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Procès Verbal - CM 01 02 24 PV Signé Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 01 02 24 PV Signé)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

Article L. 2121-25 du CGCT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 01 FEVRIER 2024 A 18 h 00

Date de convocation : 26 janvier 2024

Affichage le 02 février 2024

Étaient présents : Patrick MARTINELLI, Jean-Bernard KISTON, Marc BENINTENDI,

Véronique LORIOT, Jean-Luc ROVERE, Josette BLANC, Jean-Pierre AUDA, Sylvie

MATTEI, Gérard GHARBI, Gilberte CHORDA, Françoise DEGOUEY, Claude CALVIN,

Alexandre MOGNO, Maryse PIZZORNO, Michel HAINIGUE, Martine MARCEL,

Dominique RAVIGNEAUX, Christian BACCINO, Stéphanie GOZZOLI, Stéphanie BOURGES, Émily MAZZOLENI, Lionel POLESKA, Quentin VERBRUGGHE, Alain PRADIER, Marc BIGARE, Nadine FANTINO, Virginie BAFFARD

Excusé(s) ayant donné procuration :

Priscilla BRACCO pouvoir à Maryse PIZZORNO

Peter PARDIGON pouvoir à Lionel POLESKA

Secrétaire de séance : Madame RAVIGNEAUX Dominique est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal en date du 14 décembre dernier.

Aucune observation n'est formulée.

VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 :

- ADOPTE A L'UNANIMITE

Nous passons à l'ordre du jour.

PV du CM du 1% février 2024/ 1ADMINISTRATION GENERALE

DEL-001-02-2024 - Information sur les décisions municipales

Rapporteur : Monsieur le maire

VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

59-2023 MISSIONS D'AUDIT ET DE CONSEIL EN MATIERE DE FISCALITE LOCALE ET

TAXES ANNEXES AVEC NEOPTIM

60-2023 PASSATION D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION AVEC LA POSTE POUR DISTRIBUTION D'UNE INFORMATION GENERALE

61-2023 VENTE TRACTOPELLE MARQUE FIAT-HITACHI FB100

62-2023 PASSATION D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION AVEC LA POSTE POUR DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL

63-2023 PASSATION D'UN CONTRAT D'HEBERGEMENT DE PROGICIEL AVEC INETUM / GESTION DOSSIERS URBANISME ET FONCIER

64-2023 PASSATION D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE DE PROGICIEL AVEC INETUM / GESTION DOSSIERS URBANISME ET FONCIER / GAMME CART@DS

65-2023 CONTRAT INFORMATIQUE AVEC IT SIEMPRE - GESTION A DISTANCE DU SYSTEME

66-2023 ACCEPTATION INDEMNITE ASSURANCE SUITE SINISTRE PONT DE LA

PORTANIERE

01-2024 CONTRAT DE MAINTENANCE MULTISITE AVEC BODET CAMPANAIRE POUR LES HORLOGES

02-2024 CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE AVEC L'ASSOCIATION AFABULEUSES

03-2024 CONVENTION AVEC LA SPA (société protectrice des animaux) RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES

PAS DE VOTE

DEL-002-02-2024 - Adhésion de la commune de FLAYOSC à la compétence n° 7 au profit de TE83-SYMIELEC

Rapporteur : Monsieur KISTON

La commune de FLAYOSC a délibéré le 10 mars 2023 pour adhérer à la compétence n°7 "Réseau de prise de charge pour véhicules électriques" au profit de TE83-SYMIELEC.

Le comité syndical TE83-SYMIELEC a délibéré le 12 décembre 2023 pour acter cette adhésion de compétence n°7 et modifier les statuts du syndicat.

PV du CM du 1% février 2024 / 2Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'APPROUVER le transfert de la compétence n°7 "Réseau de prise de charge pour véhicules électriques" de la commune de FLAYOSC au profit de TE83-SYMIELEC,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

DEL-003-02-2024 - Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la Dotation Globale de Fonctionnement 2025

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre AUDA

La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.). Chaque année, il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture, la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l'article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement des voies communales est dispensée d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Sans recours à l'enquête publique, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Aussi, suite à d'importants aménagements et création de voirie à l'intérieur du nouveau Quartier Durable Méditerranéen « Le Réal Martin », le linéaire de voirie de la commune de Pierrefeu-du-Var a été modifié.

La création de 750 mètres de voirie au sein du quartier du Réal s'ajoute au 38 300 mètres linéaires de la commune de Pierrefeu-du-Var.

VU le CGCT, notamment l'article L. 2121-29 ;

VU les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la création d’un nouveau quartier, sis Le Réal Martin, et la création de voie nouvelle d'une longueur de 750 m ;

CONSIDERANT :

< Le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale,

° L'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour,

°« Les derniers aménagements de voiries réalisés sur la commune de Pierrefeu-du-Var, modifiant le linéaire de voirie,

° La nécessité d’actualiser le tableau d'inventaire des voiries et approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour 39 050 mètres linéaires,

PV du CM du 1° février 2024 /3Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'APPROUVER le linéaire de voirie communale porté à 39 500 mètres linéaires.

AUTORISER Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2025.

DEL-004-02-2024 - Approbation d'une convention cadre de réservation des logements locatifs sociaux entre la commune et les bailleurs sociaux du territoire dans le cadre du passage à la gestion en flux des droits de réservation.

Rapporteur : Monsieur le maire

Un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande de logement social a été défini par plusieurs lois successives :

# La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, + La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (LEC),

æ% La loi pour l'évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,

Æ La loi relative à la différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration (3DS) du 21 février 2022,

Au titre des garanties financières des emprunts ou aides financières directes qu'elle octroie aux

bailleurs, la commune de Pierrefeu-du-Var est réservataire de logements, jusque-là identifiés

par typologie, par financement et par programme. La Loi ELAN vient modifier les modalités de gestion de ces droits de réservation des logements locatifs sociaux (LLS) et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour l'ensemble des réservataires. Le Décret du 20 février 2020 vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion.

Les objectifs du passage à la gestion en flux est d'assurer d'avantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logements dans leur diversité. C'est ainsi que toutes les réservations seront gérées en flux annuel ce qui signifie que les mises à disposition des logements ne porteront non plus sur des logements identifiés mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location.

