Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 120 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 120 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 120 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°32-2024-120

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024Sommaire

SPC /

32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant

l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E.

LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales

photovoltaïques à la fois sur le parc de stationnement existant et sous

forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo. (16 pages) Page 3

32-2024-07-19-00006 - Extrait avis favorable de la CDAC sur le projet

d'extension du E. LECLERC situé à Auch (1 page) Page 20

2SPC

32-2024-07-19-00005

Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant

l'extension d'un ensemble commercial par

extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à

Auch, et de la mise en place de deux centrales

photovoltaïques à la fois sur le parc de

stationnement existant et sous forme d'ombrière

au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 3E

PRÉFET Sous-préfecture de Condom DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

Avis n° 32-2024-07-19-00005

de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers (CDAC 32) en date du 15 juillet 2024

concernant l'extension d’un ensemble commercial de 11 118 m? à 12 118 mi,

par extension de l'espace culturel E. LECLERC de 799 m? à 1 799 m° (+ 1000 m’), situé Rue Paul VALERY à AUCH (32000),

et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques

à la fois sur le parc de stationnement existant

et sous la forme d'ombrière au niveau R+1, d’un nouveau parking silo.

Dossier enregistré sous le N° P 05475 32 24

La commission,

aux termes des débats et des délibérations, en date du 15 juillet 2024, sous la présidence de M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim :

VU le code de commerce et notamment ses articles modifiés L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

MU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « ACTPE »;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 184 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Sous-préfecture - Place Lannelongue - CONDOM

pref-cdac32@gers.gouv.fr / 05 62 61 43 57

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 4VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;

VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquant qu'il convient de ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni de convoquer et de faire participer les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC, afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenir une procédure en manquement pour violation du droit de l’Union européenne ;

VU la décision du Conseil d'État n° 43172 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ;

VU l'Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, abrogeant l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-14-00002 du 14 décembre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant désignation de Monsieur Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande, en qualité de sous-préfet de Condom par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-06-20-00002 du 20 juin 2024 portant composition de la CDAC du Gers chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, avec permis de construire, présentée par SAS AUCH HYPER DISTRIBUTION (AUCH HYPER DIS), pour le projet d'extension d'un ensemble commercial de 11 118 m? à 12 118 m2, par extension de l'espace culturel E. LECLERC de 799 m° à 1 799 m? (+ 1 000 m°), situé Rue Paul VALERY à AUCH (32000) ;

VU là demande de permis de construire n° PC 03201324A0030 transmise à la mairie d'Auch, en date du 15 avril 2024 par M. Olivier BAUDU, président de la société SAS AUCH HYPER DISTRIBUTION (AUCH HYPER DIS), pour le projet d'extension d'un ensemble commercial de 11 118 m? à 12 118 m°, par extension de l'espace culturel E. LECLERC de 799 m?° à 1 799 m? (+ 1 000 m?), situé Rue Paul VALERY à AUCH (32000), et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de stationnement existant et sous la forme d'ombrière au niveau R+1, d’un nouveau parking silo.

VU la demande susvisée reçue par voie dématérialisée à la sous-préfecture de Condom le 1° mai 2024 ;

VU les pièces complémentaires du dossier reçues par voie dématérialisée à la sous-préfecture de Condom les 17 et 23 mai 2024;

VU l'enregistrement du dossier complet par le secrétariat de la CDAC de la sous-préfecture de. Condom, en date du 10 juin 2024, sous le numéro P 05475 32 24;

VU le rapport d'instruction en date du 05 juillet 2024, avec avis favorable, présenté par la Direction Départementale des Territoires du Gers en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;

VU le quorum atteint lors de la commission avec la présence de 10 membres ;

APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15juillet 2024;

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SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 5CONSIDERANT qu'un PLU approuvé le 26 mars 2021 et modifié le 08 avril 2024, couvre le territoire ; que le projet se situe én zone UY destinée à l'activité-y compris le commercial et qu'il respecte les règles d'urbanisme locale ; .

