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Déliberation - DEL2026 03 06 INDEMNITES ELUS ts
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 03 06 INDEMNITES ELUS ts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
pubiéle 24/031#08€
ID : 029-212900658-20260320-DEL2026 03 06-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 20 mars 2026
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-six, le vingt mars,
En exercice 15 à 19h15 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Présents 15 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Votants 15 la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la Pour 15 présidence de M. le Maire, Olivier PORS. Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
16 mars 2026
Etaient présents: BISCH Jacques — DULOUT Jean-Luc — FLOCHLAY Loïc — GOURRET Didier JAOUEN
Gwenaëlle — JOYEUX David — JUHEL Jean-Etienne — PELLE Charlotte — PIGEYRE Carole — PLOUHINEC
Marine — POREE Magalie — PORS Olivier — POTHIN Romane - ROLLAND Iwan — ROUAULT Noémi.
Étaient absents : /
Romane POTHIN a été élue secrétaire de séance.
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2026-03-06 : INDEMNITES DES ELUS
Exposé :
Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités
de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur
charge publique.
Ouvrent droit aux indemnités, les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints au maire).
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice
brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la
population de la commune. Les indemnités des élus locaux sont imposables dans les conditions de
droit commun (mise en place à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source).
Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres avec un large pouvoir
d'appréciation, sous réserve de respecter les plafonds fixés par les textes et les conditions suivantes :
- Lorsque l'assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les
indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation.
- Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération
concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant
l’ensemble des indemnités allouées.
- Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, d’allouer à leur
maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
Pour une commune de 500 à 999 habitants, c'est le cas de Gourlizon, l'indemnité brute est de 1820.96
€ pour les Maires, et de 483.81 € pour les adjoints.
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante
sera joint à cette délibération. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publiée Ÿ#/o31£026
ID : 929-212900658-20260329-DEL2026 03 06-DE
Proposition :
M. le Maire propose au conseil municipal de fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière
suivante :
- l'indemnité du maire, 44.3 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce
jour);
- et du produit de 11.77 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)
par le nombre d'adjoints,
soit 3272.39 €.
Décision :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1etR
2123-23,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter la proposition du
Maire.
Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au
total de l'indemnité (maximale) du maire (44.3 % de l'indice brut 1027) et du produit de 11.77 % de l'indice brut 1027 par le nombre d'adjoints.
A compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints
titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
- Maire, 44.3% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour),
- Adjoints 11.77 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour).
La secrétaire de séance Le Maire
Romane POTHIN Olivier PORS