La part des droits de réservation sera exprimée en pourcentage des logements disponibles à la relocation.

Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions des vacances sur la commune.

Un bilan des attributions, tant qualitatif que quantitatif sera réalisé annuellement par les

bailleurs et l'état des réservations de logements sera actualisé chaque année pour tenir compte de l’évolution du patrimoine des bailleurs.

Sur le principe d'une gestion mutualisée en flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à gérer les flux d'attributions en prenant en compte les orientations et les objectifs des politiques intercommunales d'attribution définis par la Conférence intercommunale du logement et la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA).

C'est pourquoi, en application du Décret susmentionné, il convient de conventionner avec chaque bailleur présent sur la commune.

L'acte conventionnel établira les modalités de mise en œuvre du passage en gestion en flux, le

taux de vacance propre à chaque bailleur social, le taux de réservation induit à la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la Construction et de l'Habitation en ses articles L441 et R411-5,

PV du CM du 1‘ février 2024 / 4VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement et Aménagement Numérique, dite loi ELAN et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l'ensemble du parc social,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration,

VU le Décret 202-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel,

CONSIDÉRANT que la commune de Pierrefeu-du-Var détient des réservations de logements locatifs sociaux conformément aux conventions de garanties de prêts contractés par les bailleurs sociaux présents sur la ville,

CONSIDÉRANT le passage de gestion en stock en gestion en flux des droits de réservation doit être acté par convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'ADOPTER l'exposé qui précède,

D'APPROUVER le principe de passage en gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux,

D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de réservation de logements et de gestion en flux dont le modèle est annexé, ou tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.

> Madame BLANC, Adjointe aux Affaires Sociales, prend la parole pour informer l'assemblée que la collectivité va se doter d'un logiciel spécifique nommé « PELEHAS » permettant de gérer le parc de logements sociaux sur la commune. Ce logiciel sera une aide précieuse pour les agents.

FINANCES

DEL-005-02-2024 - Autorisation de lancement des premiers investissements avant l'adoption du budget primitif 2024 / Budgets Commune, Eau et Assainissement

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Les dispositions légales en vigueur prévoient que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice correspondant.

Toutefois, afin de pouvoir assurer la continuité de l'exécution budgétaire, l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu'à l'adoption du budget, Monsieur Le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider ou mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, aux restes à réaliser et aux dépenses d'ordre. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Ainsi, afin de ne pas retarder la réalisation de certains investissements concernant les budgets de la commune, de l'eau et de l'assainissement il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif, dans les limites exposées ci-dessous :

PV du CM du 1" février 2024 / 5Budget

Principal

Eau

Assainissement

Total des prévisions 2023

3 285 017,88

148 941,50

426 563,29

Montant maximum à

autoriser

821 254,47

37 235,38

106 640,82

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget

primitif de l'exercice 2024 de la commune, de l'eau et de l'assainissement les dépenses d'investissement selon le détail défini ci-dessous :

Opération votée

901

921

922

941

941

941

941

964

941

901

Libellé de l'opération votée

Acquisitions de matériels

Travaux bâtiments communaux

Travaux bâtiments scolaires

Divers travaux VRD

Divers travaux VRD

Divers travaux VRD

Divers travaux VRD

Etudes d'urbanisme

Divers travaux VRD

Acquisitions de matériels

Montant du vote des premiers

investissements 2024

Budget principal

20 000

15 000

60 000

12 000

36 000

24 000

22 000

60 000

Budget eau

25 000

Budget assainissement

6 000

Détail des dépenses prévues

Matériel et informatique divers

Réhabilitation salle Eric Giordano

Escalier et fenêtre fixe école anatole France

Coffrets électrique place Gambetta

Réparation matériel de réalisation des enrobés

Panneaux de rue

MO pont de la portanière

DUP ER12, ER22, enveloppe ER

Compteurs de sectorisation

Benne amplirol| pour STEP

URBANISME / GESTION FONCIERE ET DOMANIALE

DEL-006-02-2024 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder aux acquisitions amiables par la commune, de propriétés situées « Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du-Var dans le cadre des opérations d'acquisition relatives à la réalisation de l'emplacement réservé n°17 du PLU pour l'élargissement de la voie dénommée « Chemin du Collet du Pont Vieux».

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre AUDA

Dans le cadre de la réalisation de l'emplacement réservé n°17 du Plan Local d'Urbanisme

approuvé, la commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à l'acquisition d'emprises

foncières riveraines de la voirie existante et/ou à modifier et/ou à élargir. Il s'agit de biens

appartenant à des personnes privées inscrits en emplacement réservé.

t ER17 du PLU en vig

1 _ L

ueur en annexe de la présente délibération)

Les négociations et procédures d'acquisitions foncières amiables seront privilégiées dans le cadre de la procédure d'acquisition.

PV du CM du 1“ février 2024 / 6Aussi, à ce jour, les riverains mentionnés dans le tableau ci-dessous, sont concernés par la cession au profit de la commune d'emprises foncières nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°17 du PLU :

SUP.

NOM - PRENOM DU REFERENCE SUP. TOTALE DE LA MONTANT

PROPRIETAIRE CADASIRALE |. PELA PARGELLE PROPOSE PARCELLE CEDEE A LA (25€/m?2) COMMUNE

Mme Elodie GAUDIN et M William VALLET AP8 1000 m2? À 25,00 €

M. Jean-Michel BARONE AP9 205 m2 205 5 125,00 €

Mme Eliane BEZOLES

M Marc BEZOLES AP10 1890 m2? 2 50,00 € M Arnaud BEZOLES

M et Mme Pascal FICOT AP18 30 m2 18 450,00 €

M Raoul CANOLE AP19 61 m2 25 625,00 €

M et Mme Christian 5 JULLIEN AP21 1373 m 43 1 075,00 €

ASL DU LOTISSEMENT LE 5 COTEAU AP282 5m 5 125,00 €

Mme Denise BARNEL ep ROCCHIA AP257 1026 m2 20 500,00 €

M et Mme Alexandre 5 DELLOQUE AP319 598 m 20 500,00 €

Mme Ghislaine DE BRUYN AP321 475 m2 8 200,00 €

Mme Fanny CHARLES M Gael HURET AP320 434 m2? 46 1 150,00 €

M et Mme Daniel 5 GIRAUDET AP322 555 m 8 200,00 €

M et Mme Michel BOLLA AP255 852 m2 52 1 300,00 €

Mme MARTINELLI

Fernande et M AP304 105 m2 105 2 625,00 €

MARTINELLI Patrick

CONSORTS MONIER

Josette, Michel, Alain, AP240 131 m2 131 3 279,00 € Raymond et Mireille

MONTANT TOTAL

PV du CM du 1° février 2024 / 7Les termes des acquisitions amiables par la commune de ces parcelles concernées par l'emplacement réservé n°17 du PLU en vigueur seront les suivants :

