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Procès Verbal - CM 11 04 24 PV signé
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 11 04 24 PV signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PV du CM du 11 avril 2024 / 1
PROCES-VERBAL
Article L. 2121-25 du CGCT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 11 AVRIL 2024 A 18 h 00
Date de convocation : 29 mars 2024
Affichage le 15 avril 2024
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
Étaient présents : Patrick MARTINELLI, Jean-Bernard KISTON, Priscilla BRACCO, Marc BENINTENDI, Véronique LORIOT, Jean-Luc ROVERE, Josette BLANC, Jean-Pierre AUDA, Sylvie MATTEI, Gérard GHARBI, Gilberte CHORDA, Françoise DEGOUEY, Claude CALVIN, Alexandre MOGNO, Maryse PIZZORNO, Michel HAINIGUE, Martine MARCEL, Dominique RAVIGNEAUX, Stéphanie GOZZOLI, Stéphanie BOURGES, Émily MAZZOLENI, Lionel POLESKA, Quentin VERBRUGGHE, Alain PRADIER, Marc BIGARE
Excusé(s) ayant donné procuration :
Christian BACCINO pouvoir à Sylvie MATTEI
Peter PARDIGON pouvoir à Lionel POLESKA
Nadine FANTINO pouvoir à Alain PRADIER
Absents : Virginie BAFFARD.
Secrétaire de séance : Monsieur ROVERE Jean-Luc est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal en date du 22 février 2024.
Aucune observation n’est formulée.
VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Février 2024 :
- ADOPTE A L’UNANIMITE
Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose de passer la question de la modification après enquête publique et approbation de la révision allégée n°1 du PLU en premier afin de libérer Monsieur Olivier GEVAUDAN du cabinet MAP ARCHITECTURE suite à sa présentation. PV du CM du 11 avril 2024 / 2
ADMINISTRATION GENERALE
DEL-029-04-2024 - Information sur les décisions municipales
Rapporteur : Monsieur le maire
VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
09-2024 CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC BELLE ENVIRONNEMENT - INSTALLATION DE BRUMISATION SUR MONUMENT DU DIXMUDE
10-2024 CONTRAT DE SERVICE DE LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION MARCO AW SOLUTIONS AVEC AGYSOFT / AVENANT N° 1
11-2024 CREATION REGIE D'AVANCE FINANCES
12-2024 RENOUVELLEMENT CERTIFICAT ELECTRONIQUE CERTINOMIS POUR LA CAISSE DES ECOLES AVEC JVS-MAIRISTEM
13-2024 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE AUTOMOBILE AVEC HERISSON DEPANNAGE
PAS DE VOTE
DEL-030-04-2024 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de mise à disposition d'un agent administratif, à temps complet, de la commune au profit de l'OTI
Rapporteur : Monsieur KISTON
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1 er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ainsi que le remboursement de la rémunération.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant ses avenants, sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi. PV du CM du 11 avril 2024 / 3
Dans ces conditions, le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures à compter du 30 mars 2024 pour une période de six mois, renouvelable par tacite reconduction, pour y exercer à temps complet les fonctions de missions d’accueil et de promotion du tourisme.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Commune de Pierrefeu-du-Var et l’Office de Tourisme Intercommunal jointe en annexe de la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l’accord du fonctionnaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Commune de Pierrefeu-du-Var et l’Office de Tourisme Intercommunal, jointe à la présente
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
DEL-031-04-2024 - Mise à disposition d'un local à l'Office de Tourisme Intercommunal suite au transfert de la compétence "Promotion du Tourisme" / Autorisation de signer le procès-verbal
Rapporteur : Monsieur KISTON
En application des dispositions de l’article L. 5214-16 I 2° du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures exerce la compétence de « promotion du tourisme » depuis le 1 er janvier 2017. L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal a confié la gestion de cette compétence à l’Office de Tourisme Intercommunal.
Conformément à la législation en vigueur, tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence.
En conséquence de ce transfert de compétence, un procès-verbal de mise à dispositions de biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence de « Promotion du Tourisme » est établi contradictoirement entre l’Office du Tourisme Intercommunal et la Commune de PIERREFEU du VAR.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le procès-verbal de mise à disposition de biens, annexé et ses pièces-jointes,
Considérant que la Commune de Pierrefeu-du-Var est propriétaire des locaux sis, 20 Boulevard Henri Guérin. PV du CM du 11 avril 2024 / 4
Considérant que la Commune de PIERREFEU du VAR met à disposition de l’Office du Tourisme Intercommunal à titre gratuit une partie des locaux, sis, 20 Boulevard Henri Guérin.
Considérant que la mise à disposition des locaux sera effectuée pour toute la durée nécessaire à l’exercice de la compétence « Promotion du tourisme ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’AUTORISER la mise à disposition de locaux situés à Pierrefeu-du-Var, 20 Boulevard Henri Guérin, pour la durée nécessaire à l’exercice de la compétence « Promotion du Tourisme »
DE DECIDER que cette occupation sera consentie à titre gratuit étant précisé que l’Office du Tourisme Intercommunal et la Commune prennent conjointement en charge l’ensemble des dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer le procès-verbal de mise à disposition à intervenir,
DEL-032-04-2024 - Déploiement des bornes électriques EBORN / Convention d’occupation du domaine public / Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur KISTON
Une convention a été signé entre la Commune de Pierrefeu-du-Var et le syndicat SymielecVar, pour l’installation de bornes de rechargement.
Le syndicat TE83-Symielec (ex SymielecVar) fait partie d’un ensemble de 11 syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE ».
Les syndicats se sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019) au sein d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de délégation de service public de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux.
A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, en 2021, le Fonds de Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge ont été retenus par la DSP. Ces entités sont représentées par la société SPBR1.
Pour l’exécution du contrat DSP, la FMET et la société Easy Charge doivent installer et exploiter des IRVE à travers le territoire.
L’installation et l’exploitation de ces infrastructures nécessitent l’occupation du domaine public de la Personne Publique, et, à ce titre, la passation de conventions organisant les autorisations d’occupation domaniale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le projet de convention annexé à la présente, PV du CM du 11 avril 2024 / 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public pour l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que toutes pièces s’y afférent.
DEL-033-04-2024 - SIVAAD / Adhésion du Pradet et retrait de Besse sur Isole
Rapporteur : Monsieur Michel HAINIGUE
VU, la délibération du Conseil Municipal de la Commune du Pradet n° 23-DCM-DGS-087 en date du 18 décembre 2023, ayant pour objet l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et du Groupement de commandes des collectivités Territoriales du Var,
VU, la délibération du Comité Syndical du SIVAAD en date du 13 mars 2024 acceptant la demande d’adhésion de la commune du Pradet,
VU, la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Besse-sur-Issole n° 111-23 en date du 14 décembre 2023 ayant pour objet le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et du Groupement de commandes des collectivités Territoriales du Var,
VU, la délibération du Comité Syndical du SIVAAD en date du 13 mars 2024 acceptant la demande de retrait de la commune de Besse-sur-Issole,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-19, les communes membres du SIVAAD doivent se prononcer sur les demandes de retrait et d’adhésion lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise que rien ne s’oppose à refuser la demande des communes du Pradet et de Besse-sur-Issole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER l’adhésion de la commune du Pradet au SIVAAD et du Groupement de commandes des collectivités Territoriales du Var.
D’APPROUVER le retrait de la commune de Besse-sur-Issole au SIVAAD et du Groupement de commandes des collectivités Territoriales du Var.
DEL-034-04-2024 - Centre Communal d’Action Sociale / Renouvellement des membres composant le conseil d’administration
Rapporteur : Monsieur le maire
Par délibération n° 17/06/20-01c en date du 17 juin 2020, le conseil municipal a fixé à 16 le nombre total de membres composant le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, dont 8 membres du Conseil Municipal et a désigné Monsieur Patrick MARTINELLI comme Président de droit.
Les huit membres élus pour siéger au conseil d’administration ont été élus par vote à bulletin secret.
Par courrier en date du 1 er février 2024, Madame MAZZOLENI Emily a démissionné du Conseil d’Administration. PV du CM du 11 avril 2024 / 6
En cas de démission, la procédure de remplacement des administrateurs élus démissionnaires est régie par l’article R.123-9 du CASF.
Lorsqu’un administrateur élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le conseil municipal.
