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Déliberation - DEL2024 140
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
ve
ublié
le
CL
MIE
LA
PLAGNE TARENTAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REPUBLIQUE
L'an
deux
mille
vingt
quatre
FRANCAISE
Le
2 juillet
2024
à
19
h 00
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
BOCH,
maire
DEPARTEMENT
DE
LA
Etaient
présents :
SAVOIE
ASTIER
Fabienne,
ASTIER
Robert,
BELTRAMI
Henri,
BENOIT
Nathalie,
BERARD
Patricia,
BOCH
Jean-Luc,
BROCHE
Richard,
BUTHOD
Maryse,
Nombre
de
COURTOIS
Michel,
CRETIER
Bertrand,
DE
MISCAULT
Isabelle,
FAGGIANELLI
conseillers
: 29
Evelyne,
GENTIL
Isabelle,
GIROD
GEDDA
Isabelle,
GOSTOLI
Michel,
En
exercice
: 29
HANRARD
Bernard,
MICHÉ
Xavier,
OUGIER
Pierre,
PELLICIER
Guy,
ROCHET
Présents
: 24
Romain,
SILVESTRE
Jean-Louis,
TRESALLET
Gilles,
VIBERT
Christian,
Votants
: 26
VILLIEN
Michelle
Pour
26
Contre
|: |
Excusées
:
Abstention
/ |
BUTHOD-RUFFIER
Odile
(pouvoir
à VILLIEN
Michelle),
MONTMAYEUR
Myriam
(pouvoir
à ASTIER
Fabienne)
Date
de
convocation
:
Absents
:
|
26/06/2024
DUSSUCHAL
Marion,
VALENTIN
Benoit,
VENIAT
Daniel-Jean
Date
de
publication
: |
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
09/07/2024
Mme
ASTIER
Fabienne
est
élue
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°2024-140
Objet
: Autorisation
au
Maire
de
signer
une
convention
de
transfert
de
CET
avec
La
COVA
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004,
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
11
relatif
aux
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d'un
compte
épargne-temps
à
la
date
à
laquelle
cet
agent
change,
par
la
voie
d'une
mutation
ou
d'un
détachement,
de
collectivité
ou
d'établissement.
Considérant
la
demande
de
mutation
d’un
agent
de
la
collectivité
de
la
commune
de
La
Plagne
Tarentaise
vers
la
Communauté
de
Communes
Les
Versants
d'Aime.
Monsieur
le
maire
expose
que
la
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
financières
de
transfert
des
jours
de
congés
épargnés
par
un
agent
dans
un
Compte
Epargne
Temps
précédemment
à
sa
mutation. Monsieur
le
maire
fait
lecture
du
projet
de
convention
(en
annexe).
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20240702-DEL2024_140-DE
Après
exposé
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
transfert
de
droit
à
congés
dans
le
cadre
d'une
mutation
vers
la
Communauté
de
Communes
Les
Versants
d’'Aime,
tel
que
présenté
et
annexé,
- _
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
ladite
convention,
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2024.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
Pour
copie
conforme :
Pour
copie
conforme
:
La
secrétaire
de
séance
Le
maire
ASTIER
Fabienne
A
Jean-Luc
BOCH
7
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.