+ La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre des évaluations foncières réalisées sur la base de, eu égard aux acquisitions nécessaires à

la réalisation de l'emplacement réservé n°17 du PLU, et conformément aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,

+ Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, …) et la rédaction de

l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à l'entière charge de la commune.

A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches

administratives nécessaires pour l'acquisition amiable de ces biens,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par

l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

VU les termes des acquisitions amiables, par la commune, de ces parcelles, qui seront proposés aux propriétaires concernés,

CONSIDERANT que la commune a décidé des acquisitions amiables, des parcelles susvisées selon les termes suivants qui seront proposés aux propriétaires concernés :

Æ La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre des

évaluations foncières, eu égard aux acquisitions nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°17 du PLU, et conformément aux montants mentionnés dans

le tableau ci-dessus,

+ Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, …) et la rédaction de l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à l'entière charge de la commune.

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'établissement des actes authentiques en la

forme notariée ou administrative afin que soient opérés les transferts de propriétés des parcelles susvisées situées « Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du-Var appartenant

aux propriétaires concernés et selon les montants mentionnés dans le tableau visés ci-dessus,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité par 28 voix pour (Patrick MARTINELLI ne prend pas part au vote) :

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux acquisitions amiables pour le compte de la commune, des parcelles susvisées dans le tableau ci-dessous, situées « Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du-Var appartenant aux propriétaires concernés,

PV du CM du 1‘ février 2024 / 8SUP.

SUP. DE LA

NOM - PRENOM DU Re TOTALE PARCELLE Ace

PROPRIETAIRE LE DE LA CEDEE A (25€/m?2)

PARCELLE |LA

COMMUNE

Mme Elodie GAUDIN et M 3 William VALLET AP8 1000 m 1 25,00 €

M. Jean-Michel BARONE | AP9 205 m2 205 5 125,00 €

Mme Eliane BEZOLES

M Marc BEZOLES AP10 1890 m2 2; 50,00 €

M Arnaud BEZOLES

M et Mme Pascal FICOT | AP18 30 m2 18 450,00 €

M Raoul CANOLE AP19 61 m2 25 625,00 €

NAT CREER AP21 1373 m2 |43 1 075,00 €

ASL DU LOTISSEMENT LE | 1p282 & né = Pr

ROC BARNEL EP | ap257 1026 m2 |20 500,00 €

Ro Q AA AP319 598 m2 20 500,00 €

Mme Ghislaine DE BRUYN | AP321 475 m2 8 200,00 €

RE ae He AP320 434 m2 46 1 150,00 €

Es Perl AP322 555 m2 8 200,00 €

M et Mme Michel BOLLA | AP255 852 m2 52 1 300,00 €

Mme MARTINELLI

Fernande et M AP304 105 m2 105 2.625,00 € MARTINELLI Patrick

CONSORTS MONIER

Josette, Michel, Alain, AP240 131 m2 131 3 275,00 € Raymond et Mireille

+ D'ACQUERIR à l'amiable, les parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus situées «

Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du-Var appartenant aux propriétaires concernés, au profit de la commune de Pierrefeu-du-Var, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la

PV du CM du 1“ février 2024 / 9qualité de personne publique du vendeur, sans conditions suspensives et selon les

modalités suivantes :

o La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre des évaluations foncières, eu égard aux acquisitions nécessaires à la réalisation de

l'emplacement réservé n°17 du PLU, et conformément aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,

o Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ….) et la rédaction des actes authentiques en la forme notariée ou en la forme administrative seront à

l'entière charge de la commune.

+ DE PREVOIR les montants de ces acquisitions foncières, mentionnés dans le tableau ci- dessous, au budget 2024 de la commune,

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes authentiques en la forme

administrative ou en la forme notariée à intervenir,

+ D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Ville.

DEL-007-02-2024 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder aux acquisitions amiables par la commune, de propriétés situées « Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du-Var dans le cadre des opérations d'acquisition relatives à la réalisation de l'emplacement réservé n°18 du PLU pour l'élargissement de la voie dénommée « Chemin du Collet du Pont Vieux».

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre AUDA

Dans le cadre de la réalisation de l'emplacement réservé n°18 du Plan Local d'Urbanisme approuvé, la commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à l'acquisition d'emprises foncières riveraines de la voirie existante et/ou à modifier et/ou à élargir. Il s’agit de biens

appartenant à des personnes privées inscrits en emplacement réservé.

IN N\

\\

1 : \ Æ 6 ||

(Cf. plan d'alignement ER18 du PLU en vigueur en annexe de la présente délibération)

Les négociations et procédures d'acquisitions foncières amiables seront privilégiées dans le cadre de la procédure d'acquisition.

Aussi, à ce jour, les riverains mentionnés dans le tableau ci-dessous, sont concernés par la

cession au profit de la commune d'emprises foncières nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°18 du PLU :

PV du CM du 1° février 2024 / 10SUP.

DE LA REFERENC SUP.