CONSIDERANT que le projet n'est pas situé dans un périmètre d'ORT, ni de quartier prioritaire de la ville (QPV) ;

CONSIDERANT que le projet ne résorbe pas de friche industrielle ou commerciale puisqu'il concerne l'extension d'un bâtiment existant bien que le dossier n'apporte aucune garantie que l'actuel magasin «E. Leclerc Electronique TV Hifi E. Leclerc» sera effectivement réaffecté à une nouvelle activité d'équipement de la maison ; .

CONSIDERANT que le projet étant intégralement inclus dans les limites urbaines, n‘entraîne ni nouvelle consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF), ni nouvelle artificialisation ;

CONSIDERANT que l'argumentaire du pétitionnaire : «Ne portant ni sur la création d'un commerce du détail, ni sur celle d'un ensemble commeréial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m, le projet n'est pas concerné par les dispositions (renvoyant au 1° et 4° de l'article L.752-1 du code de commerce) relatives à l'emprise maximale au sol des aires de stationnement » est recevable ;

CONSIDERANT que l’évolution portée par le présent projet contribue à l'amélioration de la situation au regard des objectifs de la loi ALUR ; que la concentration des places de stationnement, en libérant potentiellement des surfaces déjà artificialisées, permettra si nécessaire, Une densification à terme des espaces commerciaux ;

CONSIDERANT que le flux supplémentaire de véhicules est contenu ;

CONSIDERANT que les cheminements et bandes cyclables existants ne sont pas modifiés et peuvent être considérés comme satisfaisants : qu'à l'extérieur du site, aucun cheminement alentour n'est créé dans le cadre du projet: qu'à l'intérieur du site, les cheminements piétons. nécessitent des

aménagements ;

. CONSIDERANT que le site étant totalement artificialisé (parking), il ne présente aucune sensibilité écologique ; °

CONSIDERANT que l'extension de l'enseigne est réalisée sur un parking et n'engendre pas d'imperméabilisation supplémentaire; que 273 m? d'espace imperméabilisé seront rendus perméables avec création d'espaces verts et plantation de 19 arbres (sur 74 217 m° d‘emprise foncière) ;

CONSIDERANT qu'il est prévu l'installation d'une cuve de 10 m° permettant la récupération des eaux pluviales pour le lavage des sols et l'arrosage des espaces verts ;

CONSIDERANT que des ombrières photovoltaïques seront installées sur 5 827 m? de parkings, représentant 64 % de la surface créée, conforme à la réglementation en vigueur (loi CetR et loi‘ APER) qui impose 50 % d'EnR ; que l'énergie produite représentant 30 % de la consommation du site, sera auto-consommée par le centre.commercial ;

CONSIDERANT que le bâtiment existant bénéficiera d'une amélioration de sa performance énergétique grâce à la production des panneaux ph otovoltaïques installés sur les parkings ;

CONSIDERANT que l'utilisation de peinture sans solvant est prévue ;

CONSIDERANT que le dossier prévoit 648 places de stationnement clients ; que le projet répond à la régtementation en vigueur avec 191 places pré-équipées avec des bornes de recharge ;

CONSIDERANT que les éléments du projet précisent une situation des parcelles en partie en zone bleue et verte du Plan de Prévention dü Risque Inondation (PPRI) d'Auch approuvé le 31 août 2018;

Sous-préfectuüre Place Lannelongue - CONDOM 326 1 410562614357

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 6CONSIDERANT que le projet d'extension de l’espace culturel et de stationnement vélos (20 places couvertes dont 5 places vélos électriques) se situent en zone verte et le projet de création d'un parking aérien à l'étage couvert se situe en partie en zone verte et en partie en zone bleue du PPRi ;

CONSIDERANT que le projet peut être autorisé au titre du risque inondation sous réserve de respecter les prescriptions (chapitre Il) et les règles de constructions (chapitre 111} du règlement du PPRi d'Auch ;

