Procès Verbal - PV CM du 14 10 2015

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Procès Verbal - PV CM du 14 10 2015 Document publié le Mercredi 14 octobre 2015 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 10 2015)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 14 octobre 2015

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine

VEZILIER, M. Alain BRIEUGNE, Mme Christine RICCA, Mme

Christiane LOUIS, M. Laurent BOYER, Mme Sandrine POZZI,

M. Gilles MASSOT, Mme Sophie ACHARD, M. Florent PICARD,

Mme Annabel THIERS, M. Richard LEROI, M. Bruno PAILLET,

M. Jean-Claude SERGEAT, Mme Patricia BOCCABELLA, M.

Georges BOUQUET, Mme Lysiane VEIGNAL, M. Mathieu

JUSSEAU, M. Daniel SOURY-LAVERGNE, Mme Patricia

BLANCHET-BHANG, M. Jean CAZALA, M. José DELCROIX.

Procurations :

Mme Myriam LUCA Mme Myriam LUCAS à M. Laurent BOYER, Mme Nathalie LIEUTAUD à Mme Sandrine POZZI,

Mme Danielle MARCHAND à Mme Christiane LOUIS,

M. David ARQUEZ à Mme Sophie ACHARD,

Mme Françoise BACCULARD à Mme Christine VEZILIER,

M. Harrys DUTHEIL à M. Henri PONS.

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18H30

Clôture de la séance : 20H15

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER, fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 15 juillet 2015.

Compte-rendu adoptés par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Daniel SOURY-LAVERGNE et Mme Patricia BLANCHET-BHANG). 2

Point n°1 : Demande d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement 2014-2018 au titre de l’année 2015

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a signé un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement (CDDA) avec le Conseil Départemental pour la période 2014-2018, pour un montant global de 15 233 613 € HT.

Chaque tranche, sera soumise annuellement au vote du conseil municipal et pourra faire l’objet à cette occasion de modifications quant au phasage des projets ou à leur montant.

Le montant total du Contrat ne pourra toutefois pas être réévalué à la hausse.

Pour l’année 2015, après avoir effectué des réajustements sur certaines opérations : - restructuration des équipements scolaires: 310 000 € HT pour la tranche 2015 ; 664 642 € pour la tranche 2016 et 1 281 547 € pour la tranche 2017 ;

- acquisitions foncières : 110 000 € HT pour la tranche 2015 ; 250 000 € pour la tranche 2016 et 140 000 € pour la tranche 2017.

Le montant total de la tranche annuelle est estimé à 2 802 124 € HT, réparti de la façon suivante : - aménagement du chemin des Cadenières : 59 000 € HT

- aménagement de la rue Frédéric Mistral (2ème phase) : 200 000 € HT - requalification du chemin de la Fontaine Gilouse et aménagement du carrefour Sainte-Anne : 636 416 € HT

- aménagement d’un chemin piétonnier Avenue Saint-Vérédème : 98 000 € HT - requalification du chemin des Aubes : 196 097 € HT

- requalification du Val des Baux (VRD) : 68 000 € HT

- aménagement d’une piste d’athlétisme autour du terrain d’honneur et restructuration du terrain Lombard : 498 173 € HT

- création d’une structure d’hébergement (études) : 28 428 € HT

- restructuration des équipements scolaires (études) : 310 000 € HT - réaménagement de la salle polyvalente de la Gare : 425 000 € HT - extension de la Médiathèque : 173 010 € HT

- acquisitions foncières : 110 000 € HT

Pour cette 2ème tranche du Contrat, le plan de financement serait le suivant :

Opérations

Conseil

Départemental

(60%)

Commune

(40%) Total HT

Requalification de voies rurales (chemin des

cadenières) 35 400,00 € 23 600,00 € 59 000,00 €

Aménagement du centre ancien et des places

(requalification du centre ancien – rue

Frédéric Mistral) 120 000,00 € 80 000,00 €

200 000,00 €

Aménagement de voies urbaines (Avenue

Saint-Vérédème, chemin de la Fontaine

Gilouse/carrefour Sainte-Anne, chemin des

Aubes, Val des Baux) 599 107,80 € 399 405,20 € 998 513,00 €3

Construction et aménagement d'équipements

sportifs (piste d'athlétisme, restructuration du

terrain Lombard, structure d'hébergement) 315 960,60 € 210 640,40 € 526 601,00 €

Restructuration des équipements scolaires 186 000,00 € 124 000,00 € 310 000,00 €

Réaménagement de la salle polyvalente de la

gare 255 000,00 € 170 000,00 € 425 000,00 €

Extension de la médiathèque 103 806,00 € 69 204,00 € 173 010,00 €

Acquisitions foncières 66 000,00 € 44 000,00 € 110 000,00 €

TOTAL 1 681 274,40 € 1 120 849,60 € 2 802 124,00 €

Au bénéfice de ces précisons Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 d’approuver la programmation pluriannuelle des projets d’investissements 2014-2018,