Cependant, lorsqu’il n’y a plus de candidat sur aucune des listes, l’article R.123-9 impose de renouveler l’intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de désignation des membres (dépôt de listes de candidats, vote à la représentation proportionnelle…).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
DE FIXER à seize (16) le nombre total de membres composant le prochain Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale non compris Monsieur Le Maire, Président,
DE DESIGNER les 8 membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de cette assemblée, par vote secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Après avoir pris connaissance des résultats du dépouillement des bulletins, intervenus au terme des opérations de vote à scrutin secret, selon le détail ci-dessous :
Nombre de bulletin : 28
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 28
INDIQUE qu’ont été élues pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS, avec 28 voix, les huit (8) personnes suivantes :
Liste « Toujours Ensemble pour Pierrefeu » :
Madame BLANC
Madame MATTEI
Madame DEGOUEY
Madame CHORDA
Monsieur GHARBI
Madame CALVIN
Madame RAVIGNEAUX
Liste « Un nouvel avenir pour Pierrefeu-du-Var » :
Madame FANTINO
PRECISE que les huit (8) membres seront nommés par voie d’arrêté pris par Monsieur Le Maire dans le cadre de la procédure prévue, et avant le terme du délai de deux mois fixé par la règlementation.
DEL-035-04-2024 - Adhésion de compétences à TE83-Symielec des communes des ARCS SUR ARGENS et de PLAN D'AUPS
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
La commune des ARCS SUR ARGENS a délibéré le 13 novembre 2023 pour adhérer à la compétence n°8 "Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit de TE83-SYMIELEC. PV du CM du 11 avril 2024 / 7
La commune de PLAN D’AUPS a délibéré le 13 décembre 2023 pour adhérer à la compétence n° 7 IRVE « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » au profit de TE83- SYMIELEC.
Le comité syndical TE83-SYMIELEC a délibéré le 20 février 2024 pour acter ces adhésions de compétences et modifier les statuts du syndicat.
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER le transfert de la compétence n°8 "Maintenance des réseaux d’éclairage public" de la commune des ARCS SUR ARGENS au profit de TE83-SYMIELEC,
D’APPROUVER le transfert de la n° 7 IRVE « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » de la commune des ARCS SUR ARGENS au profit de TE83-SYMIELEC,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
FINANCES
DEL-036-04-2024 - Nouvelle grille tarifaire / Participation aux manifestations organisées par la Ville
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le service animation/festivités de la Ville de Pierrefeu-du-Var organise tout au long de l’année, plusieurs évènements, manifestations et voyages, dont certains sont payants et d’autres gratuits.
Ces animations sont proposées aux administrés sous différents formats, à savoir, des activités en demi-journée, soirée ou sorties journalières.
Le principe de la tarification permet au service organisateur de proposer des évènements de qualité. Il est indiqué que les sorties à la journée seront calculées selon le coût réel de la prestation.
Les tarifs proposés sont :
Libellé Unités et durées Tarifs
Animation - Festivités organisées par la Ville
Thé dansant entrée 5 €
Repas organisés pendant une manifestation forfait Coût réel
Tarif Adulte forfait 20 €
Tarif Enfant forfait 15 €
Sortie organisée par la municipalité forfait Coût réel
Sortie San Rémo forfait 20 €
Produits dérivés / Goodies à l'unité Coût réel PV du CM du 11 avril 2024 / 8
Ecocup simple à l'unité 1 €
Ecocup à pied à l'unité 3 €
Sac à l'unité 5 €
Chapeau à l'unité 5 €
Teeshirt à l'unité 10 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-11 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal de Pierrefeu-du-Var n° 09 en date du 15 novembre 2022, modifiées par délibérations n° 008 du 31 janvier 2023 et n° 139 du 14 décembre 2023.
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à provisionner les sommes nécessaires au financement de ces actions.
DE FIXER les tarifs d’animations comme indiqués ci-dessous.
Libellé Unités et durées Tarifs
Animation - Festivités organisées par la Ville
Thé dansant entrée 5 €
Repas organisés pendant une
manifestation forfait Coût réel
Tarif Adulte forfait 20 €
Tarif Enfant forfait 15 €
Sortie organisée par la municipalité forfait Coût réel
Sortie San Rémo forfait 20 €
Produits dérivés / Goodies à l'unité Coût réel
Ecocup simple à l'unité 1 €
Ecocup à pied à l'unité 3 €
Sac à l'unité 5 €
Chapeau à l'unité 5 €
Teeshirt à l'unité 10 €
DIT que les recettes de fonctionnement seront imputées sur le budget ville.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. PV du CM du 11 avril 2024 / 9
DEL-037-04-2024 - Modification du tarif de l'eau / Année 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc ROVERE
VU le CGCT, notamment les articles L2224-1 et suivants,
VU la délibération N°14 du 17 juin 2020, portant le tarif de l’eau à 1,55€ H.T. du M3,
VU la délibération N°14 du 18 mars 2021, portant le tarif de l’eau à 1,75€ H.T. du M3,
VU la délibération N°32 du 05 avril 2022, portant le tarif de l’eau à 2€ H.T. du M3,
Le Maire expose,
Afin de faire face aux charges fixes du service de l’eau en augmentation dans le cadre des nécessités et obligations réglementaires de fonctionnement et afin de garantir le meilleur niveau de service public à la population, de poursuivre les investissements que nécessite le service de l’eau de notre commune et notamment la réalisation d’études et de travaux pour la réalisation d’un nouveau bassin d’eau potable, il est à présent nécessaire de revoir la tarification au M3.
Cette mesure vise à poursuivre nos investissements sans compromettre l’équilibre budgétaire. Aussi, il est proposé au conseil municipal de modifier la tarification de la façon suivante et de la rendre applicable à partir du second semestre 2024 :
Tarif de l’eau :
- Ancien tarif : 2,00€ HT / M3
- Nouveau tarif : 2,10 € H.T./ M3
Abonnement : 32€ H.T. / an – pas de modification.
Monsieur le Maire rappelle que la tarification de l’eau sera augmentée des redevances obligatoires dues chaque année à l’Agence de l’Eau et de toutes les taxes réglementaires qui s’imposent à nous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
DE FIXER le tarif de l’eau à 2,10 € H.T./M3 à compter du second semestre 2024.
DEL-038-04-2024 - APCP / Modification d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour les travaux routiers RD 14 - 2024
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
Vu l’article 27 de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;
Vu la délibération n°35 du 05/04/2022 portant création d’une AP/CP pour la réalisation de travaux routiers sur la RD14 ; PV du CM du 11 avril 2024 / 10
Vu la délibération n°023-03-2023 du 06/03/2023 portant modification d’une AP/CP pour la réalisation de travaux routiers sur la RD14 ;
Monsieur le Maire indique,
L’objectif est de réaliser un aménagement routier du rond-point de la coopérative jusqu’au Pas de la Garenne, réhabilitant la voirie et permettant la création d’une circulation douce pour les piétons et les vélos. L’éclairage de la zone sera également revu. Afin de tenir compte du résultat des appels d’offres lancés en 2022 et de l’état d’avancement des travaux, il est proposé de modifier l’APCP de la façon suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER la modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation travaux routier RD 14, comme suit :
D’AUTORISER le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
DEL-039-04-2024 - APCP / Modification d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la création d’un bassin d’alimentation en eau potable - 2024
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
Vu l’article 27 de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;
Opé. MONTANT DES C.P.
OPERATION AP/CP
MONTANT DE
L'AP EN € TTC
(Estimation)
2022 2023 2024
Travaux RD 14 2 623 903,96 € 19 862,40 € 307 614,24 € 2 296 427,32 €
études, divers, annonces, aléas 262 390,40 € 8 160,00 € 0,00 € 254 230,40 €
SYMIELECVAR 331 486,85 € 0,00 € 0,00 € 331 486,85 €
TOTAL RD14 3 217 781,20 € 28 022,40 € 307 614,24 € 2 882 144,56 €
Opé. MONTANT DES C.P.
OPERATION AP/CP
MONTANT DE
L'AP EN € TTC
(Estimation)
2022 2023 2024
Travaux RD 14 2 623 903,96 € 19 862,40 € 307 614,24 € 2 296 427,32 €
études, divers, annonces, aléas 262 390,40 € 8 160,00 € 0,00 € 254 230,40 €
SYMIELECVAR 331 486,85 € 0,00 € 0,00 € 331 486,85 €
TOTAL RD14 3 217 781,20 € 28 022,40 € 307 614,24 € 2 882 144,56 € PV du CM du 11 avril 2024 / 11
Monsieur le Maire indique, que les travaux de création d’un nouveau bassin d’alimentation en eau potable permettront, conformément aux indications données par le schéma directeur de l’eau de renforcer la distribution de l’eau potable sur le territoire communal et d’assurer une meilleure prise en charge de la DECI dans les secteurs concernés.
L’opération devant s’étaler sur plusieurs exercices comptables, il est proposé de modifier cette AP/CP sur la base des estimations financières et de la programmation des travaux, connues à ce jour :
OPERATION AP/CP
MONTANT DE L'AP
EN € H.T.
