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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-142
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2025-06-23-00018 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la
communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau
potable à partir d'une unité de traitement (décarbonatation et
chloration) des eaux issues du forage de Saint-Ouen-sous-Brachy sur le site
des réservoirs de Greuville (4 pages) Page 5
76-2025-06-24-00024 - Arrêté du 24 juin 2025 autorisant la
communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau
potable à partir d'une unité de traitement (adoucissement et
chloration) sur le site du captage de Brachy (4 pages) Page 10
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT (34
pages) Page 15
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2025-07-11-00006 - ARRETE N°56 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 11 07 2025 (19 pages) Page 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-07-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHRISTINA GERSEN, ORGANISME TINAPRO (2
pages) Page 70
76-2025-07-16-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY, ORGANISME FEUILLOLEY
CYRIL (2 pages) Page 73
76-2025-07-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LYDIE SEGOR, ORGANISME SEGOR LYDIE (2
pages) Page 76
76-2025-07-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE GAIGNE, ORGANISME GAIGNE
MATHILDE (2 pages) Page 79
76-2025-07-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THIBAUD COTTREZ, ORGANISME COTTREZ E.I
(2 pages) Page 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-07-16-00008 - Subdélégation de signature du directeur de la
DDETS aux agents - juillet 2025 (5 pages) Page 85
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle accès au logement
76-2025-07-16-00010 - Arrete agrement IML ISFT UDAF (3 pages) Page 91
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
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PMR_ Le Tréport (4 pages) Page 95
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-07-07-00008 - avenant CULHSM (2 pages) Page 124
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-07-17-00005 - Arrêté autorisant le PNRBSN à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre juillet et
août 2025 (4 pages) Page 127
76-2025-07-16-00013 - Arrêté mettant en demeure la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives
à l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées de Grand
Camp (6 pages) Page 132
76-2025-07-16-00012 - Arrêté mettant en demeure la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives
à l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées de la
Mailleraye-sur-Seine (6 pages) Page 139
76-2025-07-16-00011 - Arrêté modificatif portant autorisation des
associations CSLN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes
chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en
Seine-Maritime (3 pages) Page 146
76-2025-07-17-00002 - Arrêté portant autorisation à l'association CSLN
à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses
allochtones à des fins scientifiques en Seine-Maritime (4 pages) Page 150
76-2025-07-17-00004 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 14
avril 2020 autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025 (2
pages) Page 155
76-2025-07-17-00009 - Non opposition forage pour les besoins en eau d'une
station de lavage sur la commune de Tourville la Rivière_TOURVILLE
ETOILE (3 pages) Page 158
3 Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2025-07-07-00009 - - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les
stages de réussite été du 07 au 11 juillet 2025. (4 pages) Page 162
76-2025-07-07-00010 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les
stages de réussite été du 25 au 28 août 2025 (9 pages) Page 167
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-23-00018
Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la
communauté de communes Terroir de Caux à
traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une
unité de traitement (décarbonatation et
chloration) des eaux issues du forage de
Saint-Ouen-sous-Brachy sur le site des réservoirs
de Greuville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-23-00018 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement (décarbonatation et chloration) des eaux issues 5 PRÉFET Agence régionale de santé
MARITIME | de Normandie
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Affaire suivie par Anne GÉRARD
Tél. 06.87.39.22.44
Mél. : anne.gerard@ars.sante.fr
Arrêté du ? 3 JUIN 2025
autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau
potable à partir d’une unité de traitement (décarbonatation et chloration) des eaux issues du forage de Saint-Ouen-sous-Brachy sur le site des réservoirs de Greuville
Maître d'ouvrage : Communauté de communes Terroir de Caux
Ouvrage: traitement de décarbonatation et de chloration des eaux issues du forage de Saint-Ouen-sous-Brachy desservant le secteur de Luneray-Brachy
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R 1321-63 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine;
Vu l'arrêté du 21 mai 2002 modifié d'autorisation au titre du code de l'environnement et déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application de l'article L1321-2 du code de la santé publique autour du captage de Saint-Ouen-sous-Brachy ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R1321-50 (I et 11) du code de la santé publique ;
Préfecture de la Seiné-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-23-00018 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement (décarbonatation et chloration) des eaux issues 6 Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la communauté de communes Terroir de Caux pour l'installation d'une unité de traitement de l'eau potable sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sous-Brachy, pris au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R1321-23 et R1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;
Vu le dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'unité de traitement transmis à
l'agence régionale de santé le 20 novembre 2023;
VU la réponse de là communauté de communes Terroir de Caux au projet d'arrêté porté à sa connaissance le 16 juin 2025;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé ;
Considérant -
qu'un adoucissement de l'eau du captage de Saint-Ouen-sous-Brachy (BSS 583X0022) est mis en œuvre ; |
que les eaux brutes prélevées sont conformes aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé
ARRETE
Article 1° - Les dispositions relatives au traitement et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine issue du captage de Saint-Ouen-sous-Brachy sont fixées par le présent arrêté.
L'article 11 de l'arrêté du 21 mai 2002 modifié déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application de l'article L1321-2 du code de la santé publique autour du captage de Saint-Ouen-sous-Brachy, est abrogé.
Article 2 - Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en
vigueur.
Article 3 - La chaîne de traitement qui est mise en place pour une capacité de 200 m°/h comprend les étapes suivantes :
- adoucissement sur résine cationique faible échangeuse d'ions au travers de deux adoucisseurs de 3 830 litres fonctionnant en parallèle alterné (9,6 m°/h) et régénérés avec de l'acide ;
- passage de l'eau dans une tour de dégazage du CO2;
- mélange de l'eau traitée avec l'eau issue du by-pass dans une bâche de 100 m°
- remise à l'équilibre par injection de soude;
- désinfection par injection de chlore gazeux ;
- refoulement vers le réservoir semi-enterré (2 x 1 100 m°) existant sur le site, puis mise en distribution.
L'acide chlorhydrique est stocké dans une cuve de stockage double enveloppe de 15 m° placée sur une dalle béton. La soude est stockée dans une cuve double peau de 5 m° sur une dalle béton.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-23-00018 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement (décarbonatation et chloration) des eaux issues 7 Article 4- Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière traitement de l'eau sont autorisés et disposent de preuve de conformité sanitaire.
Le maître d'ouvrage veille à obtenir auprès de chaque fournisseur de matériel ces preuves de conformité sanitaire actualisées, et à les détenir en permanence. Il les tient à la disposition de l'agence régionale de santé.
Article 5 - Aucune eau de lavage n'est refoulée en distribution où recyclée en tête de filière.
Les éluats issus des cycles de régénération des résines échangeuses d'ions sont rejetés dans la Saâne après stockage et neutralisation à la soude dans une cuve tampon de 30 m°. Ce rejet est soumis à procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Article 6 - L'ensemble des installations est conçu et exploité de manière à ne pas permettre l'accès à l'eau à des tiers. Ainsi, toutes les dispositions de protection physique des installations vis-à-vis des actes de malveillances sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages. 4 L'ouvrage de captage et les bâtiments de production sont fermés à clé, clôturés efficacement et
munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction, notamment :
- les accès aux pompes doseuses, d'acide entre autres, situés dans un coffret en extérieur sont verrouillés ;
- tous les dispositifs de fermeture à clé (serrures, cadenas...) sont « de sécurité » ou réputés
inviolables. En particulier, le capot de la bâche située dans le local traitement est verrouillé et doté d’un détecteur d'intrusion avec alerte de l'exploitant et alarme sonore.
Article 7 - La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine, notamment :
° en mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du consommateur (élaboration, mise en œuvre et mise à jour d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau);
°. en s’assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de progurtion, de traitement . et de distribution de l'eau ;
° en effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, est effectué conformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau. Il est transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé et les résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.
Article 8- La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre, si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Avant la mise en service de la nouvelle usine, sont réalisées tout d'abord, une analyse de type P1
(complétée par la mesure de l'équilibre calcocarbonique) sur l'eau brute et sur l'eau traitée, puis deux jours avant la mise en distribution de l'eau, une analyse bactériologique (ecoli et entérocoques) sur l'eau brute et une analyse P1 sur l'eau traitée.
Article 9 - L'installation doit permettre de prélever, aux fins d'analyses, l'eau brute et l'eau après traitement. A cet effet, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage. Notamment, l'ajout d'un robinet en sortie de la bâche de mélange est nécessaire. :
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRÜTE » et « EAU TRAIÎTEE ».
De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pour permettre de prélever, sans difficulté, des échantillons.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-23-00018 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement (décarbonatation et chloration) des eaux issues 8 Article 10 - Toute modification notable apportée par le maître d'ouvrage aux installations où à leur mode d'exploitation fait l'objet, avant sa réalisation, d’une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 11- Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le maire de la commune de Greuville et le président de la communauté de communes Terroir de Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'Eau Seine-Normandie, et au technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité. Il est porté à la connaissance des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 9 3 JUIN 2075
+
Ét par délégation.
ire General
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, soit faire l'objet d'un recours amiable. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-23-00018 - Arrêté du 23 juin 2025 autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement (décarbonatation et chloration) des eaux issues 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-24-00024
Arrêté du 24 juin 2025 autorisant la
communauté de communes Terroir de Caux à
traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une
unité de traitement (adoucissement et
chloration) sur le site du captage de Brachy
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-24-00024 - Arrêté du 24 juin 2025 autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement (adoucissement et chloration) sur le site du 10 PRÉFET Agence régionale de santé
MARITIME de Normandie
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Affaire suivie par Anne GÉRARD
Tél. 06.87.39.22.44
Mél. : anne.gerard@ars.sante.fr
Arrêté du 2 4 JUIN 2025
autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau
potable à partir d'une unité de traitement (adoucissement et chloration) sur le site du captage de Brachy :
Maître d'ouvrage : Communauté de communes Terroir de Caux
Ouvrage: traitement d'adoucissement et de chloration des eaux issues du forage de Brachy desservant le secteur de Gueures
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R 1321-63 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2004 d'autorisation au titre du code de l'environnement et déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application de l'article L1321-2 du code de la santé publique autour du captage de Brachy ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R1321-50 (I et |l) du code de la santé publique ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-24-00024 - Arrêté du 24 juin 2025 autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement (adoucissement et chloration) sur le site du 11 Vu l'arrêté du 13 septembre 2022 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la communauté de communes Terroir de Caux pour l'installation d'une unité de traitement de l'eau potable sur le territoire de la commune de Brachy, pris au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R1321-23 et R1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'unité de traitement transmis à
l'agence régionale de santé le 7 juillet 2023;
Vu la réponse de la communauté de communes Terroir de Caux au projet d'arrêté porté à sa connaissance le 16 juin 2025;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé ;
Considérant -
qu'un adoucissement de l’eau du captage de Brachy (BSS 583X0003) est mis en œuvre ;
que les eaux brutes prélevées sont conformes aux limites et références de qualité exigées par
le code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé
ARRETE
Article 1° - Les dispositions relatives au traitement et à la. distribution d'eau destinée à la consommation humaine issue du captage de Brachy sont fixées par le présent arrêté.
L'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 2004 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application de l'article L1321-2 du code de la santé publique autour du captage de Brachy, est abrogé.
Article 2 - Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Article 3 - La chaîne de traitement qui est mise en place pour une capacité de 20 m°/h comprend les étapes suivantes :
- __adoucissement sur résine cationique faible échangeuse d'ions au travers de deux adoucisseurs de 400 litres fonctionnant en parallèle alterné (9,6 m°/h) et régénérés avec du chlorure de sodium ;
- remise à l'équilibre par injection de soude ;
- mélange de l'eau traitée avec l'eau issue du by-pass (10,4 m°/h);
- _ désinfection par injection de chlore gazeux ;
- refoulement vers le réservoir de Gueures (240 m'), puis mise en distribution.
La saumure est stockée dans une cuve de 0,237 m*° placée sur une dalle béton, dotée d'un trop-plein et d'une sécurisation (sonde de niveau haut et deux détecteurs de niveau anormal) avec alerte de l'exploitant en cas de vidange ou débordement accidentel pour éviter tout déversement sur le sol du PPI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-24-00024 - Arrêté du 24 juin 2025 autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement (adoucissement et chloration) sur le site du 12 Article 4- Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière traitement de l'eau sont autorisés et disposent de preuve de conformité sanitaire.
Le maître d'ouvrage veille à obtenir auprès de chaque fournisseur de matériel ces preuves de conformité sanitaire actualisées, et à les détenir en permanence. Il les tient à la disposition de l'agence régionale de santé.
Article 5 - Aucune eau de lavage n'est refoulée en distribution ou recyclée en tête de filière.
Les éluats issus des cycles de régénération des résines échangeuses d'ions sont rejetés dans la Saâne après stockage dans une cuve tampon de 3 m°. Ce rejet est soumis à procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Article 6 - L'ensemble des installations est conçu et exploité de manière à ne pas permettre l'accès à l'eau à des tiers. Ainsi, toutes les dispositions de protection physique des installations vis-à-vis des actes de malveillances sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages.
L'ouvrage de captage et les bâtiments de production sont fermés à clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction, notamment :
- le capot d'accès au réservoir de saumure situé en extérieur devra être verrouillé et les robinets vanne de vidange et de trop-plein devront être rendus inviolables pour éviter la vidange malveillante ou le débordement de la cuve ;
4
- tous les dispositifs de fermeture à clé (serrures, cadenas...) sont « de sécurité » ou réputés inviolables. En particulier, le capot du forage devra être verrouillé et doté d'un détecteur d'intrusion avec alerte de l'exploitant et alarme sonore.
Article 7 - La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine, notamment :
e en mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du consommateur (élaboration, mise en œuvre et mise à jour d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau);
e en s’assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau ;
e en effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, est effectué conformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau. Il est transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé et les résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.
Article 8- La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre, si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Avant la mise en service de la nouvelle usine, sont réalisées tout d'abord, une analyse de type P1 (complétée par la mesure de l'équilibre calcocarbonique) sur l'eau brute et sur l'eau traitée, puis deux jours avant la mise en distribution de l'eau, une analyse bactériologique (ecoli et entérocoques) sur l'eau brute et une analyse P1 sur l'eau traitée.
Article 9- L'installation doit permettre de prélever, aux fins d'analyses, l'eau brute et l'eau après
traitement. A cet effet, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée,
sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITEE ». Notamment, l'étiquette « Eau traitée » au-dessus du robinet du local doit être déplacée en sortie du réservoir de Gueures (PSV 625).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-24-00024 - Arrêté du 24 juin 2025 autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement (adoucissement et chloration) sur le site du 13 De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pour permettre . de prélever, sans difficulté, des échantillons.
Article 10 - Toute modification notable apportée par le maître d'ouvrage aux installations ou à leur mode d'exploitation fait l'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 11- Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le maire de la commune de Brachy et le président de la communauté de communes Terroir de Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'Eau Seine-Normandie, et au technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité. Il est porté à la connaissance des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 & j{JIN 2075 een Ce gati LC
re General
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421- à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, soit faire l'objet d'un recours amiable.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d’un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-24-00024 - Arrêté du 24 juin 2025 autorisant la communauté de communes Terroir de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement (adoucissement et chloration) sur le site du 14 Centre hospitalier de Dieppe
76-2025-07-15-00004
2025-058 - Délégation de signatures GHT
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 15 Si GROUPEMENT HOSPITALIER
D CAUX MARITIME DIEPPE SANT-VALLNY-SH-CAUI EU
LE TRÇPORT | LUMEREE | DAINI-CRESPIR ! ENVERNMEU
DECISION N° 2025-058 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 décembre
2021 nommant Madame Valérie BILLARD, Directrice d’Hôpital, Directrice des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1°’ janvier 2022 ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements
de santé,
Vu l’article L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article L6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le
17 juin 2016, approuvée par l’ARS le 1° septembre 2016,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le Centre
Hospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l'EHPAD Albert Jean de LUNERAY, l’EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l’EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN et l'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017 ;
DÉCIDE
Dispositions générales
Article 1
En cas d’empêchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée,
délégation est donnée à Monsieur Franck DUPONT, Directeur Général Adjoint, pour signer tous
les documents engageant ces établissements.
