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Arrêté - 231116ArretePermission63?preview=1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Métabief. Lien du pdf (Arrêté - 231116ArretePermission63?preview=1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU DOUBS

COMMUNE DE METABIEF

Arrêté de voirie

portant permis de stationnement

N°2023-T-63

LE MAIRE DE METABIEF

VU la demande en date du 14/11/2023, présentée par l’entreprise BOUCARD, aux fins d'obtenir un permis de stationnement pour le stockage de matériel dans le cadre des travaux AËP Avenue du Bois du Roi,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articie L2213-6,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de le Voirie Routière,

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1,

VU l'état des lieux,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper une partie du domaine public le long de l'avenue du Bois du Roi aux niveau des commerces, matérialisée sur le plan joint en annexe, afin d'y stationner du matériel dans le cadre des travaux AEP, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers

et devra se tenir sur le secteur spécifiée à l'article . Un arrêté relatif à la circulation sera pris pour réglementer celle-ci le long de l'avenue du Bois du Roi.

Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

1/2des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, du

27/11/2023 au 22/12/2023.

Au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu de remettre sans délai les lieux dans leur état primitif. À défaut, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente

autorisation.

Article 6 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Métabief.

Article 7 - Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Métabief, le 14/11/2023

Le Maire,

Gérard DEQUE

Diffusions :

- Le bénéficiaire pour attribution

- Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs

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