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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240715-DEL_24 07 15 26-DE
1
AUTORISATION DE PASSAGE
EN PROPRIETE PRIVEE
DANS LE CADRE DE LA CREATION DU RESEAU PUBLIC DE
CHALEUR D’OLORON-ST-MARIE / BIDOS
La soussignée
Commune d’Oloron-Sainte-Marie, Hôtel de ville, 2 place Georges Clemenceau, 64 400 Oloron-Sainte-Marie
Ci-après désigné(s) le " Propriétaire",
Accorde la présente autorisation de passage (ci-après l’ "Autorisation") à
SOCIETE VALMY DEFENSE 108, Société par Actions simplifiée, ayant son siège au 6Bis Bd. François Mitterrand, 64 400 OLORON SAINTE MARIE, enregistrée au RCS de Pau, sous le numéro 892 377 771
Ci-après désigné « SVD108 » ou le "Délégataire"
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
SVD108 est délégataire du service public pour la conception, la création et la gestion du réseau de chaud de Bidos-Oloron Sainte Marie (ci-après le "Réseau") pour le compte du SIRCOB.
La Commune d’Oloron-Sainte-Marie est propriétaire des terrains sur lesquels va transiter le Réseau et où est implanté le Groupe Scolaire St Cricq, qui souhaite être raccordé au Réseau.
SVD108 s’est rapproché des services administratifs de la Commune d’Oloron- Sainte-Marie, en vue de réaliser les travaux de création du réseau public et de raccordement des sous-stations « Maternelle St Cricq » et « Primaire St Cricq » sur le terrain privé de la commune.
Après avoir pris connaissance du tracé prévisionnel des travaux, le Propriétaire a souhaité accorder au Délégataire les droits suivants. Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240715-DEL_24 07 15 26-DE
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ARTICLE PRELIMINAIRE – DESIGNATION DU BIEN ET DU TRACE
La Commune d’Oloron-Sainte-Marie est pleinement propriétaire des parcelles situées 17 rue Auguste Peyre, et 13-9 avenue de St Cricq, 64400 Oloron-Sainte-Marie, et figurant au cadastre de ladite commune sous les numéros 121AR et 188AR (ci- après le "Terrain").
Le tracé prévisionnel des travaux traversant le Terrain est joint en annexe. Il est entendu que le tracé prévisionnel peut être amené à évoluer, notamment en considération des découvertes du sous-sol (tels que réseaux enterrés, fondations…,) ou des modifications du projet de travaux du Réseau de chaleur.
Le tracé définitif des ouvrages et équipements sera repris lors de la réitération de l’acte par l’annexion des plans de recollement avec les précisions d’un réseau en classe A.
ARTICLE 1er – DROITS DU DELEGATAIRE
Le Propriétaire autorise le Délégataire à :
1 – Installer en souterrain sur le Terrain les ouvrages et équipements suivants :
Deux tuyaux en acier pré-isolés de différents diamètres allant d’un DN 150 avec diamètre extérieur d'environ 250 millimètres avec isolation, à du DN 32 d’un diamètre extérieur de 110 millimètre. La profondeur minimale du Réseau de chaleur sera de 0,80 m sous chaussée. Les tuyaux véhiculeront de l'eau chaude à une température inférieure à 110 ° C et feront partie intégrante du Réseau de chaleur relevant de la compétence du SIRCOB.
2 – Bénéficier d’une servitude de passage,
• d’une largeur de deux mètres linéaires et demi (2,5) de part et d’autre de la
canalisation (extérieur tube), sauf aux emplacements des lyres de dilatation,
des regards et des chambres de tirage des fourreaux où cette largeur pourra
atteindre six (6) mètres;
• d'une longueur totale de deux cent quatre-vingt-dix (290) mètres.
3 - Procéder sur la largeur totale de la servitude et des espaces avoisinants à tous les travaux de débroussaillage, d'accès et d'usage, d’abattage et de dessouchage indispensables pour permettre la pose des ouvrages et équipements.
