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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D083 attrib subv equip specifique Aiz)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D83
Le Conseil communautaire, convoqué le 5 juillet 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 11 juillet 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 33
ADELEE - AIRIAU - BARANGER - BARRETEAU - BODIN - BRIAUD - BUTEAU - CHAMPION - CLAUTOUR - COULON FEBVRE - CROCHET - DURAND-GAUVRIT - FLEURY - GUIDOUX - GUILLET - GUILLET - HERBERT - MORINEAU - MORNET - NÉAU - PASQUIER - PLISSONNEAU G - PLISSONNEAU S - PROUTEAU - RAGER - RENARD - ROCHAIS - ROIRAND - RONDEAU - ROUX - ROY - SEGUIN - URBANEK
Absents excusés : 12
BUFFETAUT - CHARRIER ENNAERT - FRAPPIER - GRÉAUD - GUERINEAU - HERMOUET D - HERMOUET M - JOLLY KUNG - ROTUREAU - TENAUD - TRAINEAU
Absents : 3
DURAND - GAS - VILMUS
Nombre de pouvoirs : 6
Objet : Attribution d’une subvention d’équipement spécifique 2022 à Aizenay.
Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions : - Le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - Le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ; - Le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.
Le Président rappelle que par délibération n°2022D57 du 23 mai 2022, le Conseil communautaire a approuvé le pacte fiscal et financier pour la période 2021 – 2026, dans lequel figure notamment la mise en place d’un fonds de concours spécifique dédié aux projets de « dimension supra communale » qui rayonnent et présentent un intérêt à l’échelle de plusieurs communes. Ce fonds spécifique est soumis à deux conditions cumulatives :
- L’équipement ou l’opération est un projet structurant d’un montant minimum de 300 000 € HT ; - Le périmètre de l’action du projet doit rayonner sur le territoire de plusieurs communes (au moins 3 communes).
Le taux de subvention est fixé à 10% maximum pour tous les projets, à l’exception des projets dédiés aux professionnels de santé où le taux est de 20% maximum.
Il fait part de la demande de subvention présentée par la Commune d’Aizenay, au titre de l’année 2022, d’un montant global de 596 100 € pour financer trois projets, dont les plans de financements sont présentés ci- après :
Construction d’un centre médico-psychologique et de logements pour les professionnels de santé :
Coût des travaux : 585 207,21 € TTC (490 021,18 € HT)
Financement :
Autofinancement 492 007,21 € Fonds de concours CCV&B 2022 spécifique attendu 93 200,00 € Construction du complexe sportif OmEGA :
Coût des travaux : 8 649 680,65 € TTC (7 208 067,21 € HT)
Financement :
Etat (DETR/DSIL) 450 000,00 € Région 1 360 000,00 € Département 113 307,93 € Autofinancement 6 426 372,72 € Fonds de concours CCV&B 2022 spécifique attendu 300 000,00 €
Travaux d’aménagement des VRD pour l’accueil du lycée et plateforme transport scolaire : Coût des travaux : 2 722 040,40 € TTC (2 268 367,00 € HT)
Financement :
Fonds de concours exceptionnels CCV&B 2020 et 2021 1 000 000,00 € Autofinancement 1 519 140,40 € Fonds de concours CCV&B 2022 spécifique attendu 202 900,00 €
Vu l’approbation du pacte fiscal et financier en date du 23 mai 2022,
Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2022,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement spécifique à la Commune d’Aizenay d'un montant global de 596 100 € au titre de l'année 2022, afin de financer les travaux comme suit : o Centre médico-psychologique et logements prof. de santé 93 200 € o Complexe sportif OmEGA 300 000 € o Aménagement VRD lycée et plateforme transport scolaire 202 900 €
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
…………..
Pour copie conforme au registre
Le douze juillet deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 18 juillet 2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.