Déliberation - DELIB 03 08 2014 Designation Representants au Conseil PORTUAIRE3

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Déliberation - DELIB 03 08 2014 Designation Representants au Conseil PORTUAIRE3 Document publié le Dimanche 6 avril 2014 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 03 08 2014 Designation Representants au Conseil PORTUAIRE3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE A L’EAU

Extrait in Procès-Herhul

Bes Bélihérafions du Cunsril Municipal

L'an deux mille Quatorze et le 31 Octobre

Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau

Eïtaient présents (24): Monsieur Philipson FRANCFORT. Monsieur Jean BARDAIL (> 15 :33), Madame Victoire JASMIN, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Madame Nadia NEGRIT, Monsieur Ketty LABUTHIE, Madame Monique DELMESTRE, Monsieur Léonard JERUL (+15 :29), Madame Marie FOUCAN, Monsieur Judex LACLUSSE, Monsieur Edouard FRANCIETTA (C 15:20), Madame Annette PRESSE, Monsieur Joubert LUCE, Madame Florise CANVOT. Madame Dolorès BELAIR (-+15 :33), Madame Laure PHAETON, Madame Annick VANONY, Madame Marie- Chantale SAINT-SAUVEUR, Monsieur Patrick CORNELIE, Monsieur Aurel MIRRE, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Roselyne CARDOVILLE (-+ 15 :22), Monsieur Patrice RESDEDANT.

Madame Marie-Christine NANNETTE

Etaient_absents (07): Monsieur Favrot DAVRAIN, Monsieur Saint-Hilaire DELOUMEAUX, Monsieur Klébert BLANCHE-MARIE, Madame Michelle MAKAIA-ZENON., Monsieur Georges HERMIN, Madame Sandra MANETTE, Madame Sabrina GARES

Etaient représentés (01) : Monsieur Jean DARTRON,

Etaient absents excusés (01) : Monsieur Jean-Claude LOMBION,

Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel

MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.

Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :

Délibération n° 03-08-2014

Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein du conseil

portuaire du Port Départemental de Morne-à-L’Eau

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un membre titulaire et un suppléant qui siègeront au conseil portuaire du port départemental de Morne-à-L'Eau. Ils seront ensuite nommés par arrêté du Président du Conseil général. Lu

COURRIE Hi

1

Délibération n° 03-08-2014 — Désignation de représentants au sein du conseil portuaire 1A cet effet, Monsieur le Président du Conseil Général de la Guadeloupe a, par correspondance, sollicité l'assemblée délibérante afin que cette dernière, conformément à l'article R. 621-2 alinéa 03 du code des ports maritimes, désigne son représentant ainsi qu'un suppléant au sein du conseil portuaire du port départemental de Morne-à-L'Eau.

Les conseils portuaires sont obligatoirement consultés sur les objets suivants : la délimitation administrative du port et ses modifications ;

le budget prévisionnel du port, les décisions de fond de concours du concessionnaire ; les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ;

les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;

les projets d'opérations de travaux neufs ;

les sous-traités d'exploitation ;

les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses.

KKKKKKXR

Le conseil portuaire par ailleurs:

Ÿ examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif ;

Ÿ reçoit :

- toutes observations jugées utiles, ainsi que les comptes rendus d'exécution des budgets précédents et de l'exercice en cours ;

- les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port.

Monsieur le Maire rappelle les conditions de désignation des représentants du conseil municipal au conseil portuaire du port départemental :

Ÿ l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletin secret.

Dans ce cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Ÿ l'article L. 2121-21 précise que le conseil municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ÿ par ailleurs, ledit article indique que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les rganismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il est donné lecture par le maire.

Dans cette optique, Monsieur le Maire propose les candidatures de :

- représentant titulaire : Madame Nita FOUCAN

- représentant suppléant : Monsieur Judex LACLUSSE

Monsieur le Maire fait appel à d'autres candidatures.

Dans ce contexte, le Conseil Municipal, à l'unanimité, et à main levée, aucun conseiller ne

s y étant opposé,

Délibération n° 03-08-2014 — Désignation de représentants au sein du conseil portuaire 2, ,E CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-21 ; VU le code des ports maritimes et notamment ses articles R. 621-2 alinéa 3, VU le renouvellement du conseil municipal en date du 06 avril 2014,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation au sein du conseil municipal des membres titulaire et suppléant au sein du conseil portuaire du port départemental de Morne-à-L'Eau,

ET après en avoir délibéré,

Dec :

ARTICLE 1: DE DESIGNER, à la majorité absolue, en qualité de représentants du conseil municipal au sein du conseil portuaire du port départemental de la Ville de Morne-à- L'Eau:

- représentant titulaire : Madame Nita FOUCAN

- représentant suppléant : Monsieur Judex LACLUSSE

ARTICLE 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir et signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération

ARTICLE 3: Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.

Pour expédition certifiée conforme

Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité Le Philipson FRANCFORT

Formalités de publicité 1" Adjoint au Maire effectuées le

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

ca URRIER =

05 NOV. 20 |

LE.

Délibération n° 03-08-2014 - Désignation de représentants au sein du conseil portuaire 3