NOM - PRENOM DU E TOTALE PÉRCARES PAR PROPRIETAIRE CADASTR DE LA

ALE PARCELLE Fa CSE/ne) COMMUN

E

Monsieur FIN Fabrice AP296 617 m2 195 4 875,00 €

Madame REALI

Amandine

Madame SOUQUIERE AP295 491 m2 44 1 100,00 € Laura

Madame MAURAUD

Laureen

Madame MURA Denise AP294 605 m2 1 25,00 €

Monsieur BRACCO AP26 149 m2 31 4 725,00 € André AP31 158 m2 158

Madame BRACCO

Priscilla

Madame CIOFFI-

BRACCO Audrey

Les termes des acquisitions amiables par la commune de ces parcelles concernées par l'emplacement réservé n°18 du PLU en vigueur seront les suivants :

æ La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre des

évaluations foncières, eu égard aux acquisitions nécessaires à la réalisation de

l'emplacement réservé n°18 du PLU, et conformément aux montants mentionnés dans

le tableau ci-dessus,

+ Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ….) et la rédaction de l'acte authentique en la forme notariée où en la forme administrative seront à l'entière

charge de la commune.

A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches

administratives nécessaires pour l'acquisition amiable de ces biens,

VU l’article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

VU les termes des acquisitions amiables, par la commune, de ces parcelles, qui seront

proposés aux propriétaires concernés,

CONSIDERANT que la commune a décidé des acquisitions amiables, des parcelles susvisées selon les termes suivants qui seront proposés aux propriétaires concernés :

æ% La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre des évaluations foncières, eu égard aux acquisitions nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°18 du PLU, et conformément aux montants mentionnés dans

le tableau ci-dessus,

PV du CM du 1‘ février 2024/ 11% Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ….) et la rédaction de

l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à l'entière

charge de la commune.

CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux

démarches administratives nécessaires pour l'établissement des actes authentiques en la forme notariée ou administrative afin que soient opérés les transferts de propriétés des parcelles susvisées situées « Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du-Var appartenant

aux propriétaires concernés et selon les montants mentionnés dans le tableau visés ci-dessus,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité par 28 voix pour (Priscilla BRACCO ne prend pas part au vote) :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux acquisitions amiables pour le compte de la commune, des parcelles susvisées dans le tableau ci-dessous, situées « Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du-Var appartenant aux propriétaires concernés,

SUP. Sue NOM - PRENOM DU REFERENCE TOTALE DE LA MONTANT PROPRIETAIRE CADASTRA DE LA PARCELLE PROPOSE LE PARCELLE CEDEE A LA (25€/m?2)

COMMUNE

Monsieur FIN Fabrice AP296 617 m2 195 4 875,00 €

Madame REALI

Amandine

Madame AP295 491 m2? 44 1 100,00 € SOUQUIERE Laura

Madame MAURAUD

Laureen

Madame MURA AP294 605 m2 L 25,00 € Denise

Monsieur BRACCO AP26 149 m2 31 4 725,00 €

André AP31 158 m2 158

Madame BRACCO

Priscilla

Madame CIOFFI-

BRACCO Audrey

D'ACQUERIR à l'amiable, les parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus situées « Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du-Var appartenant aux propriétaires concernés, au profit de la commune de Pierrefeu-du-Var, dans le respect des règles du droit civil régissant

la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, sans conditions suspensives et selon les modalités suivantes :

o La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre des évaluations foncières, eu égard aux acquisitions nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°18 du PLU, et conformément aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,

PV du CM du 1% février 2024 / 12o Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ….) et la rédaction des

actes authentiques en la forme notariée où en la forme administrative seront à l'entière charge de la commune.

DE PREVOIR les montants de ces acquisitions foncières, mentionnés dans le tableau ci-

dessous, au budget 2024 de la commune,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes authentiques en la forme administrative ou

en la forme notariée à intervenir,

D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Ville.

DEL-008-02-2024 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un réservoir d’adduction d’eau potable et des équipements nécessaires à son fonctionnement, sur une propriété cadastrée E6192 située dans le secteur «Chemin de Belle Lame / Pas de la (Garenne », appartenant au domaine privé de la commune.

Rapporteur : Monsieur Lionel POLESKA

Les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable.) déposées au nom de la commune, doivent comporter une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et signer une telle demande.

En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article 2121—21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le projet consiste ne la construction d'un réservoir d'adduction d'eau potable et de ses équipements nécessaires à son fonctionnement sur une propriété cadastrée E6192, dans le secteur « Chemin de Belle Lame / Pas de la Garenne » est soumis, conformément à l’article L421-1 et suivants du code de l'urbanisme, au dépôt d'une demande de permis de construire.

Carmunsà PHEIRIÉPEU DU VAR (83)

Sétiracens este 2 a >aade enEsn 5 289 754 mbtre carre

LE PAS C6 GAReNMt EPS DO VAR

PV du CM du 1‘ février 2024 / 13Réservoir

Saint Michel “

JERREFEU-DU?

VAR

Site retenu pour le

réservoir 1 500 m?

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à 3 psasss | Distribution D150 mm à renforcer

+ 4e = \ ['enaaan Distribution 0150 mm à créer

% Z ki] oo _Adduction 0150 mm à créer Jelogs T 7

Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1, la demande est présentée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans la mesure où le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal de désigner et d'habiliter par délibération un adjoint pour signer l'arrêté (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme après instruction). En effet, selon les dispositions de l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme, seul le Conseil Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l'autorisation de sol.

Il est également demandé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire avant instruction, ainsi que tout acte s'y rapportant, lorsque la demande est relative à un bien communal afin de s'assurer que le projet est exempt de tout conflit d'intérêts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1, L422-7, R421-1 et suivants,

R423-1,

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d'un réservoir d'adduction d'eau potable et des équipements nécessaires à son fonctionnement, sur une propriété cadastrée E6192, dans le secteur «Chemin de Belle Lame / Pas de la Garenne », appartenant au domaine privé de la commune,

CONSIDERANT que par leur nature, les travaux relèvent du champ d'application du permis de

construire ;

CONSIDERANT qu'il convient de donner à Monsieur le Maire l'autorisation de déposer un permis de construire au nom de la commune pour les travaux sus-indiqués, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de permis de construire pour les travaux indiqués et tout acte s'y rapportant,

PV du CM du 1 février 2024 / 14D’'AUTORISER Monsieur Jean-Bernard KISTON, Premier Adjoint au Maire ou Madame Priscilla BRACCO, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer l'arrêté qui accordera ou refusera la demande de permis de construire après instruction par les services compétents et obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires,

D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Ville.

