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Déliberation - 2022 93 DELIBERATION
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 93 DELIBERATION)
Thèmes du document : Santé, Dialogue social, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle
MORISE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,
Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Amandine ANDRE (pouvoir donné à Françoise HURSON), Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Michaël BAUDET (pouvoir donné à Eric TOULGOAT),
Christophe MINAUD (pouvoir donné à Marie-Noëlle MORISE)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-93 PARTICIPATION DU CENTRE DE SANTE MUNICIPAL DE LA VILLE DE
LANGUEUX A LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (PDSA)
Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne
1/ PDSA. De quoi s’agit-il ?
La PDSA est un dispositif de premier recours visant à répondre à des demandes de soins non programmés, hors période d’ouverture des cabinets médicaux (le soir et le week-end). Tous les patients peuvent accéder à la PDSA, y compris ceux du Centre de Santé. C’est pourquoi cette organisation doit pouvoir s’appuyer de manière solidaire sur la participation de l’ensemble des médecins généralistes, y compris ceux des Centres de Santé, dans la mesure de leurs moyens.
La PDSA s’articule en 3 volets :
L’effection fixe, en maison médicale de garde, le soir de 20h à minuit, le samedi après- midi, le dimanche journée et les fériés. L’effection mobile sur l’un des 3 secteurs du département au départ de Guingamp, Saint- Brieuc ou Lamballe, toutes les nuits de 20 h à 8h le lendemain matin, le samedi après- midi, le dimanche journée et les fériés.
La régulation au Centre 15 en 24/24, sous réserve d’une formation préalable.
2/ Le positionnement des médecins du Centre de Santé
Du fait de la problématique du déficit de médecins, la participation de ces derniers en exercice à la PDSA est primordiale.
L’ARS nous a sollicité à 2 reprises cet été pour une participation du Centre de Santé. De même, nous avons été sensibilisés sur ce point par l’Ordre des Médecins.
Interrogés sur le sujet, les médecins du Centre de Santé souhaitent participer à la PDSA.
3/ Principes de participation des médecins du Centre de Santé Municipal de la Ville de Langueux
Rémunération
La participation à la PDSA se décompose en paiement par la CPAM :
d’un forfait selon le type de participation (ex : effection fixe en maison de garde le soir de 20h00 à minuit, le samedi après-midi, le dimanche journée et les jours fériés : forfait de 60 € la soirée, 150 € la journée).
du paiement des actes. Ceux-ci sont majorés.
L’ensemble de cette rémunération est perçu par le Centre de Santé. Il est proposé que le forfait soit conservé par le Centre de Santé au titre des frais de gestion et que les sommes perçues au titre des actes soient réservées aux médecins, déductions faites des cotisations et contributions existantes.
Une convention entre le Centre de Santé, l’ARS, la CPAM et chaque médecin définit les termes de ces permanences.
La participation à la PDSA n’a pas de conséquence sur le temps de travail des médecins du Centre de Santé et les emplois du temps établis. Cette participation se fait en plus du temps de travail.
A titre indicatif, le nombre de participations à la PDSA des 3 médecins du Centre de Santé Municipal serait de l’ordre d’une dizaine par année (ex : Centre de Santé de Plérin).
Au regard de ces éléments et du fait qu’il parait primordial que le Centre de Santé Municipal puisse être acteur dans les réponses apportées à la problématique d’accès aux soins sur le territoire, je vous propose :
de vous prononcer favorablement sur la participation du Centre de Santé Municipal de la Ville de Langueux à la Permanence Des Soins Ambulatoire ;
de valider les principes financiers et comptables énoncés précédemment ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.