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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 05 025 PAIMPOL prolongation fermeture aire daccueil permanente tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 05 025 PAIMPOL prolongation fermeture aire daccueil permanente tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le
ID : 022-200067981-20250523-A2025 05 25-AR
Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°2025-05-025
PROLONGATION DE LA FERMETURE DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE,
SITUEE AU LIEU-DIT « LE MOUSTREC » EN LA COMMUNE DE PAIMPOL
POUR TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU la circulaire UHC/1UH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération ;
Vu l'arrêté n° 2025-04-023 du 17 avril 2025 du président de Guingamp-Paimpol Agglomération
prescrivant la fermeture de l'aire d'accueil des gens du voyage de Paimpol à compter du jeudi 24 avril
2025 jusqu'au vendredi 23 mai 2025 ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération dispose de la compétence obligatoire : création,
aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage et des terrains familiaux ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération gère l'aire permanente d'accueil des gens du
voyage sise au lieu-dit « Le Moustrec » à Paimpol ;
Considérant le constat, depuis début mars 2025, par les voyageurs présents sur l'aire, de nombreuses
coupures électriques;
Considérant le constat par ENEDIS, le 21 mars 2025, de l'endommagement du coffret porte fusibles
nécessitant un remplacement avant toute intervention ;
Considérant le procès-verbal établi le 8 avril 2025, par Maître Margaux LE DREFF, Commissaire de
Justice associée au sein de la SCP PASQUET-LE DREFF-GIBLAINE (Guingamp), indiquant que « des câbles
électriques venant de l'aire d'accueil sont branchés au compteur électrique de manière sauvage et
dangereuse. Le compteur électrique est non protégé, les fils électriques sont dénudés. Le coffre du
compteur est complètement cassé. Le compteur est caché par une planche en bois. À proximité,
l’enrobé est calciné ».
Considérant qu'il a été proposé aux voyageurs présents sur l'aire de S'installer sur l'aire temporaire
sise au Blanchardeau sur la commune de Lanvollon, aire immédiatement disponible, proche
géographiquement, disposant d'un branchement d'eau potable, d'un branchement électrique et d’un
sol suffisamment porteur adapté aux conditions climatiques pluvieuses ;
Considérant que l'aire d'accueil temporaire sise rue de Porsmin à Grâces, a été ouverte par
anticipation, le 30 avril 2025, afin d'accueillir les familles de voyageurs en transit sur le territoire de 11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59
contact@guingamp-palmpol.bzh
Wwwwguingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 84112 - Catévorie luridiaue : 7348 e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
23.05.2025 Emoyé on préfeclure b 22052025
Foçu on péter ls 2306/2025
CE
ID :022-200087981-20250S22-A202S 06 25 AR
Guingamp-Paimpol Agglomération;
Considérant que l'état des lieux de l'aire d'accueil de Paimpol compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle à l'accueil de voyageurs sur l'aire ;
Considérant que la présence de voyageurs sur l'aire, jusqu'au 30 avril 2025, durant la période de fermeture fixée par l'arrêté en date du 17 avril 2025, a retardé d'autant l'intervention des techniciens habilités et le début des travaux ;
Considérant que suite aux premières vérifications effectuées par les techniciens habilités de
Guingamp-Paimpol Agglomération et de la société gestionnaire Saint-Nabor Services, il ressort que les
dégradations volontaires commises sur les installations électriques et sanitaires de l'aire sont très
importantes, nécessiteront plusieurs semaines pour leur réparation et ne permettent pas sa
réouverture à la date prévue par l'arrêté de fermeture n° 2025-04-023 du 17 avril 202:
Considérant la demande de dérogation en date du 13 mai 2025, adressée par Monsieur le Président
de Guingamp-Paimpol Agglomération à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor, pour une fermeture de
deux mois supplémentaires de l'aire de Paimpol, afin de permettre d'achever les travaux nécessaires
à la réhabilitation de ses installations techniques et à sa réouverture ;
ARRETE
Article 1° - L'aire d'accueil des gens du voyage située au lieu-dit « Le Moustrec » en la commune de
Paimpol est fermée au public à compter du vendredi 23 mai 2025 et ce jusqu'au mercredi 23 juillet
2025 à 10h00.
Article 2 - La réouverture du site au public ne pourra intervenir qu'après la fin des travaux nécessaires
àla réparation et remise en conformité de l'installation électrique de l'aire et une autorisation délivrée
par arrêté communautaire.
Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services de Guingamp-Paimpol Agglomération, Monsieur
le Directeur Général des Services Adjoint, Monsieur le Capitaine de la Compagnie de Gendarmerie de
Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4-— Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
+ M. Le Préfet des Côtes d'Armor;
+ M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Lannion ;
+ Mme la Maire de Paimpol.
Faità Guingamp
Le 23/05/2025
( F Le _— Vincent LE MEADX.