(Estimation)
2023 2024 2025 2026
Réalisation du bassin 1 063 000,00 € - € 400 000,00 € 663 000,00 €
Réalisation de réseaux 713 600,00 € - € 200 000,00 € 313 600,00 € 200 000,00 €
M.O. 70 040,00 € - € 30 000,00 € 40 040,00 €
Diverses études 64 560,00 € - € 50 000,00 € 14 560,00 €
Aléas 88 800,00 € - € 44 400,00 € 44 400,00 €
TOTAL NOUVEAU BASSIN 2 000 000,00 € - € 680 000,00 € 1 075 600,00 € 244 400,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER la modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour la création d’un bassin d’alimentation en eau potable, comme suit :
OPERATION AP/CP
MONTANT DE L'AP
EN € H.T.
(Estimation)
2023 2024 2025 2026
Réalisation du bassin 1 063 000,00 € - € 400 000,00 € 663 000,00 €
Réalisation de réseaux 713 600,00 € - € 200 000,00 € 313 600,00 € 200 000,00 €
M.O. 70 040,00 € - € 30 000,00 € 40 040,00 €
Diverses études 64 560,00 € - € 50 000,00 € 14 560,00 €
Aléas 88 800,00 € - € 44 400,00 € 44 400,00 €
TOTAL NOUVEAU BASSIN 2 000 000,00 € - € 680 000,00 € 1 075 600,00 € 244 400,00 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
DEL-040-04-2024 - APCP / Modification d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réalisation d’un réseau d’assainissement collectif – Zone des Hameaux - 2024
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
Vu l’article 27 de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;
Vu la délibération n°4 du 10/07/2020 portant création d’une APCP pour la réhabilitation d’un réseau d’assainissement collectif – Zone des hameaux. PV du CM du 11 avril 2024 / 12
Vu la délibération n°08 du 23/06/2021 modifiant l’APCP pour la réhabilitation d’un réseau d’assainissement collectif – Zone des hameaux.
Vu la délibération n°09 du 08/03/2022 modifiant l’APCP pour la réhabilitation d’un réseau d’assainissement collectif – Zone des hameaux.
Vu la délibération n°33 du 05/04/2022 modifiant l’APCP pour la réhabilitation d’un réseau d’assainissement collectif – Zone des hameaux.
Vu la délibération n°027-03-2023 du 06/03/2023 modifiant l’APCP pour la réhabilitation d’un réseau d’assainissement collectif – Zone des hameaux.
Monsieur le Maire indique,
L’objectif est d’assainir des secteurs autonomes et de mettre fin aux systèmes d’épuration sectoriels afin de traiter l’ensemble des effluents dans le cadre de notre STEP.
Les travaux viseront à réaliser un réseau unitaire interconnectant les hameaux de la Portanière, des Rouves, de Saint-Jean et de la Tuilière à un refoulement acheminant les effluents vers le réseau principal de collecte existant sur le chef-lieu. Le raccordement du hameau des Vidaux pourra de ce fait être envisagé. Cette opération permettra à terme de traiter les effluents d’environ 450 équivalent-habitant.
Pour cela il sera nécessaire de créer :
- un nouveau branchement ;
- de mettre en place un réseau gravitaire en PVC sur une distance d’environ 1595 ml ; - de créer 3 ou 4 postes de refoulement ;
- d’installer des conduites de refoulement ;
- et de raccorder l’ensemble sur le réseau existant.
Il est à noter que notre STEP est apte en termes de capacité à recevoir les effluents des hameaux raccordés. Le projet permettra également de supprimer la STEP de la Portanière, située en zone inondable, et générant des problématiques d’exploitation.
Par ailleurs, cette modification isole la part DECI.
Il est proposé d’adopter l’APCP suivant :
Opé.974 MONTANT DES C.P.
OPERATION AP/CP
MONTANT DE
L'AP EN € TTC
(Estimation)
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Travaux assainissement des Hameaux 1 661 333,44 € 0,00 € 37 078,00 € 41 724,00 € 30 548,66 € 1 193 851,78 € 358 131,00 €
Travaux part EAU du chantier (DECI - Ville) 309 408,00 € 0,00 € 190 142,40 € 119 265,60 €
M.O. + études + divers 204 807,84 € 0,00 € 19 764,00 € 76 536,00 € 0,00 € 72 338,56 € 36 169,28 €
TOTAL CHANTIER ASSMT DES HAMEAUX 2 175 549,28 € 0,00 € 56 842,00 € 118 260,00 € 30 548,66 € 1 456 332,74 € 513 565,88 € Part ASSAINISSEMENT 1 866 141,28 € 0,00 € 56 842,00 € 118 260,00 € 30 548,66 € 1 266 190,34 € 394 300,28 €
Part EAU 309 408,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 190 142,40 € 119 265,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER la modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation d’un réseau d’assainissement collectif – zone des hameaux, comme suit : PV du CM du 11 avril 2024 / 13
Opé.974 MONTANT DES C.P.
OPERATION AP/CP
MONTANT DE
L'AP EN € TTC
(Estimation)
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Travaux assainissement des Hameaux 1 661 333,44 € 0,00 € 37 078,00 € 41 724,00 € 30 548,66 € 1 193 851,78 € 358 131,00 €
Travaux part EAU du chantier (DECI - Ville) 309 408,00 € 0,00 € 190 142,40 € 119 265,60 €
M.O. + études + divers 204 807,84 € 0,00 € 19 764,00 € 76 536,00 € 0,00 € 72 338,56 € 36 169,28 €
TOTAL CHANTIER ASSMT DES HAMEAUX 2 175 549,28 € 0,00 € 56 842,00 € 118 260,00 € 30 548,66 € 1 456 332,74 € 513 565,88 € Part ASSAINISSEMENT 1 866 141,28 € 0,00 € 56 842,00 € 118 260,00 € 30 548,66 € 1 266 190,34 € 394 300,28 €
Part EAU 309 408,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 190 142,40 € 119 265,60 €
D’AUTORISER le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
DEL-041-04-2024 - Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal de Pierrefeu-du-Var
Rapporteur : Monsieur Le Maire
L’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif du budget de la commune :
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER le compte de gestion de la commune de Pierrefeu-du-Var de l’exercice 2023 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. PV du CM du 11 avril 2024 / 14
DEL-042-04-2024 - Approbation du compte de gestion 2023 du budget de l'eau
Rapporteur : Monsieur le maire
L’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif du budget de l’eau :
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER le compte de gestion Eau de l’exercice 2023 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DEL-043-04-2024 - Approbation du compte de gestion 2023 du budget de l'assainissement
Rapporteur : Monsieur le maire
L’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ; PV du CM du 11 avril 2024 / 15
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif de l’assainissement :
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER le compte de gestion de l’assainissement de l’exercice 2023 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DEL-044-04-2024 - Approbation du compte administratif 2023 du budget principal
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
L’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
Par délibération n° DEL-041-04-2024 du 11 avril 2024, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu’il dispose de l’état de situation de l’exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de l’exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l’ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif.
EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2023
10 735 230.80
TOTAL RECETTES 2023
11 182 782.22
Résultat exercice 2023 = + 447 551.42€
Solde de clôture 2022 reporté (R002) = + 831 444.63€
Résultat de clôture au 31/12/2023 = + 1 278 996.05€ PV du CM du 11 avril 2024 / 16
INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2023
4 807 803.18
TOTAL RECETTES 2023
5 645 249.11
Résultat exercice 2023 = + 837 445.93€
Solde clôture 2022 reporté = - 589 822.75€
Résultat 2023 (report à nouveau) = +247 623.18€
Reste à réaliser Recettes = 1 386 463.50€
Reste à réaliser Dépenses = 933 001.04€
Résultat cumulé au 31/12/2023 = + 701 085.64€
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1 er Adjoint, pour assurer la présidence du fait de l’obligation imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
LE MAIRE NE PREND PAS PART AU VOTE
D’APPROUVER le compte administratif de la commune 2023, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
DEL-045-04-2024 - Approbation du compte administratif 2023 du budget de l'eau
Rapporteur : Monsieur Le Maire
L’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
Par délibération n° 042-04-2024 du 11 avril 2024, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu’il dispose de l’état de situation de l’exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de l’exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l’ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif.
EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2023
1 135 823,19 €
TOTAL RECETTES 2023
1 008 416,17 € PV du CM du 11 avril 2024 / 17
Résultat exercice 2023 = - 127 407,02 €
Solde de clôture 2022 reporté (R002) = + 137 921,78 €
Résultat de clôture au 31/12/2023 = + 10 514,76 €
INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2023
257 533,53 €
TOTAL RECETTES 2023
190 714,84 €
Résultat exercice 2023 = - 66 818,69 €
Solde clôture 2022 reporté = + 36 213,41 €
Résultat 2023 (report à nouveau) = - 30 605,28 €
Reste à réaliser Recettes = + 77 500,00 €
Reste à réaliser Dépenses = - 68 000,55 €
Résultat cumulé au 31/12/2023 = - 21 105,83 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1 er Adjoint, pour assurer la présidence du fait de l’obligation imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
LE MAIRE NE PREND PAS PART AU VOTE
D’APPROUVER le compte administratif de l’Eau 2023, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
DEL-046-04-2024 - Approbation du compte administratif 2023 du budget de l'assainissement
Rapporteur : Monsieur Le Maire
L’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
Par délibération n° DEL-043-04-2024 du 11 avril 2024, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu’il dispose de l’état de situation de l’exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de l’exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l’ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif. PV du CM du 11 avril 2024 / 18
EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2023
638 993,72 €
TOTAL RECETTES 2023
799 954,83 €
Résultat exercice 2023 = + 160 961,11 €
Solde de clôture 2022 reporté (R002) = + 485 405,10 €
Résultat de clôture au 31/12/2023 = + 646 366,21 €
INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2023
535 651,16 €
TOTAL RECETTES 2023
489 278,57 €
Résultat exercice 2023 = - 46 372,59 €
Solde clôture 2022 reporté = - 244 383,28 €
Résultat 2023 (report à nouveau) = - 290 755,87 €
Reste à réaliser Recettes = + 29 964,00 €
Reste à réaliser Dépenses = - 153 240,48 €
Résultat cumulé au 31/12/2023 = - 414 032,35 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe. Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1 er Adjoint, pour assurer la présidence du fait de l’obligation imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
LE MAIRE NE PREND PAS PART AU VOTE
D’APPROUVER le compte administratif de l’assainissement 2023, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
DEL-047-04-2024 - Affectation du résultat 2023 - Budget Ville
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d’Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 22 février 2024.
VU l’avis favorable des commissions des finances du 12 février 2024 et du 26/03/2024 ;
Il est proposé d’affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Ville dans le budget 2024 correspondant comme indiqué ci-dessous : PV du CM du 11 avril 2024 / 19
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU + 247 623,18 €
FONCTIONNEMENT
CHARGES PRODUITS SOLDE
10 735 230,80 € 11 182 782,22 € + 447 551,42 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT
ANTÉRIEUR
SOLDE
831 444,63 € + 831 444,63 €
RÉSULTAT
+ 1 278 996,05 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’AFFECTER le résultat d’exploitation 2023 Ville comme suit :
Affectation en réserve R1068
(Investissement)
278 996,05 €
Report en fonctionnement
(R002)
1 000 000 €
DEL-048-04-2024 - Affectation du résultat 2023 - Budget de l'eau
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d’Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 22 février 2024.
VU l’avis favorable des commissions des finances du 12 février 2024 et du 26/03/2024 ;
Il est proposé d’affecter le résultat de section de fonctionnement du BP du service de l’eau dans le budget 2024 correspondant comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU - 30 605,28 € PV du CM du 11 avril 2024 / 20
FONCTIONNEMENT
CHARGES PRODUITS SOLDE
1 135 823,19 € 1 008 416,17 € - 127 407,02 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT
ANTÉRIEUR
SOLDE
137 921,78 € + 137 921,78 €
RÉSULTAT
+ 10 514,76 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’AFFECTER le résultat d’exploitation 2023 du Service de l’eau comme suit :
Affectation en réserve R1068
(Investissement)
10 514,76 €
Report en fonctionnement
(R002)
0 €
DEL-049-04-2024 - Affectation du résultat - Budget assainissement
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d’Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 22 février 2024.
VU l’avis favorable des commissions des finances du 12 février 2024 et du 26/03/2024 ;
Il est proposé d’affecter le résultat de section de fonctionnement du BP du service de l’assainissement dans le budget 2024 correspondant comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU - 290 755,87 €
FONCTIONNEMENT
CHARGES PRODUITS SOLDE
638 993,72 € 799 954,83 € 160 961,11 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT
ANTÉRIEUR
SOLDE
438 405,10 € + 438 405,10 €
RÉSULTAT
+ 646 366,21 € PV du CM du 11 avril 2024 / 21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’AFFECTER le résultat d’exploitation 2023 du Service de l’assainissement comme suit :
Affectation en réserve R1068
(Investissement)
414 032,35 €
Report en fonctionnement
(R002)
232 333,86 €
DEL-050-04-2024 - Vote des taux de fiscalité 2024 / Impôts Directs Locaux
Rapporteur : Monsieur le maire
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
VU les orientations présentées dans le Débat d’Orientation Budgétaire et le Rapport d’Orientation Budgétaire du 22 février 2024 ;
VU l’avis favorable des commissions des Finances du 12 février et 26 mars 2024 ;
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
DE DÉCIDER de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
• taxe d’habitation : 10,80 %
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,00 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 88,95 %
DE CHARGER Monsieur le Maire :
• de notifier cette décision aux services préfectoraux
• de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
DEL-051-04-2024 - Contribution du BP Ville au BP Assainissement - année 2024
Rapporteur : Monsieur Le Maire
La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent une charge affectée normalement au budget communal.
Or, compte tenu de l’existence de raccordements « sauvages » de branchements pluviaux sur le réseau d’assainissement de la commune, les eaux pluviales ainsi collectées sont dirigées vers la station d’épuration ; de sorte que le budget du service de l’assainissement apporte bien involontairement son concours au traitement de ces eaux, en supportant une charge qui ne lui incombe pas.
Dans ces conditions, la collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget du service annexe, destinée à couvrir les dépenses supplémentaires que lui occasionne cet afflux de volumes à traiter.
Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est de type unitaire, ou de type séparatif. PV du CM du 11 avril 2024 / 22
La circulaire interministérielle n°78-545 du 12 décembre 1978 a déterminé une amplitude du niveau de participation établie selon le type de réseau, conformément au détail ci-dessous :
La Ville disposant principalement d’un réseau unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget communal au budget du service de l’assainissement, géré en régie directe, qui pourrait être établie sur la base des pourcentages suivants :
• 20 % des charges de fonctionnement
• 30 % des charges d’amortissement technique et des intérêts des emprunts.
Pour 2024 le montant est arrêté à la somme de 55 308.72 €.
VU la circulaire du 12 décembre 1978 relative à l’institution, au recouvrement et à l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,
CONSIDERANT le bien-fondé d’une participation communale au budget de l’assainissement, eu égard aux charges de traitement des eaux pluviales actuellement supportées par les seuls abonnés au service,
VU la délibération 15/05-14 du 15 mai 2008 instituant le principe d’une contribution assurée par le budget communal au profit du budget du service de l’assainissement, dans le cadre du traitement des eaux pluviales parasites reçues à la station d’épuration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER les pourcentages indiqués ci-dessus pour le calcul de cette contribution, ainsi que le versement au titre de l’année 2024 du budget général au budget de l’assainissement, d’une somme de 55 308.72 euros établie conformément au document ci-annexé.
DE DIRE que les crédits budgétaires correspondant seront inscrits aux Budgets primitifs 2024 de la Ville en dépense de fonctionnement et de l’assainissement en recette de fonctionnement. PV du CM du 11 avril 2024 / 23
ANNEXE à la délibération N°DEL-051-04-2024
CONTRIBUTION DU BUDGET GENERAL
AU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES
Fiche de calcul – ANNEE 2024
(D’après les dépenses réalisées du CA 2023)
1-Charges de fonctionnement :
Base : Chapitre 011 Montant : 245 292,99€
A déduire : 194 411.04€ entretien station épuration
Reste : 245 292.99 – 194 411.04 = 50 881.95€
Pourcentage : 20%
Calcul : 50 881.95€ x 20% = 10 176.39€
2- Amortissement technique :
Base : Ont été déduits les amortissements correspondants aux immobilisations incorporelles, aux travaux des stations CHS, la Portanière et Beauvais, ainsi qu’aux matériels (tracto, ordinateurs, etc..)
Pourcentage : 30%
Calcul : 125 351.27 x 30% = 37 605.38€
3- Intérêts des emprunts :
Base : Etat de la dette - emprunts construction STEP (dexia MON269182, crédit agricole 00600395225, caisse d’épargne 2010-102).
Pourcentage : 30%
Calcul : 23 160.93 x 30% = 7 526.95€
4- Récapitulation :
Charges de fonctionnement : 10 176.39€
Charges d’amortissement : 37 605.38€
Charges des intérêts : 7 526.95€
TOTAL 55 308.72€
Arrêté le présent état à la somme de cinquante-cinq mille trois cent huit euros soixante-douze centimes.
