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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 186 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 186 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-186
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de
commerce MIGOUEL32-LOUBEDAT (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2025-10-14-00002
Arrêté portant autorisation d'ouverture de
commerce MIGOUEL32-LOUBEDAT
Préfecture du Gers - 32-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de commerce MIGOUEL32-LOUBEDAT 3 EE =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité Unité sécurité publique
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'ouverture d’un commerce de détail des armes,
des munitions et de leurs éléments de la catégorie C et des a, b, c, h,i ou j de la catégorie D
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment les articles L313-3 et L313-4, et sa
partie réglementaire, notamment les articles R313-8 à R313-19 ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2023 portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Michel CAZADIS, né le 02 juillet 1968 à NOGARO (32), demeurant 340 route de Sabazan — 32110 LOUBEDAT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes, d'éléments d'armes et de
munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i ouj de la catégorie D présentée par Monsieur Michel CAZADIS, né le 02 juillet 1968 à NOGARO (32), représentant légal de MIGOUEL32 en sa qualité de gérant, pour exercer l’activité d'armurerie : fabrication, commerce, échange, location, location-vente, prêt, modification, réparation, transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et D;
Vu l'avis favorable du Maire de LOUBEDAT (32110) en date du 17 juillet 2025 ;
Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de se prémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et de présentation au public des armes, des munitions et de leurs éléments conformément à l’article R.313- 16 du code de la sécurité intérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l’ordre et la sécurité publics ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société MIGOUEL32 enregistrée sous le numéro 945 198 836 au registre du commerce et des sociétés, représentée par Monsieur Michel CAZADIS, est autorisée à ouvrir un local destiné au commerce de détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de la catégorie C et des a, b, c,h,i
ou j de la catégorie D au 340 route de Sabazan - 32110 LOUBEDAT.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de commerce MIGOUEL32-LOUBEDAT 4 ARTICLE 2 - La présente autorisation est valable sans limitation de durée.
ARTICLE 3 - Les agents habilités de l’État ont un droit d'accès à ce local autorisé.
ARTICLE 4 - Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation signale sans délai au préfet du Gers tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objets du commerce de détail.
ARTICLE 5 - Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai le préfet du Gers de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiation de
l'établissement du registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 6 - Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai le préfet du Gers de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.
ARTICLE 7 - L'exploitant de l'établissement titulaire de la présente autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que sa clientèle peut acquérir et détenir .
ARTICLE 8 - La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics.
ARTICLE 9 - Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Gers et M. le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 4 à DCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : ë un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Gers (Service des Sécurités - Unité Sécurité Publique) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur, ministre d'État - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de commerce MIGOUEL32-LOUBEDAT 5