Déliberation - 028 AVRI 2026 Election des membres de la Commission de delegation de service public

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Déliberation - 028 AVRI 2026 Election des membres de la Commission de delegation de service public Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 028 AVRI 2026 Election des membres de la Commission de delegation de service public)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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NET A dite LA Publié le

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Æe à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Le Je DU CONSEIL MUNICIPAL

sur : ; mer Séance du mardi 07 avril 2026 à 18h00

LA LUMINEUSE

ET

Délibération n° 028/avri/2026

Election des membres de la Commission de délégation de service public

L’an 2026, le 07 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence d’ Aurélie MAILLOLS, Maire.

Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS,

Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES,

Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Jean-Christophe JOSE, Matthew HUMPAGE, Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Philippe ROUSSEILL, Laetitia CECCALDI, Céline COURBON, Véronique GAUZÉ, Maxime QUAGLIATO, Vincent BEGHIN, Guillaume BLAVETTE, Sandrine (COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE,

Absents excusés ayant donné procuration : Anne MORLANS pouvoir à Jean-Bernard OUILLE, Bernard LLANTA pouvoir à Valérie BARREDA.

Absent(s) : /

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 25 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absent(s) : 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Vincent BEGHIN, secrétaire de séance.

0 D CR CE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1414- 1,L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4, L.2121-21 et L.2121-22 ;

Vu délibération n° 026/avri/2026 en date du 7 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes concernant l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d'offres (CAO) et de la Commission de délégation de service publie (CDSP) ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des membres de la CDSP ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

7 L an / www.banyuls-sur-mer.com 7 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER 04 68 88 00 62 3 04 68 88 04 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com

14 avril 2026Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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ID : 066-216600163-20260407-028_AVRI_2026-DE

Madame la Maire expose à l’Assemblée qu’à l’issue du renouvellement du conseil municipal intervenu au terme du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026, et à la délibération fixant les modalités de dépôt des listes concernant l’élection des membres de la CDSP, il convient de procéder à l’élection des membres de ladite

commission.

Les articles L.1411-1 et L.1411-5 du CGCT fixent les dispositions relatives aux concessions et délégations de service public :

- Les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public ;

- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;

- Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L.3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant la liste des entreprises ayant été admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.

La commission est composée :

- par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président ;

- par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à

celui des membres titulaires.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités, ou un ou

plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

— 2— 1] www.banyuls-sur-mer.com —_—7 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER 0468880062 #30468880464 @contact@banvuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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Conformément aux articles D.1411-3 et D.1411-4 du CGCT :

- Les membres titulaires et suppléants sont élus sans panachage ni vote préférentiel ; - Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Sur la base de ces dispositions, il convient d’élire à la représentation proportionnelle au plus fort reste les cinq membres du conseil municipal qui constitueront les membres titulaires de la Commission de délégation de service public. Il convient également de procéder, selon les mêmes modalités, à l’élection de membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Il est rappelé qu’il est possible de procéder à cette désignation par un vote à main levée, si cette modalité est approuvée par les conseillers municipaux à l’unanimité, étant donné qu'aucune disposition législative ou réglementaire n’impose ici le vote à bulletin secret.

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures pour les postes à pourvoir au sein de ladite commission, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par Madame la Maire.

Madame la Maire constate qu’une liste commune a été déposée :

TITULAIRES

° __ Rémi RULL

+ __ Eric DELMAS

+ Jean-Bernard OUILLÉ

°_ Myriam NOGUES

°__ Olivier CAPELL

SUPPLÉANTS

° __ Anne MORLANS

+ __ Michel FRANQUÉSA

°__ Philippe ROUSSEILL

°__ Jean-Christophe JOSE

° Guillaume BLAVETTE

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide :

" de désigner les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants de la

Commission de délégation de service public de la collectivité comme suit :

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de La République- 66650 BANYULS SUR MER CC 0468880062 ##0468880464 @contact@banvuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

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TITULAIRES

° Rémi RULL

*_ Eric DELMAS

+ Jean-Bernard OUILLÉ

+ Myriam NOGUES

+ Olivier CAPELL

SUPPLÉANTS

+ __ Anne MORLANS

+ Michel FRANQUÉSA

°__ Philippe ROUSSEILL

°__ Jean-Christophe JOSE

°__ Guillaume BLAVETTE

” d’autoriser Madame la Maire à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou

tout document tendant à rendre effective cette délibération ;

“ de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance La Maire

Vincent BEGHIN Aurélie MAILLOLS

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

7

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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER S 04 68 88 00 62 = 04 68 88 04 64 @ contact@banvuls-sur-mer.com