Fait à Pierrefeu-du-Var le
Le Maire, PV du CM du 11 avril 2024 / 24
DEL-052-04-2024 - Adoption du budget primitif 2024 de la Ville
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2024 ;
VU le débat d’orientation budgétaire organisé le 22 février 2024 ;
VU les commissions des finances du 12 février et du 26 mars 2024 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2024 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d’une note de présentation synthétique jointe.
Les budgets primitifs 2024 sont équilibrés en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
FONTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 12 225 677,62 € 8 884 600,46 € 21 110 278,08 €
RECETTES 12 225 677,62 € 8 884 600,46 € 21 110 278,08 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’ADOPTER le présent budget primitif 2024 de la Ville de Pierrefeu-du-Var et précise que le vote s’est effectué :
- Pour la section d’investissement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 8 884 600,46 €
- Pour la section de fonctionnement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 12 225 677,62 €
DEL-053-04-2024 - Adoption du budget primitif 2024 du Service de l'Eau
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2024 ;
VU le débat d’orientation budgétaire organisé le 22 février 2024 ;
VU les commissions des finances du 12 février et du 26 mars 2024 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2024 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ; PV du CM du 11 avril 2024 / 25
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d’une note de présentation synthétique jointe.
Les budgets primitifs 2024 sont équilibrés en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
FONTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 1 234 804,15 € 1 101 484,87 € 2 336 289,02 €
RECETTES 1 234 804,15 € 1 101 484,87 € 2 336 289,02 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’ADOPTER le présent budget primitif 2024 du service de l’eau de la Ville de Pierrefeu-du-Var et précise que le vote s’est effectué :
- Pour la section d’investissement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1 101 484,87 €
- Pour la section de fonctionnement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1 234 804,15 €
DEL-054-04-2024 - Adoption du budget primitif 2024 du service de l'assainissement
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2024 ;
VU le débat d’orientation budgétaire organisé le 22 février 2024 ;
VU les commissions des finances du 12 février et du 26 mars 2024 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2024 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d’une note de présentation synthétique jointe.
Les budgets primitifs 2024 sont équilibrés en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
FONTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 1 089 779,40 € 2 279 981,18 € 3 369 760,58 €
RECETTES 1 089 779,40 € 2 279 981,18 € 3 369 760,58 € PV du CM du 11 avril 2024 / 26
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’ADOPTER le présent budget primitif 2024 du service de l’assainissement de la Ville de Pierrefeu-du-Var et précise que le vote s’est effectué :
- Pour la section d’investissement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 2 279 981,18 €
- Pour la section de fonctionnement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1 089 779,40 €
DEL-055-04-2024 - Subventions communales / Exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Marc BENINTENDI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121- 29, L.2131-11, L.2311-7,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU le budget de l’exercice en cours.
CONSIDERANT que la Ville de Pierrefeu-du-Var apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l’environnement, les personnes âgées, les familles, la lutte contre les discriminations, le patrimoine, la culture et le sport.
Le Maire soumet à l’Assemblée la liste des Associations Locales (en annexe) attributaires d’une subvention pour l’exercice 2024.
Il indique que les conseillers municipaux intéressés ne prennent pas part au vote et doivent quitter la salle.
Subvention à la société de Chasse
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour la société de chasse « Lou Bouscarlo », pour l’exercice 2024.
(Monsieur ROVERE Jean Luc ne participe pas au vote)
DECIDE d’attribuer une subvention de 2 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 à la société de Chasse « Lou Bouscarlo ».
Subvention à l’association « LEI ROUDAIRE»
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour l’association des marcheurs « Lei Roudaïre », pour l’exercice 2024.
(Mesdames Priscilla BRACCO et Véronique LORIOT
ne participent pas au vote)
DECIDE d’attribuer une subvention de 1400 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 à l’association des marcheurs « Lei Roudaïre ». PV du CM du 11 avril 2024 / 27
Subvention à l’association « LEI RIMA »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour LEI RIMA, pour l’exercice 2024.
(Monsieur Marc BENINTENDI ne participe pas au vote)
DECIDE d’attribuer une subvention de 10 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 à l’association LEI RIMA.
Subventions à l’association « CREATIV’ATTITUDE » Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour CREATIV ATTITUDE, pour l’exercice 2024.
(Mesdames Stéphanie GOZZOLI et Stephanie BOURGES
ne participent pas au vote)
DECIDE d’attribuer une subvention de 5 500 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 à l’association CREATIV ATTITUDE.
Subventions à l’association « USCP FOOT »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour l’USCP FOOT, pour l’exercice 2024.
(Messieurs Jean-Bernard KISTON et Quentin VERBRUGGHE
ne participent pas au vote)
DECIDE d’attribuer une subvention de 22 500 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 à l’association USCP FOOT.
Subventions à l’association « RCP Rugby »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour le RCP Rugby, pour l’exercice 2024.
(Messieurs Jean-Pierre AUDA et Alexandre MOGNO
ne participent pas au vote)
DECIDE d’attribuer une subvention de 10 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 à l’association RCP Rugby.
Subvention à l’association des « Lei Pitchouns d’Aqui » Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour Lei Pitchouns d’Aqui », pour l’exercice 2024.
(Madame Virginie BAFFARD ne participe pas au vote)
DECIDE d’attribuer une subvention de 500 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 à l’association lei Pitchouns d’Aqui.
Subvention à l’association « TOUT UN ART »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour « TOUT UN ART », pour l’exercice 2024.
(Monsieur Alexandre MOGNO et Madame Véronique LORIOT ne participent pas au vote)
DECIDE d’attribuer une subvention de 1 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 à l’association TOUT UN ART.
Subvention à l’association « Cœur de Terroir »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour « Cœur de Terroir » pour l’exercice 2024.
(Monsieur Alexandre MOGNO ne participe pas au vote)
DECIDE d’attribuer une subvention de 1 200 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 à l’association Cœur de Terroir. PV du CM du 11 avril 2024 / 28
Subvention à l’association « LEI ROUCCAS DOU BARRI » Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour « LEI ROUCCAS DOU BARRI » pour l’exercice 2024.
(Monsieur Alexandre MOGNO ne participe pas au vote)
DECIDE d’attribuer une subvention de 1 900 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 à l’association LEI ROUCCAS DOU BARRI.
Subvention communale aux autres associations Pierrefeucaines :
Suivant la liste des Associations Locales attributaires d’une subvention pour l’exercice 2024 soumise à l’assemblée communale, le Maire soumet au vote les montants des subventions proposées pour les associations dont le vote n’est pas encore intervenu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER l’attribution des montants de subventions, prévus dans la liste jointe à la présente délibération, concernant l’exercice 2024 des associations locales dont le vote n’est pas encore intervenu.
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
DEL-056-04-2024 - DEMANDE DE SUBVENTION - ETAT - FIPDR 2024 - Programme K - Préfecture du Var – Equipement pour la sécurisation des lieux sensibles
Rapporteur : Monsieur Michel HAINIGUE
La ville de Pierrefeu du var souhaite poursuivre sa politique de sécurisation des sites sensibles.
Pour ce faire, nous programmons en 2024 l’acquisition de matériel de vidéoprotection pour un montant total d’opération fixé à 7 040 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
DEPENSES Dépenses H.T.RESSOURCES %
Ressources
H.T.
Programmes K - Préfecture du Var –
DEMANDE DE SUBVENTION – Equipement
pour la sécurisation des lieux sensibles
7 040 € FIPD 80 5 632 €
AUTOFINANCEMENT 20 1 408 €
TOTAL 7 040 € TOTAL 100 7 040 €
La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-Var s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du dispositif FIPDR 2024- Programme K et le taux réellement attribué.
D’autre part, la commune s’engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la part de financement non accordée qui avait été sollicitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour l’équipement pour la sécurisation des établissements scolaires et des lieux sensibles ; PV du CM du 11 avril 2024 / 29
DE SOLLICITER une aide de l’ETAT - FIPDR 2024- Programme K la plus importante possible au titre du dispositif Programme K - Préfecture du Var – DEMANDE DE SUBVENTION – Equipement pour la sécurisation des lieux sensibles.
DEL-057-04-2024 - DEMANDE DE SUBVENTION - ETAT - FIPDR 2024- Programmes S - Préfecture du Var – Equipement pour la sécurisation des établissements scolaires
Rapporteur : Monsieur Michel HAINIGUE
La ville de Pierrefeu du var souhaite poursuivre sa politique de sécurisation des établissements scolaires.
Pour ce faire, nous programmons en 2024 l’acquisition de matériel de vidéoprotection pour un montant total d’opération fixé à 20 627 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
DEPENSES Dépenses H.T.RESSOURCES %
Ressources
H.T.
