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Déliberation - 01 2023 DOB 1
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2023 DOB 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2023
COMMUNE DE FORCALQUIER 1
COMMUNE DE FORCALQUIER
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ANNEE 2023
Conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes comptant entre 3 500 habitants et 10 000 habitants, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport d’orientation budgétaire sur :
• Les orientations budgétaires,
• Les engagements pluriannuels envisagés,
• Ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. 2
Table des matières
PARTIE 1 - Elément de contexte économique ............................................................................... 3
1. L’international et l’Europe ............................................................................................ 3 2. La France ...................................................................................................................... 4 3. Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023 ............................................ 4
PARTIE 2 - Eléments de diagnostic rétrospectif ............................................................................ 6
1. Examen analytique de la section de fonctionnement .................................................... 6 2. Dualité épargne / endettement ...................................................................................... 9 3. Budgets principal et annexes – vue générale .............................................................. 11 4. Evolutions prévisionnelles .......................................................................................... 17
PARTIE 3 - Structure et gestion de la dette .................................................................................. 23
PARTIE 4 - Orientations budgétaires 2023 .................................................................................. 24
PARTIE 5 - Les budgets annexes de la commune ........................................................................ 26
1. Budget annexe EAU détail par chapitre ...................................................................... 26 2. Budget annexe ASSAINISSEMENT détail par chapitre ............................................ 27
PARTIE 6 - Evolutions prévisionnelles des budgets annexes ...................................................... 29
1. Budget annexe EAU ................................................................................................... 29 2. Budget annexe ASSAINISSEMENT .......................................................................... 31 3
PARTIE 1 - Elément de contexte économique
1. L’international et l’Europe
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de surchauffe : l’inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5% en fin d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires vers le haut : l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Génération EU), notamment dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l’égard de la Russie :
- Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;
- Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ;
- Fermeture des accès au système d’échanges financiers international SWIFT, même si les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet accès ;
- Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries russes.
En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine, et, d’une façon générale, augmenté leurs dépenses d’armement. Cette industrie, exclue des fonds pour une responsabilité sociale et environnementale (RSE) jusqu’à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes grandissantes sur un réarmement européen au profit des industriels d’outre- Atlantique.
De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe, accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important encore, le président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux armes stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). L’évolution du conflit ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de mi-mandat aux Etats-Unis, 20ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l’Empire du milieu subit une crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs importants d’incertitude en 2023.
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022, et bien plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début septembre.
- Aux Etats-Unis, la Fédéral Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une
augmentation globale de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires ont été annoncées en fin d’année, aux réunions des 02/11/2022 (+0,75%) et 14/12/2022 (+0,75%). 4
- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale
de 1,25% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires ont été annoncées en fin d’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75%) et 15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75%).
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier 2022, l’Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12 mois est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de dépôt de la BCE, l’€STR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la fin de l’année.
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0,28M début janvier à 3,20% courant octobre.
2. La France
• La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
• En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau d’inflation, la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique instable.
• Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables (Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaction de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie en temps de crise etc.).
• Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendrait, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvait fin 2024.
Le taux de chômage attendu pour 2023
• D’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.
• L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.
3. Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023
Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités.
Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible de la DSR devait être remplacé par un indicateur de superficie pondéré par un coefficient de densité de population. La LFI ne retient pas cette modification. 5
De plus, d’après l’article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR « cible » ne pourra ni subir une perte de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20% d’une année sur l’autre. La loi institue aussi une garantie de sortie de cette fraction à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette fraction lors de la dernière année d’éligibilité, sur le modèle déjà existant pour les autres composantes de la DSR.
Concernant le FPIC, la condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal est supprimée. De plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC est mis en place sur quatre années.
Aides
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à hauteur de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice, du coût de l’alimentation et de l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d’euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.
S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au 1er janvier 2023, pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€ par MWh.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités. 6
PARTIE 2 - Eléments de diagnostic rétrospectif
1. Examen analytique de la section de fonctionnement
Recettes
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Année 2020 2021 2022
Impôts / taxes 4 851 645 € 5 225 928 € 5 398 203 €
Dotations, Subventions ou
participations
1 411 288 € 1 328 933 € 1 299 762 €
Autres Recettes d'exploitation 778 777 € 957 996 € 1 936 608 €
Produits Exceptionnels 212 693 € 69 139 € 8 881 €
Total Recettes de
fonctionnement
7 254 403 € 7 581 996 € 8 643 454 €
Évolution en % -8,27 % 4,52 % 14 % 7
La structure des recettes réelles de fonctionnement
Pour l'exercice 2022, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 8 643 454 €, elles étaient de 7 581 995 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :
Dépenses
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune. En 2022, ces charges de gestion représentent 44,36 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. 8
Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2022.
Année 2020 2021 2022
Charges à caractère général 1 732 262 € 2 072 314 € 2 321 762 €
Autres charges de gestion
courante
573 892 € 654 982 € 1 096 679 €
Total dépenses de gestion 2 306 154 € 2 727 296 € 3 418 441 €
Évolution en % -7,33 % 18,26 % 25,34 % 9
La structure des dépenses réelles de fonctionnement
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2. Dualité épargne / endettement
La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet. 10
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation.