DEL-009-02-2024 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) eu égard à la nécessité d’une extension d'un réseau ENEDIS, dans le cadre d’un projet de construction d’une maison individuelle suite au détachement parcellaire d’un lot unique destiné à la construction, autorisé par la déclaration préalable enregistrée sous les références DP n°083.091.23P0070 délivrée en date du 06 juillet 2023, sise "route des Maures — 83390 PIERREFEU-DU-VAR", parcelle cadastrée AP n°106p d'une superficie de 473 m 2 (en zone UP du PLU)

Rapporteur : Monsieur le maire

Le projet urbain partenarial PUP (article L 332-11-3 du code de l’urbanisme), est un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.

Ce mode de financement (qui remplace la participation pour voirie et réseaux) a été introduit par l'article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion).

Il s'agit donc pour la Commune de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d'aménagement.

La compétence de signature d'un PUP appartient au Maire de la Commune (article R 332-25-1 du code de l'urbanisme).

Dans le cadre d’un projet de construction d'une maison individuelle par Monsieur RIGAL Marc, suite au détachement parcellaire d'un lot unique destiné à la construction, autorisé par la déclaration préalable enregistrée sous les références DP n°083.091.23P0070 délivrée en date du 06 juillet 2023, sise "route des Maures - 83390 PIERREFEU-DU-VAR", parcelle cadastrée AP n°106p d'une superficie de 473 m 2 (en zone UP du PLU), est rendu nécessaire et portera donc sur l‘extension d'un réseau d'électricité afin de de desservir ledit terrain par ce réseau indispensable.

Le coût total de réalisation de l'équipement public « réseau d'électricité » au sein du périmètre de P.U.P a été fixé de manière prévisionnelle à 6.196,20 € HT (taux TVA en vigueur applicable) pour l'ensemble des travaux d'extension du réseau d'électricité. Leur réalisation sera assurée par ENEDIS.

Ces travaux consisteront en l'extension du réseau d'électricité selon l'avis ENEDIS établit en date du 29 novembre 2023 dans le cadre de la consultation au titre du permis de construire enregistré sous les références PC 083.091.23P0040 déposé en date du 01 novembre 2023.

La convention projetée se trouve annexée à la présente délibération pour consultation.

VU l'article 43 de la Loi n° 2009-323 en date du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

PV du CM du 1° février 2024 / 15VU l'article L 332-11-3 du Code de l'Urbanisme et suivants,

VU l'article R 332-25-1 du Code de l'Urbanisme et suivants,

VU le projet de convention, ci annexé, de projet urbain partenarial,

CONSIDERANT la définition du projet d'aménagement,

CONSIDERANT la mise en œuvre de l'aménagement nécessitant la réalisation d'un équipement public d'électricité,

CONSIDERANT l'équipement public qui pourra desservir d'autres opérations que celle portée par l'opérateur connu à ce jour,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L 332-11-4 du Code de l'Urbanisme, il est proposé de fixer à dix ans la durée pendant laquelle l'aménageur ou les constructeurs, signataire et/ou bénéficiaires de la convention de PUP, seront exonérés de la part communale de taxe d'aménagement pour les constructions à établir au sein du périmètre de PUP en cause. Le point de départ de cette durée d'exonération s'entend à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie,

CONSIDERANT que le PUP est un outil de financement des équipements publics,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'APPROUVER les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), Commune de Pierrefeu-du-Var avec Monsieur Marc RIGAL, domicilié « 23, Chemin de Sous Peigros » à Pierrefeu-du-Var, telle qu'annexée à la présente délibération ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention de PUP présentée en annexe, ainsi que tous les documents nécessaires à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet, ou toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes :

D'APPLIQUER une exonération de la part communale de la taxe d'aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 10 ans conformément à l'article L. 332-11- 4 du Code de l'Urbanisme. Cette exonération interviendra à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie,

D'INDIQUER que toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) devront faire l'objet d'un avenant à la présente convention,

D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Ville.

PV du CM du 1° février 2024 / 16ENVIRONNEMENT

DEL-010-02-2024 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de définir des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Pierrefeu-du-Var.

Rapporteur : Monsieur le maire

Suite à l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les territoires se doivent de définir des zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables.

1-Définition d'une ZAEnR :

Zone potentiellement favorable à l'implantation d'un type EnR Exercice cartographique et opérationnel défini pour chaque type d’EnR (une carte par EnR) ;

Zone où les projets doivent être particulièrement favorisés ; Une ZAERR n'est pas exclusive, un projet peut être développé en dehors des ZAEnR; Une ZAERR ne se substitue pas aux autorisations administratives et ne préjuge pas de l'instruction réglementaire ;

RE

EE

2- Principes à respecter pour les ZAENnR :

Prise en compte d'une diversification des énergies renouvelables ; eProtection des intérêts liés aux eaux superficielles et souterraines, et plus généralement de l’environnement ;

Interdiction dans les parcs nationaux et les réserves naturelles (à l'exception des procédés en toiture) ;

Interdiction des éoliennes dans les zones de protection spéciale ou les zones spéciales de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ; Prise en compte de l'inventaire des zones d'activité économiques. Quels avantages apportés par les ZAERR :

Commune au centre du dispositif ;

Concertation de la population pour sensibiliser et améliorer l'acceptabilité ;

Délais raccourcis pour l'instruction de l'autorisation environnementale et pour l'enquête publique liée à l'autorisation ;

Modulation tarifaire annuelle pour compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins favorables que la moyenne. CE

3- Les énergies renouvelables concernées pour la production d'électricité :

Energie éolienne

Energie solaire photovoltaïque au sol

Energie solaire photovoltaïque sur toiture

Energie solaire photovoltaïque sur ombrières

Energie hydroélectrique

Electricité produite à partir de bois énergie

Electricité produite à partir de biogaz production de chaleur : Energie géothermique