CONSIDERANT que le projet est soumis au plan de prévention des risques retrait / gonflement des sols argileux (PPRGA) approuvé le 27 février 2014; que le projet devra respecter les prescriptions du règlement du PPR RGA consultable en mairie et sur le site de la préfecture du Gers ;

CONSIDERANT que le magasin prévoit la création de 4 emplois nets en équivalent temps plein (ETP) s'ajoutant aux emplois existants des Espaces Culturel et Technique ;

CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de

commerce ; :

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande valant Autorisation d'Exploitation Commerciale, avec permis de construire, relative à l'extension d'un ensembie commercial de 11 118 m°? à 12 118 m°, par extension de l’espace culturel E. LECLERC de 799 m°? à 1 799 m° (+ 1 000 mi), situé Rue

Paul VALERY à AUCH (32000), et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de stationnement existant et sous la forme d’ombrière au niveau Rr1, d'un nouveau parking silo.

Le vote se décompose de 10 votes favorables des membres présents (quorum réuni) soit de :

° M. David TAUPIAC, conseiller régional Occitanie :

«< M. Christian LAPREBENDE, maire d'Auch, commune d'implantation du projet ; *< M. Philippe BARON, vice-président, communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne dont est membre la commune d'implantation du projet ; ° M. Alain SCUDELLARO, vice-président du syndicat mixte du SCoT de Gascogne ; «< Mme Sylvie THEYE, maire de Ladevez-Ville, représentante des maires au niveau départemental ; - M. Michel PETIT, président de la communauté de communes Armagnac Adour, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

+ M. Jean-Claude FITERE, CLCV Gers, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

° M. Christian HOURIEZ, AFOC 32, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

+ Mme Florine ROUTIER, Arbre et paysage 32, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire du Gers ;

+ M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA, Paysages de France, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire du Gers ;

Abstentions : O

A voté contre le projet : O

Publication :

L'avis sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.

Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : « La Dépêche du Midi » et « le Petit Journal ».

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SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 7Recours:

Le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) en application de l'article R.752-30 et suivants du code de commerce.

Les demandes sont à adresser au secrétariat de la CNAC.- 6, Rue Louise WEISS - Télédoc 315 -

75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivants du code de commerce.

A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours'suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'Autorisation d'Exploitation Commerciale, communique son recours à ce dernier soit par iettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,

Monsieur le sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim, M. le maire d’Auch et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent avis.

Fait à Condom,le 4 9 JUIL. 202 s Pour le Préfet et par délégation, Le sous-préfet de Mirande,

sous-préfet dà Condom par intérim,

Raphaël FARGES

Sous-préfecture - Place Lännelongue - CONDOM

selcuacticer sou fr / 08 62 61 43 57

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 8SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 9KeÇU a Ja Sous-Préfecture |

de Condom

le -5 JUIL, 2024

DU GERS | |

Rapport relatif à la demande

d’autorisation d’exploitation commerciale |

CDAC

PROJET

portant surface de vente à 12 118 m? en regroupant l'espace culturel et

technologique existant en extension de l'espace culturel

Modification du parking : deux centrales photovoltaïques ombrières RDC et | 1er'étage parking en silo, total 5 827 m°

N° de dossier : PO54753224

| . Extension de l'ensemble commercial Leclerc Auch de 1 000 m2

|

Résumé du projet

Le projet se situe dans la Zone commerciale Clärec 32000 AUCH.

Le projet consiste à transférer le magasin « E. Leclerc Electroménager-TV-Hifi E. Leclerc » (950 m°) dans la partie créée en extension de l’« Espace Culturel E, Leclerc » (1 000 m2) situé dans la galerie marchande portant ainsi la surface de vente de l’ensemble commercial à 12 118 m2,

Le parking sera également modifié pour recevoir sur sa partie sud. des ombrières photovoltaïques (niveau rez-de-chaussée), Un parking aérien sera construit Je long de la façade est du bâtiment actuel et sera équipé de panneaux photovoltaïques (5 827 m2 au total),

Le dossier indique que l’actuel magasin Technique É. Leclerc accueillera un concept spécialisé en équipement de la maison.(de type La Fabrique de Styles). Toutefois, le dossier n'apporte pas d'engagement écrit sur la reprise de ce bâtiment. . |

Les dispositions relatives au démantèlement (L752-1 al. 11 et 12 du code du commerce) ne sont pas indiquées dans le dossier.