Capacité de désendettement de la collectivité
Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer : • Le remboursement du capital de la dette de l'exercice ;
• L'autofinancement des investissements.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2020 2021 2022
Recettes Réelles de
fonctionnement
7 254 403 € 7 581 996 € 8 643 454 €
Dont Produits de cession 197 077 € 8 956 € 1 875 €
Dépenses Réelles de
fonctionnement
5 936 015 € 6 436 787 € 7 705 757 €
Dont dépenses exceptionnelles 646 € 42 594 € 1 957 €
Epargne brute 1 121 311 € 1 136 253 € 935 822 € 11
Année 2020 2021 2022
Taux d'épargne brute % 15.46 % 14.99 % 10.83 %
Amortissement de la dette 673 357 € 652 855 € 668 289 €
Epargne nette 450 242 € 483 736 € 268 183 €
Encours de dette 5 264 949 € 4 612 432 € 3 944 793 €
Capacité de désendettement 4,7 4,06 4,22
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et pouvoir emprunter.
3. Budgets principal et annexes – vue générale
Budget principal base CA CA 2021 CA 2022 FONCTIONNEMENT
DEPENSES FONCTIONNEMENT 6 713 108,62 € 8 116 102,04 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 727 991,88 € 10 294 127,87 €
Solde 2 014 883,26 € 2 178 025,83 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 711 298,74 € 3 226 352,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 141 799,01 € 1 623 629,56 €
Solde - 569 499,73 € - 1 602 722,44 €
Résultat de clôture 1 445 383,53 € 575 303,39 €
Assainissement : base CA CA 2021 CA 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES FONCTIONNEMENT 76 737.75 € 128 352.52 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 153 070.46 € 146 278.21 €
Solde 76 332.71 € 17 925.69 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 29 229.07 € 19 178.51 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 477 701.58 € 574 882.23 €
Solde 448 472.51 € 555 703.72 €
Résultat de clôture 524 805.22 € 573 629.41 € 12
Eau : base CA CA 2021 CA 2021
FONCTIONNEMENT
DEPENSES FONCTIONNEMENT 32 139.45 € 35 270.42 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 488 879.95 € 590 043.49 €
Solde 456 740.50 € 554 773.07 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 112 958.39 € 173 180.75 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 151 660.14 € 212 373.75 €
Solde 38 701.75 € 39 193.00 €
Résultat de clôture 495 442.25 € 593 966.07 €
2021 2022
Résultat
consolidé 2 465 631 € 1 742 899 €
A) Budget principal, détail par chapitre :
a) FONCTIONNEMENT
Les tableaux suivants synthétisent les dépenses et recettes de fonctionnement réalisées en 2021 et 2022 ainsi que le pourcentage d’évolution des différents postes. Accompagnés de graphiques, ils nous permettent d’appréhender les « grandes masses » du budget communal.
CA 2021 CA 2022
FONCTIONNEMENT Montant Analyse en % Montant Analyse en %
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général 2 072 314,86 € 31% 2 321 761,12 € 29% Charges de personnel 3 428 448,78 € 51% 3 611 862,79 € 45% Fonds péréquation & dégrèvements 83 543,00 € 1% 84 898,00 € 1% Dépenses imprévues
Autres charges de gestion courante 654 981,48 € 10% 1 096 679,20 € 14% Charges financières 161 659,17 € 2% 137 935,68 € 2% Charges exceptionnelles 42 593,82 € 1% 81,60 € Dotation aux provisions 457 564,06 € 6% Total des opérations réelles 6 443 541,11 € 96% 7 710 782,45 € 95% Charges financières ICNE - 6 752,89 € - 6 911,57 € Charges exceptionnelles 8 956,00 €
Cessions - sortie d'inventaire 1 875,00 € Dotation aux amortissements 267 364,40 € 4% 410 356,16 € 5% Total des opérations d'ordre 269 567,51 € 4% 405 319,59 € 5% TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT 6 713 108,62 € 100% 8 116 102,04 € 100% 13
Montant Analyse en % Montant Analyse en %
Recettes de fonctionnement
Produits divers de gestion courante 515 393,93 € 6% 550 174,16 € 5% Atténuation de charges 77 648,18 € 1% 116 641,33 € 1% Impôts et taxes 5 225 928,52 € 60% 5 398 202,66 € 52% Dotations et subventions 1 328 933,03 € 15% 1 299 762,05 € 13% Autres produits de gestion courante 364 952,88 € 4% 370 883,91 € 4% Produits exceptionnels 69 138,29 € 1% 8 881,29 € 0% Reprise sur provisions 898 908,94 € 9% Total des opérations réelles 7 581 994,83 € 87% 8 643 454,34 € 84% Excédent reporté 1 145 997,05 € 13% 1 650 673,53 € 16% Total des opérations d'ordre 1 145 997,05 € 13% 1 650 673,53 € 16% TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 8 727 991,88 € 100% 10 294 127,87 € 100%
Résultat de fonctionnement 2 014 883,26 € 2 178 025,83 € 14
• Nouvelle situation de crise
Début 2022 la crise sanitaire semblait derrière nous et la plupart des restrictions ont été levées, permettant un retour à une vie « normale ». La commune et ses différents services ont retrouvé leur fonctionnement habituel.
C’était sans compter sur la survenue de la guerre en Ukraine qui a entrainé une nouvelle crise internationale.
Nous devons faire face à une crise économique et énergétique très importante. L’inflation atteint des taux records.
Les prix des matières premières et des denrées alimentaires flambent avec un impact significatif sur les dépenses de fonctionnement de la commune en 2022.
L’augmentation des coûts de l’énergie impacte le budget 2022, mais sans aucune mesure avec l’augmentation annoncée pour 2023 par le SEDEL (Services Energétiques Durables En Luberon), antenne du Parc Naturel Régional du Luberon. Ce service auquel la commune adhère depuis 2,3 ans suit les consommations énergétiques de l’ensemble du parc immobilier de la commune, y compris le poste éclairage public. A la fois sur du conseil mais surtout sur de la surveillance.
