Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR PM 2025 164
Arrêté - AR PM 2024 007
Arrêté - AR PM 2024 010
Arrêté - AR PM 2024 012
Arrêté - AR PM 2024 023
Arrêté - AR PM 2024 128
Arrêté - AR PM 2024 271
Arrêté - AR PM 2024 286
Arrêté - AR PM 2024 287
Arrêté - AR PM 2024 198
Arrêté - AR PM 2024 164
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 164)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
dod.U-
555
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
V
LL
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-164
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Occupation
du
domaine
public
-
Règlementation
de
la
circulation
-
Rue
des
Amandiers
-
Repas
de
Quartier
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur,
et
notamment
l’article
L.511-1
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
et
L2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
R417-10
du
Code
de
la
Route
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
de
Monsieur
Louman
en
date
du
27
mai
2024
aux
fins
d'organiser
un
repas
de
quartier
rue
des
Amandiers
du
22/06/2024
au
23/06/2024.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la
sécurité,
le
bon
ordre
public
et
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
dite
«Repas
de
Quartier»
de
règlementer
la
circulation
et
le
stationnement. Considérant
que
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
impose
une
règlementation
temporaire
de
la
circulation
pendant
sa
durée. ARRETE
Article
1
: Les
habitants
de
la
rue
des
Amandiers
sont
autorisés
à
organiser
un
«
Repas
de
Quartier
»
du
VENDREDI
21
JUIN
2024
au
DIMANCHE
23
JUIN
2024
inclus.
Article
2
: La
circulation
de
tous
véhicules
sera
interdite
dans
la
rue
des
Amandiers,
31290
Villefranche
de
Lauragais.
Article
3:
Le
présent
arrêté
ne
concerne
aucunement
en
matière
d'interdiction
de
circulation: -Les
véhicules
des
organisateurs
agissant
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
la
manifestation, -Les
véhicules
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie,
des
services
de
Police
Municipale
ou
de
Gendarmerie,
d'intervention
urgente
et
de
dépannage
des
services
de
l'EDF. -Les
véhicules
de
professionnels
de
santé
justifiant
d'une
intervention
urgente
sur
les
lieux
et
qui
ne
saurait
être
différée.
Article
4
: Les
prescriptions
ci-dessus
énoncées
feront
l'objet
d'une
pré
signalisation
et
d'une
signalisation
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
charge
des
organisateurs
de
la
manifestation. d14-356
Article
5
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
Décrets
et
arrêtés
de
police
sera
poursuivis
selon
les
textes
en
vigueur.
Article
7
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
la
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
pétitionnaire,
à
la
direction
des
routes.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
27
Mai
2024
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.