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Arrêté - ARRETE CATASTROPHE NATURELLE 1
Arrêté - Arrete Catastrophe Naturelle
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Condette.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Catastrophe Naturelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
15 novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 160
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : JOME2330533A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, et D. 125-1 à D. 125-6 et À. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 novembre 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 Œ) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1%. — En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l’objet d'une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. - La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https///icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2023.
Le ininistre de l'intérieur
et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN Date
de
début
de
la
Date
de
fin
de
la
période
Nombre
de
reconnaissances
au
Département
Commune
Phénomène
naturel
période
de
reconnais-
R
È
cours
des
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dernières
années
Motivations
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3 de
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L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caractéri-
«
:
Inondations
et
cou-
sée
au
regard
des
cumuls
de
précipitations
et
des
débits
des
cours
Pas-de-Calais
Camiers
lées
de
boue
02/11/2028
1211/2023
1
d'eau
qui
présentent
une
période
de
retour
égale
ou
supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols
saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caractéri-
Inondations
et
cou-
sée
au
regard
des
cumuls
de
précipitations
et
des
débits
des
cours
Pas-de-Calais
Early
lées
de
boue
D2HA202$
12112023
d'eau
qui
présentent
une
période
de
retour
égale
ou
supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols
saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caractéri-
«
:
Inondations
et
cou-
sée
au
regard
des
cumuls
de
précipitations
et
des
débits
des
cours
Pas-de-Calais
Clairmarais
lées
de
boue
0211/2073
12112023
d'eau
qui
présentent
une
période
de
retour
égale
ou
supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols
saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caractéri-
_
Inondations
et
cou-
sée
au
regard
des
cumuls
de
précipitations
et
des
débits
des
cours
Pas-de-Calais
Clerques
lées de
boue
D2n12073
1211/2028
d'eau
qui
présentent
une
période
de
retour
égale
ou
supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols
saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caractéri-
Inondations
et
cou-
sée
au
regard
des
cumuls
de
précipitations
et
des
débits
des
cours
Pas-de-Calais
h-Béatont
lées
de
boue
0251472028
12r172023
1
d'eau
qui
présentent
une
période
de
retour
égale
ou
supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols
saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caractéri-
L
Pas-de-Calais
Tone
sée
au
regard
des
cumuls
de
précipitations
et
des
débits
des
cours
ICondete
PMR
d'eau
qui
présentent
une
période
de
retour
égale
ou
supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols
saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caractéri-
Inondations
et
cou-
sée
au
regard
des
cumuls
de
précipitations
et
des
débits
des
cours
Contes
lées
de
boue
02/11/2023
1211/2028
d'eau
qui
présentent
une
période
de
retour égale
ou
supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols
saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caractéri-
:
Conteville-lès-Bou-
|
Inondations
et
cou-
sée
au
regard
des
cumuls
de
précipitations
et
des
débits
des
cours
Pas-de-Calais
logne
lées
de
boue
0271/2023
1211112028
d'eau
qui
présentent
une
période
de
retour
égale
ou
supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols
saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caractéri-
:
Inondations
et
cou-
sée
au
regard
des
cumuls
de
précipitations
et
des
débits
des
cours
Passe
Calais
cermont
lées
de
boue
D2r11/2028
1271/2028
î
d'eau
qui
présentent
une
période
de
retour
égale
ou
supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols
saturés
en
eau.
L'intensité
anormale
du
phénomène
durant
l'évènement
est
caractéri-
Pas-de-Calais
Coulogne
Inondations
et
cou-
02/11/2023
12/11/2023
sée
au
regard
des
cumuls
de
précipitations
et
des
débits
des
cours
lées
de
boue
d'eau
qui
présentent
une
période
de
retour
égale
ou
supérieure
à 10
ans
dans
un
contexte
de
sols
saturés
en
eau.
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