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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 09 33 Fermeture Aire GDV Plouisy tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 09 33 Fermeture Aire GDV Plouisy tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le
ID : 022-200067981-20250919-A2025 09_33-AR
Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°2025-09-033
FERMETURE DE L’AIRE D'ACCUEIL DE PETITE CAPACITE POUR GROUPES FAMILIAUX, SITUEE AU
LIEU-DIT «KERISAC» EN LA COMMUNE DE PLOUISY.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU la circulaire UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération dispose de la compétence obligatoire : création,
aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage et des terrains familiaux ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération gère l'aire d'accueil de petite capacité pour
groupes familiaux sise au lieu-dit « Kerisac » à Plouisy ;
Considérant le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2019-2025 du
département des Côtes d'Armor qui prévoit que « l’aménagement de l'aire de petite capacité pour les
groupes familiaux doit leur permettre de séjourner, pour des durées brèves (de quelques jours à
quelques semaines maximum) dans des conditions décentes » ;
Considérant que le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2019-2025 du
département des Côtes d'Armor précise que « L'ouverture de ces aires de petite capacité pour groupes
familiaux doit être possible à partir du 1°’ juin jusqu'au 30 septembre. En dehors de cette période, les
intercommunalités ne sont pas tenues de garantir la mise à disposition de terrains spécifiques pour
groupes familiaux. Le stationnement sur ces aires est soumis à la signature d'une convention de mise à
disposition d’un terrain pour le stationnement des gens du voyage et d'une fiche d'état des lieux de
rentrée et de sortie. »
Considérant que l'aire permanente d'accueil des gens du voyage de Paimpol, sise au lieudit « Le
Moustrec » possède 14 emplacements (28 places) disposant chacun d'un bloc sanitaire alimenté en
eau potable et en électricité, dont le sol goudronné est adapté à l'accueil de voyageurs lorsque les
conditions météorologiques sont pluvieuses, et que ces emplacements sont tous disponibles ;
Considérant qu'il a été proposé aux voyageurs présents sur l'aire de petite capacité pour groupes
familiaux de Plouisy de s'installer sur l'aire permanente de Paimpol ;
Considérant la nécessité de fermer l’aire de petite capacité pour groupes familiaux de Plouisy afin de
respecter les dispositions du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2019-
2025 du département des Côtes d'Armor ;
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Téi.02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
www.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 84112 - Catégorie juridique : 7348 @e DE L'ARMOR À L'ARGOAT &
19/09/2025 Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le
ID : 022-200067981-20250919-A2025 09_33-AR
ARRETE
Article 1° - l'aire de petite capacité pour groupes familiaux située au lieu-dit « Kerisac » en la
commune de Plouisy est fermée au public à compter du mardi 30 septembre 2025 à 17 heures.
Article 2 - La réouverture du site au public ne pourra intervenir qu'après une autorisation délivrée par
arrêté communautaire.
Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services de Guingamp-Paimpol Agglomération, et
Monsieur le Capitaine de la Compagnie de Gendarmerie de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 — Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e M.Le Préfet des Côtes d'Armor ;
e M.Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Guingamp ;
e M.le Maire de Plouisy.
Fait à Guingamp
4 Le 16/09/2025 Le Président,
M. Vinçent Le Meaux
19/09/2025