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Arrêté - 198 DG 2023 Arrete reprise de sepultures en terrain commun
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Arrêté - 198 DG 2023 Arrete reprise de sepultures en terrain commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
SAINT-CÉZAIRE-SUR-SIAGNE
Obijet : REPRISE DE SEPULTURES
EN TERRAIN COMMUN
N°2023-DG-198
Le Maire de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne,
VU ; le code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R.2223-5
CONSIDERANT ; qu'il convient d'ordonner la reprise des sépultures affectées en terrain commun
CONSIDERANT ; que la période d'occupation des défunts inhumés en terrain commun est échue
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les sépultures établies en terrain commun, situées dans la partie ancienne du cimetière communal, aux emplacements suivants : la liste est annexée au présent arrêté, des personnes inhumées entre 2009 et 2013 seront reprises par la commune à partir du 1° septembre 2023.
ARTICLE 2 : Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront prendre contact le plus rapidement possible avec les services de la mairie au plus tard le 30 août 2023 pour les formalités à accomplir.
ARTICLE 3 : S'ils n'ont pas été repris par les familles, les objets funéraires existants sur ces emplacements seront enlevés pour être mis en dépôt.
ARTICLE _4 : Si les familles n'ont pas fait procéder avant le 1° septembre 2023 à lexhumation des restes de leurs proches inhumés en terrain commun, ceux-ci seront recueillis et transféré dans l’ossuaire (caveau communal perpétuel prévu à cet effet) à titre définitif et avec toute la décence requise.
Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre prévu à cet effet, conservé en mairie, conformément à l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriale.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie, à la porte du cimetière et publié dans un journal paraissant dans le département.
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AR Prefecture
006-210601183-20230704-2023_DG_198-AR
Reçu le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire A Saint-Cézaire-sur-Siagne, l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice Le 04 juillet 2023 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, soit par voie postale au greffe de la
juridiction, soit par voie électronique sur l'application
« Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures
ouvert aux citoyens : htfp://www.telerecours.fr
Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prorogeant le délai de recours contentieux. fl
Christian ZEDET
Certifié exécutoire compte-tenu de :
- La transmission en préfecture le :
- La publication et/ou de la notification le :
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AR Prefecture
006-210601183-20230704-2023_DG_198-AR
Reçu le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023