d’un montant total de 15 233 613 € HT,

 de solliciter la participation financière du Département à hauteur de 60 %, soit un montant

global de 9 140 167,80 €HT pour les années 2014-2018,

 d’approuver le plan de financement de la tranche 2015 tel que figurant dans le tableau ci-

dessus, soit un montant total de subvention départementale sollicité à hauteur de

1 681 274,40 € HT.

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents

relatifs à ce contrat pluriannuel.

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Daniel SOURY-LAVERGNE), approuve

la programmation pluriannuelle des projets d’investissements 2014-2018, d’un montant total de

15 233 613 € HT, sollicite la participation financière du Département à hauteur de 60 %, soit un

montant global de 9 140 167,80 €HT pour les années 2014-2018, approuve le plan de financement

de la tranche 2015 tel que figurant dans le tableau ci-dessus, soit un montant total de subvention

départementale sollicité à hauteur de 1 681 274,40 € HT et autorise Monsieur le Maire ou son

représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel

Point n° 2 : Décision Modificative N°1 – BP 2015

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, Premier Adjoint, Délégué aux Finances soumet à l’assemblée délibérante la décision modificative n°1 : 4

Dépense Recette

202 : frais d’études et de révision des documents d’urbanisme 60 000.00 € total chapitre 20 60 000.00 €

2112 : terrain de voirie 171 400.00 € -

2138 : constructions 850 000.00 €

2158 : matériel 35 000.00 €

2182 : matériel de transport 14 000.00 €

total chapitre 21 727 600.00 €

2313 : immo en cours-constructions 787 600.00 € -

total chapitre 23 787 600.00 € -

total - € - €

SECTION INVESTISSEMENT

Cette Décision Modificative a pour objet :

En investissement :

- la régularisation de diverses dépenses : révision du PLU (+60 000€), l’acquisition de terrain (- 171 400€), matériel (35 000€ : installations cuisine Moulin de l’Alcazar et cuisine centrale), l’acquisition véhicule CLIO (14 000€)

- l’ntégration de l’acquisition de la maison « Gensse » : 850 000€

- Décalage de la restructuration des équipements scolaires : - 787 600€

Monsieur le Premier adjoint soumet cette décision modificative à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions (M. Daniel SOURY-LAVERGNE, Mme Patricia BLANCHET-BHANG et M. José DELCROIX) approuve la décision modificative n°1 au BP 2015.

Point n° 3 : Création de tarif pour les spectacles tout public organisés par la Municipalité

Rapporteur : Madame Christine VEZILIER

Madame Christine VEZILIER, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, au patrimoine et à l’environnement, expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un tarif supplémentaire pour les spectacles tout public organisés par la Municipalité.

Ce tarif s'inscrit dans la politique d'accessibilité aux offres de spectacles vivants programmés. Il s’appliquera notamment lorsqu’un spectacle, avec des artistes de plus grande renommée, sera organisé.

- Le tarif proposé est de 20€ par personne.

Ce tarif sera mis en application à compter de l’adoption de la présente délibération.

Madame VEZILIER demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création de ce tarif pour les spectacles tout public organisés par la municipalité. 5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de ce tarif pour les spectacles tout public organisés par la municipalité.

Point n°4 : Prime de fin d’année du personnel municipal pour l’année 2015

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 1997 relative à la prime de fin d’année allouée au personnel municipal est conforme aux lois du 26 janvier 1984 et du 16 décembre 1996.

Pour l’année 2015, le montant de cette prime est fixé à 500 euros brut par agent au prorata de leur temps de présence. Elle est composée d’une partie fixe d’un montant de 200 € et d’une partie variable d’un montant de 300 €.

Aux 300 € de la partie variable seront ôtés 15 € par jour d’arrêt maladie dans l’année, à l’exception des accidents de travail, des congés de longue maladie, des congés longue durée, des congés maternité et paternité, des arrêts de travail consécutifs à une hospitalisation, et des autorisations spéciales d’absences (journées pour enfant malade, événements familiaux...)

