Q
$w
È ÿ
ÿ 6
Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°13_BR_2019_CCDS
PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF
A LA REALISATION DES ETUDES GEOTECHNIQUES EN
VUE DE LA CREATION DE PLATEFORMES DE
VALORISATION ORGANIQUE
Séance du 28 novembre 2019
Date de convocation : 22 novembre 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-huit novembre à dix-sept heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, France CLET- COURAT, Gilles DUFAIL
Absents excusés :
Didier BRIOLIN, Enrico WILLIAM
Absents non excusés:
Vanessa BOIS-BLANC CHASE, Pierre HO-WEN-SZE
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 met en exergue la généralisation du tri à la source des biodéchets et vient renforcer la problématique existante de gestion et de valorisation des biodéchets.
Afin de répondre aux exigences réglementaires et à la réalité environnementale de son territoire, la Communauté de Communes Des Savanes a engagé une réflexion pour étudier les possibilités de valorisation locale des déchets organiques produits sur le territoire adaptées au contexte de la CCDS.
Dès lors, par délibération n°58_CC_2018_CCDS le conseil communautaire de la CCDS a validé la stratégie organique définie sur le territoire des Savanes et a retenu :
- la conception d'une plate-forme de compostage sur Kourou ;
- la construction de deux sites décentralisés (sur Iracoubo et un sur Sinnamary) ;
- la promotion du compostage de proximité.
Des travaux de reconnaissances géotechniques s'avèrent nécessaires pour permettre la construction des équipements prévus sur les sites des futures plateformes de valorisation organique des déchets verts. En conséquence la CCDS a lancé en date du 22 octobre 2019 le marché pour la réalisation des études géotechniques en vue de la création des plateformes de valorisation organique.
Il se décompose en 2 (deux) lots :
- Lot 01 : études géotechniques sur Kourou
- Lot 02 : études géotechniques sur Sinnamary et Iracoubo
La date limite de remise des offres a été fixée au 12 novembre 2019 à 12h00 (heure locale).
Suite à la parution de l'avis d'appel public à la concurrence, un (1) candidat a soumissionné : GINGER LBTPG.
Délibération n°13_BR_2019_CCDS
Portant sur l'attribution du marché relatif à la réalisation des études
géotechniques en vue de la création de plateformes de valorisation organique Page 1 Critères de jugement des offres prévus au règlement de la consultation sont les suivants :
e Prix: 45%
+ Technique : 35 %
+ Délai: 20 %
Prix
Estimation financière Proposition financière du
candidat
LOT 1 40 800 € 63085€
LOT 2 35 000 € 104 420 € TOTAL 75 800 € 167 505 €
Sur la base du rapport d'analyse des offres, la Commission MAPA réunie le 28 novembre 2019, pour le choix de l'attributaire, propose au Bureau Communautaire de déclarer infructueux les lots 1 et 2 du marché relatif à la réalisation des études géotechniques en vue de la création de plateformes de valorisation organique car les offres proposées sont supérieures au montant estimé du marché et les crédits budgétaires alloués à cette opération après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à : - DECLARER infructueux les lots 1 et 2 du marché relatif à la réalisation des études géotechniques en vue de la
création de plateformes de valorisation organique car l'offre proposée sont supérieures au montant estimé du
marché et les crédits budgétaires alloués à cette opération après évaluation du besoin à satisfaire ne
permettent pas au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché.
- DECIDER de relancer une nouvelle consultation en marché à procédure adaptée. - AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes y afférents.
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010, Vu la délibération n°58_CC_2018_CCDS schéma de gestion des déchets organiques ; Vu la commission MAPA du 28 novembre 2019 ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ; Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : DECIDE de DECLARER infructueux les lots 1 et 2 du marché relatif à la réalisation des études géotechniques en vue de la création de plateformes de valorisation organique car les offres proposées sont supérieures au montant estimé du marché et les crédits budgétaires alloués à cette opération après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché.
ARTICLE 3 : DECIDE de relancer une nouvelle consultation en marché à procédure adaptée.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Vete: à | Fait et délibéré à Kourou, le 28 novembre 2019 -Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 06 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 07
-Nombre de procurations : 00
-Nombre de votants : 07
-Pour : 07
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Délibération n°13_BR_2019_CCDS
Portant sur l'attribution du marché relatif à la réalisation des études
géotechniques en vue de la création de plateformes de valorisation organique Page 2 Yalémi TIOUKA ETERIN REF STE
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: jeudi 12 décembre 2019 21:05
À: Yalémi TIOUKA\ Joëlle JERSIER
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur: "actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr"
Date: 6 décembre 2019 à 15:00:33 GFT
Destinataire: "tedetis109(@e-legalite.com" , "elegalite@gmail.com" , Tatiana RIBAL
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
pe = Accusé de réception
Libarta « Libarti » Égoltré » Frateaité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DIE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-12-06(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 13. BR. 2019 CCDS
Objet acte: DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU MARCHÉ RELATIF A LA RÉALISATION DES ETUDES GEOTECHNIQUES EN VUE DE LA CRÉATION DE LA PLATEFORME DE VALORISATION ORGANIQUE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 1.1-Marchés publics
Identifiant Acte: 973- 200027548- 20191128- 13 BR_ 2019. -CCDS- DE.