Programmes S - Préfecture du Var –
DEMANDE DE SUBVENTION – Equipement
pour la sécurisation des établissements
scolaires
20 627 € FIPD 80 16 501 €
AUTOFINANCEMENT 20 4 126 €
TOTAL 20 627 € TOTAL 100 20 627 €
La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-Var s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du dispositif FIPDR 2024- Programme S et le taux réellement attribué.
D’autre part, la commune s’engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la part de financement non accordée qui avait été sollicitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour l’équipement pour la sécurisation des établissements scolaires et des lieux sensibles ;
DE SOLLICITER une aide de l’ETAT - FIPDR 2024- Programme S la plus importante possible au titre du dispositif Programme S - Préfecture du Var – DEMANDE DE SUBVENTION – Equipement pour la sécurisation des établissements scolaires.
DEL-058-04-2024 - F.I.C. 2024 – Demande d'aide au titre du Fonds d'Initiative Cantonale pour la réalisation d'une signalétique et d'un barriérage à l'Arboretum de Pierrefeu-du-Var
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc ROVERE
La Mairie de Pierrefeu-du-Var à décider de réaliser une signalétique et un barriérage de l’Arboretum afin de le rendre plus fonctionnel. PV du CM du 11 avril 2024 / 30
Rappelons que cet espace est fréquenté par les touristes qui visitent la commune, les scolaires et les administrés.
Le montant de l’opération est évalué à 14.000 € H.T.
Le plan de financement proposé est le suivant :
DEPENSES Dépenses H.T. RESSOURCES % Ressources H.T.
Réalisation d'une signalétique et d'un barriérage à
l'Arborétum de Pierrefeu-du-var 14 000 € F.I.C. Département du Var 50 7 000 €
AUTOFINANCEMENT 50 7 000 €
TOTAL 14 000 € TOTAL 100 14 000 €
Dans le cadre des aides du F.I.C. la commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-Var s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité auprès du DEPARTEMENT DU VAR et le taux réellement attribué.
D’autre part, la commune s’engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la part de financement non accordée qui avait été sollicitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’ADOPTER le projet de réalisation d’une signalétique et un barriérage de l’Arboretum, estimé à 14.000 € H.T.
DE SOLLICITER l’aide la plus importante possible du DEPARTEMENT DU VAR pour la réalisation de cette opération.
D’AUTORISER le Maire à signer tout document utile dans le cadre de cette délibération.
DEL-059-04-2024 - Demande subvention auprès du Conseil Départemental pour l'équipement du CCFF de Pierrefeu-du-Var / Acquisition de tenues règlementaires
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc ROVERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-63.
Les Réserves Communales de Sécurité Civile (R.C.S.C) et les Comités Communaux de Feux de Forêts (C.C.F.F.) ont pour mission, sous l’autorité du Maire de chaque commune, d’assurer toute opération de prévention, de sauvegarde et d’assistance aux communes en cas de survenance d’un sinistre et la surveillance des risques de feux de forêts sur la commune de Pierrefeu-du-Var.
Les membres du C.C.F.F. au nombre de 41, sont bénévoles et sont placés sous l’autorité du Maire. Ils doivent porter un uniforme réglementaire afin d’être identifiés notamment lors des interventions.
Afin de leur permettre de disposer d’un uniforme réglementaire il est proposé de doter les membres du C.C.F.F. d’un polo et d’un pantalon réglementaire. PV du CM du 11 avril 2024 / 31
Les besoins en 2024 portent sur 6 polos réglementaires et 23 pantalons réglementaires.
Le montant total de cette acquisition représente une somme de 1 196,30€ HT, soit 1 435,56€ T.T.C. dont la répartition est la suivante :
• 6 polos réglementaires : 179,70 € HT, soit 215,64 € TTC
• 23 pantalons réglementaires : 1 016,60 € HT, soit 1 219,92 € TTC
Le montant total éligible est en TTC et sans les frais de port.
La commune autofinancera 50% de ce coût, soit 717,78 € TTC.
Considérant que le Conseil Départemental du Var subventionne à hauteur de 50 % les tenues vestimentaires (polos et pantalons) en faveur des bénévoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander la subvention la plus forte possible (50%) auprès du Département du Var afin d’équiper les membres du C.C.F.F.
RESSOURCES HUMAINES
DEL-060-04-2024 - Mise en œuvre du versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
Le Maire informe l’assemblée qu’au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics.
Principe
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée aux agents publics,
assistants maternels et assistants familiaux, sous certaines conditions, en une ou plusieurs fois
avant le 30 juin 2024.
Texte de référence
Le Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portent création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
L ES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1 er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1 er
juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir
d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. PV du CM du 11 avril 2024 / 32
L A DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la
période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération
défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
MONTANT DE LA PRIME
Rémunération brute perçue
sur la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond prévu par le
texte
(pour un agent à
temps complet et à
temps plein)
Montant brut
Montant attribué
par la collectivité
(dans la limite du plafond
prévu par le texte
pour un agent à temps
complet et à temps plein)
Montant brut
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 €
et inférieure ou égale à 27 300 €
700 € 700 €
Supérieure à 27 300 €
et inférieure ou égale à 29 160 €
600 € 600 €
Supérieure à 29 160 €
et inférieure ou égale à 30 840 €
500 € 500 €
Supérieure à 30 840 €
et inférieure ou égale à 32 280 €
400 € 400€
Supérieure à 32 280 €
et inférieure ou égale à 33 600 €
350 € 350€
Supérieure à 33 600 €
et inférieure ou égale à 39 000 €
300 € 300 € PV du CM du 11 avril 2024 / 33
MODALITE DE VERSEMENT
La prime est versée en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent
au 30 juin 2023 et sera versée au plus tard le 30 juin 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713- 2 ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 26 mars 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire.
D’INSTAURER la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de l’exercice.
DE PRECISER que cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, au plus tard le 30 juin 2024.
DEL-061-04-2024 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d’emplois permanents à temps complet
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée :
La commune a fait le choix de recrutement par voie de mutation et de nomination suite à concours à la crèche municipale.
A ce titre, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à créer des emplois permanents à temps complet comme suivants :
BUDGET DE LA COMMUNE
Recrutement par voie de mutation
- 1 poste d’adjoint technique à la crèche municipale
Nomination suite à réussite au concours
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à la crèche municipale
Ces postes seront inscrits au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2024. PV du CM du 11 avril 2024 / 34
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’ADOPTER ces propositions, ainsi que les modifications des tableaux des effectifs.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2024.
DEL-062-04-2024 - Délibération portant création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L332-23 du code général de la fonction publique il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements saisonniers d’activité.
Compte tenu qu’il convient de renforcer les équipes des services municipaux, il est nécessaire de créer 5 emplois non permanents pour un accroissement saisonniers d’activité à temps complet dans les conditions prévues à l’article L 332-23 2° du code précité.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création de :
- 3 postes d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet
- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1 er échelon du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’ADOPTER la proposition du Maire,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
DEL-063-04-2024 - Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement sur le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. PV du CM du 11 avril 2024 / 35
Dans le cadre du renforcement du service communication, la Commune de Pierrefeu-du-Var souhaite créer un emploi permanent à temps complet pour exercer les fonctions de chargé de communication.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’adjoint administratif.
Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues et si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.
L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’ADOPTER ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
DEL-064-04-2024 - Adoption du règlement intérieur de police municipale de la commune de Pierrefeu-du-Var
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
VU la Loi portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
VU la Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n°84-53 du 26 janvier 1984.
Vu les décrets et arrêtés :
• Décret n°94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de Police Municipale ;
• Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de Police Municipale stagiaires ; PV du CM du 11 avril 2024 / 36
• Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des chefs de service Police Municipale ;
• Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant sur le code de déontologie des agents de police municipale ;
• Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
• Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
• Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
• Arrêté du 15 mars 2001 portant incompatibilité avec le droit de retrait à la police municipale.
• Les différents textes législatifs et réglementaires attribuant des fonctions
particulières aux policiers municipaux ;
• La convention de coordination signée le 1 er juillet 2022 entre Monsieur le Maire de la Commune de PIERREFEU-DU-VAR et Monsieur le Préfet du Var après avis de Monsieur le Procureur de la République adjoint de Toulon ;
VU le règlement intérieur de la commune de Pierrefeu-du-Var et recommandations d’utilisation des moyens en date du 15 décembre 2021 ;
VU l’avis favorable du CST en date du 26 mars 2024,
Monsieur le Maire informe l’assemblée
• Sur la nécessité de clarifier et d’harmoniser les activités du service de la Police Municipale, de rappeler les règles déontologiques propres à la profession, de déterminer l’organisation et le fonctionnement du service ;
• Qu’il y a lieu d’établir un règlement intérieur pour définir le domaine d’application des activités du service de Police municipale de la commune de PIERREFEU-DU-VAR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
DE DÉCIDER d’adopter le règlement intérieur de la Police Municipale de Pierrefeu-du-Var tel qu’annexé à la présente délibération.