 Les bénéficiaires en sont :

- les agents titulaires et stagiaires présents au 31 octobre de l’année 2015,

- les agents retraités dans l’année (au prorata de leur présence),

- les agents non titulaires présents au 31 octobre de l’année 2015 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté (au prorata de leur temps de présence dans la collectivité).

Les absences prises en compte seront celles du 1er novembre de l’année 2014 au 31 octobre de l’année 2015.

 Le reliquat de la prime (partie variable) sera réparti entre les différents services au prorata du nombre d’agents.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

 d’approuver le montant de la prime de fin d’année à 500€ (200€ fixes et 300€ variables) et les modalités de mise en œuvre de celle-ci pour l’année 2015.

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Daniel SOURY-LABERGNE), approuve le montant de la prime de fin d’année à 500€ (200€ fixes et 300€ variables) et les modalités de mise en œuvre de celle-ci pour l’année 2015.

Point n°5 : Versement d’une Indemnité de Conseil au comptable du Trésor Public

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT - Premier Adjoint délégué aux Finances - expose qu’il est nécessaire d’approuver le versement d’une indemnité de conseil à Monsieur Jean-Marie GAYRAUD, Receveur Percepteur de la Trésorerie Eyguières- Mallemort.

Cette indemnité de Conseil est calculée sur la base de la moyenne des dépenses des trois dernières années multipliée par des coefficients par tranches de dépenses réalisées.6

A cet effet, le montant brut des indemnités de conseil 2015 est le suivant : 1 260,99 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une indemnité de conseil à Monsieur GAYRAUD Jean-Marie, Receveur Percepteur de la Trésorerie Eyguières- Mallemort, dont le montant total brut s’élève à : 1 260,99 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une indemnité de conseil à Monsieur GAYRAUD Jean-Marie, Receveur Percepteur de la Trésorerie Eyguières- Mallemort, dont le montant total brut s’élève à : 1 260,99 €

Point n°6 : Création d’un poste de vacataire pour les prises de vues photographiques

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose la nécessité de créer un poste de vacataire pour les prises de vue photographiques lors des manifestations et évènements de la Commune.

A ce titre, il est proposé de créer ce poste aux conditions suivantes : - 20 heures mensuelles,

- Du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016,

- 25€ net de l’heure.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création de ce poste de vacataire

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget 2015

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour, 1 voix contre (Mme Patricia BLANCHET-BHANG) et 1 abstention (M. Daniel SOURY-LAVERGNE), approuve la création de ce poste de vacataire et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget 2015.

Point n° 7 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association CINE 83 pour la gestion du cinéma du Grenier de l’Alcazar

Rapporteur : Madame Christine VEZILIER

Madame Christine VEZILIER, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, au patrimoine et à l’environnement, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la Délégation de Service Public Simplifiée signée entre la Commune et l’association Fédération des Œuvres Laïques - CINE 83 pour la gestion du cinéma du Grenier de l’Alcazar, cette association peut bénéficier d’une subvention annuelle de fonctionnement.

En effet, la convention prévoit que la Commune pourra soutenir l’activité et le rayonnement du cinéma en contribuant financièrement à son fonctionnement par l’attribution d’une subvention annuelle au délégataire.7

Pour l’année 2015, l’activité commençant en septembre 2015, il convient de proratiser le montant annuel aux mois effectifs d’exploitation.

Le montant sollicité est de 4 310 € pour la période allant de septembre à décembre 2015.

Madame VEZILIER demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention à l’association CINE 83 dans le cadre de la délégation de service public simplifiée relative à la gestion du cinéma du Grenier de l’Alcazar, pour un montant de 4 310 €, au titre de l’année 2015 ;

- de dire que cette dépense est inscrite au BP 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention à l’association CINE 83 dans le cadre de la délégation de service public simplifiée relative à la gestion du cinéma du Grenier de l’Alcazar, pour un montant de 4 310 €, au titre de l’année 2015 et dit que cette dépense est inscrite au BP 2015

Point n°8 : Attribution d’une subvention à l’association des copropriétaires de l’Hôtel Garcin

Rapporteur : Mme Christine VEZILIER

Madame Christine VEZILIER, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, au patrimoine et à l’environnement expose que la Commune a été sollicitée par l’association des copropriétaires de l’Hôtel Garcin pour une aide à la réfection de la toiture du bâtiment.

