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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 3 6 Creation d un budget annexe ZAE FOUGERES)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
PÉRIGOR 2025-3-6 PÉRIGOR LIMOUSIN T'IRATQTIQNNI
Département de la
ince dulEO avril 2025
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Romain St Clément
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
28/03/2025
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 3
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette,
LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick,
DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon), WARNEZ Fabienne
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents ou excusés : COURNARIE Pascal (excusé — pouvoir à À Maurussane), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes), COUTURIER Pierre-Yves (absent), DESSOLAS Frédéric (excusé — pouvoir à P Gimenez), DOBBELS Michel (excusé, pouvoir à | Hyvoz),
M. Jean-Louis FAYE est désigné secrétaire de séance.
Création d’un budget annexe ZAE FOUGERES
Monsieur le Président informe le Conseil de Communauté que la Commune de Saint Priest les
Fougères a sur sa Commune une Zone d'Activités Economiques. Cette compétence entrant dans le
cadre de ses compétences, un projet de transfert est en cours.
Dans le cadre de sa compétence, la collectivité sera amenée à créer des lots qui seront cédés aux
entreprises intéressées.
Selon la réglementation, cette opération doit être isolée du Budget Principal afin de permettre de
l'identifier précisément dans sa totalité : il convient de créer un budget annexe « Zone d'Activités
Economiques FOUGERES » et de l’assujettir à la TVA.
l'est donc proposé de créer un Budget Annexe dédié.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un budget annexe de comptabilité M57, intitulé « Budget annexe
ZAE FOUGERES », dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la
gestion de cette zone d'activité économique.
- SOLLICITE l’assujettissement de ce budget annexe à la TVA.
- AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches relatives à cette opération et à
signer tous les documents s’y rapportant.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibératio
Fait à Thiviers, le 11 avril 2025
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250410-2025_3_6-DE
Reçu le 14/04/2025