Le bouclier tarifaire mis en place par l’Etat au profit des collectivités territoriales, n’aura qu’un effet relatif, et la commune va devoir faire face à une augmentation de plus de 500 000 euros de son poste énergie en 2023.
Pour absorber cette augmentation faramineuse, la commune doit faire des économies drastiques sur l’ensemble de ses autres postes, y compris sur le chapitre 012 – frais de personnel.
b) INVESTISSEMENT
CA 2021 CA 2022
Montant Analyse en % Montant Analyse en %
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Dépenses imprévues - € - € Emprunts et dettes assimilés 652 854,55 € 24% 668 288,49 € 21% Différence sur réalisation
immobilière
Immobilisations incorporelles 7 744,15 € 23 801,13 € 1% Subventions 5 858,83 € 6 195,63 € Subvention équilibre 52 862,72 € 2%
Immobilisations corporelles 333 297,37 € 12% 316 138,67 € 10% Immobilisations en cours 1 658 681,12 € 61% 1 636 920,35 € 51% Total des opérations réelles 2 711 298,74 € 100% 2 651 344,27 € 82% Opérations patrimoniales 5 508,00 € Déficit d'investissement 569 499,73 € 18% Total des opérations d'ordre - € 575 007,73 € 18%
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 2 711 298,74 € 100% 3 226 352,00 € 100% 15
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Dotations et fonds divers 564 073,71 € 26% 887 975,79 € 55% Subventions d'investissement 880 664,40 € 41% 314 946,76 € 19% Emprunts et dettes assimilées 6 339,38 € 0% 2 967,85 € 0% Total des opérations réelles 1 451 077,49 € 68% 1 205 890,40 € 74% Différences sur réalisations biens 6 823,80 € 0% 0% Opérations patrimoniales 0% 5 508,00 € 0% Cessions d'immobilisations 0% 1 875,00 € 0% Amortissements 269 496,60 € 13% 410 356,16 € 25% Excédent reporté 414 401,12 € 19% 0% Total des opérations d'ordre 690 721,52 € 32% 417 739,16 € 26% TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT 2 141 799,01 € 100% 1 623 629,56 € 100%
Résultat d'investissement - 569 499,73 € - 1 602 722,44 €
Résultat de clôture 1 445 383,53 € 575 303,39 €
c) RATIOS DE LA COMMUNE
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2022.
Ratios / Année 2020 2021 2022
1 - DRF € / hab. 1 163,24 1 248,41 1 479,32
2 - Fiscalité directe € / hab. 686,53 715,49 737,58
3 - RRF € / hab. 1 421,6 1 470,52 1 659,33
4 - Dép d'équipement € / hab. 575.9 398.1 380.7
5 - Dette / hab. 1 031,74 894,58 757,3
6 DGF / hab 186.6 187.9 191.25
7 - Dép de personnel / DRF 56,55 % 53,26 % 46,87 %
8 - CMPF 141.17 % 142.42 % 151.18 %
8 bis - CMPF élargi - - -
9 - DRF+ Capital de la dette /
RRF
91,11 % 93,51 % 96,88 %
10 - Dép d'équipement / RRF 40,51 % 27,07 % 22,94 % 16
Ratios / Année 2020 2021 2022
11 - Encours de la dette /RRF 72,58 % 60,83 % 53,36 %
Définition des ratios
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ration 8 = Coefficient de Mobilisation du Potentiel Fiscal : Indicateur général de pression fiscale, égal au rapport entre le produit des quatre taxes et le potentiel fiscal « corrigé » (i.e. calculé sans l’ajout de la compensation versée au titre de la suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle). Il n’est calculé que pour les communes n’appartenant pas à un groupement à TPU.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse. 17
4. Evolutions prévisionnelles
Afin de décider des orientations budgétaires, il convient d’appréhender les évolutions prévisionnelles des dépenses comme des recettes des différents budgets, chacun comportant une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Si de nombreuses données ne sont pas connues à ce jour, les alinéas qui suivent ont vocation à dresser un point de situation afin d’appréhender globalement la situation communale aujourd’hui et les évolutions possibles dans les années à venir.
5.1). Budget principal
• Section de fonctionnement
o Dépenses de fonctionnement
- Parmi les dépenses réelles, environ 50% sont consacrées aux charges de personnel.
Evolution de la masse salariale
CHAPITRE 012 : EVOLUTION AN 2019 à AN 2022
FONCTIONNEMENT
CA 2019 Variation CA 2020 Variation CA 2021 Variation CA 2022
Montant 2020/2019 Montant 2021/2020 Montant 2022/2021 Montant
Charges de personnel 3 268 647,18 € 2,70% 3 357 011,65 € 2,13% 3 428 448,78 € 5,35% 3 611 862,79 €
Ce poste de dépenses est lié aux effectifs. A effectif constant, ce poste connait une évolution annuelle mécanique (1 à 2%) liée au Glissement Vieillissement Technicité (GVT) et aux décisions nationales relatives au reclassement de certaines catégories, éventuelle réévaluation du point d’indice, ...
En 2022, le point d’indice a été revalorisé de 3.49%. Certains grades de la catégorie C ont également été reclassés.
Sur certains postes des agents ont été recrutés dans le cadre des emplois aidés (PEC), cela a augmenté le montant de la masse salariale. Toutefois, la commune a perçu au titre de ces contrats les aides versées par l’Etat. On retrouve le montant de ces aides en recettes de fonctionnement, chapitre 013 « atténuation de charges ».
En septembre, la commune a également procédé à l’embauche de 2 personnes en contrat d’apprentissage, affectées à la crèche municipale.
Structure des effectifs
Les données ci-dessous permettent de dresser un profil des effectifs (environ 107 agents). La commune compte 58% d’agents féminins et 42% d’hommes.
La nature des contrats se répartie comme suit :
Catégorie A B C Total
Total agents 08 15 84 107
Titulaires Contractuels permanents Contractuels non permanents
55% 7% 38% 18
CHAPITRE 012 : REPARTITION MASSE SALARIALE
Type de dépenses TOTAL
Rémunérations et indemnités 2 403 959,25 €
Charges sociales 998 675,30 €
Indemnités de retour à l'emploi 41 450,60 €
Emplois d'insertion + contrats PEC 83 235,10 €
Apprentis rémunérations 2 719,98 €
Assurance du personnel 59 480,36 €
Action sociale en faveur du personnel 15 720,00 €
Médecine du travail 6 622,20 €
TOTAL 3 611 862,79 €
Filières Administrative Culturelle
Médico-
sociale
Police
municipale Technique total
total agents 18 2 9 8 70 107
Genre Femmes Hommes TOTAL
Nombre 62 45 107
% 58% 42% 19
FORMATION
En 2022, 36 agents ont suivi des formations dans le cadre de la formation continue pour 47 jours, parmi lesquelles :
Poste formations année 2022
TYPE DE FORMATION SERVICE NB D'AGENT NB DE
JOURS MONTANT
Habilitation électrique ECBF 1 1 180,00 €
Certificat Sauveteur Secouriste du Travail - formation initiale ECBF 2 3 530,00 €
Recyclage habilitation électrique ECBF 1 2 350,00 €
Formation communication non violente et autorité bienveillante Ecoles 6 2 1 400,00 €
Formation HACCP Ecoles 1 2 315,00 €
Règlementation relative aux NAC P. municipale 1 2 250,00 €
Formation entrainement bâtons P. municipale 5 1,29 475,00 €
Formation maniement bâtons P. municipale 1 5 280,00 €
Formation armes de poing P. municipale 1 7,5 1 012,50 €
Formation préalable à l'armement P. municipale 1 2 390,00 €
Formation chiens dangereux et animaux errants P. municipale 1 1 125,00 €
Encadrement de police municipale P. municipale 1 1 125,00 €
Formation maniement pistolets à impulsion électrique P. municipale 2 6 480,00 €
Formation mise à jour du logiciel d'Etat-Civil P. municipale 2 1,5 250,00 €
Entrainement au maniement d'un révolver P. municipale 2 1 360,00 €
Formation nuisances sonores - mesures acoustiques P. municipale 1 2 250,00 €
Formation environnement juridique SPE au maniement des armes P. municipale 1 2 390,00 €
Formation 125 moto P. municipale 2 2 660,00 €
formation aux actes Etat-Civil numérisés S. administratif 1 1 90,00 €
Formation phase WEB élections S. administratif 2 0,5 528,00 €
Formation Auto Consommation Collective S. technique 1 1 80,00 €
Total coût formations an 2022 8 520,50 €
- 29% des dépenses réelles relèvent des charges à caractère général. Là encore, certains postes augmentent mécaniquement du fait des révisions annuelles des tarifs. Ce poste est également impacté par la hausse des prix des matières premières, des denrées alimentaires et du coût de l’énergie en forte hausse depuis le printemps 2022.
Comme c’est le cas depuis plusieurs années, la commune doit poursuivre la maitrise de ses dépenses de fonctionnement.
- Vient ensuite le poste « Autres charges de gestion courantes ». Figurent à ce chapitre (les indemnités des élus), les subventions aux associations, les contributions aux syndicats dont la contribution à l’école privée Jeanne d’Arc, au CCAS….
La commune de Forcalquier adhère aux syndicats suivants : Fourrière de Vallongues, CASIC, SDE 04 (syndicat d’électrification) ou encore le SIIRF (irrigation agricole et alimentation en eau). Ce dernier conformément à l’obligation réglementaire qui lui est faite, finalise le dossier de création d’un nouvel évacuateur de crues, dont le budget prévisionnel est évalué à 5,5 M€. 20
Le conseil municipal devra définir ses orientations en matière de soutien au CCAS (36 500 € en 2022) ou encore aux associations : La commune poursuit son soutien au milieu associatif : 274 064 € ont ainsi été alloués sur le budget 2022.
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l’échelon communal et intercommunal, en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Depuis 2021 la commune est à la fois attributaire et contributaire.
FPIC FORCALQUIER Montant prélevé de
droit commun
Montant reversé de
droit commun
Solde de droit commun
Montant 2022 75 849 € 79 950 € 4 101 €
Les intérêts des emprunts évolueront au rythme des extinctions d’emprunt et des éventuelles nouvelles souscriptions. La dette communale est abordée à l’alinéa 4 du présent rapport.
o Recettes de fonctionnement
Les « grandes masses » des recettes réelles se répartissent ainsi : 52% impôts et taxes, 13% dotations et subventions, 5% produits divers de gestion courante (crèche, cimetière, remboursements divers…), 4% autres produits de gestion courante (loyers, …), subventions et produits exceptionnels.
Depuis 2021 et la mise en application de la Loi de Finances 2020, le produit de la taxe d’habitation a disparu. La compensation de recette est figée sur le montant perçu pour l’année 2020. Les communes ont perdu le dynamisme de cette recette.
Sur 2022, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives était de 3,4%.
Sur 2023, une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base de calcul pour la taxe foncière est annoncée à hauteur de 7,1%.
Le conseil municipal vote les taux des taxes (le taux de la taxe d’habitation n’est plus modifiable, celle-ci étant supprimée) et peut ainsi faire varier les recettes. Le tableau qui suit fait la synthèse de l’évolution des taux.
Taxes 2003 2004 à 2021 2022
Taxe d’habitation 15,93% 15,93%
Foncier bâti 33,58% 31,58% 31,58%
Foncier non bâti 87,79% 85,79% 85,79%
Dans le chapitre « Impôts et taxes », figure l’attribution de compensation versée par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne. Pour mémoire, cette attribution est la différence entre le montant de la taxe professionnelle à l’année 2002 (perçue dès 2003 par l’intercommunalité) et les charges transférées. 21
Concernant les dotations et subventions, les dotations d’Etat représentent 76% de ce chapitre. Entre 2011 et 2020, la commune a enregistré une perte de -309 420 € de dotations, en raison de la mise en place d’un Plan de Redressement des comptes publics à l’échelle nationale qui a impacté les ressources des collectivités territoriales. Depuis 2021 le montant des dotations semble se stabiliser avec une très légère hausse.
Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution des dotations entre 2015 et 2022 :
LIBELLE 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DGF 665 211 € 526 250 € 454 705 € 449 455 € 437 147 € 431 197 € 421 961 € 421 193 €
DSR 299 732 € 325 396 € 349 090 € 370 236 € 383 566 € 409 583 € 434 321 € 461 588 €
DOTATION NATIONALE
DE PEREQUATION 101 080 € 103 270 € 96 940 € 104 080 € 103 753 € 111 424 € 112 540 € 113 450 €
TOTAL 1 066 023 € 954 916 € 900 735 € 923 771 € 924 466 € 952 204 € 968 822 € 996 231 €
évolution globale par
rapport à N-1 -7,37% -10,42% -5,67% 2,56% 0,08% 3,00% 1,75% 2,83% -84 841 € -111 107 € -54 181 € 23 036 € 695 € 27 738 € 16 618 € 27 409 €
Les produits divers de gestion courante concernent, essentiellement, les prestations communales : vente de caveaux, des repas de cantine, de la prestation crèche, entrées de la piscine. Avec une reprise normale du fonctionnement des services, on revient sur des niveaux semblables voire en légère augmentation, à ceux d’avant la crise. A noter, qu’en raison de la canicule et des très fortes chaleurs enregistrées durant l’été 2022, la municipalité a décidé d’instaurer la gratuité d’entrée à la piscine municipale à compter du 22 juillet et jusqu’à la fin de la saison en septembre.
Enfin, les autres produits de gestion courante correspondent aux revenus des immeubles et autres produits plus anecdotiques. En effet, la commune loue et gère, en direct, des logements, commerces ou locaux professionnels.
• Section d’investissement
o Dépenses d’investissement
Il sera proposé au budget plusieurs investissements, certains pluriannuels. Ces investissements devront être appréhendés en termes de futures dépenses ou économies de fonctionnement, et faire l’objet d’une recherche systématique de financement auprès des partenaires publics.
o Recettes d’investissement
Les recettes d’investissements ont plusieurs sources :
• Recettes provenant de la clôture de l’exercice N-1 :
Il y a tout d’abord l’excédent reporté de la section d’investissement, lorsque le solde entre les recettes et les dépenses est positif.
L’affectation de résultat est la part de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1 qui est basculée en investissement.
• Recettes provenant de l’exercice annuel :
Dans les « Dotations et fonds divers », on trouve notamment le FCTVA qui est calculé sur les investissements de l’année antérieure et donc dont le montant dépend du niveau d’investissements de l’année N-1. A ce chapitre, émargent également les taxes Urbanisme / Aménagement qui sont relativement stables.
Les subventions d’investissement sont quant à elles liées directement à un projet. 22
Sur 2022, le Gouvernement a confirmé avec le plan de relance instauré par la loi de finances 2021, ses dispositifs de soutien à l’investissement que sont notamment la DETR ou encore la DSIL. Ces fonds permettent de soutenir des projets d’investissement qui entrent dans des critères définis annuellement par circulaire nationale.
En 2023, en complément de ces dispositifs le Gouvernement dans le cadre de la politique nationale de planification écologique, a créé un fonds d’accélération de la transition écologique, le Fonds Vert, dont l’objectif est d’offrir à toutes les collectivités les ressources nécessaires pour accélérer leur adaptation au changement climatique.
Ce fonds doté à hauteur de 2 Mds€ au plan national, poursuit un triple objectif : Renforcer la performance écologique,
Adapter les territoires au changement climatique,
Préserver l’environnement naturel.
Il existe d’autres recettes potentielles. D’une part, la commune peut décider de céder des biens de son patrimoine.
D’autre part, pour financer ses projets, la commune peut souscrire des emprunts. Tout emprunt nouveau est une recette l’année de l’emprunt puis il convient de prévoir le remboursement des intérêts et du capital sur la durée définie. Il est dressé un point de la dette à l’alinéa 4 du présent rapport.
Chaque année, la commune prévoit un virement de la section de fonctionnement. Il s’agit du solde dégagé en fonctionnement une fois les dépenses de fonctionnement budgétées. En contrôlant les dépenses de fonctionnement, il est ainsi possible de dégager des recettes pour la section d’investissement.