Cette association a pour objet l’entretien et la conservation de cet immeuble du XVIIIème siècle dont la façade, les ferronneries et la toiture sont inscrites depuis 1930 sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Les travaux réalisés suivent les directives de la conservation des monuments historiques.

En contrepartie de l’aide apportée, la maison Garcin sera ouverte au public dans le cadre des journées du patrimoine, pour que les Eyguiérens puissent mieux connaitre cet édifice privé remarquable.

Le montant sollicité est de 1 500 €, sur une facture dont le montant s’élève à 28 077 €.

Madame Vézilier demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 1 500 € à l’association des copropriétaires de l’Hôtel Garcin ;

- de dire que cette dépense est inscrite au BP 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention d’un montant de 1 500 € à l’association des copropriétaires de l’Hôtel Garcin et dit que cette dépense est inscrite au BP 2015. 8

Point n°9 : Acquisition de la parcelle AI 156 appartenant à M. Olivier GENSSE.

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que la commune souhaite procéder à l’acquisition de la parcelle avec bâti cadastrée AI 156 appartement à M. Olivier GENSSE.

En effet, M. Gensse a informé la Commune de sa volonté de procéder à la vente de sa maison située rue du Couvent, qui jouxte le bâtiment de la Mairie.

Cette parcelle, qui a une superficie totale de 615 m², borde un espace boisé classé (le parc des platanes) et, s’inscrit dans un périmètre comprenant le pôle des bâtiments administratifs de la Commune, ainsi que les services au public.

A proximité immédiate, se trouvent la Médiathèque, la Maison des Associations, les salles polyvalentes, le centre communal d’action sociale.

L’acquisition de ce bien permettrait à la Commune de continuer son programme d’aménagement public dans cette zone du centre ancien tout en y installant de nouveaux services pour favoriser les lieux publics d’échanges et de rencontres, avec comme double objectif de favoriser la mixité sociale et préserver le bâti de la parcelle AI 156.

Cette parcelle a été évaluée par France Domaine dans son avis n° 2015-035V1848 en date du 17 juillet 2015 à 837 000 € HT.

Par courrier en date du 3 août 2015, Monsieur Olivier GENSSE a donné son accord sur le prix de 837 000 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de l’autoriser à acquérir la parcelle AI 156 au prix de 837 000 € ; - de l’autoriser à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment de désigner le notaire en charge de ce dossier ; - d’intégrer ce terrain dans le domaine public de la commune,

Monsieur le Maire précise que les frais d’acquisition seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle AI 156 au prix de 837 000 €, à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment de désigner le notaire en charge de ce dossier et intègre ce terrain dans le domaine public de la commune.

Point n° 10 : Demande de subvention au Département au titre des acquisitions foncières et immobilières

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux finances, expose que la Commune souhaite acquérir la parcelle bâtie cadastrée AI 156 d’une superficie de 615 m², située rue du Couvent.

L’enveloppe de l’opération est estimée à 847 800 €. Ce prix comprend le montant de l’acquisition 837 000 € et les frais de notaire estimés à 10 800 €.

Pour la réalisation de cette opération la commune sollicite une aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide pour les acquisitions foncières et immobilières.9

Cette aide peut être accordée jusqu’à 60% du coût de la dépense.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Général 60 % 508 680 €

Auto financement de la commune 40% 339 120 €

Total HT 847 800 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux acquisitions foncières et immobilières ;

- de dire que les dépenses sont inscrites au budget 2015.

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. José DELCROIX), approuve la réalisation de cette opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux acquisitions foncières et immobilières et dit que les dépenses sont inscrites au budget 2015.

Point n°11 : Primes d’aide à la réfection de façades en centre ancien

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Brieugne, Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’agriculture, informe les membres du conseil municipal que la délibération du 25 septembre 2013, concernant l’octroi des primes d’aide à la réfection des façades pour 1 an, a atteint son terme et qu’il convient donc de délibérer à nouveau.

Monsieur Brieugne rappelle que le montant de l’aide accordée est de 20 % du montant des travaux plafonnés à 7 500 € H.T, soit une prime maximale de 1 500 € H.T.

Pour mémoire, il a été accordé 4 primes en 2013, 11 primes en 2014.