4 – Pénétrer sur le Terrain grevé de la servitude désignée plus haut, bénéficiant pour ce faire d'un droit d'accès et d'usage
Aux termes de la convention de délégation de service public, l’ensemble des ouvrages sont la propriété du SIRCOB et constituent des biens de retour à l’échéance du contrat.
Par voie de conséquence, le SIRCOB et son délégataire de service public, la société SVD108, chargé de l'exploitation des ouvrages, ou toute personne morale qui, pour Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024 2
Publié le S LO
IN .ALCA NDATANANNO NANNANTAE MDI NA 97 15 26-DE
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une raison quelconque viendrait à leur être substituée, pourront faire pénétrer sur ladite parcelle leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement même non à l'identique des ouvrages à établir et ce, quelle que soit la nature de la canalisation.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire s'engage à remettre en état et à l'identique la surface du Terrain à l’issue des travaux d’implantation et lors de toute intervention ultérieure sur le Terrain.
Pour ce faire, un constat d’huissier, à la charge de SVD108 sera réalisé en présence du propriétaire convoqué, avant le démarrage des travaux de pose du réseau initial.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire assure ses responsabilités et charges en respect de la présente convention :
- s'oblige, tant en son nom personnel que pour ses locataires éventuels, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction, aménagement ou exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages dans les limites de la servitude de quatre (4) mètres. Sauf accord préalable écrit de SVD108, cela concerne notamment l'absence de plantation arbustive et l'absence de stockage, à titre non temporaire, sur l'emprise grevée.
- s'oblige en cas de mutation ou de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de l'emprise grevée, à informer l'acquéreur ou le preneur de l'existence de la servitude constituée au profit du Délégataire ou de toute autre entité qui lui serait substituée.
ARTICLE 4 – AUTORISATION A TITRE GRATUIT
Le Propriétaire accorde au Délégataire les droits et obligations issus de la présente Autorisation, en ce compris la servitude de passage, à titre gratuit.
ARTICLE 5 - DOMMAGES
Les dommages directs, matériels et certains qui pourraient être causés aux cultures et aux biens du Terrain, à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et la réparation des ouvrages et de ses accessoires, ainsi que leur remplacement, feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnisation fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES DIFFERENTS
En cas de difficultés tenant à la validité, l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente Autorisation, les parties se rencontreront afin de chercher de bonne foi une solution amiable pour régler leur différend.
Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans une période de soixante (60) jours suivant la notification écrite de l’une d’elles de trouver un règlement Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le S L O7
IN .ALCA NDATANANNO NANNANTAE MDI 94 9715 26-DE
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amiable à leur différend, chacune des parties sera libre de saisir le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le Terrain pour trancher leur différend.
ARTICLE 7 – DUREE
La présente Autorisation prend effet à sa date de signature et est conclue pour la durée d'existence des ouvrages et de ses accessoires, tels que définis dans l’article préliminaire ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée ou ajoutée sans modification de l'emprise existante.
ARTICLE 8 - REITERATION
Après achèvement des travaux de pose du réseau initial, la présente Autorisation devra être réitérée par acte authentique et publiée au Service de la Publicité Foncière de la situation du Terrain à la diligence et aux frais du Délégataire.
Fait à Oloron Sainte Marie, le ……………………
en deux (2) exemplaires.
Signature :
Le (s) propriétaire (s) *
* Signature (s) précédée (s) de la mention manuscrite "Lu et Approuvé-Bon pour autorisation". Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le S L GC
ID : 064-216404228-20240715-DEL_24 07 15 26-DE
RCÙ
Zone archéologique
Te d alki RCU Oloron Sainte Marie
#% 01/09/2023 Propriétaire : COM COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE GROUPE ED
I, d alki RCU Oloron Sainte Marie
GROUPE ED 01/09/2023 Propriétaire : COM COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE
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ANNEXE :
Plan de passage et d’implantation Prévisionnel :