Energie solaire thermique

Pompe à chaleur aérothermique

Chaleur produite à partir du biogaz

Bois énergie production de gaz

Biogaz - méthanisation

Hydrogène renouvelable PÉRRÉERERRÉERE

PV du CM du 1“ février 2024 / 17En 2023, des ateliers de co-construction organisés entre la ville et la communauté de

communes Méditerranée Porte des Maures se sont déroulés en date du 17 novembre 2023 et

du 07 décembre 2023 ; permettant à la commune d'étudier son territoire et la pertinence de zones à définir comme des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Aussi, Monsieur le Maire est en capacité de présenter les zones identifiées comme zones

d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Les zones définies comme pouvant être les zones d'accélération de production des énergies

renouvelables sont les suivantes pour les types d'énergies précisés :

B1106-B1124-B1153 - Site de

l'usine d'embouteillage

Parcelles et/ou situation Surfaces Filières des énergies

renouvelables

Parcelles E40 (pour partie) et Biomasse E5185 (pour partie) - Site de

l'ISDND de Roumagayrol

Parcelles A624-A463- B1095 - 1446341m?2 Biomasse Site de la B.A.N de Cuers-

Pierrefeu

Parcelle A755- Domaine Chateau Biomasse Montagne

Parcelle B193 - Domaine de 10150m? Biomasse

l'Aumérade

Parcelles E5185 (pour partie) — Méthanisation Site de l'ISDND de Roumagayrol

Parcelles A624-A463-B1095 — 1446341m?2 Photovoltaïque en toiture Site de la B.A.N de Cuers-

Pierrefeu

Parcelle A755- Domaine Chateau Photovoltaïque en toiture Montagne

Parcelles A98-99 - Domaine de Photovoltaïque en toiture Farembert

Parcelle B193 - Domaine de 10150 m2 Photovoltaïque en toiture l'Aumérade

Parcelle B187 pour partie — Photovoltaïque en toiture Domaine de l'Aumérade

Parcelle B1139 - Domaine de D271-m? Photovoltaïque en toiture l'Aumérade

Parcelle B160 - Lieu dit La 7475m2 Photovoltaïque en toiture Deidière

Parcelles B1055- B1053 - B327- 225S01mE Photovoltaïque en toiture

PV du CM du 1‘ février 2024/ 18Parcelle E3539 - Domaine la

Rouvière

3678m?2 Photovoltaïque en toiture

Parcelle A309 -— Lieu dit Les 3770 m2? Photovoltaïque en toiture

Margayettes

Parcelles - A446-A448-A449 — 18785 Mm£ Photovoltaïque en toiture Domaine la Gordonne

Parcelles AO88-92-93-94-96-97- 175647m?2 Photovoltaïque en toiture 98-99- E5698 — Site CH HENRI

GUERIN

Parcelle AN12 - Site de la cave 827170 Photovoltaïque en toiture

cooperative viticole

Parcelle A81 - Site “Lou Pebre 9188 m2? Photovoltaïque en toiture

d'Ail”

Parcelle AP187 - Groupement 6168m2 Photovoltaïque en toiture

d'habitation Impasse du Pin

d'Alep

Parcelles E5800+5802 - Réserve 38204m2 Photovoltaïque en toiture

foncière communale située

“Deffens de Becasson”

Parcelles AM11-26-27-28-29-50- 30131m2 Photovoltaïque en toiture 51-52 - Quartier La Joselette

Parcelle AM45 -— Site du 5890m?2 Photovoltaïque en toiture

Complexe Sportif du Pas de la

Garenne

Parcelle AM46 - Site de la Crèche 8307m?2 Photovoltaïque en toiture

de la Musardière

Parcelle E6192 pour partie — 134877m?2 Photovoltaïque en toiture

reserve foncière communale du

Pas de la Garenne

Parcelle E85 - Domaine Chateau 11267m2 Photovoltaïque en toiture

Montaud

Zone 1AU du PLU en vigueur Photovoltaïque en toiture

Parcelle AB249 - Groupe Scolaire 13224m?2 Photovoltaïque en toiture Anatole France / Ecole maternelle

/ Eric Giordano

Parcelle AA77 - Site de la 5648m2 Photovoltaïque en toiture Bouchonnerie

Parcelles AC102-103-228 - Site 6071m2 Photovoltaïque en toiture de l’'EHPAD André Blanc

Parcelles AA21 - AA26 - Quartier 9046m?2 Photovoltaïque en toiture

PV du CM du 1° février 2024/ 19Les Bergeries

Parcelles AD11-12-15 - Site du 16260m?2 Photovoltaïque en toiture

CTM et Caserne pompiers

Parcelle AD170 - Site 1278im? Photovoltaïque en toiture

supermarche

Parcelle AD175 -— Site 15678m? Photovoltaïque en toiture

Gendarmerie

Parcelle E209 - Domaine du Mas 1683m? Photovoltaïque en toiture

du pourret

Parcelles A624-A463- B1095 — 1446341m2 Photovoltaîque sur parking

Site de la B.A.N de Cuers-

Pierrefeu

Parcelles - A446-A447-A448- 28185 m2 Photovoltaîque sur parking

A449-A478 — Domaine la

Gordonne

Parcelle AD170 pour partie - Site Photovoltaîque sur parking

supermarche

Parcelle AD15 pour partie - Site Photovoltaïque sur parking

du CTM

Parcelles AD9-10-16 — Site SS151me Photovoltaïque sur parking

parking Hawadier

Parcelles E1372=1787-1793 Photovoltaïque sur parking

pour partie - Parking du Dixmude

Parcelle AA77 pour partie - Site Photovoltaïque sur parking

de la Bouchonnerie

Parcelle AO93 - Site CH HENRI 88877m? Photovoltaïque sur parking

GUERIN

Parcelles E5799-5349-6238-3239 58508m2 Photovoltaïque sur parking = Site PRIPLESNOILES DE

PIERREFEU

Parcelles E5800-5802 - Reserve 38204m2 Photovoltaïque sur parking

foncière commune Déffens de

Becasson

Parcelle AM45 pour partie —

Parking du complexe sportif du

Pas de la Garenne

Photovoltaïque sur parking

Zone 2AU du PLU en vigueur —

Lieu dit Le Pas de la Garenne

Photovoltaïque sur parking

Parcelles E40 (pour partie) et

E5185 (pour partie) — Site de

l'ISDND de Roumagayrol

Photovoltaïque sur parking

PV du CM du 1° février 2024 / 20Parcelles A624-A463-B1095 - 1446341m2 Solaire thermique