1/8

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 10Porteur du projet .

Le demandeur est Olivier BAUDU, président de la Société Auch Hyper Distribution Le dossier de demande a été réalisé par l'organisme TERCOM (Bordeaux 33) L'analyse d'impact a été réalisée par l'organisme SAS BEMH en mars 2024 (Bordeaux 33) N° d’agrément de l’organismeen préfecture: HAI/CDAC32/2019/12/08

Historique

Depuis l'ouverture de l'hyparmerché £. Leclerc sur une surface de vents de 4.572 mi esn étant ini cars 1990, le Contre Commerciat E. Lacion S'AucCh à fskt l'objet des dernzodes d'autorisation suirantes :

CCC EC CE pa/0s/1985 Extension da 5205 ee de l'hypernarché | fais CORC

pa/cs/198 Méguisriartion de 213 n° da ju tation-manice Acxord CDEC

11/02/1998 Extension de 2809 aride l'ypernerché Aecard CDEC

20/08/2002 | Exterion de 400 mt da is prieria marchande Aucoré CO

14/08/2008 Estinsion da 1.000 me dé l'iypermerché Rehu CODEC

ayos/xu | Acord CAC - ---:-+ Bxtension de 1.000 m° de l'rermarché

24/18/2812 Robes CHAC

UONIOLS | Enr de 380 depend | Dome et

Motif du refus de la CNAC en 2012 : l'extension de Ja surface de vente était prévue sur une partie existnte affectée aux réserves mais les wavaux ne prévoyaient pas d'aménagements complémentaires spécifiques, notamment en matière d'isolation en conformité avec la réglementation thermique 2012. |

Dispositions d’urbanisme applicables au projet

Le projet est instruit dans le cadre d'un permis de construire déposé le 24/04/24.

Documents d’urbanisme applicables à l’échelle du grand territoire

Le SCOT de Gascogne a été approuvé le 20 février 2023. :

Le SCOT de Gascogne, saisi par la DDT pour se prononcer sur la compatibilité du projet avec les dispositions du document d’orlentations et d'objectifs (DOO), n'étant pasen mesure de produire cette ahalyse en amont, la présentera directement le jour de la Commission.

Documents d’urbanisme applicables à échelle communale ou intercommunale Un PLU couvre le territoire, il a été approuvé le 26/03/2021, la dernière modification date du 08/04/2024.

Le projet est situé en zone UY, destinée à l'activité y compris le commercial, il respecte les règles d'urbanisme locales.

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 11Les critères de la loi au titre de l'article L752-6 du code du commerce

L'extension du bâtiment étant réalisée sur un parking existant, elle n’entraîhe aucune nouvelle artificialisation,

A-— En matière d’aménagement du territoire

Localisation du projet et son intégration urbaine

Le projet est situé dans la zone d'activités de Clarac, à l’entrée nord d’Auch, en continuité du tissu

urbain à 200 mètres des premières zones d'habitat.

La commune d’Auch, avec la Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne

(CAGACG), est signataire du dispositif Action Cœur de Ville (ACV) avec un périmètre d’Opération

de revitalisation de territoire (ORT) sur le centre ancien qui favorise la revitalisation de ce secteur

(commerces, habitat, mobilité, patrimolne...), et trois autres périmètres au Nord, Sud et Est de La.

commune pour traiter les entrées de ville. | =

Le projet n’est pas situé dans un périmètre d’ORT, ni de quartier prioritaire de la ville (QPV).

Consommation économe de l’espace

Résorption de friches industrielle eu commerciale |

Le projet ne résorbe pas de frichie industrielle ou commerciale puisqu'il concerne l’extension d’un bêtiment existant. Le dossier présente néanmoins une analyse détaillée des friches recensées dans l’environnement proche. Toutefois, le dossier n’apporte aucune garantie que l’actuel magasin « E. Leclerc Electroménager-TV-Hifi E. Leclerc » sera effectivement réaffecté à une nouvelle activité d'équipement de la maison.