URBANISME / GESTION FONCIERE ET DOMANIALE
DEL-065-04-2024 - Modification après enquête publique et approbation de la révision allégée n°1 du PLU.
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article L.153-21 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal doit délibérer pour approuver le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
1 Sur les objectifs suivis pour la révision allégée n°1 du PLU
Par délibération en date du 8 mars 2022, le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée n°1 du PLU, a fixé les modalités de la concertation, et identifié les objectifs poursuivis. Il est fait rappel à l’Assemblée Délibérante que ces objectifs suivis pour la révision allégée n°1 du PLU sont les suivants : PV du CM du 11 avril 2024 / 37
• Adapter le projet communal au regard de l’évolution ou précision des effets issue de la
prise en compte des risques naturels et technologiques ;
• Réinterroger les options permettant de répondre aux objectifs en matière d’habitat,
notamment, aux objectifs du PLH en cours d’élaboration ;
• Réinterroger les objectifs de développement urbain, les besoins en équipements, la
stratégie foncière communale ;
• Réinterroger l’urbanisation des secteurs à urbaniser dans un juste équilibre économique
et programmatique ;
• Procéder à une actualisation du diagnostic territorial ;
• Réajuster en conséquence les règles d’urbanisme et le zonage tout en veillant à la
cohérence globale de l’ensemble du document.
En outre, ces objectifs pourront être complétés en fonction :
• Des besoins, contraintes qui pourront émerger en cours de procédure ;
• Des apports résultant de la concertation ;
• De nouvelles lois, ou réglementations qui entreraient en vigueur.
Pour répondre à ces objectifs, la révision allégée n°1 du PLU a consisté à :
• Faire évoluer le règlement écrit, les documents graphiques et la liste des emplacements
réservés (ER), notamment afin de :
o Clarifier ou rajouter certaines dispositions du règlement, ponctuelles ou plus
générales, dont la rédaction actuelle ou manquante nécessite d’être
améliorée ou précisée ;
o Supprimer des Espaces boisés classés (EBC), afin qu’ils permettent d’intégrer
des évolutions nécessaires au fonctionnement de certaines activités spécifiques
(Roumagayrol, Ball Trap, Hôpital Henri Guérin) ou au sein de certains quartiers.
Ces suppressions d’EBC pouvant donner lieu, le cas échéant, à des évolutions
ponctuelles de zonages ;
o Procéder à une actualisation ponctuelle des emplacements réservés (ER), afin de
mieux prendre en compte des besoins d’équipements publics et de procéder à la
rectification d’erreurs matérielles ;
o Intégrer dans les documents graphiques une « loupe » sur la ZAC des Cèdres,
que le PLU approuvé en 2020 avait omis d’intégrer ;
o Procéder à des évolutions concernant deux éléments du patrimoine bâti à
protéger et mettre en valeur pour des motifs culturel, historique ou architectural
(création, suppression ou rectification d’une erreur matérielle) ;
o Intégrer un nouveau bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de
destination (Maison de Maître du Château La Gordonne) ;
• Procéder, suite à la promulgation de la loi « Climat » du 22 août 2021, à l’intégration
d’OAP concernant « les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les
continuités écologiques », en application de l’article 151-6-2) du code de l’urbanisme.
Ce travail concernant ces OAP dites « TVB » (Trame Verte et Bleue) sont, en effet,
d’application immédiate et concernent l’ensemble du territoire communal.
2 Sur le déroulement de la procédure
Le projet de révision allégée n°1 du PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2023. PV du CM du 11 avril 2024 / 38
3 Sur les modalités, le déroulement et le bilan de la concertation
La délibération en date du 08 mars 2022 ayant prescrit la révision allégée n°1 du PLU a également précisé les modalités de concertation telles que rappelées ci-dessous :
- Campagne d’informations par voie d’affichage ;
- Insertions dans la presse, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la
commune ;
- Mise à disposition d’un cahier de recueil d’observations à la disposition du public ;
- Toutes modalités que la commune après discussion avec le cabinet d’étude en charge
de la révision allégée du PLU jugera nécessaire ;
Sur le déroulé et le bilan de la concertation
La délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2023, ayant arrêté le projet, a ainsi tiré le bilan de la concertation. Pour mémoire, ce bilan a été le suivant :
- Campagne d’informations par voie d’affichage :
La commune a procédé à l’affichage réglementaire aux portes de l’Hôtel de ville, de la délibération du 08 mars 2022, du 08 mars 2022 au 09 mai 2022.
- Insertions dans la presse, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la
commune :
La commune a procédé à la publication des éléments relatifs à la délibération du 08 mars 2022, en date du 09 mars et du 07 avril 2022.
- Mise à disposition d’un cahier de recueil d’observations à la disposition du public :
Un cahier de recueil d’observations a été mis à la disposition du public. Il a été ouvert en date du 09 mars 2022 et clôt le 29 juin 2023. Aucune remarque n’a été portée sur le cahier, ni par d’autres voies de communication auprès des services de la mairie.
Sur la consultation des personnes publiques associées
Le projet de révision allégée n°1 a fait l’objet d’une réunion de consultation des personnes publiques associées (PPA) qui s’est tenue en date du 12 septembre 2023 à la salle Malraux. Au cours de cette réunion, les PPA ont pu faire part de leurs observations.
4 Sur la consultation des PPA après l’arrêt du projet
Le projet de révision arrêté par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2023 a ensuite été transmis pour avis aux PPA, conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme. Les PPA ont ainsi pu émettre leur avis, en l’absence d’avis, celui-ci est réputé favorable. A ce titre, ont transmis leurs avis :
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 83) ;
- L’Agence Régionale de Santé (ARS) ;
- La Chambre d’Agriculture du Var ;
- L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ; PV du CM du 11 avril 2024 / 39
- Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau ;
- L’Office National des Forêts (ONF) ;
- La Région PACA ;
- Le Service d’Incendie et de Secours du Var (SDIS 83) ;
- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers du Var (CDPENAF) ;
- La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) PACA ; la révision allégée n°1
du PLU ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale.
5 Sur le déroulement de l’enquête publique
Par décision n° E23000050/83 en date du 06 octobre 2023, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon, en tant que magistrat chargé des enquêtes publiques, a désigné Monsieur NICOLAS en tant que commissaire enquêteur chargé de mener l'enquête publique.
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var, par arrêté municipal n°EP23/001 du 24 octobre 2023, a soumis à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU. Cette enquête publique s’est déroulée du 14 novembre au 15 décembre 2023 inclus, soit 32 jours consécutifs.
Le commissaire enquêteur a assuré l’accueil du public en salle du Conseil Municipal de la mairie de Pierrefeu-du-Var pendant cinq permanences arrêtées avec le service de l’urbanisme.
Sur ces bases, il est fait état ci-après des conclusions du commissaire enquêteur qui considère que « le projet de révision allégée n°1 du PLU de Pierrefeu-du-Var présente un intérêt général et donne un avis favorable sans réserve ni recommandation »
Le rapport d'enquête et les conclusions motivées de l’enquête publique, ainsi que le procès- verbal des observations et la réponse de la commune à ce procès-verbal sont joints à la présente délibération. Ces éléments ont été transmis à Monsieur le Préfet du Var, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon et mis à disposition du public en Mairie de Pierrefeu-du-Var aux jours et heures d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville.
6 Sur les modifications apportées au projet de révision allégée n°1 du PLU sur la
base des avis des PPA, des conclusions motivées et du rapport d’enquête
publique, ainsi que des observations du public en cours d’enquête
Après examen des observations issues de la consultation des PPA, des conclusions motivées et du rapport d'enquête publique, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le projet de PLU arrêté, afin de tenir compte d’un certain nombre de ces remarques, dès lors que celles-ci sont apparues justifiées, après leur examen individuel. Ces modifications sont reprises dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur, annexé à la présente délibération. Dans un même ordre d'idée, ce document argumente certains choix de la commune qui ne donnent lieu à aucune modification du projet arrêté.