En cas d’empêchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur Franck
DUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnée
à Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, pour signer
tous les documents engageant ces établissements.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 16 Direction des Affaires Générales et Juridiques
Article 2
Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des Affaires
Générales et Juridiques sur l’ensemble des établissements de la Direction Commune.
A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.
En cas d’empêchement de Madame Valérie BILLARD, délégation est donnée à Monsieur
Hervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et
Juridiques, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du Groupement
Hospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du Centre
Hospitalier de Dieppe.
A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à l'exception des
courriers de réponse aux réclamants.
Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 3
Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint, est chargé de la Direction des
Finances et du Pilotage de Gestion sur l’ensemble des établissements de la Direction
Commune. Il reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette
direction et notamment :
-_ l’organisation interne de sa direction,
- les congés et autorisations d'absence des personnes placées sous son autorité,
- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l’ensemble des documents
budgétaires et aux affaires financières,
- les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,
- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,
- le mandatement et l'émission des titres,
- le fonctionnement général des admissions,
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie,
- Ja saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Article 4
En cas d’empêchement de Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint chargé de la
Direction des Finances et du Pilotage de Gestion, délégation est donnée à Monsieur
Bruno CAMPE, attaché d'administration hospitalière, adjoint au directeur des finances et du pilotage de gestion, à l’effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l’article 3.
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 17 Article 5
Madame Aurélie CAPLET, attachée d’administration hospitalière, responsable du
Bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signature
pour:
- les actes et décisions relevant de lhospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titre d’un péril imminent
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procédures
d’hospitalisation sans consentement, ainsi qu’au regard du contrôle des mesures
d'isolement et de contention
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire - la facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de l'USLD.
Article 6
En cas d’empêchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée à Madame Florence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du Centre
Hospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR, à l'effet de signer tous les actes,
courriers et documents mentionnés à l’article 5.
Article 7
Délégation est donnée à Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, Elodie
LAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrative
des certificats de décès, ainsi que les demandes de transports de corps à résidence ou en
chambre funéraire.
Direction des Ressources Humaines
Article 8
Madame Franslie KONGO, directrice adjointe, est chargée de la Direction des Ressources
Humaines sur l’ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoit
délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et pour les
actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique
hospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, des
attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres de
santé et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrative
courante de ce service, y compris les assignations au travail.
Madame Franslie KONGO reçoit également délégation de signature pour :
- 8-1 - Les décisions individuelles d'avancement de grade suite à la publication du
tableau d'avancement arrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnel
de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de
santé, des cadres de santé et des ingénieurs) ;
- 8-2 - Les décisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stage
arrêté par la Directrice Générale (à l’exception du personnel de direction, des
attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres
de santé et des ingénieurs) ;
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 18 - 8-3 - La signature des contrats de travail à durée indéterminée, dès lors qu’il s’agit
d’une transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée figurant sur le tableau arrêté par la Directrice Générale (à l'exception
du personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres
supérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs).
Sont exclus de sa délégation :
% les décisions individuelles de titularisation,
% la signature des contrats de travail à durée indéterminée autres que ceux mentionnés à
l’article 8-3,
S la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,
des décisions d'ordre disciplinaire,
% des ordres de mission du personnel de direction,
% des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,
des conventions de mise à disposition entre établissements.
En cas d’empêchement de la Directrice Générale, Madame Franslie KONGO peut assurer la
Présidence par délégation du Comité Social d’Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe,
de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de
Dieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.
Elle assure également le secrétariat et l’animation des Commissions Administratives Paritaires
Locales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, elle s'associe les compétences
du ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge.
Article 9
En cas d’empêchement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe chargée de la
Direction des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Méliane OBIDOL,
Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer tous les actes, courriers et
documents mentionnés à l’article 8.
Sont exclus de sa délégation :
- La Présidence du Comité Social d’Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, de la
Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de
Dieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.
- Le secrétariat et l’animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.
Article 10
Des délégations secondaires sont également données à :
- Madame Marine BOSSELIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction
des Ressources Humaines (Département carrières et rémunération) du Centre
Hospitalier de Dieppe, pour signer :
e Les attestations employeur
e Les prestations CAF
e Les attestations horaires
e Les attestations de supplément familial de traitement
e Les relevés de carrière
e Les attestations de récépissé de demande de mise à la retraite
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 19 Les acomptes
Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin
de droit, attestations de paiement, acomptes
Les demandes de remboursement de frais
- Madame Alexandra LUZU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour
signer :
Les attestations employeur
Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin
de droit, attestations de paiement, acomptes
Les demandes de remboursement de frais
Les reposances
- Madame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des
Ressources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour
signer :
Les attestations employeur
Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin
de droit, attestations de paiement, acomptes
Les demandes de remboursement de frais
Les reposances
- Madame Laure-Lyne LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction
des Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour
signer :
Les demandes de frais de traitement ANFH
Les attestations de prise en charge employeur
Les attestations de présence action de formation / attestations de présence action DPC
Les demandes de remboursement agent suite à des frais de formation
Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formation
Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation (organismes de formation).
Direction des Affaires Médicales
Article 11
Monsieur Romain DUBUISSON, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable de la Direction des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour :
Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d’Internes (FF)
Les attestations employeur
Les relevés de carrière
Les demandes de remboursement de frais
Les attestations de présence action de formation / attestations de présence
action DPC
Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formation
Les courriers d’accord ou de refus suite à une proposition de formation
(organismes de formation).
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 20 Direction des soins
Article 12
Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée de la
coordination générale des soins sur l’ensemble des établissements de la direction
commune. Elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction,
y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature des
conventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors
celles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Article 13
En cas d’empêchement de Madame Valérie CARPENTIER, Madame Catherine
MORTOIRE, Cadre Supérieure de Santé reçoit délégation pour les actes de gestion
courante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stage
relatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraient
des crédits, et certificats y afférents.
Direction Générale -— VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 21 Direction de l’Amélioration Continue
Article 14
Madame Karine FLAHAUT, Ingénieure, est chargée de la Direction de l’Amélioration
Continue sur l’ensemble des établissements de la Direction Commune, ainsi que de la
Coordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. À ce titre, elle reçoit délégation
de signature sur l’ensemble des établissements pour la gestion courante de sa direction, y compris en matière de radioprotection, à l'exception :
-_ des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités de
tutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des Evènements indésirables Graves auprès de l’Agence régionale de Santé de Normandie et du Département de Seine-Maritime,
- des conventions engageant des dépenses.
Direction des Achats et des Ressources Matérielles
Article 15
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en charge
de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles de l’ensemble des établissements de
la Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagent
un élément de politique générale de l’établissement.
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à
20 000 euros dans la limite des crédits alloués.
- Les documents afférant aux marchés.
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d’habilitation électrique
- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Caux Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l’ensemble des
établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n’excède pas le seuil de publicité
obligatoire.
- Les engagements de dépenses d'investissement dans la limite des crédits et des
opérations autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marchés
publics et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marchés publics.
- Les engagements de dépenses d’exploitation de la Direction des Achats et des ressources
matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieurs
à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par
bon de commande ne relevant pas de marché public.
- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats
et Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations et d'investissement.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles
- Les documents d’organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes
placées sous son autorité.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 22 Sont exclus de la délégation :
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale
de l’établissement.
Article 16
En cas d’empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique
au sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de
Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette
direction et pour :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagent
un élément de politique générale de l'établissement.
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à
20 000 euros dans la limite des crédits alloués.
- Les documents afférant aux marchés.
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
-__ L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Caux
Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l’ensemble des
établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n’excède pas le seuil de publicité
obligatoire.
- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressources
matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieurs
à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par
bon de commande ne relevant pas de marché public.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats
et Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations et
d'investissement.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles
Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes
placées sous son autorité.
Sont exclus de la délégation :
Toutes les opérations de classe 2.
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale
de l'établissement.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 23 Article 17
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats et des ressources matérielles du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d’empêchement de l'ingénieur en
charge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cette direction et
pour :
- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre du
Groupement Hospitalier de territoire.
- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre du
Groupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des
ressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits
autorisés, inférieurs à 5 000 € par bon de commande relevant de marché public et
inférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limite
de 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des
personnes placées sous son autorité.
Sont exclus de la délégation :
Toutes les opérations de classe 2.
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale
de l’établissement.
Article 18
En cas d’empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yoann GRISLAIN, ingénieur, en charge des services techniques au sein de
la Direction des Achats et des Ressources Matérielles, pour les actes de gestion courante de
cette direction et pour :
- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d’activité (classe 6),
inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d’un marché public, et inférieur à
2 500 € par bon de commande ne relevant pas d’un marché public dans la limite de
90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et des ressources matérielles.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des
personnes placées sous son autorité
- Les certificats d’habilitation électrique
- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.
Sont exclus de la délégation :
Toutes les opérations de classe 2.
Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politique
générale de l’établissement.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 24 10
Article 19
En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Marc QUEINNEC, ingénieur, en charge du secteur Biomédical au sein
de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de
Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette
direction et pour :
e Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité ( classe 6),
inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à
2500 € par bon de commande ne relevant pas d’un marché public dans la limite de
90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
e Les ordres de services et attestations de service fait.
° Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles.
e Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d’absences des personnes
placées sous son autorité.
Sont exclus de la délégation :
e Toutes les opérations de classe 2
e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politique
générale de l'établissement.
Article 20
Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centre
hospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer tous
courriers, documents relatifs à la gestion courante du service Restauration du Centre
Hospitalier de Dieppe et notamment :
- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à
10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bon
de commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pour
les comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :
- 602310 - Pain, Farine
- 602320 - Viandes
- 602321 - Poissons
- 602330 - Boissons
- 602340 - Epicerie
- 602341 - Fruits et légumes
- 602350 - Lait et produits laitiers
- 602360 - Produits diététiques
- 602370 - Surgelés
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des
personnes placées sous son autorité.
Sont exclues de la délégation :
- Toutes les opérations de classe 2
- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique
générale de l'établissement.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 25 11
Article 21
En cas d’empêchement de Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, responsable du Service
Restauration du Centre hospitalier de Dieppe, délégation est donnée à Monsieur Jean-
François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction des
Achats & Ressources Matérielles, à l’effet de signer tous les actes, courriers et documents
mentionnés à l’article 20.
Article 22
Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépenses
auprès de la Directrice Générale.
Direction Générale -— VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 26 12
Direction du Système d’information
Article 23
Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction du Système
d'Information sur l’ensemble des établissements de la direction commune. 11 reçoit
délégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :
Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons de
commande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande
relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de
marché public.
- Les ordres de services et attestations de service fait
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notamment
les liquidations de factures d’exploitation et d'investissement
- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa Direction
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des
personnes placées sous son autorité.
Article 24
En cas d’empêchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cette
direction, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, à l’effet
de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l’article 23.
Article 25
Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépenses
auprès de la Directrice Générale.
Direction des instituts de formation
Article 26
Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieure de santé, est chargée de la Direction
des Instituts de Formation. A ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestion
courante de son service et notamment pour :
° Les actes et courriers relevant de l’exercice de sa responsabilité pédagogique,
e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
à l'exception des dépenses d’investissements, des actes, courriers et documents constitutifs
d'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.
En cas d’empêchement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieur de santé,
chargée de la Direction des instituts de formation, Madame Delphine BURON, cadre
de santé, coordinatrice pédagogique et adjointe à la directrice des Instituts de
Formation, reçoit délégation pour la signature des actes et courriers relevant de sa
responsabilité pédagogique.
Girection Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 27 Département de la Recherche
Article 27
Monsieur Rémi MACAREZ, Directeur des Opérations, de la Recherche, de l'Innovation
et des Coopérations Territoriales, est chargé du Département de la Recherche. À ce titre,
il reçoit délégation de signature pour toutes les questions relatives à l’organisation et
au fonctionnement du Département de la Recherche et notamment :
e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de
portée générale ou susceptibles d’avoir un impact direct sur l'investissement et les
dépenses de fonctionnement de l'établissement.
Ces contrats et conventions sont notamment :
* les accords de confidentialité ;
* Les accords-cadres de recherches ;
« les contrats de collaboration recherche ;
- les conventions financières ;
« les contrats de prestations de services ou de cession ;
« Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
- Les contrats liés à l’attribution et à l'exploitation des droits de propriété
intellectuelle.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
13
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 28 Directions déléguées des établissements
Et Directeurs référents de pôle
Direction déléauée du Centre Hospitalier de Eu
Article 28
Monsieur Franck DUPONT, directeur général adjoint, assure la direction déléguée du
Centre Hospitalier de Eu. À ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directrice
générale en cas d’empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du
Comité Social d’Etablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et
Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu.
Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notamment
pour :
- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit
le montant,
- l'émission destitres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et
n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.
Sont exclus de la délégation :
Les décisions portant sanctions disciplinaires.
Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les
conventions de mise à disposition.
L'engagement des dépenses d'investissement supérieures à 20 000€ par bon de
commande relevant de marchés publics et supérieures à 10 000€ par bon de
commande ne relevant pas de marchés publics.
Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
Les conventions de mise à disposition entre établissements.
14
Monsieur Franck DUPONT recoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires
Familiales (JAF).
Article 29
En cas d’empêchement de Monsieur Franck DUPONT, directeur délégué du site de Eu,
délégation est donnée à Madame Virginie POIRIER, attachée d'administration
hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à
l’article 28.
Zirection Générale - VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 29 15
Article 30
Madame Audrey MOPIN, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre du
Centre Hospitalier de Eu, en cas d’empêchement du directeur délégué de site et/ou de
l’'Adjointe au Directeur délégué de site pour les actes de gestion courante de cette direction et
pour :
— les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,
— Les décisions de changement d’indice/d’échelon des personnels,
— tout contrat de travail d’une durée maximale de 15 jours,
— toute correspondance et attestation relatives à la carrière,
— toute correspondance et attestation relatives à la paie,
— tout mandatement paie (en cas d'empêchement de la faisant fonction de directrice
déléguée de site),
- toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,
— toute convocation et ordre de mission hors encadrement,
— tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement et
déplacement),
— toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à l’absentéisme et à
la prévention des risques professionnels,
- toute liquidation de facture liée à l’absentéisme,
— toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,
- toute facture intérim non médical,
- toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agréés, heures
syndicales...).
— les assignations au travail, en cas d’empêchement de la faisant fonction de directrice
déléguée de site.
Sont exclus de la délégation :
— Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique
générale de l'établissement,
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
— Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise
à disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur forme, sauf remplacement d’urgence n’excédant pas 15 jours.
Article 31
Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre du
Centre Hospitalier de Eu, pour :
- Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettes
- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 30 16
Article 32
Madame Anne-Sophie LEMAIRE, Adjointe administrative, reçoit délégation de signature
au titre du Centre Hospitalier de Eu, en cas d’empêchement du directeur délégué de site et/ou de l’Adjointe au Directeur délégué de site, pour :
- Les engagements de dépenses d’exploitation de la Direction des Achats et des ressources
matérielles du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à
2000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 500€ par bon de
commande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes
placées sous son autorité.
Article 33
Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative, reçoit
délégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :
- Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 31 17
Direction déléaquée du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Caux
et de l'EHPAD de Luneray
Article 34
Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du Centre
Hospitalier de Saint Valery en Caux et de l’'EHPAD de Luneray. À ce titre, il reçoit
délégation pour représenter la directrice générale en cas d'empêchement aux diverses
instances et pour assurer la présidence du Comité Social d’Etablissement de ces
établissements.
I recoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Caux
et de l’'EHPAD de Luneray et notamment pour
les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit
le montant,
- _ l’émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
-_ les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et
n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les
conventions de mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.
Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux
Affaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 35
En cas d’empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site
du Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends et
jours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisations
administratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé et
personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès
du Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale - VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 32 18
Article 36
Concernant le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, des délégations secondaires
sont données à :
- Mesdames THIOLLENT Céline et BOULNOIS Nathalie, adjointes administratives du Service Ressources Humaines pour signer :
Q
O0
O
OO
O
Les contrats de travail et avenants d’une durée maximale de 7 jours
Les conventions de stage
Les conventions de formation
Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH
Toute correspondance relative à la gestion courante des ressources humaines
(réponses aux lettres de candidatures, bordereau de saisine du comité médical
départemental)
Madame Florence JULIEN, adjointe des cadres chargée de l’Economat -Finances pour
signer :
O
O
Les devis et bons de commande inférieurs à 500 euros pour les commandes hors
marchés publics
Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés publics
Toute correspondance diverses, bordereaux d'envoi, courriers postaux relatifs à la
gestion courante des finances et bureau des admissions
Les demandes de mise en place de prélèvements
En l'absence conjuguée de Monsieur PAUMARD et Madame JULIEN, Mesdames Virginie
POISSON et Mélanie ADELINE pourront signer :
O
O
Les devis et bons de commande inférieurs à 150 euros
Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés publics
Madame Manon PREVOST, adjointe administrative (Gestion administrative et gestion des
résidents) pourra signer :
O
O0
O
©
Les formulaires de demande de prestations complémentaires (CAF- Demandes APL)
Les contrats de séjour
Les dossiers de demande d’aide sociale
Les demandes de mise en place de prélèvements
Direction Générale — VB/HP/EM — Déléaation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 33 19
Article 37
En cas d’'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site de
l’'EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, délégation de signature est donnée pour signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès du Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Article 38
Concernant l’EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, des délégations secondaires sont
données à :
- Madame Jennifer CAPELA, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)
pour signer :
e Les contrats de travail d’une durée maximale de 7 jours,
e Les conventions de formation,
* Toutes correspondances diverses relatives à la gestion courante des ressources
humaines {demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures),
e Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.
- Madame Marie LE FEVRE, Adjointe Administrative, chargée de l’Economat-
Finances, pour signer :
e Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 euros
e Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés
publics,
e Toutes correspondances diverses, bordereaux d’envois, courriers postaux relatifs à la gestion courante des finances et de l’économat.
- Madame Céline BURZHOLZ, Adjointe Administrative (Gestion administrative et
gestion des résidents) pour signer :
e Les conventions de stage,
e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postaux
relatifs à la gestion courante,
e Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF — Demande
APL),
e Les demandes de mise en place de prélèvements,
e Les contrats de séjour,
e Les dossiers de demande d’aide sociale
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès
du Directeur Délégué de site chaque semaine.
Direction Générale -— VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 34 20
Direction déléaquée de l'EHPAD d'Envermeu et de l'EHPAD de Saini-
Crespin
Article 39
Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, assure la direction
déléguée de l’'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin et de l’'EHPAD Lemarchand
d’'Envermeu.
A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en cas
d'empêchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer la
présidence du Comité Social d’Etablissement de ces établissements.
Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l’'EHPAD de Saint-Crespin et
de l’'EHPAD d’Envermeu, et notamment pour :
- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soit
le montant,
- l'émission des titres,
- {es assignations au travail,
- {es contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et
n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
-_ Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les
conventions de mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne relevant pas de la gestion courante.
-__Les conventions de mise à disposition entre établissements.
Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires
Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 40
En cas d’empêchement de l’Attachée d'Administration Hospitalière, en charge de la Direction Déléguée des sites de l’'EHPAD Résidence de la Scie à SAINT-CRESPIN et de
l'EHPAD Lemarchand d’'ENVERMEU, en semaine et week-end, délégation de signature est
donnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en
bière aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès
de la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 35 21
Direction déléaquée de l’'EHPAD du Tréport
Article 41
Madame Anne LECLERCO, Directrice Adjointe, assure la direction déléguée de l'EHPAD
Jean Ferrat du Tréport.
A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en cas
d'empêchement, aux diverses instances de cet établissement et pour assurer la
présidence du Comité Social d’Etablissement de cet établissement.
Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD du Tréport, et
notamment pour :
- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit
le montant,
- l’émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et
n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les
conventions de mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.
Madame LECLERCOQ reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires
Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 42
Concernant l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport, des délégations secondaires sont données
à :
- Madame Bérengère NOEL, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)
pour signer :
e Les contrats de travail d’une durée maximale de 7 jours,
e Les conventions de stage,
e Les conventions de formation,
e Toutes correspondances diverses relatives à la gestion courante des ressources
humaines (demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures),
e Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 36 22
-_ Madame Stéphanie VAN KEER, Adjointe des Cadres, chargée des Finances, pour
signer :
Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 euros
Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchés
publics,
Toutes correspondances diverses, bordereaux d’envois, courriers postaux relatifs à la gestion courante des finances.
-_ Madame Ingrid RINGOT, adjointe administrative (Gestion administrative et gestion
des résidents) pour signer :
Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postaux
relatifs à la gestion courante,
Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF — Demande
APL),
Les demandes de mise en place de prélèvements,
Les contrats de séjour,
Les dossiers de demande d'aide sociale
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès
de la Directrice Déléguée de site chaque semaine.
Jirection Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 37 23
Coordination de la filière aériatrique - Direction déléquée du site
EHPAD/USLD résidence du Château - Direction référente du pôle de
gériatrie
Article 43
Madame Agnès CONARD, en sa qualité de directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence du Château et directrice référente du pôle de gériatrie, reçoit délégation pour la gestion courante et, notamment, la signature des contrats avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les conventions avec les infirmiers libéraux intervenant en relation avec le SSIAD, les conventions qui relèvent de son champ de délégation, autres que celles qui engageraient des dépenses et/ou un élément de politique générale de l'établissement, ainsi que les bons de commande dans le cadre des crédits
« animation » d’un montant maximum de 500 euros.
Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et la
facturation à l’EHPAD, l'USLD et le SSIAD.
Article 44
En cas d’empêchement de la directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence du
Château et directrice référente du pôle de gériatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE,
délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives de
transport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé et
personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès
de la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 38 24
Gardes de direction
Article 45
Participent à la garde de direction, pour l’ensemble des établissements de la Direction
commune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le
tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :
- Madame Valérie CARPENTIER
- Madame Agnès CONARD
-_ Monsieur Franck DUPONT
-_ Madame Karine FLAHAUT
- _ Madame Franslie KONGO
-_ Madame Anne LECLERCQ
- Monsieur Christophe LEMASSON
-_ Monsieur Rémi MACAREZ
-_ Monsieur Hervé PAUMARD
-_ Monsieur Pierre ROMANILLOS
- Monsieur Jean-François TESSIER
A ce titre, ils exercent :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Hors le tableau de garde administrative, l’ensemble des personnes citées ci-dessus peuvent
exercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,
quel que soit le motif de cet empêchement.
Sites de Eu et du Tréport
Article 46
Participent à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l’'EHPAD Jean FERRAT
du Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le
tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :
-_ Madame Stéphanie BAILLEUL
-_ Madame Elisa CARPENTIER
-_ Madame Audrey MOPIN
-_ Madame Amélie OBRY
- _ Madame Virginie POIRIER
- Madame isabelle ROUSSEL
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 39 25
A ce titre, elles exercent :
- Les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- Les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- L’assignation des personnels afin d’assurer la continuité de service,
- L’admission du malade,
- Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elles reçoivent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Hors le tableau de garde administrative, l’ensemble des personnes citées ci-dessus peuvent
exercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,
quel que soit le motif de cet empêchement.
Direction Générale - VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 40 240
Pharmacie
Article 47
Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.
A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour :
- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les comptes
suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste
prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à
l’article L. 162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie et cœlioscopie
60226 Dispositifs médicaux implantables
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l’extérieur
Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec
son domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance et
matériovigilance
En cas d’empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Bruno BARBET, soit au
Docteur Simon COUTURIER, soit au Docteur Estelle HUET, soit au Docteur Maud LE GOFF,
soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur Pierre
PARREIN, soit au Docteur Ginette TENGA TATCHOU.
Article 48
Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Eu.
A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour
l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
CS
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à
l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L.162-
22.7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d’abord
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60226 Dispositifs médicaux implantables
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
60228 Autres dispositifs médicaux
60236 Produits diététiques
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 41 £f
e Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
En cas d’empêchement, délégation est donnée au pharmacien assurant son
remplacement.
Article 49
Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU, pharmacien, assure la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.
A ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU reçoit délégation de signature
pour :
- [l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
e 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste
prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
e 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à
l’article L. 162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60228 Autres dispositifs médicaux
— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur.
En cas d’empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Estelle HUET, soit au
Docteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Pierre
PARREIN.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 42 24
Laboratoire
Article 50
Madame le Docteur Emilie FLÉVIN, Biologiste, assure la responsabilité du Laboratoire du Centre
Hospitalier de Dieppe.
A ce titre, Madame le Docteur Emilie FLEVIN reçoit délégation de signature pour :
- L'engagement et la liquidation des dépenses du laboratoire sur les comptes suivants :
e 602150 Produits sanguins
e 602241 Fournitures stockés du laboratoire
e 60667 Fourniture de laboratoire non stocké
e 61113 Laboratoires extérieurs
e 611131 Laboratoires extérieurs ROCHE
e 611132 Laboratoires extérieurs SÉBIA
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son
domaine de compétence, notamment en matière de réactovigilance.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Marine SAVOYE, faisant fonction de
cadre de santé du laboratoire.
Article 51
A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent compte
des éléments les plus significatifs de leur délégation.
Article 52
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace la
décision n°2025-015 du 26 février 2025.
Article 53
Cette délégation sera transmise aux Trésoriers de l’ensemble des établissements en direction
commune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseils
d'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 15 juillet 2025
rice Générale,
direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 43 £3
ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les autorisations
administratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie —
CH Dieppe)
BODOT Sophie LEMASLE Stéphanie
MILLOT Noémie SUBLET Virginie
PANEL Virginie PICARD Aurélie
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 44 SU
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de
Saint Valery en Caux) :
BARQ Maelys CORRUBLE Anne-Hélène
DUFOUR Véronique FONTANIE-HANIN Laurence
GASPARD Hélène GILLES Emilie
GRAMMONT Pauline LEFEBVRE Aurélie
MAHEUT Amélie MATEUF Marie
DAGUENET Chloé RIOU Céline
VERDIERE Lydia VERON Pauline
BLOT Sylvie
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 45 SL
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de
Luneray) :
BRUNET-THENARD Marie LEFEBVRE Camille
CADOT-HEBERT Magali CORRUBLE Anne-Hélène
FRAS Elodie STALIN Isabelle
DURIEUX Hélène SAFFRAY Aurélie
CHARLEMAGNE Florence
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 46 32
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de
Saint-Crespin) :
BOYER Aline LEROUX Gaëlle
DROUET Benjamin TOULOUSAN Marion
DUPONT Virginie VILLY Séverine
ZAZZALI Julie
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 47 353
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site
d’Envermeu) :
DUVAL Laëtitia FORRIERE Emmanuelle
ZAZZALI Julie
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 48 Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-07-15-00004 - 2025-058 - Délégation de signatures GHT 49 Centre pénitentiaire du Havre
76-2025-07-11-00006
ARRETE N°56 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 11 07 2025
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-11-00006 - ARRETE N°56 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 11 07 2025 50 Es DIRECTION MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot
Le 11 juillet 2025
Arrêté N° 56 portant délégation de signature
à compter du 11 07 2025
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 1113-66 et R. 2341;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du O5 avril 2024 nommant Monsieur Renaud
LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes portant délégation de signature à
Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 octobre 2024;
VU Le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire.
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des services pénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice des services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine OHL, Attachée d'administration, responsable des services administratifs et financiers et des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, Directrice des services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline BOUTIER, Attachée d'administration, responsable de la gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-11-00006 - ARRETE N°56 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 11 07 2025 51 Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de service pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de la Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d’astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, responsable de l'ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsable des secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine sur le centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant, responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef du CD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d’astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef des quartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chef du centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsable des secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chef de la Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire, responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaide CHEVALIER, Capitaine stagiaire sur le Centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-11-00006 - ARRETE N°56 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 11 07 2025 52 Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime CHARPENTIER, Capitaine stagiaire, Adjoint au Chef de la Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon LEMOINE, Capitaine stagiaire, Adjointe au Chef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradé du quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, Gradé INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé du quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, Brigadier-chef, Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND, Brigadier-chef, Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-11-00006 - ARRETE N°56 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 11 07 2025 53 Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradé de la maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-11-00006 - ARRETE N°56 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 11 07 2025 54 “JUSUIAPEIUS
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-16-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTINA
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTINA GERSEN, ORGANISME TINAPRO 70 E = | Direction Départementale
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MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892098849
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 10 juillet 2025 par Mme Christina GERSEN pour l'organisme GERSEN Christina (SIRET : 89209884900037, nom commercial : TINAPRO), situé 6 rue du Panorama 76160 DARNETAL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 juillet 2025 par Mme Christina GERSEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GERSEN Christina (nom commercial : TINAPRO) dont l'établissement principal est situé 6 rue du Panorama 76160 DARNETAL et enresre sous le N SAP892098849 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTINA GERSEN, ORGANISME TINAPRO 71 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet par 4818 ation
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Ailetdas Solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHRISTINA GERSEN, ORGANISME TINAPRO 72 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-16-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY,
ORGANISME FEUILLOLEY CYRIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY, ORGANISME FEUILLOLEY CYRIL 73 Œ Direction Départementale
PRÉPET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ” ] e _ . ,e
MARITIME | | de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943752733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 juillet 2025 par M. Cyril FEUILLOLEY pour l'organisme FEUILLOLEY Cyril (SIRET: 94375273300015), situé 81 Clos Varin 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 juillet 2025 par M. Cyril FEUILLOLEY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FEUILLOLEY Cyril) dont l'établissement principal est situé 81 Clos Varin 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX et enregistré sous le N SAP943752733 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY, ORGANISME FEUILLOLEY CYRIL 74 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet et per délégation,
le directour démartéermenltal
de l'emploi, du travail at es solidarités
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY, ORGANISME FEUILLOLEY CYRIL 75 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-16-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LYDIE SEGOR,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LYDIE SEGOR, ORGANISME SEGOR LYDIE 76 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
| | la Seine-M MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989022306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D. 7233- 1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13juillét 2025 par Mme Lydie SEGOR pour l'organisme SEGOR Lydie (SIRET : 9890223060001/), situé 39 rue Lanfant de Metz 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 juillet 2025 par Mme Lydie SEGOR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SEGOR Lydie dont l'établissement principal est situé 39 rue Lanfant de Metz 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP989022306 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) *. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
-_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LYDIE SEGOR, ORGANISME SEGOR LYDIE 77 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 juillet 2025
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t des solidarités
Vincent L PRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LYDIE SEGOR, ORGANISME SEGOR LYDIE 78 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-16-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE
GAIGNE, ORGANISME GAIGNE MATHILDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE GAIGNE, ORGANISME GAIGNE MATHILDE 79 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989074612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 juillet 2025 par Mme Mathilde GAIGNE pour l'organisme GAIGNE Mathilde (SIRET: 98907461200015) situé 22 rue Pierre Lefebvre 76160 DARNETAL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 juillet 2025 par Mme Mathilde GAIGNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GAIGNE Mathilde) dont l'établissement principal est situé 22 rue Pierre Lefebvre 76160 DARNETAL et enregistré sous le N SAP989074612pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de. jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) «+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE GAIGNE, ORGANISME GAIGNE MATHILDE 80 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 juillet 2025
Pour la Préfof stmar délégation / ?
le: .uour départemental
. 4 | £
de l'emploi, Qu travhil st des solidarités
? NN, À de la Skink-iyaiti
Vincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MATHILDE GAIGNE, ORGANISME GAIGNE MATHILDE 81 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-16-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THIBAUD
COTTREZ, ORGANISME COTTREZ E.I
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THIBAUD COTTREZ, ORGANISME COTTREZ E.I 82 ES Direction Départementale
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités A RTIME | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942943457
.- Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 11 juillet 2025 par M. Thibaud COTTREZ pour l'organisme COTTREZ Thibaud (SIRET: 94294345700013, nom commercial: COTTREZ El), situé 45 Impasse de la Forêt 76480 JUMIEGES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 juillet 2025 par M. Thibaud COTTREZ en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COTTREZ Thibaud (nom commercial: COTTREZ El) dont l'établissement principal est situé 45 Impasse de la Forêt 76480 JUMIEGES et enregistré sous le N SAP942943457 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THIBAUD COTTREZ, ORGANISME COTTREZ E.I 83 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet gt par délégation,
lé directeur éésartemental
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THIBAUD COTTREZ, ORGANISME COTTREZ E.I 84 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-16-00008
Subdélégation de signature du directeur de la
DDETS aux agents - juillet 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00008 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents - juillet 2025 85 PRÉFET DE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi,
MARITIME du travail et des solidarités Liberté | de la Seine-Maritime Égalité
Fraternité
Décision du 16 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime:
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
DÉCIDE
I. ACTIVITE GENERALE
Article 1°
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires aux maires ;
e les conventions liant l’État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00008 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents - juillet 2025 86 e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
+ Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions administratives ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Subdélégation de signature est donnée à Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint.
Article 2
A l'effet de signer l’ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de
leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus locaux ;
e les conventions conclues avec les autres services de l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ;
e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes rendus d'activité ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; + les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ; e les conventions attributives de financement aux collectivités locales quel que soit leur montant et les conventions attributives de financement à tout autre bénéficiaire pour un montant supérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €);
e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie. e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions administratives :
e les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;
e ‘les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; e les marchés publics ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à: e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ; e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale ».
Pour les décisions d'autorisation de recours à l’activité partielle (activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée et activité partielle de longue durée - rebond), subdélégation. de signature est également donnée à Corinne HUET,responsable du service « mutations économiques ».
Pour les actes, décisions, courriers, rapports, documents ou avis relevant de la tutelle des pupilles de l'Etat, subdélégation de signature est également donnée à Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables».
Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à:
e Corinne HUET, responsable du service « Mutations économiques »; e Sandra BRÉARD-COURBÉ, responsable du service «Politique de la ville »: e Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d’abord »; e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ; e Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00008 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents - juillet 2025 87 Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord:
Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud; Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ; David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ; Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la négociation collective.
Pour l'établissement et le retrait des pièces d'identité et actes d'état civil des pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée à : Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale», Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale» et Cécile LEFEBVRE, assistante du service « Enfance, famille, personnes vulnérables ».
IL ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 4
Pour tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-051 du 27 avril 2021, subdélégation de signature est donnée à Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint.
Article 5
Pour signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite d'un montant de 90 000 euros HT, subdélégation de signature est donnée à Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint.
Article 6
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation de signature est donnée à:
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » pour le BOP 157 « Handicap et dépendances »;
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » et Corinne HUET, responsable du service « Mutations économiques » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi » et le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »;
e Dominique GRARD, responsable du pêle « Insertion, emploi, entreprises » et Sandra : BREARD COURBE, responsable du service « politique de la ville», pour le BOP 147 « Politique de la ville » et pour le BOP 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et leurs groupements » - Limité au domaine fonctionnel O 7119-01-05 :
e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale » et Alexia EVERAERE,
responsable du service « Logement d'abord », pour le BOP 104 «intégration et accès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile »;
e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale » et Francine SASSON, responsable du service « enfance, famille, personnes vulnérables » pour le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes »;
e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale » et Virginie CAUCHOIS - responsable du service « logement », pour le BOP 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »; |
e David RIVE - responsable du service accès au droit, renseignements, pour le BOP 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ».
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00008 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents - juillet 2025 88 Article 7
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus formulaire,
les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
e Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint,
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises », e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle cohésion sociale,
Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord »,
Viriginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement»,
Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables »,
Auriane COTHENET, chargée de mission personnes vulnérables,
Marc DAUVILLIERS, référent CHORUS et gestionnaire administratif,
Sandra BRÉARD-COURBÉ, responsable du service « Politique de la ville », Virginie HEURTEL, responsable administratif et financier du service « Politique de la ville », e Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale»,
e _ Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale».
Article 8
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus déplacement temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission : |
e Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint;
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;
e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale »; e Corinne HUET, responsable du service « Mutations économiques »; e Sandra BRÉARD-COURBÉ, responsable du service «Politique de la ville » : e Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord » ; Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ; Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;
Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud:
Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe; David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements; Mathilde MÉNELLE, responsable de la cellule d'animation, de suivi et d'appui à la négociation collective.
e Annie CHAIGNEAU, assistante de direction.
Article 9
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme suit : :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 10
La décision du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est âbrogée à compter du 1° août 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00008 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents - juillet 2025 89 Article 11
Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 16 juillet 2025
Le directeur départemental
de l’'emploi,-du travail et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00008 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents - juillet 2025 90 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-16-00010
Arrete agrement IML ISFT UDAF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00010 - Arrete agrement IML ISFT UDAF 91 PRÉFET | |
A RTE" Direction Départementale
Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fi de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ du 16 juillet 2025
portant renouvellement de l'agrément
pour l’activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association
UDAF 76
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la _ Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 20 octobre. 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité de La directeur départemental de l'emploi, du travail et“ces solidarités de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative, de gestion locative sociale ” et d'ingénierie sociale, financière et technique déposée par l'association UDAF 76 le 17 mars 2025 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l’article R 365-3 et à l'article R 365- 4 du Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article 1°':
L'association UDAF 76 dont le siège social se situe au 6 rue Le Verrier 76136 MONT-SAINT-AIGNAN compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose, l'association est agréée sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour exercer les activités relatives à l'ingénierie sociale, financière et technique, l’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour:
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-direction@seine-maritime.gourv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00010 - Arrete agrement IML ISFT UDAF 92 > Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec où sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées où handicapées ;
> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le ‘ logement
> L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
> La recherche de logements adaptés
> La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
> La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage où d'un organisme HLM
> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales)
> La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu Une convention ALT
> La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM
Y Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
> La gestion de résidences sociale
Article 2:
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à &ompter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle- ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 :
Tous litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00 |
ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gourv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00010 - Arrete agrement IML ISFT UDAF 93 Article 6 :
Læ Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen; le | Peur e Préfat et ner eubdélégation
ME Diéteur au. travail
1.6 Jui 2025 ——directéur départemental à adjoint
Pascal FREE LESENT
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de < ;
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Éité administrative - 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
Hdets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-16-00010 - Arrete agrement IML ISFT UDAF 94 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-17-00008
AP 2022-8-1 du 17 07 2025_ poste de
secours_tapis PMR_ Le Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00008 - AP 2022-8-1 du 17 07 2025_ poste de secours_tapis PMR_ Le Tréport 95 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2022-08-1 du 17 juillet 2025
portant modification de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour l’installation d’un poste de secours situé sur la plage Ouest du Tréport pour le compte de la ville du Tréport
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature en matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 en date du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2022 autorisant la ville du Tréport à occuper une dépendance du domaine public maritime ;
Vu la décision de la Direction Générale des Finances Publiques de Seine-Maritime en date du 21 février 2022 et du 2 janvier 2025, fixant les conditions financières de l’occupation ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00008 - AP 2022-8-1 du 17 07 2025_ poste de secours_tapis PMR_ Le Tréport 96 Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation des installations (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie en site Natura 2000 ;
Que plage du Tréport est une plage labellisée "Handiplage" ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – Modifications apportées à l’article 1 et l’article 2 de l’arrêté du 22 février 2022
L Article 1 – OBJET DE L‘AUTORISATIONP de l’arrêté du 22 février 2022 susvisé, est remplacé par :
La ville du Tréport, rue François Mitterrand, 76 470 LE TREPORT représentée par son maire, Monsieur Laurent JACQUES (ci-dessous dénommée L le pétitionnaire P) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage Ouest du Tréport, en vue d’y installer un poste de secours, un tapis d'accès à la plage dédié aux personnes en situation de handicap et un poste avancé de surveillance.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 01 janvier 2012 par arrêté du 23 mars 2012.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé L autorité compétente P.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée L gestionnaire du domaine public maritime P.
L Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES P de l’arrêté du 22 février 2022 susvisé, est remplacé par :
Conformément à l’article L2125-1, al2-1è, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit ("occupation ou utilisation qui est la condition naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous") .
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l’arrêté du 22 février 2022 demeurent inchangés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00008 - AP 2022-8-1 du 17 07 2025_ poste de secours_tapis PMR_ Le Tréport 97 Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application L Télérecours citoyens P accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@ville-le-treport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 17/07/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00008 - AP 2022-8-1 du 17 07 2025_ poste de secours_tapis PMR_ Le Tréport 98 Annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00008 - AP 2022-8-1 du 17 07 2025_ poste de secours_tapis PMR_ Le Tréport 99 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-04-00020
AP 2025-15 du 4 juillet 2025_feu d'artifice_plage
de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00020 - AP 2025-15 du 4 juillet 2025_feu d'artifice_plage de Veulettes-sur-Mer 100 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-15 du 4 juillet 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour réaliser un feu d’artifice à partir de la cale d’accès à la mer de la plage de Veulettes- sur-Mer pour le compte de la commune de Veulettes-sur-Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine- Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation en matière d'activités à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités mer et littoral ;
Vu la pétition, en date du 5 mai 2025, par laquelle la commune de Veulettes-sur-Mer sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la cale d’accès à la mer de la plage de Veulettes-sur-Mer ;
Vu le lancement de la consultation en date du 4 juin 2025 ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu l’avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 4 juin 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00020 - AP 2025-15 du 4 juillet 2025_feu d'artifice_plage de Veulettes-sur-Mer 101 Vu l’avis conforme de l’autorité militaire en date du 20 juin 2025 ;
Vu l’avis du Syndicat mixte du littoral 76 en date du 6 juin 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 6 juin 2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 10 juin 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer issus des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral et D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au niveau de leurs zones d’habitats fonctionnels.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La Commune de Veulettes-sur-Mer (Siret : 21760736500012), 14 rue de Greenock, 76 450 VEULETTES- SUR-MER représentée par Madame Françoise GUILLOT, le maire, ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la cale d’accès à la mer de la plage de Veulettes-sur-Mer, en vue d’y réaliser un feu d’artifice orchestré par la société BREZAC .
Caractéristiques générales :
• matière active de 23,11 kg (inférieure à 35 kg) de catégorie F3 ne comportant aucun article des catégories F4 et T2. (Le feu d’artifice n’est pas un spectacle pyrotechnique au sens de l’article 2 du décret 2010-580)
• surface occupée de 2 826 m² (carte en annexe)
◦ périmètre de sécurité avec un rayon de 30 mètres
◦ barriérage de la zone de tir sur la plage et la digue
L’occupation a été autorisée pour la première fois à la date du 13 juillet 2022 par arrêté du 11 juillet 2022
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00020 - AP 2025-15 du 4 juillet 2025_feu d'artifice_plage de Veulettes-sur-Mer 102 Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance unique établie comme suit et tenant compte de la durée d’occupation :
• Tarif 2025 : 334 euros (Occupations maritimes, plages non concédées, occupation non économique, manifestations sportives, culturelles, autres sur domaine public maritime- feu d’artifice : surface comprise entre 1 000 et 10 000 mètres carrés).
Forfait 334 euros. Compte tenu du caractère sportif et non lucratif de l’opération ( ouvert gratuitement au public ) et de la surface occupée.
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public maritime est de 334 € (trois-cent-trente- quatre euros).
Soit une redevance unique de 334 € en vertu de l’article L2125-1 du CG3P et avec l’imputation budgétaire 761901
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00020 - AP 2025-15 du 4 juillet 2025_feu d'artifice_plage de Veulettes-sur-Mer 103 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00020 - AP 2025-15 du 4 juillet 2025_feu d'artifice_plage de Veulettes-sur-Mer 104 Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation et sans préavis, en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé par écrit à l’autorité compétente avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du dimanche 13 juillet 2025 à partir de 15h00. Elle expirera le lundi 14 juillet à 3h00. Sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation intègre les phases d’installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords (impliquant le ramassage des éléments résultants du tir sur la plage).
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Le pétitionnaire ne devra effectuer aucune fixation dans le génie civil (type spittage ou autres sur la surface de la cale ou de la digue).
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00020 - AP 2025-15 du 4 juillet 2025_feu d'artifice_plage de Veulettes-sur-Mer 105 Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues. Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord, sous réserve de remettre les lieux en leur état initial et sans délai, en ramassant tous déchets éventuels dû à l’évènement.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : info@ville-veulettes-sur-mer.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/07/25
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en chef développement durable
Adjoint à la responsable
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00020 - AP 2025-15 du 4 juillet 2025_feu d'artifice_plage de Veulettes-sur-Mer 106 f LEGENDE à
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SITE DE TIR: Veulette sur Mer(76)
DATE DE TIR: 13 Juillet 2025
TYPE DE FEU: Feu Public (F3) sans
déclaration préfecture
D
annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00020 - AP 2025-15 du 4 juillet 2025_feu d'artifice_plage de Veulettes-sur-Mer 107 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-17-00001
AP 2025-21 du 17 07 2025_ feu d'artifice_plage
de Quiberville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00001 - AP 2025-21 du 17 07 2025_ feu d'artifice_plage de Quiberville-sur-Mer 108 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2025-21 du 17 juillet 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour tirer un feu d’artifice à partir de la plage de Quiberville-sur-Mer pour le compte de la commune de Quiberville-sur-Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine- Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation en matière d'activités à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 25-043 en date du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 23 juin 2025, par laquelle la commune de Quiberville-sur-Mer, 1 place de la mairie, 76 860 QUIBERVILLE-SUR-MER sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Quiberville-sur-Mer ;
Vu le lancement de la consultation en date du 07 07 2025 ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 16 juillet 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00001 - AP 2025-21 du 17 07 2025_ feu d'artifice_plage de Quiberville-sur-Mer 109 Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 10 juillet 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 11 juillet 2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 11 juillet 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la parcelle communale habituellement utilisée pour cet événement et indisponible et inaccessible dans le cadre des travaux d’estuarisation de la Saâne.
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer, issus des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral et D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au niveau de leurs zones d’Habitats Fonctionnels.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Quiberville-sur-Mer (Siret : 21760515300014), 1 place de la mairie, 76 860 QUIBERVILLE- SUR-MER représentée par Monsieur Jean-François BLOC maire de Quiberville-sur-Mer (ci-dessous dénommée O le pétitionnaire P) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Quiberville-sur-Mer, en vue d’y tirer un feu d’artifice orchestré par la société LEIA TECH PYROTECHNIE représentée par Monsieur Guillaume LEBOURG (gérant- concepteur).
Cette demande est exceptionnelle du fait des travaux de reconnexion de la Saâne à la mer, qui rendent indisponible le site de tir habituel du feu d’artifice situé sur le terrain communal (parking en herbe).
Caractéristiques générales :
– matière active de 18,7 kg (inférieure à 35 kg) de catégorie F2 & F3 ne comportant aucun article des catégories F4 et T2. (Le feu d’artifice n’est pas un spectacle pyrotechnique au sens de l’article 2 du décret 2010-580).
– surface occupée de 5000 m² (correspond au périmètre de sécurité voir carte en annexe).
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé O autorité compétente P.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée O gestionnaire du domaine public maritime P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00001 - AP 2025-21 du 17 07 2025_ feu d'artifice_plage de Quiberville-sur-Mer 110 Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance unique établie comme suit et tenant compte de la durée d’occupation :
Tarif : Occupations maritimes, plages non concédées, occupation non économique, manifestations sportives, culturelles, autres sur domaine public maritime- feu d’artifice : surface comprise entre 1 000 et 10 000 mètres carrés : tarif 2025 : 334 euros .
Forfait 334 euros. Compte tenu du caractère sportif et non lucratif de l’opération (ouvert gratuitement au public ) et de la surface occupée.
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public maritime est de 334 € (trois-cent-trente- quatre euros).
Soit une redevance unique de 334 € en vertu de l’article L2125-1 du CG3P et avec l’imputation budgétaire 761901
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00001 - AP 2025-21 du 17 07 2025_ feu d'artifice_plage de Quiberville-sur-Mer 111 À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00001 - AP 2025-21 du 17 07 2025_ feu d'artifice_plage de Quiberville-sur-Mer 112 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation et sans préavis, en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé par écrit à l’autorité compétente avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du samedi 26 juillet 2025 à partir de 19h00. Elle expirera le samedi 26 juillet 2025 à 23h45. Sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation intègre les phases d’installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00001 - AP 2025-21 du 17 07 2025_ feu d'artifice_plage de Quiberville-sur-Mer 113 Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues. Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord, sous réserve de remettre les lieux en leur état initial et sans délai, en ramassant tous déchets éventuels dû à l’évènement.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application O Télérecours citoyens P accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : contact@quibervillesurmer.net
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 17/07/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00001 - AP 2025-21 du 17 07 2025_ feu d'artifice_plage de Quiberville-sur-Mer 114 gé portail plage de Quiberville-sur-Mer
F. A AL an
annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00001 - AP 2025-21 du 17 07 2025_ feu d'artifice_plage de Quiberville-sur-Mer 115 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-09-00004
AP 25-16 du 9 juillet 2025_ interventions sur
plage de Dieppe et Puys
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-09-00004 - AP 25-16 du 9 juillet 2025_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 116 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 25-16 – du 9 juillet 2025
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur les plages de Dieppe et de Puys, pour le compte de la Ville de Dieppe
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les demandes en date du 24 mars et du 3 juillet 2025, de la Ville de Dieppe, représentée par
Monsieur Nicolas LANGLOIS, son Maire, sollicite l’autorisation de circuler sur les plages de
Dieppe et de Puys ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-09-00004 - AP 25-16 du 9 juillet 2025_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 117 ARRÊTE
Article 1er – OBJET
La Ville de Dieppe, sise hôtel de ville, parc Jehan Ango, 76 203 DIEPPE, représentée par son Maire
Monsieur Nicolas LANGLOIS (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des
véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime des plages de Dieppe et de Puys en vue
des opérations définies à l’article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations citées dans l’article 4 :
✗ Mini-pelle
✗ Dumper
✗ Bulldozer ou angledozer
✗ Chariot télescopique
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime
des immatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l’article 4.
Article 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION ET TYPE D’OPÉRATIONS
L’autorisation est accordée à compter du 22 mars 2025 pour une durée d’un an. Elle expirera le
21 mars 2026.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre pour la plage de Dieppe :
✗ la période du 24 mars au 31 mars 2025 pour les opérations de dépose des bacs à marée ;
✗ le 31 mars 2025 pour l’opération de pose des bouées de balisage des résurgences ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-09-00004 - AP 25-16 du 9 juillet 2025_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 118 ✗ les 1er et 2 avril, les 17 et 18 avril 2025, les 26 et 27 juin 2025, le 28 juillet 2025 et le 14 août 2025 pour les opérations de nivellement de galets ;
✗ la période du 1er avril au 25 avril 2025 pour les opérations de pose des cabines de plage ;
✗ la période du 1er avril au 9 mai 2025 pour les opérations de pose des platelages bois ;
✗ les 26 et 27 juin 2025, pour les opérations de pose des bouées de balisage des zones de baignade ;
✗ la période du 16 juin au 20 juin 2025 pour les opérations de pose des douches de plage ;
✗ le 16 juin 2025 pour l’opération de pose du poste de secours ;
✗ la période du 25 juin au 27 juin 2025 pour les opérations de pose des tapis pour la station nautique (point plage) ;
✗ la période du 1er septembre au 5 septembre 2025 pour les opérations de dépose des tapis pour la station nautique (point plage) ;
✗ les 5 et 8 septembre 2025 pour l’opération de dépose du poste de secours ;
✗ les 9 et 10 septembre 2025 pour les opérations de dépose des bouées de balisage de la zone de baignade, et des bouées de balisage des résurgences ;
✗ la période du 22 septembre au 26 septembre 2025 pour la dépose des douches de plage ;
✗ la période du 29 septembre au 31 octobre 2025 pour les opérations de retrait des platelages bois ;
✗ la période du 6 octobre au 31 octobre 2025 pour les opérations de dépose des cabines de plage ;
✗ la période du 6 octobre au 31 octobre 2025 pour les opérations de pose des bacs à marée ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
- de remise en état des dispositifs ci-dessus mentionnés ;
- déplacement/redressement des gabions sur la plage (secteur baignade interdite) ;
- de pose de signalétique d’interdiction de baignade ;
- d’enlèvement de carcasses de mammifères marins échoués ;
- d’enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage ;
- d’enlèvements et de repositionnements éventuels des cabines de plage en cas de forte tempête annoncée par la préfecture (mesure de prévention dans le cadre PPRLi).
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre pour la plage de Puys :
✗ le 28 mai 2025 pour les opérations de pose de bouée de balisage de la zone de baignade ;
✗ la période du 26 juin au 31 août 2025 pour les opérations de nivellement de la plage ;
✗ la période du 9 au 10 septembre 2022 pour les opérations de dépose des bouées de balisage ;
✗ la période du 30 septembre au 10 octobre 2025 pour l’enlèvement d’un mât et d’un socle en béton sur la promenade du front de mer ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
• de remise en état des dispositifs ci-dessus mentionnés ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-09-00004 - AP 25-16 du 9 juillet 2025_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 119 • de dégagement de la descente à la mer ;
• d’enlèvement de carcasses de mammifère marin échoués ;
• d’enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l’environnement. Elle ne doit occasionner:
• aucune dégradation sur l’estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (banc d’oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d’huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d’effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d’éviter toute
destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un procès verbal qui sera
transmis à l’autorité judiciaire compétente.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 (n° 25-04).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-09-00004 - AP 25-16 du 9 juillet 2025_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 120 Article 9 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 09/07/2025
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-09-00004 - AP 25-16 du 9 juillet 2025_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 121 LE
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Annexe : cartes de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-09-00004 - AP 25-16 du 9 juillet 2025_ interventions sur plage de Dieppe et Puys 123 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-07-00008
avenant CULHSM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00008 - avenant CULHSM 124 Es PRÉFET LE DE LA SEINE-
See HAVRE Liberté 1 Égalité MÉTROPOLE Fraternité
Avenant pour l’année 2025 — N°2
à la convention de délégation de compétence 2024-2029
en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) représentée par M. Édouard PHILIPPE, son Président,
et
L'État, représenté par Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine-Maritime ;
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu l'avenant n°1 pour 2025 à la convention de délégation de compétence, signé le . j JUIN 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 3 avril 2025 :
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2025 sur les propositions de répartition des objectifs et des moyens pour la rénovation énergétique du parc locatif social pour l’année 2025 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 est établi pour préciser les objectifs quantitatifs en termes de rénovation énergétique des logements locatifs sociaux que le délégataire s'engage à financer en 2025, ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
TITRE 1 : Les objectifs de la convention
Les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence sont modifiés comme suit :
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
1-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale
L'article est complété comme suit :
Pour 2025 les objectifs en matière de rénovation énergétique et de changement de vecteur seront déterminés par le délégataire, par délibération, de sorte à utiliser l'enveloppe de crédits dédiés citée à l'article 11.1.
Avenant 2025 n°2 - Convention délégation des aides à la pierre CULHSM page 1 /2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00008 - avenant CULHSM 125 TITRE II : Modalités financières
Article 1-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP et le budget général, pour le parc locatif social
L'article est complété comme suit :
Pour la rénovation énergétique et le changement de vecteur des logements locatifs sociaux, suite au gel des crédits budgétaires dédiés intervenu en septembre 2024, la Ministre du logement et de la Rénovation urbaine a, par courrier en date du 10 octobre 2024 adressé aux préfets de région, indiqué que les dotations concernées par ce gel et ayant fait l'objet d'une notification aux délégataires des aides à la pierre dans le cadre du comité régional de l'habitat et de l'hébergement feraient l'objet d'un report en 2025.
Pour le territoire de délégation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la dotation 2025 correspondant à ce report est de 1 168 311 €.
Le tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2025 est modifié comme suit :
Enveloppe déléguée en Moyens prévisionnels
début d'année envisagés pour l'année
PLAI (5670 €/PLAI : 7000 €/PLAI CULHSM, MRN et commune B1 zonage ABC modifié) 959 000 € 1 603 000 €
PLAI adaptés (montants de référence 20 000 €/logement en logement ordinaire, 6560 944 000 € 944 000 € €/logement en structure)
Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 201 500 € 201 500 €
Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 328 500 € 544 500 €
9220 | Surélévation d'immeuble (2000 ét) DE De
immobilier | Construction suite à démolition de LLS obsolète (2500 €/igt) 2 500 € 5 000 €
wr * Friche en secteur ACV ou PVD (2500 e/at) 0€ 0€
Démolition (4104 €/logement) 0€ 0€
Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 735 500 € 2 598 000 €
Reliquat FNAP de 2024 69 960 € 69 960 €
Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 1 665 540 €
Rénovation énergétique et an de vecteur (crédits BOP 1 168 311 € 135
Total enveloppe DAP 2 903 811€
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le … 7 ji. 2025
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole,
Pour le Président et dar délégation
Avenant 2025 n°2 - Convention délégation des aides à la pierre CULHSM
Le Préfet de la Région Normandie,
Préfet de la
an-Benoît ALBERTINI
Maritime,
#
page 2 /2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00008 - avenant CULHSM 126 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-17-00005
Arrêté autorisant le PNRBSN à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques sur
la Seine entre juillet et août 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00005 - Arrêté autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre juillet et août 2025 127 Fees Sue Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Éguté Fraternité
ARRÊTÉ DU | 7 JUIL. 2025
AUTORISANT LE PNRBSN À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LA SEINE ENTRE JUILLET ET AOUT 2025
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 43211
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ; Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande du 9 juillet 2025 présentée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine
Normandie ;
ARRÊTE
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Article 1: Bénéficiaire
Le PNRBSN, dont le siège est situé maison du parc, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit, est autorisé à procéder à des pêches scientifiques sur l'ensemble des réseaux hydrauliques de la Seine (fossés et
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00005 - Arrêté autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre juillet et août 2025 128 filandres) à l'aide de piège passif de type verveux, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
Article 2 : Lieu des opérations
+ __ sur les boucles de la Seine (Roumare, Anneville, Jumièges, Heurteauville, Le Trait, Brotonne et
Norville). Le lieu des inventaires 2025 sera identique à la localisation des inventaires de 2024. Cf. annexe
Article 3 : Espèces |
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
* _ Maxime ARCHERAY (chargé de mission rivière et ichtyofaune au PNRBSN), + Maxime GUENARD (technicien milieux aquatiques au PNRBSN).
D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.
Article 5 : Période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs au 31 août 2025 sous réserve de conditions climatiques et hydrologiques favorables.
Article 6 : Moyens et mode de capture
Ces pêches seront réalisées à l'aide de verveux de ditiérentes tailles en fonction de la largeur de la station de pêche: mailles de 4 mm, 5 mm ou 15 mm.
Le protocole retenu par la PNRBSN préconise la pose de deux verveux par station, l'un tourné vers l'amont, l’autre vers l'aval durant trois jours consécutifs.
La répétition de trois réplicats augmente l'effort de pêche et permet d'avoir une bonne représentativité des espèces piscicoles présentes sur la station de pêche.
Trois types de stations de pêche ont été distingués: les fossés, les filandres et les fossés soumis à l'influence des marées. Le protocole est adapté en fonction de la station de pêche.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Tous les poissons capturés sont stockés dans des grands bacs avec l'eau du cours d'eau pêché. Les poissons capturés seront triés, comptés, mesurés, pesés.
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d’ origine. Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : Autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00005 - Arrêté autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre juillet et août 2025 129 Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11:
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Respon du Service
Transitions, R rces et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00005 - Arrêté autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre juillet et août 2025 130 Annexe 2 : Localisation des inventaires de pêches aux verveux
) Station verveux
Réseau hydraulique
SOURCES
ORTHO 20 (2025)
PnrBSN (2025)
REALISATION
PnrBSN - MARCHERAY
(2025)
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Parc naturel régional des Boucies de la Seine Normande
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00005 - Arrêté autorisant le PNRBSN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur la Seine entre juillet et août 2025 131 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-16-00013
Arrêté mettant en demeure la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter
les prescriptions relatives à l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de
Grand Camp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00013 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement 132 EE 2
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Delphine BERTRAND
Tél. : 02 76 78 32 43
Mél : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.fr
Numéro Licorne : CTRL-76-2025-00327
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Arrêté du | 1 6 JUIL. 2025
mettant en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées de Grand Camp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines DERU ;
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l’eau ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; ‘
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr | 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00013 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement 133 Vu
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l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière . d'activités ;
la décision n° 25-043 du 27/06/2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
le récépissé de déclaration en date du 02 décembre 2003, pris au bénéfice du SIAEPA de la région de la Fresnaye ;
les fiches ROSEAU de 2011 à 2023 sur la conformité;
les compte-rendus de visite SATESE de 2007 à 2021, et 2024 ;
la fiche événement déclarée le 18 juin 2024 relative au débordement d'eaux usées de l'ouvrage de
décantation ;
le rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025 notifié à la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo suite au contrôle du 04 février 2025, proposant l'édiction
d'une mise en demeure à l'encontre de Caux Seine Agglo ;
la réponse du pétitionnaire au rapport de manquement administratif en date du 02 mai 2025,
reçu dans nos services le 07 mai 2025;
le projet de mise en demeure notifié à Caux Seine Agglo le 17 juin 2025;
l'absence de réponse en date du 11 juillet 2025 sur le projet d'arrêté.
Considérant -
que la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo exploite la station d'épuration (STEU) de Grand-Camp ainsi que son système de collecte ;
que le rejet a lieu en infiltration (code masse d'eau FRHG202) en zone sensible azote et phosphore ;
que les services en charge de la police de l'eau ont constaté dans les bilans de conformités annuels des installations objet du présent arrêté que la STEU est non conforme en performances depuis 2011 et non conforme en équipement depuis 2014 ;
que ces constats ont fait l'objet de fiches ROSEAU mentionnant ces écarts ;
que cette non-conformité l'est au titre de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991, et au titre des articles 4, 7, 14 et 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
qu'il a été réalisé un contrôle sur site le 04 février 2025 ;
qu'un rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025 a été notifié au pétitionnaire ;
que les conclusions de l'étude bathymétrique des lagunes 1 et 2 ont été rendues le 07 mai 2025, montrant qu'il n'est pas nécessaire de réaliser de curage ;
que le curage de la zone de décantation a été réalisé le 29 avril 2025;
que l'audit de fonctionnement de la chasse hydraulique et des filtres à sables a été planifié le 19 mai et qu'à ce jour, aucune conclusion de cet audit n'a été reçu dans nos services ;
que pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement, il est nécessaire d'imposer des dispositions complémentaires au bénéficiaire ;
qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l’environnement en mettant en demeure, au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, et ce, selon l'échéancier qui est proposé ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00013 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement 134 Sur proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - La Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, dont le siège social est situé Allée du Catillon à Lillebonne (76170) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4, 7, 14 et 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Les mises en conformité sont réalisées en exécutant le programme de travaux dans les délais indiqués en annexe du présent arrêté.
titti
12h
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution de l'échéancier prévu par l’article 1 du présent arrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pour combler ce retard sont mises en place par Caux Seine Agglo.
Article 3 - Le présent arrêté ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article L171-8-1 de code de l'environnement ;
Article 4 —- En cas de non-respect du présent arrêté, Caux Seine Agglo est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
‘Article 5- Le présent arrêté est notifié à Caux Seine Agglo, affiché dans les mairies des communes de Grand-Camp et Auberville-la-Campagne pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, les maires des communes de l'agglomération d'assainissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00013 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement 135 Copie du présent arrêté est adressée :
- au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ; - au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
—- au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;
— à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandlie ; — au commandant du groupement de gendarmerie.
Faità Rouen, le 1 f JUIL. 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définies
aux articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Échéance Objet
25/07/2025 Transmettre à la DDTM les conclusions de l'audit de la chasse hydraulique et des filtres à sable.
30/09/2025 - Réaliser les travaux d'entretien ou de réparation de la chasse hydraulique et des filtres à sables en cohérence avec les conclusions de l'audit. - Entretenir les sillons de l'aire d'infiltration.
01/01/2026 Transmission d'un programme de travaux sous forme de porter à connaissance avec échéancier relatif au transfert des effluents vers une station conforme et pouvant accepter de nouveaux effluents.
Dans le cas d’un choix de transfert vers la STEU de Port-Jérôme-sur-Seine, il
conviendra également d'avoir validé la fiabilisation de l'autosurveillance aux point A5 et A1 « La Fresnaye », en cohérence avec le schéma directeur d'assainissement actuellement en cours.
01/04/2027 - Début des travaux de transfert vers la STEU conforme ; - Transmission des documents d'autosurveillance à jour pour la nouvelle agglomération (manuel d'autosurveillance, scénario SANDRE).
01/12/2027 - Fin des travaux de transfert.
01/06/2028 - Transmission des plans de récolement et du procès-verbal de réception.
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-16-00012
Arrêté mettant en demeure la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter
les prescriptions relatives à l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de la
Mailleraye-sur-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00012 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement 139 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Delphine BERTRAND
Tél. : 02 76 78 32 43
Mél : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.fr
Numéro Licorne : CTRL-76-2025-00326
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Arrêté du 1 6 JUIL. 2025
Mettant en demeure au titre de l’article L171-8 du code de l'environnement la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées de la Mailleraye-sur-Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines DERU ;
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;
le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ; :
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022 ;
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Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
l'arrêté de prescriptions spécifiques du 28 octobre 1987 autorisant la commune de la Mailleraye- sur-Seine à déverser les effluents de sa station ;
les fiches ROSEAU de 2020 à 2023 sur la conformité ;
les compte-rendus de visite SATESE du 27 avril 2001 et du 1° octobre 2024 ;
les fiches événement déclarées les 22 février 2024, 19 juin 2024, 15 novembre 2024 et 22
novembre 2024 relatives aux départs de boues ;
le rapport de manquement administratif en date du 14 avril 2025 notifié à la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo suite au contrôle du 23 janvier 2025, proposant l'édiction
d'une mise en demeure à l'encontre de Caux Seine Agglo ;
la réponse du pétitionnaire au rapport de manquement administratif en date du 19 mai 2025,
reçu dans nos services le 22 mai 2025:
le projet de mise en demeure notifié à Caux Seine Agglo le 25 juin 2025;
l'absence de réponse en date du 15 juillet 2025 sur le projet d'arrêté.
Considérant -
que la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo exploite la station d'épuration (STEU) de La Mailleraye-sur-Seine ainsi que son système de collecte ;
que le rejet a lieu en Seine (code masse d'eau FRHTO2) ;
que les services en charge de la police de l'eau ont constaté dans les bilans de conformités annuels des installations objet du présent arrêté que la STEU est non conforme en performances depuis 2020 et non conforme en équipement depuis 2022 ;
que ces constats ont fait l'objet de fiches ROSEAU mentionnant ces écarts ;
que cette non-conformité l'est au titre de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991, et au titre des articles 3, 4, 5, 7, 12, 16, 17 et 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
qu'il a été réalisé un contrôle sur site le 04 février 2025 ;
qu'un rapport de manquement administratif en date du 14 avril 2025 a été notifié au pétitionnaire ;
que la phase 1 du diagnostic périodique est en COUrs ;
que le tuyau de prélèvement du préleveur A3 a été modifié ;
que le tuyau de prélèvement du préleveur A4 a été modifié;
que pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement, il est nécessaire d'imposer des dispositions complémentaires au bénéficiaire ;
qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l’environnement en mettant en demeure, au titre de l’article L171-8 du code de l'environnement, la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, et ce, selon l'échéancier qui est proposé ;
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et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - La Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, dont le siège social est situé Allée du Catillon à Lillebonne (76170) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 12, 16,17 et 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Les mises en conformité sont réalisées en exécutant le programme de travaux dans les délais indiqués en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution de l'échéancier prévu par l'article 1 du présent arrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pour combler ce retard sont mises en place par Caux Seine Agglo.
Article 3 - Le présent arrêté ne fait pas obstacleà d'éventuelles poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L171-8-I de code de l'environnement;
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, Caux Seine Agglo est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
Article 5- Le présent arrêté est notifié à Caux Seine Agglo, affiché dans la mairie de la commune de La Mailleraye- sur-Seine/Arelaune- en-Seine pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et misà la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le maire de La Mailleraye-sur-Seine/Arelaune-en-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, . BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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—- au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ; — au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;
- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Rouen,le } £ JUIL. 2095
Pour le préfet de la Seine-Maritime
” Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définies
aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Échéance Objet
25/07/2025 Transmettre à la DDTM les premiers éléments de la phase 1 du diagnostic périodique.
31/07/2025 - Installer un débitmètre en entrée de station,
- Mettre en place les actions correctives permettant de disposer d'un échantillon 24h représentatif (asservir le préleveur au débit),
- Mettre en place l’action corrective visant à limiter l'apparition de rouille sur la passerelle du clarificateur.
30/09/2025 - Réaliser un diagnostic du génie civil du désableur-dégraisseur, - Transmettre les documents d'autosurveillance à jour (manuel d'autosurveillance, scénario SANDRE) suite à l'installation du débitmètre en entrée de STEU.
31/10/2025 - Transmettre les conclusions du diagnostic génie civil à la DDTM.
diagnostic du génie civil
Si nécessité de travaux de confortement du désableur-dégraisseur et de la fosse à graisse suite au
30/11/2025 Dépôt d’un porter à connaissance en DDTM.
Entre le 01/01/2026 et le | Début des travaux de confortement (selon la nature des travaux à réaliser). 01/03/2026
01/01/2026 Dépôt d'un dossier loi sur l'eau complet au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, auprès de la DDTM.
01/01/2027 Début des travaux de construction de la nouvelle STEU.
01/10/2028 : Fin des travaux de construction de la nouvelle STEU.
01/11/2028 Transmission des plans de récolement et du procès-verbal de réception.
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Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00012 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement 144 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00012 - Arrêté mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement 145 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-16-00011
Arrêté modificatif portant autorisation des
associations CSLN et GEMEL à capturer et à
transporter des crabes chinois et des écrevisses
allochtones à des fins scientifiques en
Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00011 - Arrêté modificatif portant autorisation des associations CSLN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 146 PRÉFET . . ,
DE LA SEINE- els et bi MARITIME es territoires et de la mer
pur | Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 1 6 JUIL. 2025
PORTANT AUTORISATION DES ASSOCIATIONS CSLN ET GEMEL À CAPTURER ET À
TRANSPORTER DES CRABES CHINOIS ET DES ÉCREVISSES ALLOCHTONES À DES
FINS SCIENTIFIQUES EN SEINE-MARITIME
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ; Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ; Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; Vu la demande présentée par l'association GEMEL;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant autorisation des associations CSLN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en Seine-Maritime jusqu'en octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant autorisation des associations CSLN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en Seine-Maritime jusqu'en octobre 2026;
ARRÊTE
Article 1: L'article 5 relatif à la période de validité de l'autorisation de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 précité est modifié ainsi qu'il suit :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00011 - Arrêté modificatif portant autorisation des associations CSLN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 147 L'autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 15 décembre 2027. Les suivis seront réalisés de la façon suivante :
* début septembre à fin novembre 2025
*__ début avril à fin juillet 2026
*__ début septembre à fin novembre 2026
° _ début avril à fin juillet 2027
° _ début septembre à fin novembre 2027
Article 2: L'article 6 relatif aux moyens et mode de capture de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié comme suit :
le nouveau protocole de pêche prévoit l’utilisation d'un piège à condo. Celui-ci se compose de :
+ Tubes en PVC de 25cm de long de
50mm ou ‘100mm de diamètre,
disposés dans un carré de 3 tubes par 3.
+ Une extrémité de la matrice en PVC
recouverte d'une fine maille (2 mm) afin
d'éviter que les spécimens ne tombent
lors de la récupération.
+ Une couverture en maille (10 mm)
entoure également le piège afin de
renforcer la structure et l'habitat.
+ L'extrémité ouverte de la matrice est
attachée à la surface par une corde et un
flotteur ou simplement rattachée par
une chaîne à un support sur la berge.
+ L'ensemble du condo est lesté d'un
poids de quelques kilos (briques ou
pavés), en fonction des conditions
environnementales.
Le poids est fixé à l'un des côtés pour s'assurer que le condo se déploie horizontalement lorsqu'il atteint le substrat cible.
Deux pièges à condo seront mis en place par site (un piège avec du tube de diamètre 50 mm pour accueillir les crabes juvéniles et un piège avec du tube de 100 mm de diamètre pour accueillir les crabes adultes ; les plus gros spécimens atteignant 8/9 cm).
Les pièges seront attachés à des piquets, arbres ou structures rigides grâce à des chaînes et cadenas pour éviter le vol.
Ce type de piège est sélectif (pas de captures de poissons et si Un poisson rentre, il en ressort seul et facilement) et ne nécessite pas d'appât ; les crabes/écrevisses y viennent pour trouver un refuge/abri.
Clancy | dé Colundod u ÿ
North Sea de European Union Un affichage pourra, en fonction de la demande du propriétaire, être mis en place. De même, les pièges
Projet CLANCY (crabe chinois) [Seront identifiés avec les coordonnées du GEMEL et le Prélèvements scientifiques en cours [NOM et logos du projet. Les pièges seront posés en Merci de ne pas toucher à l'installation |JOUrnéEe.
Contact: contact@gernel.org
Tel: 03-22-26-85-25
TÉ qu FEU
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00011 - Arrêté modificatif portant autorisation des associations CSLN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 148 Article 3 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service
transitions, Ressourcés et Milieux
\
Alexandré HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-16-00011 - Arrêté modificatif portant autorisation des associations CSLN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 149 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-17-00002
Arrêté portant autorisation à l'association CSLN
à capturer et à transporter des crabes chinois et
des écrevisses allochtones à des fins scientifiques
en Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00002 - Arrêté portant autorisation à l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en 150 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- des territol P ie |
MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
|
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 7 JUIL. 2025
PORTANT AUTORISATION À L'ASSOCIATION CSLN À CAPTURER ET À TRANSPORTER DES CRABES CHINOIS ET DES ÉCREVISSES ALLOCHTONES À DES FINS
SCIENTIFIQUES EN SEINE-MARITIME
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 43211 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; Vu la demande présentée par l'association CSLN ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
La Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony au Havre (76600), est autorisée à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en Seine-Maritime, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00002 - Arrêté portant autorisation à l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en 151 Article 2 : lieu des opérations
La Valmont Entre le collège Jules 49°45"150'"'N 10°23'35.9"E 477 rue des Murs Fontaine, Ferry et la Résidence 76400 FECAMP
les Moulins du Roy
Durdent Au droit du jardin|49°50'06.07''N 10°37'25.7"E [En face du 361 route de publique de Paluel Veulettes, 76450 PALUEL
L'Arques Parking du stand de/49°53'49.6'"N |1°07"16.8"E Parking du stand de tir, zone tir 2:50 4 industriel Louis Delaporte, 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Réserve Naturelle Vanne B 49°53'496"'N |1°07"16.8'"E |A gauche après l'observatoire de de l'Estuaire de la Saint-Vigor Seine
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
+ _ Maximilien QUERON, ingénieur à CSLN, porteur du projet + Chloé DANCIE, ingénieure à la CSLN
+ _ Émeline POISSON, ingénieure à la CSLN
+ Céline CHAIGNON, assistante-ingénieure à la CSLN
+ Séverine DUBUT, technicienne à la CSLN
+ __ Delphine LE THOER, technicienne à la CSLN
+ Élodie MORVAN, technicienne à la CSLN
+ Lucile BOITELLE, technicienne à la CSLN
+ Martin BOCQUET, technicien à la CSLN
Cette équipe pourra, selon les besoins, être complétée par d'autres personnels (CDD, services civiques, stagiaires, bénévoles).
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° septembre au 31 décembre 2025 sous réserve de conditions climatiques et hydrologiques favorables.
Article 6 : moyens et mode de capture (cf. annexe)
Le protocole de pêche prévoit l'emploi de condos traps (Hewitt and Mcdonald, 2013).
Un filet de 50 mm d'épaisseur auquel est associé un ensemble de
tubes PVC de 25 cm de différents diamètres dans lesquels les
crabes peuvent se réfugier.
2 pièges seront mis en place par site. Les pièges sont lestés avec
des poids et reliés à la berge par un bout lui-même attaché à un
fer à béton planté dans la berge.
Les pièges seront identifiés avec les coordonnées de la CSLN.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques
soient prises afin d'éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les
équipements et le matériel seront donc désinfectés entre chaque station.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00002 - Arrêté portant autorisation à l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en 152 Article 7 :
Les engins de pêches employés permettent généralement de conserver les prises vivantes. Les individus seront identifiés et comptés.
Les espèces autochtones ou naturalisées (A. astacus, A. pallipes, A. leptodactylus) seront dans tous les cas traités sur place et relâchées dès la fin des mesures.
Les espèces allochtones (Eriocheir sinensis, ©. limosus, P. lenivsculus et P. clarkii) seront soit détruites
sur place (châtrées) soit, en cas de forte abondance, ramenées au laboratoire de la CSLN pour effectuer les mesures biométriques (donc transportées vivantes et intactes). Suite aux mesures au laboratoire, les individus seront finalement sacrifiés par congélation.
Dans tous les cas, aucune espèce allochtone ne sera relâchée vivante dans le milieu naturel. Dans un objectif pédagogique, quelques individus morts pourraient être conservés intacts dans un but de présentation au public.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. L'ensemble des données recueillies servira à alimenter le projet « CLANCY » et seront en définitives versées à l'OBHN dans le cadre du SINP.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00002 - Arrêté portant autorisation à l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en 154 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-17-00004
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 14 avril
2020 autorisant la pêche de la carpe de nuit de
2020 à 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00004 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 14 avril 2020 autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025 155 PRÉFET Direction départemental DE LA SEINE- Art a “d | ale
MARITIME es territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE DU 7 JUIL. 2025 . PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTE DU 14 AVRIL 2020 AUTORISANT LA PECHE DE
LA CARPE DE NUIT DE 2020 À 2025
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-14 ; Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 autorisant la pêche de la carte de nuit de 2020 à 2025; Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ; Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; Vu la demande présentée par la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1: l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 dans les mêmes conditions.