Site de la B.A.N de Cuers-

Pierrefeu

Parcelle A755- Domaine Chateau Solaire thermique Montagne

Parcelles A98-99 - Domaine de Solaire thermique Farembert

Parcelle B193 - Domaine de 10150 m? Solaire thermique

l'Aumérade

Parcelle B187 pour partie - Solaire thermique

Domaine de l'Aumérade

Parcelle B1139 - Domaine de 52714me Solaire thermique l'Aumérade

Parcelle B160 - Lieu dit La 7475m?2 Solaire thermique Deidière

Parcelles B1055- B1053 — B327- 22530 m2 Solaire thermique

B1106-B1124-B1153 - Site de

l'usine d'embouteillage

Parcelle E3539 -— Domaine la 3678m?2 Solaire thermique

Rouvière

Parcelle A309 - Lieu dit Les 3770km2 Solaire thermique

Margayettes

Parcelles AO88-92-93-94-96-97- 175647m?2 Solaire thermique

98-99- E5698 - Site CH HENRI

GUERIN

Parcelle AN12 - Site de la cave 8271 m2? Solaire thermique

cooperative viticole

Parcelle A81 -— Site “Lou Pebre 9188 m2? Solaire thermique

d'Ail”

Parcelle AP187 - Groupement 6168m?2 Solaire thermique

d'habitation Impasse du Pin

d'Alep

Parcelles E5800+5802 - Réserve 38204m?2 Solaire thermique foncière communale située

“Deffens de Becasson”

Parcelles AM11-26-27-28-29-50- 3013im? Solaire thermique

51-52 - Quartier La Joselette

Parcelle AM45 -— Site du 5890m2 Solaire thermique

Complexe Sportif du Pas de la

Garenne

PV du CM du 1° février 2024 / 21Parcelle AM46 - Site de la Crèche 8307m?2 Solaire thermique

de la Musardière

Parcelle E6192 pour partie — 134877m? Solaire thermique

reserve foncière communale du

Pas de la Garenne

Parcelle E85 - Domaine Chateau 11267m? Solaire thermique

Montaud

Zone 1AU du PLU en vigueur Solaire thermique

Parcelle AB249 - Groupe Scolaire 13224m?2 Solaire thermique

Anatole France / Ecole maternelle

/ Eric Giordano

Parcelle AA77 - Site de la 5648m? Solaire thermique Bouchonnerie

Parcelles AC102-103-228 - Site 6071m2 Solaire thermique

de l'EHPAD André Blanc

Parcelles AA21 - AA26 - Quartier 9046m2 Solaire thermique Les Bergeries

Parcelles AD11-12 - Site du CTM Solaire thermique et Caserne pompiers

Parcelle AD170 - Site 1278im? Solaire thermique supermarche

Parcelle AD175 -— Site 15678m? Solaire thermique Gendarmerie

Parcelle E209 - Domaine du Mas 1683m2 Solaire thermique du pourret

Parcelle AD37 - Réserve foncière 2526m? Solaire thermique communale entrée de ville côté

Hyères

Les cartographies liées aux zones retenues par filières et sous-filières sont annexées à la présente délibération.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 14 décembre 2023 au 15 janvier 2024 inclus, selon les modalités suivantes :

æ Avis de concertation publique ;

æ Mise à disposition de la cartographie des zones proposées par la commune sur le site internet de ville ;

+ Mise à disposition de la cartographie des zones proposées par la commune au sein de l'Hôtel de Ville, accompagnée d'un registre de concertation publique.

Il est à noter que ce registre ne comporte aucune observation à la clôture de la concertation publique en date du 15 janvier 2024.

PV du CM du I‘ février 2024 / 22Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a transmis la définition des zones d'accélération à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures par courriel en

date du 14 décembre 2023.

En date du 15 février 2024, la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures présentera les conclusions de ses débats lors de son conseil communautaire avant de les

transmettre aux services de l'Etat compétents.

VU la loi n° 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

VU le courrier de Monsieur le Préfet du Var en date du 28 juin 2023 explicitant la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables,

VU le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, Référent Préfectoral unique, transmis

par courriel en date du 15 novembre 2023 rappelant les principes de définition des zones

d'accélération,

VU les ateliers de co-construction organisés entre la ville et la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 17 novembre 2023 et du 07 décembre 2023 ;

VU la transmission des zones définies pour l'accélération des énergies renouvelables sur le territoire à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 14 décembre 2023 :

VU la consultation publique organisée du 14 décembre 2023 au 15 janvier 2024 inclus,

CONSIDERANT la nécessité de définir les zones d'accélération des énergies renouvelables de

la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

DEFINIR comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune de Pierrefeu-du-Var, les zones proposées dans le tableau ci-dessus et figurant en annexes à la

présente délibération ;

VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones sous format compatible avec un

système d'information géographique (shapefile, ...) à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique, du département de Var.

DEL-011-02-2024 - Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Massif des Maures

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc ROVERE

La Commune de Pierrefeu-du-Var a, par délibération n° DEL-041-03-2023 en date du 06 mars 2023 adhéré au Syndicat Mixte du Massif des Maures, dont le siège social est actuellement implanté à la mairie de Collobrières.

Par délibération en date du 12 juillet 2023, le Syndicat Mixte du Massif des Maures a accepté l'adhésion des communes de Pierrefeu-du-Var, de La Londe-les-Maures et des Arcs et ce afin de modifier les statuts pour permettre, notamment, la modification de la composition du Syndicat.

PV du CM du 1* février 2024 / 23Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 6 des statuts du Syndicat, l'Assemblée Délibérante est tenue de procéder à la désignation de ses représentants au sein de cette instance, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque collectivité.

VU la délibération de la commune de Pierrefeu-du-Var n° DEL-041-03-2023 du 06 mars 2023 ;

VU la délibération du Syndicat Mixte du Massif des Maures en date du 12 juillet 2023

CONSIDERANT que le Syndicat Mixte du Massif des Maures à pour objet la mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures, de la faire évoluer et de faciliter les actions des organismes qui ont pris des engagements dans le cadre de cette charte.