Consommation de l'espace

Le projet étant intégralement inclus dans les limites urbaines, il n’entraîne ni nouvelle consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF), ni nouvelle artificialisation.

‘Objectif de compacité des bâtiments et d’optimisation des aires de stationnement

En l'état, l'actuel ensemble commercial, implanté avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, ne-

respecte pas les ratios surface stationnement/surface de plancher qu'elle prescrit, Sur la base

des données chiffrées (page 16) la surface acceptable affectée à la voirie et au stationnement

ne saurait dépasser 9 088,50 m2. Néanmoins l'argumentaire du pétitionnaire (page 52}: "Ne

portant ni sur la création d’un commerce du détail ni sur celle d’un ensemble commercial

d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2, le projet n’est pas concerné par les

dispositions (renvoyant au 1° et 4° de l’article L 752-1 du code de commerce) relatives à

l'emprise maximale au soi des aires de stationnement." est recevable. |

Toutefois, l'évolution portée par le présent projet contribue à l'amélioration de la situation au regard

des objectifs de la loi ALUR. La concentration des places de stationnement, en libérant

potentiellement des surfaces déjà artificialisées, permettra si nécessaire une densification à terme des espaces commerciaux.

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 12Transport, mobilités et accessibilité

Desserte routière | |

La circulation est particulièrement chargée sur ce secteur notamment les vendredi soir et samedi NS |

Le flux supplémentaire dé véhicules-est contenu :

132 véhicules de plus/jour (avec 12 de plus aux heures de pointe du vendredi)

- aucun véhicule supplémentaire de livraison

Le projet comporte 10 points d'entrée et sortie et il ëst désservi, d’une part par un giratoire (rue du 8 mai, l'avenue Jean Jaurès, la route de Roquélaure et la rue Paul Valéry), d’autre part par des accès directs (route de Roquelaure, rue Paul Valéry, rue François Mauriac et rue Charles Cros).

Toutes les rues ceinturant le centre commercial Leclerc sont agrémentées de commerces. Le centre Leclerc constitue le cœur de la zone. Son agrandissement va potentiellement accroître le nombre de clients dans la zone, De fait, la circulation des véhicules et le cheminement des piétons nécessite une attention particulière,

Desserte par des modes de déplacement alternatifs

Cheminements piétons et bandes cyclables

À l'extérieur du site, aucun cheminement alentour n’est créé dans le cadre du projet, Les cheminements et bandes cyclables existants ne sont pas modifiés et peuvent Être considérés comme satisfaisants.

À L'intérieur du site, les cheminements piétons nécessitent des aménagements.

Une bande de guidage est à prévoir pour les personnes déficientes visuelles ou un équivalent depuis le cheminement du domaine public aux abords du centre commercial jusqu’à chaque entrée d'établissement,

Il importe d'éviter tout ressaut sur les cheminements prévus, notamment au niveau des changements: de revêtements.

Un jalonnement vers les différentes liaisons cyclables (et sounds serait à implanter sur le parc de stationnement du centre commercial:

Accès au site par les piétons

En utilisant l'application Google, il a été constaté que sur 3 voies, la vitesse n’est pas limitée et les passages piétons ne sont pes en nombre suffisant, voire inexistants :

- Route de Roquelaure (2 passages piétons uniquement);

- Rue Paul Valéry : (1 seul passage piétons en sortie du glratoire) ;

- Rue François Mauriac: pas de passage piétons.

I conviendrait de mettre en place des panneaux indiquant une limitation de vitesse à 30 km/h.

