Arrêté - 2025 1

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Arrêté - 2025 1 Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Arrêté - 2025 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Mairie de Sarcenas 38700 Sarcenas. Tél : 04 76 27 65 20 – contact@sarcenas.com - site : www.sarcenas.com Département de l’Isère. Parc Naturel Régional de Chartreuse.

COMMUNE DE SARCENAS

1250 Route De Palaquit

38700 SARCENAS

TEL : 04-76-27-65-20

Arrêté municipal : Ouverture d’une enquête publique

préalable à l’aliénation du tronçon d’un chemin rural et

désignation d’un commissaire enquêteur

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N° 01-2025

Vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L 161-1 et suivants, aux termes desquels la cession d’un chemin rural désaffecté peut être autorisée par le Conseil Municipal après enquête publique ;

- Le décret 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;

- Le Code des Relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R 134-6 et suivants, régissant l’organisation de l’enquête publique ;

- La délibération n° 241128-05 relative à la désaffectation et au projet d’aliénation du tronçon du chemin rural situé entre l’enceinte du cimetière et la RD57 à Sarcenas, constatant que ce tronçon est classé au domaine privé de la commune et prescrivant l’enquête publique ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

ARRETE

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’aliénation du tronçon du chemin rural situé entre l’enceinte du cimetière et la RD57 sur la commune de Sarcenas, du mardi 18 février au mardi 04 mars 2025 inclus.

Article 2 :

Monsieur Gilles DUPONT est désigné pour exercer les fonctions de Commissaire enquêteur par Monsieur le Maire.

Monsieur Gilles DUPONT tiendra une permanence et recevra le public, à la Mairie de Sarcenas (1250 route de Palaquit 38700 Sarcenas) , le jeudi 20 février et mardi 04 mars de 14h00 à 16h00.

Article 3 :

Le dossier d’enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête, coté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de Sarcenas et consultables le mardi et le vendredi de 8h30 à 11h30, pendant toute la durée de l'enquête, ainsi que le jeudi 20 février et le mardi 04 mars de 14h00 à 16h00 lors des permanences du Commissaire enquêteur.

En outre, les pièces du dossier pourront être consultées sur le site internet de la commune (www.sarcenas.com).Mairie de Sarcenas 38700 Sarcenas. Tél : 04 76 27 65 20 – contact@sarcenas.com - site : www.sarcenas.com Département de l’Isère. Parc Naturel Régional de Chartreuse.

Le public pourra consigner ses observations :

- Sur le registre papier ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur qui sera tenu à la

disposition du public en mairie de Sarcenas pendant la durée de l'enquête aux jours et heures mention-

nés ci-dessus.

- Par courrier postal pendant la durée et réceptionné avant la clôture de l'enquête le 4 mars 2025 à 16h à

l'attention de M. Gilles Dupont, commissaire enquêteur, en mairie de Sarcenas.

- Par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse contact@sarcenas.com avant le 4 mars

2025 à 16h.

Article 4 :

Un avis d’ouverture d’enquête publique sera publié par voie de presse dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de celle-ci. L’affichage de l’avis d’enquête sera réalisé quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée de l’enquête à la mairie de Sarcenas.

Article 5 :

A l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur, qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la commune de Sarcenas le dossier avec son rapport, clans lequel figureront ses conclusions motivées.

Article 6 :

A l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal pourra approuver le projet d’alinéation, du tronçon du chemin rural situé entre l’enceinte du cimetière et la RD 57, en tenant compte le cas échéant, des résultats de l'enquête publique.

La délibération du conseil municipal, si elle passe outre aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur, sera motivée.

Article 7 :

Le recours pour excès de pouvoir à l’encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.

Article 8 :

Le présent arrêté est transmis au Préfet de l’Isère et affiché en mairie.

Fait en Mairie de SARCENAS

Le 28 janvier 2025

Le Maire

Sylvain DULOUTRE