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Arrêté - Deliberation 2022.I.31 publication arrete mise securite
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Deliberation 2022.I.31 publication arrete mise securite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le lement
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_31-DE
Marwande TERRE D E G A R O N NE
— N° 2022 | 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 12 décembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 6 décembre 2022
s'est réuni le lundi 12 décembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen,
PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude,
DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : MARCHAND Emmanuelle, BORDERIE Sophie, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, HAY Florence,
Pouvoirs : de MARCHAND Emmanuelle à VERDIER Françoise, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de BALLEREAU Marie-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de HAY Florence à CALZAVARA Martine, de ROQUES Loréline à DUBRANA Didier, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.
1.31
Publication d'un arrêté de mise en sécurité d'urgence au fichier immobilier du service de publicité foncière
Monsieur MILHAC rappelle qu'une procédure de mise en sécurité d'urgence a été mise en
œuvre le 11 juillet 2022 concernant l'immeuble situé au 42-44 rue des Adouberies à Marmande et appartenant à Monsieur TOMIET Antoine.
Suite au rapport de l'expert désigné par le Tribunal Administratif de Bordeaux, un arrêté de
mise en sécurité d'urgence n° UR/SOL 325/2022, en date du 18 octobre 2022, a été pris et notifié au propriétaire prescrivant des mesures provisoires nécessaires de mise en sécurité.
Afin que cet arrêté puisse être opposable à d'éventuels acquéreurs et tiers, il est nécessaire
de le publier au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l'immeuble. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le se Délibération 20221.3
ID : 047-214701575-20221213-DELIB_2022_|_31-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Accepte la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière dont
dépend l'immeuble,
Décide de désigner Maître DAVASSE pour procéder à la publication.
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 13 décembre 2022
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Alain PASŒAL
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le, AbAZ. L222. zontrôle de légalité le A9/.42.120224.. et de sa transmission au eon:
Le Secrétaire de séance
Alain PASCAL