Accès au site par les bus de ville:

La configuration des 2 principaux arrêts n’est pas optimale et nécessiterait des aménagements pOur améliorer la sécurité de cés zones. Les arrêts de bus Clarac et Paul Valéry sont situés juste après ou avant un carrefour à sens girataire qui brasse un flux de déplacement important (route en courbe), Ils-sont à proximité de 2 entrées de parkings se faisant face, de part et d’autre de la route,

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 13C/ Transports en commun

Le site est desservi par le réseeu de bus Alliance grâce aux trois arrêts Clarac, Valéry et Mauriac,

Les arrêts de bus sont facilement accessibles par les personnes à mobilité réduite.

Leurs capacité et amplitude horaire correspondent aux besoins.

Préconisations pour améliorer les modes actifs :

Assurer la continuité des liaisons douces entre la zone commerciale de Leclerc et celle d'Endoumingue : soit en aménageant l’avenue J. Jaurès soit en balisant la liaison entre la

promenade Claude Desbons et la rue Lucie Aubrac par le parc d’Endoumingue pour la rendre

visible des piétons et cyclistes.

Créer un cheminement piéton rue François Mauriac, entre la zone résidentielle et le centre

commercial (p 39 / 90 / photo p 73 arrêt de‘bus) pour sssurer une continuité piétonne sécurisée du

domaine public jasqu’aux entrées du magasin. Le dossier n'est pas clair sur le sujet.

B - En matière de développement durable

Sensibilité écologique .

Le site étant totalement artificiälisé (parking), il ne présente aucune sensibilité écolagique.

Imperméabilisation des sols |

L'extension de l’enseigne est réalisée sur un parking et n’engendre donc pas d’imperméabilisation supplémentaire. 273 m2 d’espace imperméabilisé seront rendus perméables avec création d'espaces verts et plantation de 19 arbres (sur 74 217 m? d’emprise foncière). :

Gestion des eaux pluviales | |

Le site de Leclerc et de son extension relève de la nomenclature IO TA du Code de l'environnement

et en particulier de la rubrique 2.1.5.0. La procédure est spécifique du fait du caractère ICPE

(installations classées pour l’environnement du site).

Par ailleurs, le magasin, étant probablement antérieur à Ja loi sur l'eau (1992), une reconnaissance

d’antériorité pourrait être délivrée, Aïnsi, des éléments techniques de gestion des eaux pluviales, non présents dans Je dossier, devront être fournis afin de déterminer la procédure IOTA/ICPE à

suivre.

Pour tout Le site actuel, lés informations fournies dans le dossier sont très sommaires en termes de gestion des eaux pluviales (les plans en pages 118-119 et 121 concernant l’imperméabilisation et Le plan des réseaux EP sont illisibles). 11 est indiqué que les eaux pluviales sont actuellement rejetées (après passage par des séparateurs à hydrocarbures) dans les réseaux suivant le débit de fuite autorisé, puis dans le Gers. Aucun détail n’est apporté sur le type de rétention/régulation. .

Il est prévu l'installation d’une cuve de 10 mS permettant la récupération des eaux pluviales pour le

lavage des sols et l’arrosage des espaces verts,

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 14Recours aux énergies renouvelables

Le projet ne prévoit pas de dispositif d'économie d’énergie supérieur à la réglementation en

vigueur. Des ombrières photovoltaïques seront installées sur 5 827m°? de parkings, représentant 64 % de la

gurface créée, conforine à la réglementation en vigueur (loi CetR et loi APÉR) qui impose 50 % d’EnR. L'énergie produite, représentant 30 % de la consommation du site, sera auto-consommée par le centre commercial.

Le bâtiment existant bénéficiera d’une amélioration de sa performance énergétique grâce à la production des panneaux photovoltaïques installés sur les parkings. On peut noter également une emélioration des caractéristiques thermiques de lextension puisque les murs recevront 140 mm d’isolant contre 100 mm pour le bêti existant.

Toutefois, le magasin est essujetti au Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET). Dans ce cadre, il aurait été opportun de préciser le plan d'action mis en place pour atteindre les différentes cibles liées à La consommation énergétique, à l’horizon 2030, 2040 et 2050.

