Arrêté - JU202567 Habilitation logiciel métier JAULAIN Nicolas

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Arrêté - JU202567 Habilitation logiciel métier JAULAIN Nicolas Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202567 Habilitation logiciel métier JAULAIN Nicolas)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le TPE 6 L

Publié le 16/12/2025 G

ID : 045-214502858-20251203-JU202567-AR

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Pôle police municipale

Dossier suivi par €. RODRIGUEZ

& 02.38.72.17.17

E-Mail: policewville-saintjeandelaruelle. fr

ARRETE

JU2025-67

PORTANT

Habilitation individuelle de l’utilisation du logiciel métier concernant les mains courantes informatisées, le traitement des infractions pénales et l’ensemble des traitements mis en œuvre pour la gestion des missions confiées au service de la police municipale

Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données ;

Vu la directive (UE) n° 2016/680 du parlement européen et du conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre n° 2008/977/JAT du Conseil ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2213-17, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-1 ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 21 et 22 ;

Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 571-18 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1 et L. 3512-4 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L. 480-1 ;

Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'État et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/2025

ID : 045-214502858-20251203-JU202567-AR

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Vu lordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant

modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées,

notamment son article 26 :

Vu la délibération n° 2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ;

Vu la délibération n° 2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ;

Vu Pacte réglementaire unique RU-009 relative aux communes pour la gestion des infractions pénales ;

Vu l'autorisation unique n° AU-016 qui a pour objectif d’encadrer les traitements mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l'exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales, qui sont couvertes par l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (RU-009) :

Vu l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités :

Vu le registre de déclaration interne à la collectivité de Saint Jean de la Ruelle dans le cadre des

traitements informatisés :

Vu l'arrêté municipal n° JU2025-67 en date du 03 décembre 2025

Vu l'agrément préfectoral, l'agrément du procureur de la République et de l'assermentation ;

Considérant, qu’il y a lieu de mettre en place un règlement ayant pour objectif de définir les règles d'utilisation du logiciel de traitements automatisés aux fins de recherche et de constatation des infractions pénales « LOGIPOLWEB » par les fonctionnaires et agents habilités affectés au service de la police municipale de Saint Jean de la Ruelle, et qui nécessite des mesures particulières :

Arrête :

Article 1°"

Le présent arrêté porte sur les règles d'utilisation du matériel et logiciel afin d'assurer les traitements, informatisés ou non, mis en œuvre par la commune, ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités (RU-009). Ses dispositions sont complétées par l’autorisation unique n° 16, laquelle à pour objectif d’encadrer les traitements mis en application par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l'exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des

infractions pénales.

Article 2

L'agent JAULAIN Nicolas est habilité en qualité d'agent de police municipale à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements automatisés de données à caractèreEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025 -

É TT Publié le 16/12/2025

ID : 045-214502858-20251203-JU202567-AR

personnel relative à la recherche et à la constatation des infractions pénales selon un profil

d'utilisateur spécifique correspondant à ses attributions.

Il a accès au(x) module(s) suivant (s) :

1/ la recherche et la constatation d'infractions, au moyen de la tenue du registre de « main courante »

destiné à enregistrer les interventions des agents verbalisateurs ;

2/ l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux d'infractions ;

Pour le module 1°, il est autorisé à rechercher, corriger, compléter, annuler, imprimer les données relatives à la tenue du registre « main courante » du service.

Pour le module 2°, il est autorisé à rechercher, corriger, compléter, annuler, imprimer les rapports et les procès-verbaux d'infractions.

Article 3

Le matériel et le logiciel permettant d’assurer les traitements, informatisés ou non, mis en œuvre par la commune pour la gestion des missions confiées au service de police municipale, sont adaptés à un usage individuel mais également collectif. Il appartient à chacun des utilisateurs de prendre le plus grand soin de ces outils professionnels, dans l'intérêt commun mais également dans un souci permanent de continuité et de qualité de service public.

Chacun des utilisateurs, nominativement identifié, devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute dégradation de ces matériels. Une attention toute particulière devra être aussi portée sur un usage qui relève strictement d’un aspect professionnel.

Tout manquement à cette obligation fera l’objet d’une sanction administrative et/ou à des poursuites

d'ordre judiciaire.

Article 4

Il est formellement interdit, aux agents de police municipale et autres agents affectés au service de police municipale, de communiquer des données à caractère personnel à une tierce personne.

Tout manquement à cette obligation fera l’objet d’une sanction administrative et ou à des poursuites

d'ordre judiciaire.

Article 5

Il appartient au responsable de la police municipale de remettre à l’agent nouvellement recruté l’arrêté réglementant l’utilisation et portant habilitation individuelle du logiciel métier concernant les mains courantes informatisées, le traitement des infractions pénales et l’ensemble des traitements mis en œuvre pour la gestion des missions confiées au service de la police municipale

concomitamment à la perception d’un identifiant et mot de passe mis à sa disposition dont il en est à réception l’unique responsable.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

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Article 6

Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète de la Région Centre, Préfète du Loiret,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret, - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, de la ville de Saint Jean de la Ruelle, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saint Jean de la Ruelle.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 3 décembre 2025

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« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :

le caractère exécutoire de cet acte,

informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat, informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.