Monsieur Brieugne propose de reconduire à nouveau ce dispositif afin d’offrir une continuité à l’action en cours et de porter le montant annuel de l’aide communale à 15 000 €, ce qui correspond à une capacité maximale de 10 dossiers de demande de ravalement de façades pour une année.

Pour ces raisons, Monsieur Brieugne demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la reconduction de l’opération de primes d’aide à la réfection de façades en centre ancien pour un montant de 15 000 € annuel pour une durée d’un an ;

- de dire que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au BP 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la reconduction de l’opération de primes d’aide à la réfection de façades en centre ancien pour un montant de 15 000 € annuel pour une durée d’un an et dit que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au BP 2015. 10

Point n°12 : Modification des statuts du Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA)

Rapporteur : Madame Christine VEZILIER

Madame Christine VEZILIER, Adjointe déléguée à la culture, au patrimoine et à l’environnement, expose au Conseil Municipal que, par délibération en date du 16 juillet 2015, le syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles a adopté la révision des statuts du Syndicat.

Les modifications apportées sont les suivantes :

- confirmer la qualité de partenaire associé pour les intercommunalités concernées par le Territoire du Parc ;

- élargir à quatre (Arles-Crau-Camargue-Montagnette, Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles, Agglopole Provence et Terres de Provence) le nombre d’Intercommunalités reconnues comme partenaires associés, avec la prise en compte de Terres de Provence devenue territorialement compétente sur le territoire du Parc, via la Commune d’Orgon ; - afficher la vocation de ces intercommunalités à adhérer au Syndicat Mixte, à terme et dans l’attente, promouvoir des partenariats opérationnels avec chacune d’entre elles, si elles le souhaitent, par voie de convention, le cas échéant

- introduire un paragraphe précisant les conditions de réalisation de prestations par le Syndicat mixte ;

- prendre en compte les montants d’augmentation des cotisations décidés par les élus lors de la réunion du 12 juin 2015, soit une augmentation de 0,75 € par habitant pour les communes (sauf ville-porte) à compter du 1er janvier 2016, portant ainsi la cotisation actuelle de 2,25 € par habitant à 3 € par habitant

- décider de maintenir du montant actuel des cotisations des deux villes-portes (Saint-Martin de Crau et Tarascon) compte tenu de la faible part de leur territoire Parc et de leur démographie ; - optimiser le fonctionnement du Syndicat mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles au travers de différentes mesures (règles de majorité pour l’adhésion et le retrait des membres, durée déterminée du mandat du Président, conditions de renouvellement du bureau....)

Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque collectivité adhérente de se prononcer sur cette modification des statuts. En application des statuts actuellement en vigueur, il doit être obtenu une majorité de délibérations favorables des membres du Syndicat mixte pour permettre au Préfet des Bouches-du-Rhône d’acter, par arrêté, la modification statutaire.

Madame Vézilier demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la modification des statuts du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision ainsi que tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision ainsi que tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Point n°13 : Reprise en régie de l’Office de Tourisme

Rapporteur : Madame Sophie ACHARD

Madame Achard, conseillère municipale déléguée au tourisme, expose que la gestion de l’office de tourisme est actuellement assurée par une association qui emploie un salarié en Contrat à Durée Indéterminée et deux personnes en contrat aidé. L’activité principale de l’office de tourisme est de11

promouvoir la Commune en centralisant toutes les informations attractives pouvant intéresser touristes et locaux.

Pour permettre à l’association d’assurer ces missions de service public, la Commune octroie les aides financières et matérielles suivantes :

- une subvention annuelle de fonctionnement de l’ordre de 62 700 euros ;

- la mise à disposition de deux bâtiments (un bâtiment situé place de l’ancien Hôtel de Ville, et la salle de l’Alcazar pour la période estivale) ;

Par ailleurs, la municipalité assure les travaux d’entretien et les grosses réparations et prend à sa charge les dépenses liées aux fluides, ainsi que l’affranchissement postal.

La municipalité a engagé ces derniers mois une réflexion sur l’avenir de la gestion de l’Office de Tourisme :

- le contexte de la Métropole dont nous ferons partie au 1er janvier 2016, et de la mutualisation des moyens qu’elle nous impose ;

- l’activité de l’office de tourisme qui présente un intérêt local particulier au bénéfice direct des administrés de la Commune, qui pourrait être mutualisée avec les services municipaux.

En conséquence, il apparaît plus approprié de reprendre la gestion en régie directe de l’Office de Tourisme et cela à compter du premier trimestre 2016.

