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Arrêté - Divagation animaux errants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochegude.
Lien du pdf (Arrêté - Divagation animaux errants)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
République
Française
—
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Mairie
de
ROCHEGUDE
- Drôme
L'An
deux
mille
dix-huit
et
le
six
novembre,
Le
Maire
de
la Commune
de
ROCHEGUDE,
Arrondissement
de
Nyons,
Département
de
la Drôme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L2272-2,
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L212-19-1
et suivants,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
les
articles
R610-5
et
R622-2,
Vu
le
Code
Civil,
notamment
son
article
1385,
Vu
la
loi
n°99-5
du
6
janvier
1999
modifiée,
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
à
la
protection
des
animaux,
Vu
l'arrêté
du
27
avril
1999
pris
pour
application
de
l'article
R.211-1
du
Code
rural
et
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux,
Vu
le
décret
2007-1318
du
6
septembre
2007
relatif
à
l'évaluation
comportementale
des
chiens,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la sécurité
et la salubrité
publique,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
les
mesures
pour
lutter
contre
la divagation
des
chiens
et
des
chats
errants,
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
l'entrée
des
animaux
dans
les
bâtiments
publics
et
les
lieux
publics
fréquentés
par
les
enfants
ARRETE
Article
1
: Il est
expressément
défendu
de
laisser
les
animaux,
dont
les
chiens
et
les
chats,
divaguer
sur
la voie
publique,
seuls
et
sans
maître
ou
gardien.
Défense
est
faite
de
laisser
ces
animaux
fouiller
dans
les
récipients
à ordures
ménagères
ou
dans
les
dépôts
d’immondices.
Article
2
: Tout
chien
circulant
sur
la
Voie
publique
doit
être
constamment
tenu
en
laisse
c'est-à-dire
relié
physiquement
à
la
personne
qui
en
a
la garde.
Article
3
: Tout
chien
circulant
sur
la
voie
publique,
même
accompagné,
doit
être
identifiable
:
il doit
être
muni
d'un
collier
portant
gravés,
sur
une
plaque
de
métal,
le
nom
et
le
domicile
de
leur
propriétaire
ou
identifiés
par
tout
autre
procédé
agréé
(puces,
tatouages.…).
Accusé
de
réception
en
préfecture
026-212602759-20181106-141-2018-AP-AR Date
de
télétransmission
: 09/11/2018
Date
de
réception
préfecture
: 09/11/2018 Article
4:
Tout
chien
ou
chat
errant
trouvé
sur
la
voie
publique
pourra
être
immédiatement
saisi
et
mis
en
fourrière.
ll en
sera
de
même
pour
tout
chien
errant,
paraissant
abandonné,
même
dans
le
cas
où
il serait
identifié.
|
sera
gardé
pendant
un
délai
de
8
jours
ouvrés
et
francs.
Les
propriétaires
de
chiens
et
de
chats
identifiés
sont
avisés
de
la
capture
par
les
soins
du
responsable
de
la
fourrière.
Les
animaux
ne
seront
restitués
à
leur
propriétaire
qu'après
paiement
des
frais
de
fourrière.
Les
animaux
non
réclamés
par
leur
propriétaire
au-delà
d’un
délai
de
8
jours
après
la
capture
sont
considérés
comme
abandonnés
et
deviennent
la
propriété
du
gestionnaire
de
la
fourrière.
Après
l'expiration
de
ce
délai
de
garde,
si
le
vétérinaire
en
constate
la
nécessité,
il procède
à
l'euthanasie
de
l'animal. Article
5
:Les
propriétaires
de
biens
immobiliers,
ou
leurs
représentants,
ont
le
droit
de
saisir
et
de
faire
conduire
au
lieu
de
dépôt
désigné
par
l'autorité
municipale
les
chiens
où
chats
errants
sur
leur
terrain. Article
6
:Tous
les
chiens
de
première
catégorie
(chiens
d'attaque)
et
de
deuxième
catégorie
(chiens
de
garde
et
de
défense)
prévues
par
la
loi
ne
peuvent
être
détenus
par
certaines
personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf
autorisation
contraire
du
juge
des
tutelles,
personnes
condamnées
à
certaines
peines
inscrites
au
casier
judiciaire).
La
déclaration
en
Mairie
de
détention
de
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire
(un
récépissé
est
délivré
par
la
Mairie
accompagné
d'une
notice
d'information).
Ils
doivent
pour
circuler
sur
le
domaine
public
être
tenus
en
laisse
et
muselés
et
la
personne
qui
en
a
la
garde
doit
pouvoir
présenter
les
documents
administratifs
à toute
réquisition
des
personnes
ayant
autorité.
Article
7:
L'utilisation
des
chiens
de
manière
agressive
ou
à
des
fins
de
provocation
et
ou
d'intimidation,
ainsi
que
dans
toutes
circonstances
créant
un
danger
pour
autrui,
est
rigoureusement
interdite
et
fera
l’objet
de
poursuites
prévues
par
la
loi.
Article
8
:Tout
chien
de
1è'°
ou
2è"
catégorie
qui
aura
mordu
une
personne
où
un
animal
fera
l'objet
d'une
mise
en
fourrière
par
mesure
de
prévention.
||
sera
soumis
à
l'examen
d'un
vétérinaire
et
restera
en
observation
pendant
48
heures,
frais
à
la
charge
du
propriétaire.
A
l'issue
de
ce
délai,
si
l'animal
est
réputé
dangereux,
il sera
euthanasié.
En
l'absence
d'avis
rendu
parle
vétérinaire,
passé
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable
au
chien.
1]
pourra
être
rendu
au
propriétaire
s'il
présente
toutes
les
garanties
de
garde.
Dans
le
cas
contraire,
le
chien
fera
l'objet
d'une
cession
d'office
à
un
refuge
agréé. Article
9
:Le
Maire
pourra
demander,
dès
qu'il
jugera
utile,
une
évaluation
comportementale
pour
tout
chien
qu'il
aura
désigné
en
application
des
textes
en
vigueur.
Article
10
:Les
frais
afférents
aux
opérations
de
capture,
de
transport
chez
un
vétérinaire
où
à
la
fourrière
par
les
personnes
désignées
par
le
Maire,
les
frais
de
garde,
de
soins
où
d’euthanasie
de
chiens
ou
de
chats
errants
seront
à
la
charge
des
propriétaires
ou
des
détenteurs.
Article
11:
Ne
sont
pas
considérés
comme
errants
les
chiens
employés
sous
la
direction
et
la
surveillance
de
leur
maitre
en
leur
qualité
de
chien
de
chasse,
de
berger
ou
truffier.
Article
12:
Les
chiens,
à
l'exception
des
chiens
accompagnant
les
personnes
handicapées,
sont
interdits
dans
les
lieux
publics
suivants
:
- les
bâtiments
publics
(à
l'exception
du
local
des
chasseurs)
- l'aire
de
loisirs
(foot,
jeux
enfants,
city-stade,
boulodrome)
- le
skate
park
- le
jardin
du
potager
Accusé
de
réception
en
préfecture
026-212602759-20181106-141-2018-AP-AR Date
de
télétransmission
: 09/11/2018
Date
de
réception
préfecture
: 09/11/2018 Article
13
: Cet
article
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
Maire
du
16
mai
2008.
Article
144
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
M.
le Chef
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Suze
la
Rousse
(Drôme)
M.
le Chef
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Paul
Trois
Châteaux
(Drôme)
M.
le Responsable
des
Services
Techniques
de
la
commune
de
Rochegude
Fait
à
Rochegude,
6
novembre
2018
|
Le
Maire,
|
Didier
BESNIER
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication