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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Déliberation - 260917 11 Vente Cartusia 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 septembre 2026
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2026
Délibération n° 260917-11
Principe de vente de l’immeuble LE CARTUSIA appartenant au domaine privé communal et
autorisation à donner à Madame la Maire pour signer l’acte authentique de vente et les pièces
afférentes
L’an deux mil vingt-six, le 17 septembre à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Présidente : Annie PRAT
Présents : Annie PRAT, Sylvain DULOUTRE, Chantal DURANTON, Sébastien ODDOS, Jean-Luc PESLE, Marie-France CROIX, Mathilde POPINEAU, Célie CHANEAC, Pierre HILY-BLANT, Yann DAVIN Secrétaire de séance : Sylvain DULOUTRE
Excusés ayant donnés pouvoir : Aldric MATHIEU à Célie CHANEAC
Absent :
11 ▲ Principe de vente de l’immeuble LE CARTUSIA appartenant au domaine privé communal et autorisation à donner à Madame la Maire pour signer l’acte authentique de vente et les pièces afférentes
Mme la Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération n° 260122-01 du 22 janvier 2026,
le Conseil municipal a décidé la cession du bâtiment LE CARTUSIA, situé 2506 Route du Col de Porte à
SARCENAS, cadastré section B n° 264, à Monsieur Jordan GUERGOUR ou toute société s’y
substituant, au prix de 490 000 euros, ainsi que la licence de débit de boissons de IVème catégorie
moyennant le prix de 10 000 euros.
Après différentes recherches et études, la Commune conclut à l’appartenance au domaine privé
communal de cet immeuble. Le principe de cette vente est réitéré dans cette délibération et
complété des éléments qui suivent.
1 Article 1 – Principe de la cession et désignation des biens vendus
Le conseil municipal décide de céder à Monsieur Jordan GUERGOUR, ou toute personne morale qu’il
décidera de substituer ci-après « l’Acquéreur », l’immeuble appartenant au domaine privé de la
commune, ainsi désigné :
A SARCENAS (ISÈRE) (38700) 2506 Route du Col de Porte,
Un tènement immobilier à usage d'hôtel, restaurant, bar, comprenant :
- 28 chambres, salle de restaurant, salle de bar,
- 2 salles de séminaires,
- un appartement à usage d'habitation,
- cuisine, caves, garages, buanderie,
- des locaux
Sol et terrain autour.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
B 264 2506 ROUTE DE COL DE PORTE 00 ha 55 a 50 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve
Cette cession porte sur l’ensemble des droits et accessoires attachés à l’immeuble, tels qu’ils seront
plus amplement décrits dans l’acte authentique de vente.
Ainsi qu’une licence de IVème catégorie exploitée au sens dudit immeuble dont la Commune est
propriétaire.
Article 2 – Prix de vente et modalités de paiement
Le prix de vente de l’immeuble est fixé à la somme de quatre cent quatre vingt dix mille euros (490
000 EUR) hors frais et droits, à la charge exclusive de l’Acquéreur.
Le prix de vente de la licence IV sera de dix mille euros (10 000,00 EUR) hors frais et droits, à la charge
exclusive de l’Acquéreur.
Ce prix a été déterminé à la suite d’une procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt qui a retenu
l’offre financière de Monsieur Jordan GUERGOUR ou toute personne morale s’y substituant.
Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, entre les mains
du notaire instrumentaire, qui en donnera quittance pour le compte de la commune
Article 3 – Publicité et mise en concurrence
La commune ayant choisi de recourir à une procédure d’appel à candidatures pour l’acquisition de ce
bien, le conseil municipal constate que cette procédure a été conduite dans le respect du principe
d’égalité de traitement entre les candidats, et que l’offre de Monsieur Jordan GUERGOUR ou toute
société s’y substituant a été retenue au regard des critères préalablement définis.
2 Article 4 – Autorisation donnée au Maire
Le conseil municipal autorise Mme Annie PRAT maire de la Commune de SARCENAS à :
- signer, au nom et pour le compte de la commune, l’acte authentique de vente à intervenir devant Maître Jérôme CESBRON, notaire à GRENOBLE, ainsi que tous avenants éventuels ne remettant pas en cause les éléments essentiels de la présente délibération ;
- signer tous actes, documents, plans, états, déclarations, certificats et pièces nécessaires à la réalisation de la cession, y compris les actes modificatifs, rectificatifs ou de régularisation foncière, les demandes de certificat d’urbanisme, déclarations préalables, permis ou autorisations administratives nécessaires, ainsi que toutes formalités de publicité foncière ;
- encaisser le prix de vente ou donner quittance au notaire instrumentaire qui le percevra pour le compte de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Madame la Maire à signer l’acte authentique de vente de la parcelle cadastrée section B n° 264 et du bâtiment LE CARTUSIA qui y est édifié, au profit de Monsieur Jordan GUERGOUR ou de toute personne morale s’y substituant, au prix de 490 000 euros, ainsi que l’acte de vente de la licence de débit de boissons de IVème catégorie moyennant le prix de 10 000 euros ;
- Autorise Madame la Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la régularisation et à l’exécution de cette vente.
Les frais relatifs à la vente demeurent à la charge de l’acquéreur.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme au registre
Fait à SARCENAS, le 17 septembre 2026
La Maire, Annie PRAT
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