Madame Achard demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de la reprise par la municipalité de l’office de tourisme ;

- d’approuver le principe de la reprise du personnel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’instruction de cette opération de transfert et à l’établissement du cadre et de ses modalités pratiques ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférant à ce dossier.

Le Conseil Municipal par 28 voix pour et 1 abstention (Mme Patricia BLANCHET-BHANG) approuve le principe de la reprise par la municipalité de l’office de tourisme et le principe de la reprise du personnel, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférant à ce dossier.

Point n° 14 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération AGGLOPOLE PROVENCE du 14 septembre 2015 – Evaluation des charges transférées dans le cadre du transfert de la politique de la ville à la communauté d’agglomération

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-4-1 et L 5216-5,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,12

Vu l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le dernier arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2014, portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Salon – Etang de Berre – Durance dite « Agglopole Provence »,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Salon – Etang de Berre – Durance dite « Agglopole Provence », et notamment sa compétence obligatoire Politique de la Ville,

Vu la délibération communautaire n°273/14 en date du 17 décembre 2014 relative à l’exercice de la compétence Politique de la Ville,

Vu la délibération communautaire n°140/15 en date du 2 juillet 2015 relative à la signature du contrat de ville de la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence pour la période 2015-2020,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance du 14 septembre 2015,

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT, a pour mission :

- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ; - d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective.

C’est ainsi que la CLECT, dans sa séance du 14 septembre 2015, a approuvé le montant des charges transférées dans le cadre de la prise de la compétence Politique de la Ville par la Communauté d’Agglomération, sachant que sur le territoire communautaire, les communes de Berre l’Etang et Salon- de-Provence mènent des actions en la matière avec des effectifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption du rapport de la CLECT et notamment sur le montant des charges transférées dans le cadre de la prise de la compétence Politique de la Ville par la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence à partir du 1er octobre 2015 et sur la révision du montant des attributions de compensation qui en découle.

A ce titre, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le rapport de la CLECT en date du 14 septembre 2015 tel que présenté en annexe,

- de l’autoriser à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT en date du 14 septembre 2015 tel que présenté et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. 13

Point n°15 : Motion en faveur du maintien de la Trésorerie à Eyguières

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Les représentants syndicaux des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône ont saisi la Commune sur le projet de fermeture de la Trésorerie d’Eyguières programmé pour le 1er janvier 2016.

Cette Trésorerie gère les comptes de la Commune et les régies rattachées ainsi que les recouvrements des impôts et produits locaux.

Elle gère également les réclamations des contribuables rencontrant des difficultés financières, et fixe avec eux les modalités de paiement (sursis, fractionnement...).

Sa forte fréquentation par les usagers est significative de la nécessité de maintenir ce service public de proximité et de renforcer son personnel.

La fermeture de la Trésorerie d’Eyguières inquiète d’abord la population. Les conséquences évidentes de la fermeture de la Trésorerie seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches (suivi des dossiers difficile par téléphone, déplacements plus longs,...). En cas de fermeture, les habitants d’Eyguières devraient se rendre à Salon-de-Provence.

Rappelons ensuite, l’importance de ce service pour la Commune, qui trouve dans la proximité de la Trésorerie d’Eyguières, aide et soutien au quotidien notamment lors de l’établissement par le Comptable public des budgets communaux ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux.

Les élus d’Eyguières réunis en séance publique manifestent, par la présente motion, leur désaccord de voir s’éloigner du ressort de la Commune, le suivi, le conseil et le soutien dus par l’administration de l’Etat aux exécutifs locaux.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

En vue notamment,

- de demander aux autorités le maintien de la Trésorerie d’Eyguières, comme service de proximité et de pleine compétence ;

- de saisir l’Union des Maires sur la question de l’avenir du réseau comptable et particulièrement des Trésoreries ;

Le Conseil Municipal, approuve la motion, autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier, demande aux autorités le maintien de la Trésorerie d’Eyguières, comme service de proximité et de pleine compétence et saisi l’Union des Maires sur la question de l’avenir du réseau comptable et particulièrement des Trésoreries.

Monsieur Canut donne communication des rapports de la Chambre Régionale des Comptes, suite aux saisines de Mme Patricia BLANCHET-BHANG (avis n°2015-0150) et M. José Delcroix (avis n° 2015-149).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur la composition du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions.

La séance est clôturée à 20h15.