Parmi les recettes d’investissement figurent enfin les amortissements. C’est une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement. Ils permettent de réinvestir, remplacer les biens amortis. La durée de l’amortissement dépend de son temps prévisible d’utilisation et donc d’usure. Le montant dépend donc des investissements réalisés. 23
PARTIE 3 - Structure et gestion de la dette
3.1) Calendrier d’extinction de la dette
Année de fin
de contrat Organisme
Montant
emprunté Taux Intérêts / an Capital / an
2023
Caisse
d’épargne 600 000 € 5.77% 1 442.50 € 40 000.00 € BCME 950 000 € 5.58% 2 208.75 € 63 333.70 € Année de fin
de contrat Organisme
Montant
emprunté Taux Intérêts / an Capital / an
2024 DEXIA 171 648.68 € 5.05% 1 199.71 € 11 585.81 €
2025 DEXIA 1 393 928. € 4.18% 12 958.66 € 100 616.35 € Crédit agricole 420 557,02 € 0.92% 1 688.61 € 60 622.14 €
2027 Caisse des dépôts 1 200 000 € 4.42% 21 610.10 € 89 512.78 €
2028 Banque postale 2 000 000 € 3.40% 31 339.88 € 141 077.60 € 2034 Crédit agricole 450 000 € 0.66% 2 387.33 € 29 065.54 €
2035
Caisse
d’épargne 1 300 000 € 2.58% 21 949.19 € 61 592.49 € Banque postale 1 000 000 € 2.58% 16 883.98 € 47 278.10 € 24
PARTIE 4 - Orientations budgétaires 2023
Mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’investissement :
Le tableau ci-dessous liste les principaux programmes et les années de réalisation.
Programme Budget prévisionnel (susceptible d’évolution) et subventions 2022 2023 2024 2025
OPAH : aides directes aux
administrés de Forcalquier.
(programme Petites Villes de
Demain)
Budget prévisionnel : 200 000 € HT
OPAH – RU : études préalables
Résorption de l’habitat insalubre
(RHI) (programme Petites Villes de
Demain)
Budget prévisionnel : 200 000 € HT
Subvention possible de l’Etat 50%
SPORT : création d’un plateau
multisports
Budget prévisionnel : 140 758 € HT
Subventions sollicitées :
Agence Nationale du Sport : 60%
Région Sud : 10%
Conseil Départemental 04 : 10%
SPORT : requalification durable du
stade d’athlétisme (réhabilitation
des terrains, piste d’athlétisme…)
Budget prévisionnel : 632 270 € HT
Subventions sollicitées :
Région Sud : 50%
Conseil Départemental 04 : 30%
Rénovation énergétique et
réhabilitation du Grand Carré –
autour des Senteurs et Saveurs
Budget prévisionnel : 634 984 € HT
Subventions sollicitées ou en cours :
Région SUD : 31.50% - notifié
DETR 2022/2023 : 20%
CCFML – PACTE 2022 : 18.90%
notifié
CATHEDRALE – phase II : aile
nord + façade + autel
Budget prévisionnel : 750 000€ HT
Subventions sollicitées ou en cours :
Région SUD = 32.82% - notifié
DSIL 2021 = 20% - notifié
DRAC = 19.47% - notifié
CRCA = 2.67% (convention mécénat)
CHAPELLE ST PANCRACE -
restauration
Budget prévisionnel : 101 114 € HT
Subventions sollicitées ou en cours :
Région SUD = 40% - notifié
DRAC = 20% - notifié
Nouveau Musée Budget prévisionnel : 360 000 € HT. 25
Programme
Budget prévisionnel (susceptible
d’évolution) et subventions 2022 2023 2024 2025
HOTEL DE VILLE –
réaménagement du RDC +
sécurisation de la cour des Artisans
Budget prévisionnel : 132 000 € HT
Subventions sollicitées ou en cours :
CCPFML = 50%
Stationnement : réaménagement du
parking des Cordeliers et des
Récollets
Budget prévisionnel : 190 285 € HT
Subventions sollicitées ou en cours :
DETR 2023 = 30%
Région SUD = 35%
Place Martial Sicard – rue René
Cassin – sécurisation des lieux et
création d’une halte routière
Budget prévisionnel : 400 000 € HT
Subventions sollicitées ou en cours :
DETR 2023 = 40%
Région SUD = 30% - notifié
Jardin d’enfants – sécurisation et
aménagements
Budget prévisionnel : 128 205 € HT
Subventions sollicitées ou en cours :
DETR 2023 = 35%
Région SUD = 35%
AUTRES PROJETS
Parmi les projets de fonctionnement à venir, il semble pertinent d’évoquer les actions suivantes : dans le domaine de la programmation culturelle et festivités, forte du succès rencontré par les éditions précédentes, la commune reprogrammera sur 2023 des événements comme : Forca’mômes : festival de spectacle vivant, journée de la santé, journée Forca’sport, diète méditerranéenne, développement des actions hors les murs (dans les quartiers, concerts et théâtre), Festivités de noël , Musée et ses expositions, Forca en plein cœur, Forca’jeunes, Fête des associations…
De l’action sociale, poursuite de l’opération « bourse au permis de conduire », A noter que l’année 2022 a vu la concrétisation et mise en place de la mutuelle communale.
De la communication avec la refonte du site internet de la collectivité pour un coût de 9 700 € HT.