Emploi de matériaux ou procédés éco-responsables

L'utilisation de peinture solvant est prévue,

Dispositifs destinés aux véhicules électriques

Le dossier prévoit 648 places de stationnement clients. Le projet répond à la réglementation en vigueur avec 191 places pré-équipés et 14 places équipées avec des bornes de recharge. . : Parmi les 22 emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR), 2 seront pré-équipés et2 autres seront équipés de bornes de recharge, conformément à la réglementation en, vigueur (information recueillie lors de l'instruction du dossier en sous-commission accessibilité du mois de mai 2024),

Concernant les futures places de stationnement dédié au vélo, le projet comportera 94 emplacements {contre 44 actuellement} dont 10 seront dotés d’un point dé recharge électrique.

C — En matière de protection des consommateurs

Risque inondation

Les éléments du projet précisent une situation des parcelles en partie en zone bleue et verte du Plan de prévention du risque inondation: {PPRI) d’Auch approuvé le 31 août 2018.

Le projet d’extension de l’espace culturel et de stationnement vélos (20 places couvertes dont 5 places vélos électriques) se situent en zone verte et le projet de création d’un parking aérien à étage couvert se situe en partie en zone verte et en partie en zone bleue du PPRi.

Le projet peut être autorisé au tie du risque inondation sous réserve de respecter les prescriptions (chapitre IT) et les règles de constructions (chapitre IT) du règlement du PPRi d’Auch, notamment : . - Aucun décaissement du terrain ne devra être réalisé däns la partie inondable du terrain d’assiette, - Aucun remblai, mis en dépôt ou terrassement amenant à la surélévation du terrain d’assietté ne devront être réalisés dans la partie inondable.

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 15L'inondsbilité du parking devra être indiquée et un système d'interdiction d’accès et évacuation en cas de crue devra être prévu.

- Un espacement (dans Ja direction perpendiculaire à l’écoulement) de 5 m entre chaque arbre ou

arbuste afin d'éviter la création de pièges à embâcles devra être prévu pour la plantation d'arbres et

arbustes en zone bleue.

Risque retrait et gonflement des-argiles

Le projet est soumis au plan de prévention des risques retrait / gonflement des sols argileux (PPRGA) approuvé le 27 février 2014. |

Le projet devra respecter les prescriptions du règlement du PPR RGA consultable en Mairie et sur le site de la Préfecture du Gers : |

7/8

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Le présent-avis s'appuie sur l'analyse des informations contenues dans le dossier du porteur de projet ainsi que dans l'analyse d'impact réalisée par l'organisme indépendant habilité par le

représentant de l'État dans le département.

Au regandi de l’aménagement du territoire :

Points positifs Points négatifs

Aucune nouvelle artificialisation Ancune garantie de la reprise effective du local Compacité du stationnement (parking aérien) |« E. Leclerc Electroménager-TV-Hifi E. Leclerc

| »* dont l’activité est transférée dans la galerie

marchande

LS

Au regard du développement durable :

[Points positifs | [Points négatifs Lee

Installation de dispositifs de production | Quelques aménagements à prévoir pour assurer | d'électricité par ombrières photovoltaïques la sécurité des piétons et cyclistes (limitation de | la vitesse, créations de passages piétons et de

| (liaisons douces dans et à proximité du site)

|

Absence de plan d’action pour l’attéinte des

| cibles de consommation énergétique, à l'horizon |

2030, 2040 et 2050 dans le cadre du DEET

‘ Au regard de la protection des consommateurs:

Points positifs

Points négatiis |

RAS Rss

|

|

Avis de synthèse .:

X Favorable

Reçu à la Sous-Préfecture

de Condom

le - 6 JUIL. 2024

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 17TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES RELATIF A

LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION COMMERCIALE,

PRESENTEE PAR SAS AUCH HYPER DISTRIBUTION,

POUR LE PROJET D'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL,

AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE,

PAR EXTENSION DE L'ESPACE CULTUREL E. LECLERC

(DE 799 M2 À 1 799 M2, SOIT + 1 000 M°),

SITUE RUE PAUL VALERY A AUCH (32000).