Article 2 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00004 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 14 avril 2020 autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025 156 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Respons u Service
Transitions, R es et Milieux
Alexandre! HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 ‘ 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00004 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 14 avril 2020 autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025 157 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-17-00009
Non opposition forage pour les besoins en eau
d'une station de lavage sur la commune de
Tourville la Rivière_TOURVILLE ETOILE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00009 - Non opposition forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Tourville la Rivière_TOURVILLE ETOILE 158 PRÉFET NE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux TOURVILLE ETOILE Bureau Protection de la 67 ROUTE NATIONALE 14 Ressource en Eau 27150 HACQUEVILLE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Réalisation d’un forage pour les besoins en eau d’une station de lavage sur la commune de Tourville-la-Rivière
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100292565_01 Rouen, le À 7 JUIL, 2025 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la réalisation d’un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune Tourville-la-Rivière pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 27 mai 20285, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Tourville-la-Rivière pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné. |
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et = subdélégation
esponsable du Service
Transitiot Ress rces et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre- nr chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, vENFA alles Tourrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00009 - Non opposition forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Tourville la Rivière_TOURVILLE ETOILE 159 ! " # $ % & ' % ( ) * ' % * ' % & + ' , - . / ) , , ' 0' , 1 2 % ' 1 % , ) 1 3 00' , 1 % & ' 4 % 3 / 1 . ( & ' 4 % 5 6 % 7 8 8 9 8 2 % 5 6 % 7 8 : 9 8 % ; % 5 6 % 7 8 : 9 < % ' 1 % = 6 % 7 8 : 9 8 % ; % = 6 % 7 8 : 9 > < % ? # $ % & ' 4 % 4 ( @ A 03 4 % * . / ' ( 1 ' B / 4 % ' 1 % & ' 4 % 4 ( @ A 03 4 % * + 3 0A , 3 C ' 0' , 1 % ' 1 % * ' % C ' 4 1 . ) , % * ' 4 % ' 3 B D % 0' , 1 . ) , , A 4 % 3 B D % 3 / 1 . ( & ' 4 % 5 6 % 7 8 7 9 8 % ' 1 % 5 6 % 7 8 7 9 E % F ) 1 ' , 1 . ' & & ' 0' , 1 % ' , % ( ) B / 4 % * ' % - 3 & . * . 1 A % 4 B / % & ' % F A / . 0G 1 / ' % * B % F / ) H ' 1 % ? # $% & ' % * ) 4 4 . ' / % * ' % * A ( & 3 / 3 1 . ) , % * A F ) 4 A % 3 B % 1 . 1 / ' % * ' % & + 3 / 1 . ( & ' % 5 6 % 7 8 : 9 E % * B % ( ) * ' % * ' % & + ' , - . / ) , , ' 0' , 1 % 1 / 3 , 4 0. 4 % ; % & I 3 * 0. , . 4 1 / 3 1 . ) , % ' 1 % ( ) , 4 . * A / A % ( ) 0F & ' 1 % ' , % * 3 1 ' % * B % 7 J K L > K 7 > 2 % F / A 4 ' , 1 A % F 3 / % M N $ = # O 5 5 P % P M N O 5 P 2 % ' , / ' C . 4 1 / A % 4 ) B 4 % & ' % , Q % L 8 L L 7 R 7 > < > S L 8 % ' 1 % / ' & 3 1 . T % ; % & 3 % / A 3 & . 4 3 1 . ) , % * I B , % T ) / 3 C ' % F ) B / % & ' 4 % U ' 4 ) . , 4 % ' , % ' 3 B % * I B , ' % 4 1 3 1 . ) , % * ' % & 3 - 3 C ' % ? # $ % & 3 % * ' 03 , * ' % * ' % ( ) 0F & A 0' , 1 4 % * B % 4 ' / - . ( ' % . , 4 1 / B ( 1 ' B / % * ' % & 3 % V . / ' ( 1 . ) , % * A F 3 / 1 ' 0' , 1 3 & ' % * ' 4 % 1 ' / / . 1 ) . / ' 4 % ' 1 % * ' % & 3 % 0' / % * ' % & 3 % W ' . , ' 9 X3 / . 1 . 0' % ? # $ % & ' 4 % F . G ( ' 4 % ) B % . , T ) / 03 1 . ) , 4 % F / ) * B . 1 ' 4 % F 3 / % & ' % F A 1 . 1 . ) , , 3 . / ' % ) B % 4 ) , % 03 , * 3 1 3 . / ' % F ) B / % / A C B & 3 / . 4 ' / % 4 ) , % * ) 4 4 . ' / % ? Y Z [ \ ] Y ^ ^ [ Y ^ _ ` [ \ a b Y [ a b ^ c ` d b e f \ ] Y ^ ^
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00009 - Non opposition forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune de Tourville la Rivière_TOURVILLE ETOILE 160 ! " # $ % $ & ' ( # ) * & " $ + , - . / 0 1 2 3 $ * 4 ) " 5 $ 6 " $ & ( $ 6 ! * & ( ( # ) $ " # $ 6 " $ * " $ ! * ! 4 ) 5 5 ! 3 $ ( ) 5 ) $ 7 8 " 3 $ & " $ * ( 5 $ ! * 9 ! ( # 3 $ 6 " 5 $ 4 " 5 * ) 4 # ) 5 $ 5 4 ! * ) ) 7 8 " 5 $ ) 4 5 ! " 5 $ 8 $ 6 " $ & ( $ 6 ! * ) 5 ) $ 6 ' 4 4 5 ) # ) $ 5 " # $ ( 6 " 5 5 ! " 5 $ ( 8 : $ * 8 " 5 $ ; $ * " # # " $ 4 ! ( # ) $ 6 ) # $ < # " $ ! ( & ) 5 ! " 3 $ 4 8 $ ( ) * 9 ( = " $ " # $ ) 5 " $ % $ 6 ) 5 4 5 ) # ) $ 4 " 6 ( # $ 8 " $ 6 8 ! " $ ) ) ( & " $ 6 ' 8 $ ) 5 , " 5 $ 6 * 8 " # 5 $ 5 " # $ ) 5 $ % $ 6 ) 5 4 5 ) # ) $ 6 8 $ 4 8 > & ) * $ 5 8 $ & " $ 5 ) # " $ ) # " " # $ 6 " $ & ( $ 4 ! " * # 8 " $ * * " ! " $ 6 8 ( # $ 8 " $ 4 ! ) 6 " $ 6 ? 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l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-07-07-00009
- Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les
stages de réussite été du 07 au 11 juillet 2025.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00009 - - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 07 au 11 juillet 2025. 162 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NORMAN DI E de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par:
Emilie REULLIN
Bureau des Actions Educatives et Elèves à Besoins
Educatifs particuliers
Tél. 02 32 08 98 93
Mél. dsden/76-desco-actioneduc1@ac-normandie.fr
Division des Elèves
Et de la Scolarité
Bureau C
Rouen, le 7 juillet 2025
Dominique FIS
Inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
de l'Education nationale de la Seine-Maritime DSDEN 76
5, Place des Faienciers
76037 ROUEN Cedex
VU la note de service 12 mai 2025 relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacances
scolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degré
ARRETE
Article premier: La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la période
du 7 au 11 juillet 2025 est arrêtée comme suit :
CIRCONSCRIP NOM PRÉNOM
TION Adresse de l'école où a lieu le stage
Gille Elodie ECOLE PRIMAIRE ANCRETIEVILLE ST VICTOR
Saupin Romane
ANATOLE FRANCE-ANNA DE
NOAILLE BARENTIN
PAS DE STAGE
L-Hommel Kincy GUSTAVE FLAUBERT CANTELEU
Munsch Stephanie ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Picard Pauline ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Normand Benedicte ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Gueville Fanny ECOLE ELEMENTAIRE
RONCHEROLLES SUR LE
VIVIER
Hermier Harmony EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Taccoen Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Rocquigny Emeline JOSE MARIA DE HEREDIA BONSECOURS
COSSE Sandra JEAN ROSTAND SAINT NICOLAS D ALIERMONT
David Louise ECOLE ELEMENTAIRE POMMEREVAL
Farjon Florence LOUIS DE BROGLIE DIEPPE
Leroux Justine ECOLE PRIMAIRE BELMESNIL
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00009 - - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 07 au 11 juillet 2025. 163 2/4
Heuze Laurine ECOLE PRIMAIRE BELMESNIL
Anglade Cyril VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF Capet Nathalie PAUL BERT-VICTOR HUGO SAINT AUBIN LES ELBEUF Jouveaux Thomas JULES MICHELET ELBEUF Bria Edwige JULES MICHELET ELBEUF Delpeches Marie JULES MICHELET ELBEUF Soenen Christine PAUL BERT-VICTOR HUGO SAINT AUBIN LES ELBEUF
Sap-Deshayes Karine ECOLE ELEMENTAIRE FOUCARMONT
Duval Severine ECOLE PRIMAIRE FRESNOY FOLNY
Flamand Asmiranda CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Labbe Sabine LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL
Lemire Peggy CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE PAS DE STAGE
Fontaine Emma PABLO PICASSO GRAND COURONNE
El-Heni-Akbas Yasemin JEAN CAVAILLES LE GRAND QUEVILLY
Lelievre Arnaud JEAN CAVAILLES LE GRAND QUEVILLY
Pesqueux Noemie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Vievard-Vellar Aurélie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Bel-Adef Messaoud PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Beriouche Laetitia PAUL MULOT LE HAVRE
Le-Foll Isabelle PAUL MULOT LE HAVRE
Lloret Francois EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Sampic Sophie PAUL MULOT LE HAVRE
Boucif Nawel JULES GUESDE LE HAVRE
Diop Oumou-Khairy JULES GUESDE LE HAVRE
Croske Magali JULES GUESDE LE HAVRE
Collin Delphine PAUL ELUARD II LE HAVRE
Fauvel Julie PAUL ELUARD II LE HAVRE
Ledys Jerome PAUL ELUARD II LE HAVRE
Marzeliere Vanessa STENDHAL LE HAVRE
Talbot Isabelle PAUL ELUARD II LE HAVRE
Le-Guyon Amelie JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00009 - - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 07 au 11 juillet 2025. 164 3/4
Bailleul Guilene TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Dellier Julie TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Lepiller Justine JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Lejeune Prescillia ECOLE PRIMAIRE LES TROIS PIERRES
Mabille Valentine ECOLE PRIMAIRE LES TROIS PIERRES
Sarif Guylaine HELENE BOUCHER GRUCHET LE VALASSE
Lecanu Audrey ECOLE PRIMAIRE SAINT EUSTACHE LA FORET
Pomme Celine MARIE CURIE PORT JEROME SUR SEINE
Huet Melanie MARIE CURIE PORT JEROME SUR SEINE PAS DE STAGE
Berneschi Daphne ECOLE PRIMAIRE ANGLESQUEVILLE L ESNEVAL
Djerrar Nassera ECOLE PRIMAIRE GONNEVILLE LA MALLET
Ladame Emilie ECOLE ELEMENTAIRE CRIQUETOT L ESNEVAL
Martin Carole ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Sartre Elodie ECOLE ELEMENTAIRE CRIQUETOT L ESNEVAL
Ladame Pierre ECOLE ELEMENTAIRE CRIQUETOT L ESNEVAL
Lesage Louise ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Paillette Lucile LES VIKINGS TURRETOT
Paillette Lucile JULES FERRY MONTIVILLIERS
Paillette Lucile JULES COLLET MONTIVILLIERS
Bue Nathalie ECOLE PRIMAIRE BULLY
Thouvenin Claudine JEAN JAURES SERQUEUX
Bertolotti Marina HONORE DE BALZAC ROUEN
Deshayes Stephanie CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Dehays-Georges Karine CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Delaleau Lola ANDRE POTTIER ROUEN
Piton Cecile HONORE DE BALZAC ROUEN
Lefrancois Nathalie ANDRE POTTIER ROUEN
Le-Borgne Mona CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Poree Marion HONORE DE BALZAC ROUEN
RIVETTE Ludivine CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Sadi-Ahmed Cylia CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Yonnet Adrien DU VILLAGE MONT ST AIGNAN
Yonnet Adrien PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00009 - - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 07 au 11 juillet 2025. 165 Article 2 : Le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
signé
Dominique FIS
4/4
Letellier Anais GEORGES BRAQUE ROUEN Letellier Anais JEAN-PHILIPPE RAMEAU ROUEN Guyant-Gervais Celine BOIELDIEU ROUEN Gob Amelie BOIELDIEU ROUEN Morin Celine GEORGES BRAQUE ROUEN Morin Celine JEAN-PHILIPPE RAMEAU ROUEN
Allorge Agnes JULES MICHELET SOTTEVILLE LES ROUEN
Auger Karine HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Demarais Elise HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Germain Blandine HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Heidelbach Sebastien HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Rage Caroline JULES MICHELET SOTTEVILLE LES ROUEN
Cardeilhac Alison RENE GOSCINNY CLEON
Dudouet Carole J.FERRY-J.JAURES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Vanasse Clarisse RENE GOSCINNY CLEON
Maazi Ilham LOUIS PASTEUR OISSEL
Makosso-Kitsinga Jenny-Claude J.FERRY-J.JAURES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Montenot Sabine J.FERRY-J.JAURES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Raho-Moussa Farida LOUIS PERGAUD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Robillard Cindy J.FERRY-J.JAURES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Scour Marine J.FERRY-J.JAURES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Dehail Valentine LOUIS PASTEUR OISSEL PAS DE STAGE
PAS DE STAGE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00009 - - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 07 au 11 juillet 2025. 166 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-07-07-00010
Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les
stages de réussite été du 25 au 28 août 2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00010 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 25 au 28 août 2025 167 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NORMAN DI E de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par:
Emilie REULLIN
Bureau des Actions Educatives et Elèves à Besoins
Educatifs particuliers
Tél. 02 32 08 98 93
Mél. dsden/76-desco-actioneduc1@ac-normandie.fr
Division des Elèves
Et de la Scolarité
Bureau C
Rouen, le 7 juillet 2025
Dominique FIS
Inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
de l'Education nationale de la Seine-Maritime DSDEN 76
5, Place des Faienciers
76037 ROUEN Cedex
VU la note de service 12 mai 2025 relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacances
scolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degré
ARRETE
Article premier: La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la période
du 25 au 28 aout 2025 est arrêtée comme suit :
CIRCONSCRIP TION PRENOM NOM Adresse de l'école où a lieu le stage
Bellay Karine PREVOST-FREINET VILLERS ECALLES
Ginfray Chloe ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
De-Ryck Sonia ECOLE ELEMENTAIRE LINDEBEUF
Balland Veronique ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
Cadet Celine ECOLE PRIMAIRE FRESQUIENNES
Marcotte Sandrine LES GENETS SAINTE AUSTREBERTHE
Selle Emilie JULES GUEVILLE YERVILLE
Adam Delphine GERARD PHILIPE HOUPPEVILLE
Taillefer Delphine ECOLE PRIMAIRE SIERVILLE
Baude Celine GERARD PHILIPE HOUPPEVILLE
Burel Cyrille GEORGE SAND ISNEAUVILLE
GRACIAS Anne Laure L'OREE DU PARC CLERES
Noyon Virginie PIERRE CURIE CANTELEU
Salitot Christine GUY DE MAUPASSANT CANTELEU
Bohu Jonathan GUY DE MAUPASSANT LE TRAIT
Berland Coralie GUY DE MAUPASSANT CANTELEU
Donnio Julie DENISE CARPENTIER EPINAY SUR DUCLAIR
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Duhamel Celine ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Farin Christine PIERRE CURIE CANTELEU
Garrot Berenice PIERRE CURIE CANTELEU
Goisque Sophie GUY DE MAUPASSANT CANTELEU
Hamelet Laurine PIERRE ET MARIE CURIE LE TRAIT
Lesueur Aurelie ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Leonet Oriane GUY DE MAUPASSANT LE TRAIT
Loiselier--Choquer Marine LOUIS PERGAUD SAINT PIERRE DE MANNEVILLE
