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Document publié le Mercredi 17 octobre 2012 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - delib 08 03 20138)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE A L’EAU
Extrait du Procès-Verbal
Des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille Treize et le 13 Mars
Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau
Etaient_présents (20): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN,
Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Marianne LOYSON, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Madame Maud URSULE, Madame Florise CANVOT épse VINCENT,
Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT, Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Monsieur Hugues MARIE, Madame Liliane DOCAN, Monsieur Léonard JERUL, Madame Roselyne CARDOVILLE,
Etaient_absents (09): Monsieur Aristé ALPHONSE, Monsieur Bernard BOURGAREL,
Madame Jeanny-Claude MONTANTIN, Monsieur Gérard BLOMBOU, Madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur Patrick EUGENE, Monsieur Daniello FOULE, Madame Marie-Line
ALPHONSE/PHAETON, Monsieur Eric MANNE
Etaient représentés (04) : Monsieur Philipson FRANCFORT (par Monsieur le Maire), Madame Henriette ALEXIS (par Madame Victoire JASMIN), Monsieur Jean BARDAIL (par Monsieur Léonard JERUL), Monsieur Sylvain FLEREAU (par Madame Liliane DOCAN)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel
MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.
Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :
Délibération n° 08-03-2013
Autres mesures d’ordre social et convention avec le Comité des Œuvres
Sociales
Dans la cadre de la mise en œuvre de sa politique d'action sociale en faveur de ses agents, le conseil municipal (après avis du comité technique paritaire des 17 octobre 2012) a validé, le 18 octobre 2012, la mise en place des prestations d'action sociale en faveur de son personnel.
Cette politique sociale concerne notamment les axes suivants :
Délibération n° 08-03-2013 — Autres mesures d'ordre social 1 - La famille
- La solidarité
- Les activités sociales, culturelles et sportives
La mise en œuvre de ces actions ne peut être assurée, dans sa totalité par la collectivité.
Ainsi, dans le cadre de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires
modifiée par la loi du 2 février 2007, la municipalité souhaite confier au comité des œuvres
sociales de Morne-à-L'Eau la gestion des dites prestations .
Bénéficiaires : agents stagiaires, titulaires ou contractuels
Monsieur le Maire explique que l'entrée en vigueur de ces mesures sera progressive en fonction des capacités financières budgétaires de la collectivité et de ses établissements rattachés.
M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de la mise en place des mesures d'ordre social susvisées pour le personnel et d'approuver la convention avec le Comité des
Œuvres Sociales dans le cadre de cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Vu la délibération 05-07-2012 en date du 18 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique du 13 Mars 2013 ;
Quï l'exposé du Maire
Et après en avoir délibéré
DECIDE :
ARTICLE 1: D'approuver la mise en œuvre des mesures d'ordre social, en faveur du personnel, présentées ci-après :
Bénéficiaires : agents stagiaires, titulaires ou contractuels
AIDE RENTRÉE
SCOLAIRE — GARDE —
EDUCATION - SEJOURS
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
MODALITES DE
VERSEMENT
MONTANTS 2013
Rentrée scolaire Enfant de plus de 3 ans
et de moins de 25 ans.
{Non cumul avec les
prestations versées par
un autre organisme)
Sur présentation du
certificat de scolarité
et/ou attestation
d'inscription selon les
cas
Primaire : 80 €
Secondaire : 150 €
Etudiant : 200 €
Participation garde
d'enfant de moins de 3
ans
Conjoint : exercice
d'une activité
professionnelle ou
qualité d'étudiant ou
de demandeur
d'emploi
{Non cumul avec les
prestations versées par
un autre organisme)
- Mensuelle à
terme échu, au
vu de la
facture de
crèche ou de
l’assistante
maternelle
= Maximum 22
Jours par mois
- 3€ par jour et
par enfant
- 8 heures de
garde par jour
maximun
Centre de loisir sans
hébergement
-. Sans limitation
de jour par an,
-__ A terme échu,
5 € par jour
2,50 € par ! journée et
par enfant
Délibération n° 08-03-2013 Autres mesures d'ordre social au vu de
l'attestation de
Présence
Aide à la périscolaire - Aterme échu,
au vu de
l'attestation de
présence
QF< 1.200 €
participation 60%
QF entre 1.200 € et
1.650 € part. 50%
QF entre 1.650 et
2.000 part. 40%
QF > 2.000 € part.