JOINT À L’AVIS N° 32-2024-07-19-00005

DE LA CDAC N° P 05475 32 24 Du 15/07/2024

(articles R 752-16 / R. 752-358 et R.752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

74 217 m° Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)

Parcelles n° 243, 250, 330, 331, 259, 150, 257, 260

Et références cadastrales du terrain d’assiette Section BT, commune d’ Auch (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

| . re Nombre de A! 1

Points d’accès (A) et DE Nombre de S_3

de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 9 | (cf. b, cet d du 2° du 1 de l'article R. 752 | Nombre de A| 1

CIRAAICE ES ET TL AP LE Nombre de S 3 6) projet

Nombre de A/S) 9

Superficie du terrain consacrée aux {12 331 m° avant projet

Espaces verts et ÆPspaces verts (en m°) 12 504 m° après projet

surfaces perméables soit + 273 m°

(cf. b du 2° et d du 4Autres surfaces végétalisées (toitures, B85 m° murs végétalisés à créer

du I de l’article façades, autre(s), en m°)

R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :

m et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 2 centrales photovoltaïques de 5 827 m° sur le parking m? et localisation existant plus sur le parking aérien néant

, Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre et néant

l’article R. 752-6) localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments [Recommandation de la DDT : quelques aménagements à prévoir pour assurer la sécurité des

intrinsèques ou biétons et cyclistes (limitation de la vitesse, création de passages piétons et de liaisons douces connexes au projet kans et à proximité du site) — confère rapport DDT du 05/07/2024

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 18POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 11 118 m°?

(cf. a, b, dou e du —

1° du I de STERS Masadins Nombre | 4 | voir liste page 16

, - TO1E

OSEO + de SV SV/magasin! | 10 718 m° 6) >300 m°

Et Secteur (1 ou 2) | let2

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 12 118 m°

© a, b, det e du 4

L 1° du 1 de Après | Magasins AGnère

l'article R.752-6) BRIE de SV SV/magasin” 11718 m? >300 m?

Secteur (1 ou 2) | 1et2

Total 818

4 bornées

Electriques/hybrides | + 0

Avant Nombre précablée

projet de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Capacité de |

stationnement Perméables | 0

(cf. g du 1° du 1

de l’article R 752- Total 985

6) 14

Electriques/hybrides DERGEE +

Après a. précablées

jet de places

nn cp Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 11

Nombre de pistes |__ Projet

de ravitaillement Après |.

projet

Emprise au sol Avant |

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet | 7°

: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m? ».

2 cf (2)

SPC - 32-2024-07-19-00005 - Avis de la CDAC 32 du 15 07 2024 concernant l'extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC situé à Auch, et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques à la fois sur le parc de 19SPC

32-2024-07-19-00006

Extrait avis favorable de la CDAC sur le projet

d'extension du E. LECLERC situé à Auch

SPC - 32-2024-07-19-00006 - Extrait avis favorable de la CDAC sur le projet d'extension du E. LECLERC situé à Auch 20En PREFET DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Condom

Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

du Gers (CDAC)

Condom, le 19 juillet 2024

AVIS FAVORABLE

de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers (CDAC 32)

sur le projet d'extension d'un ensemble commercial de 11 118 m° à 12 118 m° par extension de l'espace culturel E. LECLERC de 799 m? à 1 799 m° (+1 000 m°), situé Rue Paul VALERY à AUCH (32000),

et de la mise en place de deux centrales photovoltaïques

à la fois sur le parc de stationnement existant

et sous la forme d'ombrière au niveau R+1, d'un nouveau parking silo.

délivré à la société SAS AUCH HYPER DISTRIBUTION (AUCH HYPER DIS)

située Zone commerciale de Clarac à AUCH (32000),

représentée par Monsieur Olivier BAUDU, président.

EXTRAIT d'avis de la CDAC réunie le 15 juillet 2024 à 15 h 00

à la sous-préfecture de Condom.

SPC - 32-2024-07-19-00006 - Extrait avis favorable de la CDAC sur le projet d'extension du E. LECLERC situé à Auch 21