6.1 - En tant que points à modifier au titre des observations du public en cours d’enquête et repris dans le rapport d’enquête publique :
Documents graphiques :
Les éléments du patrimoine bâti et paysager, ainsi que ceux pouvant faire l’objet d’un changement de destination, qui ne sont pas concernés par le projet de révision allégée n°1, n’ont pas été reportés sur les documents graphiques. Cette omission constitue une erreur matérielle qu’il convient de rectifier. Ces éléments sont donc à nouveau reportés sur les documents graphiques. PV du CM du 11 avril 2024 / 40
6.2 - En tant que points à modifier au titre des avis des PPA et repris dans le rapport d’enquête publique :
Réseau de Transport d’Electricité (RTE) :
Conformément à la demande de RTE, un troisième alinéa est ajouté à l’article 11 des dispositions générales du règlement (Chapitre 1 – Titre 1) qui mentionne que les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics », et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ».
En complément, des précisions sont rajoutées dans les articles 2 du règlement des zones 2AU, 3AU, A et N, qui disposent que « les constructions nécessaires et installations ou ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ».
Boxes à chevaux et boxes à chenils :
Les articles A-2 et N-2 du règlement sont modifiés, en rajoutant une règle disposant que les boxes à chevaux et à chenils ne peuvent être autorisés qu’à condition d’être nécessaires à l’activité agricole.
Interface entre les espaces agricoles et les franges urbaines :
Les articles 6.1 du règlement des zones UC, UE, UF, UJ, UP, UT, 1AU, 2AU et 3AU sont modifiés, la rédaction de « haie vive d’espèces indigènes » peu compréhensible et difficilement interprétable, est remplacée par « haie vive d’espèces persistantes ». Les limites parcellaires séparant les zones agricoles (A) et naturelles (N) seront ainsi traitées de manière soignée, avec des haies à feuillage persistant.
Changement de destination de la Maison de Maître du Château La Gordonne
La localisation du Château La Gordonne qui constitue un nouvel élément du patrimoine bâti à protéger (n°11) est rectifiée sur les documents graphiques, de manière à ce qu’elle coïncide parfaitement avec le bâtiment concerné.
Secteur Nd (Le Pourret) :
L’article N-2 15 du règlement est corrigé, les constructions pouvant être autorisées sur le secteur Nd du Pourret ne pouvant excéder une surface de plancher totale de 1500 m2. Une erreur dans la version initiale limitait cette surface à 1000 m2.
Clôtures en zones N :
L’article N-5 4 du règlement est modifié, afin d’intégrer les dispositions de l’article L. 372-1 du code de l’environnement. A ce titre, les règles qui sont non-conformes à cet article du code de l’environnement sont supprimées et celles qui sont conformes sont conservées.
Cabanon :
La définition du « Cabanon » est supprimée du lexique (cf. Article 10 – Chapitre 1 / Titre 1), ce type de construction n’ayant pas d’existence juridique. PV du CM du 11 avril 2024 / 41
Domaine du Pourret :
Des précisions sont ajoutées dans l’évaluation environnementale de la révision allégée n°1, de manière à mieux justifier que l’augmentation des droits à construire sur le domaine du Pourret (initialement de 1000 m2 et désormais portée à 1500 m2) n’a pas d’incidences sur l’environnement. Ces additifs (textes et cartographies) sont intégrés dans les chapitres 1 (« Etat Initial de l’Environnement ») et 3 (« Analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du projet »)
Château La Gordonne :
Des précisions sont ajoutées dans l’évaluation environnementale de la révision allégée n°1, de manière à mieux justifier que le changement de destination de la Maison de Maître du Château de La Gordonne n’a pas d’incidences sur l’environnement. Ces additifs (textes et cartographies) sont intégrés dans les chapitres 1 (« Etat Initial de l’Environnement ») et 3 (« Analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du projet »)
Ball-Trap :
Le chapitre 3 de l’évaluation environnementale est complété de manière à apporter une précision supplémentaire justifiant que le projet (agrandissement du secteur Nb et déclassement d’EBC) est particulièrement limité, et qu’il n’a aucune incidence sur le seul habitat d’intérêt communautaire dont la présence a été recensée à l’extérieur du site du Ball- Trap.
Trame Verte et Bleue (TVB) :
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) TVB, intégrée dans les OAP, est modifiée, en intégrant dans la partie traitant de « L’explication des choix » et liée au confortement de la « nature en ville », des précisions sur les espaces concernés (bosquets, alignements d’arbres, ripisylve du réal Martin, …).
Sur la base des points ci-avant présentés :
Il est précisé que les évolutions mineures entre le projet arrêté le 29 juin 2023 et le dossier de révision allégée n°1 du PLU soumis à l’approbation du Conseil Municipal ne remettent nullement en cause son économie générale mais vise au contraire à la conforter ; ces évolutions mineures étant toujours justifiées au regard de leur cohérence et leur compatibilité avec les orientations générales du PADD.
Dans ce cadre, les documents relevant du projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté le 29 juin 2023, tels que soumis à l'enquête publique, ont été ajustés en conséquence.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
VU la directive européenne 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU la loi 2009-323 en date du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU la loi 2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, PV du CM du 11 avril 2024 / 42
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;
VU le code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-21, L.153-22, L.153-23, R. 153- 20 et R. 153-21 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.132-7 et L.132-9 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 103-4 ;
VU le Plan local d’urbanisme de la Commune de PIERREFEU DU VAR approuvé en date du 04 février 2020 par délibération du Conseil Municipal,
VU la délibération n°20 en date du 08 mars 2023 portant prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 04 février 2020, fixant les modalités de la concertation et constatant que les évolutions envisagées n'ont pas de conséquences sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et qu'elles ne portent pas atteinte à l'économie générale du PADD ;
VU la concertation réalisée par voie d’affichage aux lieux habituels sur le territoire communal pendant la période du 09 mars au 09 mai 2023, à la publication réalisée sur le site internet de la commune en date du 09 mars et du 07 avril 2022, à la mise à disposition auprès du public, ouvert en date du 09/03/2022 et clôt le 29/06/2023 et sur lequel aucune remarque n’a été portée sur le cahier, ni par d’autres voies de communication auprès des services de la mairie.
VU le projet de révision « allégée » du PLU mis à disposition des conseillers municipaux et présenté ce jour ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2023, dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU ;
VU les remarques émises par les services consultés, pour donner suite à l’arrêt du projet de révision allégée n°1 du PLU,
VU l'arrêté municipal en date du 24 octobre 2023, soumettant à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU ;
VU le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable, sans réserve ni recommandations, du commissaire enquêteur du 19 janvier 2024, relatif au projet de révision allégée n°1 du PLU ;
CONSIDERANT que le projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté le 17 juin 2022 justifie des adaptations pour tenir compte des observations des PPA, de la commission d’enquête et du public au cours de l’enquête, telles qu’apparaissant, après examen de chacune d'entre- elles, justifiées ;
CONSIDERANT la synthèse des adaptations apportées au projet de révision allégée n°1 du PLU ; PV du CM du 11 avril 2024 / 43
CONSIDERANT que le projet de révision du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le projet de révision allégée n°1 du PLU, tel qu'il est annexé à la présente
délibération ;
DE DIRE QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois,
d'une mention dans un journal diffusé dans le Département ;
DE DIRE QUE la présente délibération, accompagnée de 3 exemplaires du dossier de révision
allégée n°1 du PLU approuvé par le Conseil Municipal, seront transmis à Monsieur le Préfet du
Var ;
DE DIRE QUE le dossier de révision allégée n°1 du PLU est tenu à la disposition du public en
Mairie de Pierrefeu-du-Var et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;
DE DIRE QUE la présente délibération et les dispositions engendrées par la révision allégée
n°1 du PLU ne seront exécutoires qu’après :
Un mois à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet du Var ; L'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal diffusé dans le Département).
ENVIRONNEMENT
DEL-066-04-2024 - Adhésion de la Commune de Saint-Tropez au Syndicat Mixte du Massif des Maures
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc ROVERE
Le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Massif des Maures a délibéré favorablement le 25 janvier 2024 pour l’adhésion de la commune de Saint-Tropez au Syndicat Mixte du Massif des Maures, portant ainsi le nombre de communes adhérentes à 26.
Considérant l’intérêt du Syndicat Mixte du Massif des Maures d’augmenter le nombre de commune adhérentes afin d’avoir un périmètre d’actions plus étendu.
VU la délibération de la Commune de Saint-Tropez en date du 28 septembre 2023 pour adhérer au Syndicat,
VU la délibération de la Commune de Pierrefeu-du-Var en date du 06 mars 2023 adhérant au Syndicat
VU le CGCT et notamment l’article L5211-18
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Considérant que cet accord doit être formalisé par un vote de l’assemblée délibérante de chaque commune membre du Syndicat. PV du CM du 11 avril 2024 / 44
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’ACCEPTER l’adhésion de la Commune de Saint-Tropez au Syndicat Mixte du Massif des Maures
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
_____________________________
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire demande s’il y a des questions.
Aucune question n’étant posé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20H00.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc ROVERE