CONSIDERANT que le Syndicat est administré par un comité syndical composé des représentants des collectivités et des EPCI adhérents.

Il est proposé de désigner :

- Monsieur Jean-Luc ROVERE comme délégué titulaire

- Madame Martine MARCEL comme délégué suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

DE DESIGNER Monsieur Jean-Luc ROVERE délégué titulaire et Madame Martine MARCEL délégué suppléant, au sein du Syndicat Mixte du Massif des Maures.

DEL-012-02-2024 - Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de terrain en forêt communale de Pierrefeu-du-Var relevant du régime forestier et de mise en œuvre des mesures compensatoires environnement en lien avec le projet d'extension de l'ICPE Azur Valorisation

Rapporteur : Monsieur le maire

VU le CGCT,

VU le Code Forestier,

VU la délibération n° 04 du 04 avril 2019 approuvant les termes de la convention de mise à disposition de terrain en forêt communale de Pierrefeu-du-Var relevant du régime forestier et de mise en œuvre des mesures compensatoires environnement en lien avec le projet d'extension de l'IPCE Azur Valorisation,

Conformément aux conditions de réalisation mentionnées dans la convention susvisée, la société Azur Valorisation a entamé, en 2022, la seconde phase d'aménagement du casier 6 de l'ISDND de Roumagayrol et a mandaté le bureau d'études BIOTOPE pour réaliser une visite sur site et vérifier la prise en compte des enjeux écologiques dans le cadre des travaux prévus, conformément à l'arrêté du 08 octobre 2019.

La visite a relevé la présence de larves d'amphibiens sur l'emprise des travaux. Ces espèces protégées ne figurant pas dans l'arrêté préfectoral de dérogation à espèce protégé de 2019, la DREAL a demandé à la société Azur Valorisation de compléter les mesures compensatoires initiales.

A la suite d'échanges entre les parties, il a été décidé d'intégrer ces mesures compensatoires complémentaires sur le site de compensation initial en forêt communale de Pierrefeu-du-Var.

PV du CM du 1° février 2024 / 24Les actions complémentaires consistent en :

* La création d'un hibernaculum à proximité de la mare

« La réalisation d’une mesure de suivi ciblée sur les amphibiens durant toute la durée de la mesure de compensations liée à l'AP de 2019, soit 30 ans.

CONSIDERANT que ces actions complémentaires doivent être intégrées dans l'avenant n° 1, objet de la présente délibération.

CONSIDERANT le projet d'avenant joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'APPROUVER le projet d'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de terrain en forêt communale de Pierrefeu-du-Var relevant du régime forestier et de mise en œuvre des mesures compensatoires environnement en lien avec le projet d'extension de l'IPCE Azur Valorisation.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’'Avenant n° 1 et tout document utile en lien avec la présente délibération.

ADMINISTRATION GENERALE

DEL-013-02-2024 - Convention d'habilitation pour le dépôt en groupement de certificats d'économie d'énergie (CEE) avec TE83-Symielec

Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON,

Le Code de l'énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d'énergie et présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les Certificats d'Economies d’Energie (CEE).

Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie, sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale et constituent des biens meubles négociables.

Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie d'Energie issus d'actions réalisées par les communes membres, le Territoire d'Energie Var - Symielec a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

Le TE83-Symielec redistribuera 95% des financements obtenue par la valorisation des CEE de la commune.

Monsieur Le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au TE83-Symielec pour les dossiers de travaux d'économies d'énergie que la commune souhaite valoriser.

Considérant que la convention précédente à pris fin le 1°" janvier 2024.

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de l’accompagnement de la C2E afin de valoriser financièrement les certificats d'économie d'énergie avec le territoire d'Energie Var - Symielec.

PV du CM du 1° février 2024 / 25Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :

D'ACCEPTER les termes de la convention d'habilitation pour le dépôt en groupement de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) annexé à la présente délibération.

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’habilitation pour le dépôt en groupement de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) et à transmettre les éléments nécessaires à chaque dossier au Territoire d'Energie Var-Symielec.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire a une information a communiquer à l'assemblée au sujet de la fermeture de la crèche Frimousse.

La commune a appris la fermeture de la crèche Frimousse par un appel téléphonique lundi 29 janvier 2024. C'est avec un grand étonnement que nous apprenons le déménagement de la crèche au sein de l'hôpital (dans les anciens locaux).

Si des travaux de réhabilitation devaient être programmés afin d'augmenter le nombre de berceaux, l'ouverture des offres du marché a relevé une augmentation de 50 % du montant prévu. Aussi, il a été décidé de ne pas donner suite et de revoir le dossier, notamment suite à de nouvelles normes à respecter.

La crèche FRIMOUSSE a été avertie de ce changement de calendrier, des travaux urgents ont été réalisés (changement de chaudière) et il était convenu que le déménagement serait reporté lorsque les travaux seraient lancés.

Il est important de relever que la décision de la crèche Frimousse de quitter les lieux, sans aucune information préalable, est incompréhensible.

Monsieur Le Maire demande s’il y a des questions

> Madame BAFFARD sollicite des renseignements sur un problème de facturation sur l'eau et l'assainissement, suite à une demande d'un administré et souhaite savoir si des régularisations vont avoir lieu.

Monsieur le Maire explique en effet qu'un problème de tarification de la part fixe entre l'eau et l'assainissement a été relevé par les services. Suite à un changement de logiciel, un paramétrage doit être modifié et les erreurs de facturation seront régularisées sur le second semestre 2024.

> Madame BAFFARD interroge également Monsieur le Maire sur l'avenir de la gestion de l'eau.

Monsieur le Maire rappelle que la gestion de l'eau et de l’assainissement est une compétence intercommunale qui deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026. Ce sujet sera abordé avec la communauté de communes MPM dans les prochains mois.

Plus aucune question n'étant posé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h00.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Patrick MARTINE (| Dominique RAVIGNEAUX

SE

PV du CM du 1 février 2024 / 26