Du Sport et de la santé avec la mise en place d’ateliers de prévention pour les proches aidants, du programme « grandir en forme » pour lutter contre le surpoids et la sédentarité des enfants et la mise en place d’une antenne « sport sur ordonnance » afin d’améliorer la santé globale du patient et rompre l’isolement social. 26
PARTIE 5 - Les budgets annexes de la commune
1. Budget annexe EAU détail par chapitre
CA 2021 CA 2022
Montant Analyse en % Montant Analyse en %
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général
(essentiellement achat eau) 13 878,33 € 43% 13 720,38 € 39%
Charges financières 472,23 € 1% 286,24 € 1%
Dotation aux amortissements 17 788,89 € 55% 21 263,80 € 60%
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT 32 139,45 € 100% 35 270,42 € 100%
Recettes de fonctionnement
Excédent reporté 345 115,75 € 71% 456 740,50 € 77%
Amortissement subvention 2 854,80 € 1% 2 854,80 € 0%
Vente produits et prestations 140 909,40 € 29% 130 448,19 € 22%
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 488 879,95 € 100% 590 043,49 € 100%
Résultat de fonctionnement 456 740,50 € 554 773,07 €
CA 2021 CA 2022
Montant Analyse en % Montant Analyse en %
Dépenses d’investissement
Amortissement subvention 2 854,80 € 3% 2 854,80 € 2% Autres immobilisations
financières 14 845,75 € 13%
Opérations patrimoniales 31 615,60 € 18%
Emprunts et dettes assimilés 3 333,34 € 3% 3 333,33 € 2%
Immobilisations corporelles 105 193,42 € 61%
Immobilisations en cours 91 924,50 € 81% 30 183,60 € 17%
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 112 958,39 € 100% 173 180,75 € 100% 27
CA 2021 CA 2022
Montant Analyse en % Montant Analyse en %
Recettes d’investissement
Excédent reporté 104 179,75 € 69% 38 701,75 € 18%
Opérations patrimoniales 14 845,75 € 10% 31 615,60 € 15%
Subventions d'investissement 0% 115 432,00 € 54%
Autres immobilisations financières 14 845,75 € 10% 5 360,60 € 3%
Amortissements 17 788,89 € 12% 21 263,80 € 10%
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT 151 660,14 € 100% 212 373,75 € 100%
Résultat d'investissement 38 701,75 € 39 193,00 €
Résultat de cloture 495 442,25 € 593 966,07 €
2. Budget annexe ASSAINISSEMENT détail par chapitre
CA 2021 CA 2022
Montant Analyse en % Montant Analyse en %
Dépenses de fonctionnement
Déficit reporté
Charges à caractère général 6 630,65 € 9% 5 945,05 € 5%
Dotation aux amortissements 70 107,10 € 91% 122 407,47 € 95%
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT 76 737,75 € 100% 128 352,52 € 100%
Recettes de fonctionnement
Excédent reporté 75 856,88 € 50% 76 332,71 € 50%
Vente produits et prestations 45 057,98 € 29% 42 270,60 € 28%
Subventions d'exploitation 10 098,07 € 7% 11 643,71 € 8%
Produits de gestion courante 22 057,53 € 14% 16 031,19 € 10%
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 153 070,46 € 100% 146 278,21 € 96%
Résultat de fonctionnement 76 332,71 € 17 925,69 €
CA 2021 CA 2022
Montant Analyse en % Montant Analyse en %
Dépenses d’investissement
Déficit reporté
Opérations patrimoniales 864,00 € 5% Amortissement subventions
équipement 10 098,07 € 35% 11 643,71 € 61%
Emprunts et dettes assimilés
Immobilisations en cours 19 131,00 € 65% 6 670,80 € 35%
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 29 229,07 € 100% 19 178,51 € 100% 28
CA 2021 CA 2022
Montant Analyse en % Montant Analyse en %
Recettes d’investissement
Excédent reporté 384 409,82 € 80% 448 472,51 € 78%
FCTVA 3 138,25 € 1%
Opérations patrimoniales 864,00 €
Subventions et participations 23 184,66 € 5%
Amortissements 70 107,10 € 15% 122 407,47 € 21% TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT 477 701,58 € 100% 574 882,23 € 100%
Résultat d'investissement 448 472,51 € 555 703,72 €
Résultat de clôture 524 805,22 € 573 629,41 € 29
PARTIE 6 - Evolutions prévisionnelles des budgets annexes
1. Budget annexe EAU
En propos liminaire, il convient de rappeler que la gestion de la distribution et vente de l’eau sont assurées par la SEM, société des eaux de Marseille, titulaire de la délégation de service public jusqu’en novembre 2023.
La SEM assume des dépenses et perçoit des recettes à ce titre.
Annuellement est arrêté le rapport annuel du délégataire, dit RAD. La commune rédige et vote le rapport sur la qualité du service (RPQS) qui rend compte du service rendu et du prix aux abonnés.
• Section de fonctionnement
La commune assume trois dépenses principales :
- La contribution au SIAEP. Ce poste de dépense est amené à augmenter car le syndicat doit procéder à des investissements conséquents sur la station de potabilisation des Bories (filtration et redimensionnement), en lien avec les préconisations d’un éventuel schéma directeur. Le montant des travaux et emprunts sera répercuté sur la contribution.
- La dotation aux amortissements ;
- Le remboursement des intérêts de l’emprunt en cours sur ce budget.
En termes de recettes, la commune perçoit la surtaxe « Eau » qui est fixée par délibération du conseil municipal.
La délibération du conseil municipal n°2012-114 en date du 3/12/2012 fixe le montant de la surtaxe abonnement eau : 4,18 € par semestre et la surtaxe consommation eau : 0,37 € par m3, prélevée par le délégataire puis reversé à la commune.
Cette recette est susceptible d’évolution si le conseil décide de revoir le taux de cette taxe. Le coût de construction du nouveau réservoir d’eau potable largement financé n’aura pas d’impact. Le reste des recettes provient de l’excédent reporté de l’année N-1.
• Section d’investissement
La commune garde la charge de l’entretien des réseaux d’eau potable et d’un certain nombre de travaux qui ne figurent pas dans les travaux confiés à la SEM.
