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Déliberation - 03 reprise sepultures terrain commun cimetiere communal
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 03 reprise sepultures terrain commun cimetiere communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mars 2023
[N°2023/03/30/03 - Objet : Reprise de sépultures en terrain commun au cimetière communal.
Le trente mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les
Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-quatre mars 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, LAFFITTE
Patrick, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, Sébastien THOMAS, GERMAIN Ernilie,
Murielle GARZINO, Lucie BABIN, WAJS Alexandre à compter du point 3, Marie-Pierre CALLET Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Christine GARCIN-GOURILLON à Marc FUSAT et CHAIX Alain à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : Fanny ARSAC, FABRE Thierry ef WAJS Alexandre jusqu'au point 2 inclus,
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Henri REYNOUD
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que conformément à la réglementation funéraire en vigueur, la commune à obligation de mettre gratuitement à disposition des personnes disposant d'un droit d'inhumation dans le cimetière communal (article L2223-1 du CGCT), un terrain pendant une durée minimum de cinq années.
A l'issue de ce délai, la commune peut décider de reprendre des emplacements par arrêté, ce dernier devant être affiché aux portes de la mairie et du cimetière. Cet arrêté, doit préciser la date de la reprise effective et le délai laissé pour procéder à l'acquisition d'une concession ou à l'enlèvement des objets déposés sur la sépulture, et sera également notifié aux membres connus de la famille.
En l'absence de famille ou de réponse de leur part, et dans le respect du délai qui a été prévu, la reprise matérielle de la sépulture sera effectuée. Les restes mortels seront exhumés et réunis dans un reliquaire puis déposé dans l'ossuaire communal. Ces opérations seront effectuées par une entreprise justifiant d'une habilitation
préfectorale.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés DECIDE d'engager la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire dont le délai de rotation
fixé par la réglementation funéraire est venu à expiration
CHARGE Monsieur le Maire de prendre, au moment opportun, un arrêté par sépulture, afin de définir les conditions dans lesquelles auront lieu ces reprises
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'hôtel de ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le : | sou] T3
Secrétaire de sé Le Maire,
Bernadette SA
3
élai et voie recours : la préséñte délibération du conseil municipal du 30 mars 2023 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Marsefilé (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
AR Prefecture
013-211300587-20230330-01-DE
Reçu le 13/04/2023