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Déliberation - DEL20241209 100 CESSION IMMOBILIERE 1 RUE du Complexe Sportif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20241209 100 CESSION IMMOBILIERE 1 RUE du Complexe Sportif)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2024-100
LE-VICOMTE
|
SEANCE
DU 09 DECEMBRE
2024
Date
de
la
convocation
: 04
décembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 15
Nombre
de
conseillers
votants
‘15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le lundi
neuf
décembre,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
ROUXEL
Dominique,
MAUGER
Sylvie,
SOURD
Annie,
BURNEL
Sébastien,
OHEIX
Yoann,
LELUBEZ
Marlène,
BEHELLE
Anthony,
MAUROUARD
Arnaud.
Excusés
:
LEVOYER
Thérèse,
LELANDAIS
Guillaume,
VASSELIN
Denise,
TRAVERT
Dominique. Secrétaire
de
séance
: BURNEL
Sébastien
Objet
: CESSION
IMMOBILIERE
1 RUE
DU
COMPLEXE
SPORTIF
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
logement
de
type
T4,
situé
1 rue du
Complexe
Sportif,
anciennement
logement
de fonction
du gardien
du complexe
sportif.
OL:
local
est
actuellement
vacant
et il propose
que
ce
bien
soit
mis
en
vente
afin
de
faciliter
le financement
des
futurs
investissements
de
la commune.
Vu
les
articles
L
2121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipulant
que
le
conseil
municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la commune,
Vu
les
articles
L
2241-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précisant
:
-
Que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
-
Que
toute
cession
d’immeuble
ou
de
droits
immobiliers
par une
commune
de plus
de 2
000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
-
Que
le conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l’avis
de
l’autorité
compétente
de
l’Etat,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
Finances
du
05
décembre
2024,
Considérant
que
l’immeuble
sis
1 rue
du
Complexe
Sportif
fait
partie
du
domaine
privé
de
la
commune, Considérant
que
la cession
de l’immeuble
relève
d’une
bonne
gestion
du patrimoine
communal,
les
recettes
générées
par
sa
cession
permettant
de
financer
les
projets
communaux
d’ordre
public
en
cours
et à venir,
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20241209-DEL2024-100-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024 Considérant
la
valeur
vénale
du
bien
estimé
par
le
Service
des
Domaines
par
courrier
du
23
octobre
2024
ci-annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
14
voix
pour
et
1 abstention :
-
Décide
la vente
du
logement
sis
1 rue
du
Complexe
Sportif au prix
de
180
000
€ net vendeur,
- _ Décide
de
procéder
au
bornage
de
cette
immeuble
et de
régler
les
frais
correspondants,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à recourir
à une
procédure
amiable
et à procéder
à la publicité
de
la
vente
auprès
de
l’Agence
Immobilière
du
Donjon
et
de
l’Office
Notarial
de
Saint
Sauveur
le Vicomte,
-
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à accomplir
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la bonne
fin
de
la procédure
pour
le bien
ci-dessus
et à signer
tout
document
se
rapportant
à ces
décisions.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
ENS
2/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20241209-DEL2024-100-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024