Munsch Stephanie ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Normand Benedicte ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Berline Stephanie MAURICE GENEVOIX BELBEUF
Bidaut Carine ECOLE ELEMENTAIRE GRAINVILLE SUR RY
Crevon Angeline GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Da-Fonseca-Alves Edith EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Emo Mirela GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Geiss Gaia JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Hermier Harmony GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Buard Aude JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Jung Audrey EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Leclercq Marianne GEORGES BRASSENS LA NEUVILLE CHANT D OISEL
PARISSOT Hélène MARCEL PAGNOL DARNETAL
PITROU-FRODELLO Anne-Laure GEORGES BRASSENS LA NEUVILLE CHANT D OISEL
Taccoen Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Rocquigny Emeline RIMBAUD-DOISNEAU SAINT AUBIN CELLOVILLE
Thers Alexia JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Quignon Ludivine LES PRES VERTS LES AUTHIEUX PORT ST OUEN
Seguin Laetitia GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Soudry Stephanie GEORGES BRASSENS LA NEUVILLE CHANT D OISEL
DURAND Laure DARNETAL
Bouclon Sylvie ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
Caron Severine ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
Carpentier Fanny ECOLE PRIMAIRE ENVERMEU
Leclerc Vanessa A. Malraux Bracquemont PETIT CAUX
Onfroy Thomas La Preuve par 9 Tourville la PETIT CAUX
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00010 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 25 au 28 août 2025 169 3/9
Chapelle
Gromard Sabine ECOLE ELEMENTAIRE SAINT MARTIN OSMONVILLE PAS DE STAGE
Anglade Cyril VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF Briffaut Sophie MADAME DE SEVIGNE CAUDEBEC LES ELBEUF Mas Catherine PAUL BERT-VICTOR HUGO SAINT AUBIN LES ELBEUF
Anger Frederique LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Courvalet Vanessa ECOLE PRIMAIRE FRESNOY FOLNY
Sap-Deshayes Karine ECOLE PRIMAIRE SMERMESNIL
Sap-Deshayes Karine ECOLE ELEMENTAIRE FOUCARMONT
Dona Emmanuelle ECOLE ELEMENTAIRE SAINT REMY BOSCROCOURT
Flamand Asmiranda CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Lebrun Julie ECOLE ELEMENTAIRE SAINT REMY BOSCROCOURT
Lemire Peggy CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Plouard Isabelle BROCELIANDE EU
Timoz Lydie LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Crepy Stephanie LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Tain Clemence BROCELIANDE EU
Bredel Stephane JEAN MACE FECAMP
Brousse Eloise LOUIS-PHILIPPE LANGE SAINT LEONARD
Minard Chloe ECOLE ELEMENTAIRE GERVILLE
Grancher Magali JEAN MACE FECAMP
Lessault Laury ECOLE ELEMENTAIRE GERVILLE
Barrel Caroline GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Cailly Virginie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Dauchel Lucie MARYSE BASTIE LE GRAND QUEVILLY
Fontaine Emma GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Jung Marie PABLO PICASSO GRAND COURONNE
Mbaye Khoudia MARYSE BASTIE LE GRAND QUEVILLY
Lemaitre Samuel MARYSE BASTIE LE GRAND QUEVILLY
Pesqueux Noemie PABLO PICASSO GRAND COURONNE
Estrade Helene MARYSE BASTIE LE GRAND QUEVILLY
Ventrinponte Margaux GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Natis
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE MAXIMILIEN ROBESPIERRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00010 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 25 au 28 août 2025 170 4,9
Beriouche
EDOUARD
VAILLANT LE HAVRE EDOUARD VAILLANT
Andre-Billiard
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE MAXIMILIEN ROBESPIERRE
Hanquier LOUISE MICHEL LE HAVRE LOUISE MICHEL
Coignard
FERDINAND
BUISSON LE HAVRE FERDINAND BUISSON
Richards
EDOUARD
VAILLANT LE HAVRE EDOUARD VAILLANT
Banor
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE MAXIMILIEN ROBESPIERRE
Deschamps
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE MAXIMILIEN ROBESPIERRE
Jemin-Ernie
EUGENE
VARLIN II LE HAVRE EUGENE VARLIN II
Ferry
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE MAXIMILIEN ROBESPIERRE
Friboulet
JEHAN DE
GROUCHY II LE HAVRE JEHAN DE GROUCHY II
Guedin JEAN MARIDOR LE HAVRE JEAN MARIDOR
Hardy JEAN MARIDOR LE HAVRE JEAN MARIDOR
Harel
EDOUARD
VAILLANT LE HAVRE EDOUARD VAILLANT
Huberson
MAURICE
BOUCHOR LE HAVRE MAURICE BOUCHOR
Lacheray
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE MAXIMILIEN ROBESPIERRE
Le-Corre
EDOUARD
VAILLANT LE HAVRE EDOUARD VAILLANT
Le-Villain
EDOUARD
VAILLANT LE HAVRE EDOUARD VAILLANT
Lecroq
EDOUARD
VAILLANT LE HAVRE EDOUARD VAILLANT
Legrand
JEHAN DE
GROUCHY II LE HAVRE JEHAN DE GROUCHY II
Louzon
PIERRE ET
MARIE CURIE LE HAVRE PIERRE ET MARIE CURIE
Martin
EDOUARD
VAILLANT LE HAVRE EDOUARD VAILLANT
Prigent
JEHAN DE
GROUCHY II LE HAVRE JEHAN DE GROUCHY II
Joly-Strady
EDOUARD
VAILLANT LE HAVRE EDOUARD VAILLANT
Turquet PAUL BERT II LE HAVRE PAUL BERT II
Vandermeersch
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE MAXIMILIEN ROBESPIERRE
Arahmane PAUL BERT II LE HAVRE PAUL BERT II
Benard Sophie JULES GUESDE LE HAVRE
Diop Oumou-Khairy JULES GUESDE LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00010 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 25 au 28 août 2025 171 5/9
Milan-Leroux Agathe DAUPHINE LE HAVRE
Baudouin Corinne DAUPHINE LE HAVRE
Legay Anne-Sophie EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Bailleul Sonia FLAVIGNY LE HAVRE
Bouchard Estelle PAUL ELUARD II LE HAVRE
Grisonnet Sorayia VALMY II LE HAVRE
Colombel Helene JEAN ZAY LE HAVRE
Lecorgne Laurence PAUL ELUARD II LE HAVRE
Golbain Justine STENDHAL LE HAVRE
Verdiere Elise VALMY II LE HAVRE
Quesney Dorothee JEAN ZAY LE HAVRE
Viard Sarah PAUL ELUARD II LE HAVRE
Renaud Solenne EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Maurisse Valerie ANTOINE LAGARDE SAINTE ADRESSE
Hauguel Alix EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Foy Celine ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Crunelle Karine EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Sautreuil Charline ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC Da-Costa-Guia-
Marque Manuela LE PRÉ VERT SAINT AUBIN ROUTOT
Simeoni Elise TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Raho Veronique TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Goncalves-Maceira Samuel EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Guy Esther ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Hatinguais Cecile LES CARAQUES HARFLEUR
Lachevre Anne-Sophie JEAN JAURES LE HAVRE
Le-Berre Elodie GEORGE SAND LE HAVRE
Lefebvre Marie LES POMMIERS SAINNEVILLE
Lequeux Aline HENRI DES LA REMUEE
Leroux Megane CLAUDE NOUGARO SAINT VIGOR D YMONVILLE
Leroux Sabine EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Quesnel Marie-Laure CLAUDE NOUGARO SAINT VIGOR D YMONVILLE
Boet Laurianne HENRI DES LA REMUEE
Louchet Yann TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Menseau Marie-Pascale JEAN JAURES LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00010 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 25 au 28 août 2025 172 6/9
Moraux Julien LE PRÉ VERT SAINT AUBIN ROUTOT
Thorin Cedric GEORGE SAND LE HAVRE
Mabille Valentine ECOLE ELEMENTAIRE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Aube Sebastien MARCEL PAGNOL LA FRENAYE
Bergot Marion ALBERT SCHWEITZER PORT JEROME SUR SEINE
Cordier Quentin ECOLE PRIMAIRE SAINT EUSTACHE LA FORET
Hervalet Nicolas ALBERT SCHWEITZER PORT JEROME SUR SEINE
Lanos Jean-Marie DE LA COTE BLANCHE LILLEBONNE
Lanteuil Amandine VICTOR HUGO BOLBEC
Lecanu Audrey RONCHEROLLES BOLBEC
Lefevre Matthias ALBERT CALMETTE PORT JEROME SUR SEINE
Rouvet-Meyer Nathalie ANTOINE DE SAINT-EXUPERY PETIVILLE
Sicinski Ingrid PROFESSEUR ROUX PORT JEROME SUR SEINE
Baldassi Corinne DENIS DIDEROT LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Blactot Charlotte FERNAND LEGER LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Cadet Emilie FERNAND LEGER LE PETIT QUEVILLY CEDEX
De-Mol Amelie ALAIN MAROMME CEDEX
Deriviere Marie FERNAND LEGER LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Gyurka Sabine FERNAND LEGER LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Laforge Florence ALAIN MAROMME CEDEX
Rouquette Anne FERNAND LEGER LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Verrolles Mathilde ALAIN MAROMME CEDEX
Berneschi Daphne LOUISE MICHEL MONTIVILLIERS
Caviglioli Marine ECOLE PRIMAIRE SAINT MARTIN DU BEC
Chicot Perrine LES VIKINGS TURRETOT
Collas Marie-Elodie ECOLE ELEMENTAIRE ETRETAT
Camara Celine ECOLE ELEMENTAIRE CRIQUETOT L ESNEVAL
Daniel Pierre LES VIKINGS TURRETOT
Daniel Pierre JULES COLLET MONTIVILLIERS
Didelot Vanessa ECOLE ELEMENTAIRE ETRETAT
Dumouchel Aurelie LE CLOS PERRINE MANNEVILLETTE
Feraille Annabelle JOSEPH BOULARD EPOUVILLE
Guesdon Gwenaelle ECOLE ELEMENTAIRE ETRETAT
Hauchard Emilie LOUISE MICHEL MONTIVILLIERS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00010 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 25 au 28 août 2025 173 7/9
Houard Emilie JULES FERRY MONTIVILLIERS
Houard Emilie LOUISE MICHEL MONTIVILLIERS
Fagot Julie VOYELLES ROLLEVILLE
Pariente Anna JEAN MONNET FONTAINE LA MALLET
Vahe Clemence JEAN MONNET FONTAINE LA MALLET
Denier Philippe CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY
Joignant Anne-Sophie ECOLE PRIMAIRE BULLY
Mauger Arnaud GEORGES BRASSENS GOURNAY EN BRAY
Planchenault Melanie LAZARE HOCHE GAILLEFONTAINE
Roucoul David ECOLE ELEMENTAIRE BIERVILLE
Saunier Elise ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
Sauteur Virginie ECOLE ELEMENTAIRE BIERVILLE
Brochet Jean-Marc HONORE DE BALZAC ROUEN
Deshayes Stephanie CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
CHAUVIN Hélène
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Courtois Celine DU VILLAGE MONT ST AIGNAN
Courville Laure
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Piton Cecile HONORE DE BALZAC ROUEN
Merrienne Emilie
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Poree Marion HONORE DE BALZAC ROUEN RIVETTE Ludivine CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Sadi-Ahmed Cylia CAVELIER DE LA SALLE ROUEN
Caudron Stephanie JEAN MULLOT ROUEN
De-Boursetty Violette
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Yonnet Adrien DU VILLAGE MONT ST AIGNAN
Yonnet Adrien PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN PAS DE STAGE
Alizier Maud HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Auger Karine HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Bergere Emilie B.FRANKLIN-F.RASPAIL SOTTEVILLE LES ROUEN
Burke Anne B.FRANKLIN-F.RASPAIL SOTTEVILLE LES ROUEN
Danieau Priscilla HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Demarais Elise HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Gougeard Pauline B.FRANKLIN-F.RASPAIL SOTTEVILLE LES ROUEN
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00010 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 25 au 28 août 2025 174 8/9
Heidelbach Sebastien HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Le-Deuf Marion HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Louiset Alexandra HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Morin Celine HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Riquet Isabelle B.FRANKLIN-F.RASPAIL SOTTEVILLE LES ROUEN
Riviere Anne-Laure HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Winther Florence HENRI WALLON SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Baillif Celia LOUIS PERGAUD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Baillif Celia ANDRE AMPERE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Barriere Benedicte PIERRE ET MARIE CURIE CLEON
Brainville Audrey PAUL LANGEVIN SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Chabe Celine PAUL LANGEVIN SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Claverie Elodie PAUL LANGEVIN SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Daniel Jean-Michel PAUL LANGEVIN SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Follet Celine RENE GOSCINNY CLEON
Fosse Maxime PAUL LANGEVIN SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Grenouillet Marie PIERRE ET MARIE CURIE CLEON
HAUDEBOURG Violaine RENE GOSCINNY CLEON
Preteux Aurelie Roland LEROY SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Lahaye Emilie PAUL LANGEVIN SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Lambart Anne-Laure RENE GOSCINNY CLEON
Barre Severine LOUIS PASTEUR OISSEL
Barre Severine LOUIS PASTEUR OISSEL
Lemoine Justine PAUL LANGEVIN SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Maazi Ilham LOUIS PASTEUR OISSEL
Mallet Morgane Roland LEROY SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Mazel Jean-Luc LOUIS PERGAUD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Miallau Margaux Roland LEROY SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Floris Angeline RENE GOSCINNY CLEON
Raho-Moussa Farida LOUIS PERGAUD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Scour Marine J.FERRY-J.JAURES SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
TENZA Isabelle Roland LEROY SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Teyssier Vincent PAUL LANGEVIN SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Dehail Valentine LOUIS PASTEUR OISSEL
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00010 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 25 au 28 août 2025 175 Article 2 : Le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
signé
Dominique FIS
9/9
Zeraiqui Kenza PAUL LANGEVIN SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Avenel Emilie JOSEPH BRETON DOUDEVILLE
Boittin Stephane LE GRAND PAVOIS SAINT VALERY EN CAUX
Clatot Celine CHARLES ANGRAND SAINT LAURENT EN CAUX
Hamon Julien ECOLE ELEMENTAIRE GREUVILLE
Klingemann Sonia ECOLE PRIMAIRE NEVILLE
Glomaud Cecile PIERRE GEORGES SAINT MARTIN AUX BUNEAUX
Barray Jessica CHARLES DE GAULLE GRAINVILLE LA TEINTURIERE
Delafosse Celine CELESTIN FREINET HATTENVILLE
Bucaille Melanie NICOLAS VANIER ALLOUVILLE BELLEFOSSE
Fossey Carole CAHAN-LHERMITE YVETOT
Gueguen Solenn NICOLAS VANIER ALLOUVILLE BELLEFOSSE
Fischer Marion CAHAN-LHERMITE YVETOT
Quetin Melanie LOUIS BIGNON ARELAUNE EN SEINE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00010 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite été du 25 au 28 août 2025 176