Le principal enjeu de ce budget annexe portait sur le financement du réservoir d’eau potable.
Par délibération n° 2019-64 prise en conseil municipal du 10/10/2019, la commune a approuvé le plan de financement pour la création d’un nouveau réservoir. Le plan de financement a été actualisé par délibération n°2021-91 du 14/12/2021.
L’équipement d’un volume utile de 3 500 m3 permettra de maintenir les deux fonctions du réservoir et tient compte de l’évolution des besoins en eau liée à l’augmentation de population prévue pour 2028 (échéance PLU) puis 2048.
Le budget total de l’opération est chiffré à 3 531 671 € HT. Les travaux qui comportent 2 tranches distinctes seront réalisés sur 2 exercices : 2023 et 2024. 30
Des partenaires co financeurs ont été sollicités. Le plan de financement final est désormais connu :
Abandon ancien réservoir Abandon ancien réservoir %
travaux 675 750
divers et imprévus (10%) 67 575 AGENCE DE L'EAU 357 952 44,73
Études 15 000
REGION SUD / FRAT sur
assiette éligible de 880 860€ 200 000 24,99
MOE 30 000
CSPS et CT 12 000 AUTOFINANCEMENT 242 373 30,28
total 800 325 TOTAL 800 325 100,00
Création nouveau réservoir Création nouveau réservoir travaux lot 1 OUVRAGES -
notifié 2 393 536 %
divers et imprévus lot 1 20 000 DSIL 2022 360 000 13,18
travaux lot 2 RESEAUX - notifié 182 810 AGENCE DE L'EAU 933 965 34,19
divers et imprévus lot 2 0 CONSEIL DEPARTEMENTAL 97 747 3,58
MOE 100 000
CSPS et CT 15 000
Raccordement 10 000 AUTOFINANCEMENT 1 339 634 49,05
Contrôle réception 10 000
total 2 731 346 TOTAL 2 731 346 100,00
TOTAL PROJET 3 531 671 TOTAL PROJET 3 531 671 €HT
En complément de ces financements, la commune va recourir à l’emprunt. Le montant de cet emprunt nécessaire à l’équilibre de l’opération est chiffré à la somme de 1 100 000 €, contre 1 400 000 € lors des 1ères estimations.
Peuvent également s’ajouter en cours d’exercice des travaux dits « urgents » sur les réseaux pour palier à d’éventuels casses ou remplacements obligatoires (exemple : plomb non identifié dans les précédentes campagnes de remplacement des équipements en ce matériau).
A noter qu’en prévision de cette importante opération, la commune a limité au strict nécessaire les investissements, tant sur le budget annexe de l’EAU que de celui de l’ASSAINISSEMENT.
Les recettes d’investissement sont l’excédent reporté lorsque le résultat des recettes – dépenses d’investissement est positif, les éventuelles subventions mobilisées pour les programmes conduits, et enfin, éventuellement les emprunts souscrits.
A ce jour, sur ce budget annexe, il n’y a qu’un emprunt qui arrivera à son terme en 2023. 31
• Dette – budget Eau
Calendrier d’extinction de la dette :
Année de fin
de contrat Organisme
Montant
emprunté Taux Intérêts / an Capital / an
2023 BCME 50 000 € 5.58% 302.25 € 333.32 €
2. Budget annexe ASSAINISSEMENT
En propos liminaire, il convient de rappeler que la gestion et le traitement des eaux usées sont assurées par la SEM, société des eaux de Marseille, titulaire de la délégation de service public jusqu’en novembre 2023.
La SEM assume des dépenses et perçoit des recettes à ce titre.
Annuellement est arrêté le rapport annuel du délégataire, dit RAD. La commune rédige et vote le rapport sur la qualité du service (RPQS) qui rend compte du service rendu et du prix aux abonnés.
• Section de fonctionnement
Outre les amortissements des équipements d’assainissement, la commune n’a quasiment pas de dépenses de fonctionnement sur ce budget annexe.
Les principales recettes sont :
- La taxe de raccordement à l’égoût pour les constructions nouvelles. Le montant de cette participation au raccordement à l’égoût a été fixé à 2 300 € par branchement par délibération du conseil municipal n°2011-095 en date du 7/12/2011 ;
- La surtaxe d’assainissement qui est de 0,08 € par m3 conformément à la délibération du conseil municipal n°2012-114 en date du 3/12/2012, prélevée par le délégataire puis reversée à la commune. Le conseil municipal peut décider de modifier cette surtaxe.
- La prime épuration de l’agence de l’eau. Après une forte baisse enregistrée en 2019, on note une légère augmentation depuis 2021, même si la tendance est à une baisse de ce type d’aide. On ne retrouvera pas les niveaux d’aides versées il y a quelques années.
• Section d’investissement
La commune garde la charge de l’entretien des réseaux d’eaux usées, des stations d’épuration ainsi qu’un certain nombre de travaux qui ne figurent pas dans les travaux confiés à la SEM. Les travaux importants de mise aux normes de nos réseaux d’eaux usées entrepris ces dernières années ont permis à la commune de faire une pause sur 2021 et 2022 dans ses investissements.
Les nouveaux travaux qui s’avèreraient nécessaires devront faire l’objet d’une programmation pluriannuelle.
Les recettes d’investissement sont également l’excédent reporté lorsque le résultat des recettes – dépenses d’investissement est positif, l’affectation de résultat, les éventuelles subventions mobilisées pour les programmes conduits, et enfin, les éventuels emprunts souscrits.
A ce jour, sur ce budget annexe, il n’y a aucun emprunt.