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Déliberation - DEL2024 12 18 04 INDEMNITES ELUS
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 12 18 04 INDEMNITES ELUS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 18 DECEMBRE 2024
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre
En exercice 15 à 19h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 15 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
Votants 15 la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la
Pour 15 présidence de monsieur le Maire, Olivier PORS. Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
11 décembre 2024
Etaient présents : BISCH Jacques — CARETTE Adeline — DULOUT Jean-Luc — FLOCHLAY Loïc —- GOURRET
Didier- JAOUEN Gwenaëlle — JOYEUX David — JUHEL Jean-Etienne — LAPART Nathalie — LE BERRE
Aurélien — LE BRAS Mickaël —- MONOT Joël — PIGEYRE Carole — PORS Olivier — ROLLAND lwan.
Étaient absents : /
Jean-Luc DULOUT 3 été élu secrétaire de séance.
ÉTELELEELELLLLELLELELLSELELLLELLLS LL LLLCELLEE EC EE EEE EE EE ET ZILEELS SE LT, SLLLLLLLS LL EE SE)
2024-12-18-04 : INDEMNITES DES ELUS
Exposé :
Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités
de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur
charge publique.
Ouvrent droit aux indemnités, les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints au maire).
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice
brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la
population de la commune. Les indemnités des élus locaux sont imposables dans les conditions de
droit commun (mise en place à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source).
Seul l'organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres avec un large pouvoir
d'appréciation, sous réserve de respecter les plafonds fixés par les textes et les conditions suivantes :
- Lorsque l'assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les
indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation.
- Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération
concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant
l’ensemble des indemnités allouées.
- Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, d’allouer à teur
maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide
autrement, à la demande du maire.
Pour une commune de 500 à 999 habitants, c’est le cas de Gourlizon, l'indemnité brute est de 1656.54
€ pour les Maires, et de 439.83 € pour les adjoints (annexe 4).
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante
sera joint à cette délibération. Proposition :
M. le Maire propose au conseil municipal de fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
- l'indemnité du maire, 40.7 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour);
- et du produit de 10.7 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) par le nombre d'adjoints,
soit 2976.03 €.
Décision :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1etR
2123-23,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter la proposition du Maire.
Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au
total de l'indemnité (maximale) du maire (40.3 % de l'indice brut 1027) et du produit de 10.7 % de l'indice brut 1027 par le nombre d'adjoints.
A compter du 18 décembre 2024, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints
titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
- Maire, 40.3% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (1B 1027 à ce jour),
- Adjoints 10.7 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour).
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean-Luc DULOUT Olivier PORS Annexe délibération 2024-12-18-04 : INDEMNITÉS DES ELUS
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée délibérante de la commune de Gourlizon au 18/12/2024
MONTANT
FONCTION NOM, PRENOM MENSUEL BRUT au a. Oo M 830
18/12/2024
Maire PORS Olivier 1656,54 € 40,3
1‘ adjoint FLOCHLAY Loïc 439,83 € 10,7
2e adjoint JAOUEN Flochlay 439,83 € 10,7
3°" adjoint CARETTE Adeline 439,83 € 10,7
Total mensuel 2976.03 €
Ces montants évoluent au regard de l'indice terminal et de la valeur du point.