3 : Les chiens circulant sur le domaine public et sur le domaine privé ouvert au public devront être obligatoirement tenus en laisse.

Article 4 : Les animaux circulant sur le domaine public et sur le domaine privé ouvert au public devront être identifiés soit par implantation d’une puce d’identification électronique ou soit par tatouage, à défaut, tout animal divaguant sur la voie publique et ne pouvant être identifié sera immédiatement capturé et déposé à la fourrière.

Article 5 : Les animaux dont l’identification n’aura pu être établie seront déposés à la Société Protectrice des Animaux du Bourbonnais lieu-dit « Prends y garde » 03230 LUSIGNY, Tél : 04 70 20 24 19.Article 6 : Tout propriétaire d’animal en état de divagation sur le domaine public et sur le domaine privé ouvert au public fera l’objet d’une verbalisation. Les frais vétérinaires pour soins d’urgence éventuellement engagés seront à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal concerné.

Les chiens et chats non identifiés devront l’être avant restitution à leur propriétaire, les frais afférents à cette identification seront également à la charge de ce dernier.

Article 7 : Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d’un chien, et qui aura été en contact soit par morsure ou griffure, soit de toute autre manière avec un animal enragé ou suspecté de l’être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la mairie.

Article 8 : Les propriétaires de chiens qui laisseront les déjections de leurs animaux sur le domaine public et sur le domaine privé ouvert au public et qui ne procéderont pas à leur ramassage seront passibles feront l’objet d’une verbalisation conformément aux dispositions prévues à l’article R632-1 du Code Pénal.

Article 9 : Des mesures complémentaires pourront être prises momentanément par les agents de la force publique, en fonction des impératifs de sécurité.

Article 10 : Cet arrêté est applicable dès son affichage.

Article 11 : La directrice générale des services de la mairie, le responsable de la police municipale, le responsable des services techniques, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier à Moulins sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 12 : Le Maire,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Signé

Jean-Luc ALBOUY