30%
Centre de vacances
avec hébergement
Centre de vacances
agréés
- 30 jours
maximum par
an et par
enfant
- Auvu de la
facture
acquittée
Moins de 13 ans : 7€
De 13 à 18 ans:10€
Par jour et par enfant
Séjours dans le cadre = Minimum 5 - Une seule 5 € par jour et par du système éducatif jours subvention par | enfant
-. Maximum 21 année scolaire
jours et par enfant
- À terme échu
- Auvude
l'attestation de
présence de
l'établissement
scolaire
Séjours réservés aux - Enfant de - 45 jours Pension complète : 8 €
enfants handicapés moins de 20 maximum par | Autres formules : 7 €
ans an Par jour et par enfant
- Centre agréé - Au vu de la
Jacture
acquittée
- Certificat de
fréquentation
Arbre de Noel - Enfant de Par enfant 45 €
moins de 15
ans
EVENEMENTS CONDITIONS MODALITES DE MONTANTS 2013
FAMILIAUX D'ATTRIBUTION VERSEMENT
Naissance — Adoption - Agent ou - Acte de 200 € par naissance
conjoint en naissance
activité dans la
collectivité
Mariage - PACS - Certificat de 350 €
mariage ou
PACS
Décès - Agent retrité - Certificat de 500 €
ou en activité décès
- Enfant
- Ou conjoint
Délibération n° 08-03-2013 Autres mesures d'ordre social Vacances de la famille | - A vu de la QF < 1.200 €
Jacture participation 45%
acquittée QF entre 1.200 € et
1.650 € part. 35%
QF entre 1.650 et
2.000€ part. 30%
OF > 2.000 € part.
25%
Remboursement 30
jours maximum par an
Bénéficiaires : agents stagiaires, titulaires ou contractuels, retraités
AIDE CONDITIONS MODALITES DE MONTANTS 2013
EXCEPTIONNELLE D'ATTRIBUTION VERSEMENT
Sur présentation de - Au vu de la Aide limitée à 1.500 €
dossier motivée et Jacture ou
document(s) autre Par an ef par personne
Justificatif{s) document
justifiant
versement
Bénéficiaires : agents stagiaires, titulaires ou contractuels, retraités
PRESTATIONS CONDITIONS MODALITES DE MONTANTS 2013
SOCIALES DE LOISIRS D'ATTRIBUTION VERSEMENT
- Abonnement - Au vu de la QF < 1.200 €
sportifs, facture ou participation 45%
activités autre OF entre 1.200 € et
culturelles, document 1.650 € part, 35%
voyages justifiant OF entre 1.650 et
- Voyages versement 2.000€ part. 30% organisés OF > 2.000 € part.
- Bon d'achat 25%
ARTICLE 2 : De confieer leur gestion au Comité des Œuvres Sociales de la ville (C\ OS)
ARTICLE 3: La dépense correspondante sera inscrite aux Budget de la ville
ARTICLE 4: D'approuver le projet de convention avec le Comité des Œuvres Sociales
dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures.
ARTICLE 4: D'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à
l'application de cette décision et signer toutes les pièces contractuelles relatives à cette affaire.
ARTICLE $ : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de 1 ‘application de la présente
décision.
Ainsi délibéré et adopté à la majorité (05 abst.) par le Conseil Municipal.
Délibération n° 08-03-2013 — Autres mesures d'ordre social 4 Pour expédition certifiée conforme
Fait à Morne-à-L'Eau, le 13 Mars 2013
Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité
Le.
Formalités de publicité
effectuées le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
9 n:
Délibération n° 08-03-2013 — Autres mesures d'ordre social 5