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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 297 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 297 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-297
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026 Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-06-29-00009 - Arrêté CHIMM JUIN 2026 (4 pages) Page 3
78-2026-07-17-00017 - arrêté CS CHFQ JUIN 2026 (3 pages) Page 8
78-2026-07-10-00019 - Arrêté CS Houdan Juin 2026 (3 pages) Page 12
78-2026-06-22-00030 - Arrêté Juin 2026 (3 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340
Les Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 20
78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la
police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de
sécurité de l'Etat (9 pages) Page 24
78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de
l'Etat (14 pages) Page 34
78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat
(11 pages) Page 49
78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la
police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat (14 pages) Page 61
2 ARS
78-2026-06-29-00009
Arrêté CHIMM JUIN 2026
ARS - 78-2026-06-29-00009 - Arrêté CHIMM JUIN 2026 3 1 / 4
ARRÊTÉ n° 26-78-0017
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté n° 25-78-0006 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 13 octobre 2025 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux ;
Vu l’arrêté n° DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 22 mars 2026 émanant du conseil municipal de la commune des Mureaux, commune siège du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, désignant Madame ZAMMIT-POPESCU Cécile, Maire de Meulan en Yvelines, à la suite des élections municipales 2026, pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 15 avril 2026 émanant du conseil municipal de la commune des Mureaux, commune siège du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, désignant Monsieur VIGNIER Damien, maire des Mureaux, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 7 mai 2026 émanant de l’organe délibérant de la COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre, désignant Monsieur Jean Claude BREARD, et Madame Véronique PIPEAU, en tant que représentants de la COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE (GPSEO), pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 19 juin 2026, pour la désignation de Monsieur Patrice LESAGE (UFC Que Choisir), pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARS - 78-2026-06-29-00009 - Arrêté CHIMM JUIN 2026 4 143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
2 / 4
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux est modifiée ainsi qu’il suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Cécile ZAMMIT-POPESCU maire de Meulan ;
- Damien VIGNIER maire des Mureaux, représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres
que celle du siège de l'établissement principal ;
- Véronique PIPEAU et Jean-Claude BREARD, représentants les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, auxquels appartiennent respectivement les
communes de Meulan et des Mureaux, soit la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise, pour les deux ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Patrice LESAGE (UFC Que Choisir), représentant des usagers désignés par le Préfet des
Yvelines ;
Le reste est sans changement.
ARS - 78-2026-06-29-00009 - Arrêté CHIMM JUIN 2026 5 143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
3 / 4
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux est rappelée dans l’annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la Délégation
Départementale des Yvelines de
l’Agence Régionale de Santé d’Île de
France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2026-06-29-00009 - Arrêté CHIMM JUIN 2026 6 143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
4 / 4
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Cécile ZAMMIT-POPESCU maire de Meulan ;
- Damien VIGNIER maire des Mureaux, représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres
que celle du siège de l'établissement principal ;
- Véronique PIPEAU et Jean-Claude BREARD, représentants les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, auxquels appartiennent respectivement les
communes de Meulan et des Mureaux, soit la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise, pour les deux ;
- Marc HERZ représentant du président du conseil départemental du département des
Yvelines ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Daniela RANKOVIC, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation,
médico-techniques et socio-éducatifs ;
- Dr Gilles BRANCHE, et le Dr Houssem Edine MHEDBI, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Stéphanie AUBAZAT et David FRIGERE, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Dr Marie-Hélène CERTAIN et Dr Nathalie CATAJAR, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- Charlette BOURGEOIS-VIGNON (JALMALV 78 - Jusqu'à la mort accompagner la vie 78)
et Patrice LESAGE (UFC Que Choisir), représentants des usagers désignés par le Préfet des
Yvelines ;
- Gisèle MEYER (UNAFAM), personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines ;
ARS - 78-2026-06-29-00009 - Arrêté CHIMM JUIN 2026 7 ARS
78-2026-07-17-00017
arrêté CS CHFQ JUIN 2026
ARS - 78-2026-07-17-00017 - arrêté CS CHFQ JUIN 2026 8 143, Boulevard de la Reine
78007 – Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté n°26-78-0016
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le courrier du 21 mai 2026 émanant du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE, informant de la désignation de Monsieur GAYE Adama, Maire de Mantes la Jolie, suite aux élections municipales 2026, en tant que représentant de la commune, siège de l’établissement principal, pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 22 juin 2026 émanant du conseil municipal de la commune de MANTES LA JOLIE, commune siège du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY, désignant Madame SY Binta, en tant que représentante de la commune siège de l’établissement principal, pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de délibération daté du 13 mai 2026 émanant de l’organe délibérant de la COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre, désignant Monsieur BOUREILLE Samuel, et Monsieur REGNAULT Nicolas, en tant que représentants de la COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE (GPSEO), pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal des élections de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT), en date du 16 janvier 2026, désignant Madame BOSTEL Elisabeth comme la représentante de la CSIRMT au Conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE, pour le collège des représentants du personnel ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARS - 78-2026-07-17-00017 - arrêté CS CHFQ JUIN 2026 9 ARRÊTE :
Article 1er : La composition du conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE est fixée ainsi qu’il suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur GAYE Adama, Maire de la commune de Mantes la Jolie, commune siège de l’établissement - Madame SY Binta, représentante de la commune siège de l’établissement principal - Monsieur BOUREILLE Samuel, et Monsieur REGNAULT Nicolas, représentants de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre GPSEO
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame BOSTEL Elisabeth, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT)
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines de l’Agence Régionale de Santé d’Île de
France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2026-07-17-00017 - arrêté CS CHFQ JUIN 2026 10 Annexe
Composition du conseil de surveillance du CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY de MANTES LA JOLIE
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur GAYE Adama, Maire de la commune de Mantes la Jolie, commune siège de l’établissement - Madame PEREIRA Nathalie, représentant le Président du conseil départemental des Yvelines - Madame SY Binta, représentante de la commune siège de l’établissement principal - Monsieur BOUREILLE Samuel, et Monsieur REGNAULT Nicolas, représentants de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre GPSEO
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur le docteur ILLE Olivier et Monsieur le docteur BILLY Christophe représentants de la commission médicale d’établissement
- Madame BOSTEL Elisabeth, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT)
- Madame CLERET Magali et Madame AUMONT Séverine, représentantes désignées par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Madame le Docteur GANDON Céline et Madame VILLEDIEU Sophie, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Docteur BARRE Eric, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines - Madame SAIDANA Maria (UNAFAM) et Monsieur SUAREZ Hector (UFC Que Choisir), représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2026-07-17-00017 - arrêté CS CHFQ JUIN 2026 11 ARS
78-2026-07-10-00019
Arrêté CS Houdan Juin 2026
ARS - 78-2026-07-10-00019 - Arrêté CS Houdan Juin 2026 12 1 / 3
ARRÊTÉ n° 26-78-0019
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de l’Hôpital de Proximité de Houdan
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 24-78-0044 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 28 novembre 2024 modifiant la composition du conseil de surveillance de l’Hôpital de Proximité de Houdan ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024
Vu l’arrêté n° DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines ;
Vu la délibération datée du 30 avril 2026 émanant de l’organe délibérant de la Communauté
d’Agglomération St Germain Boucles, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre, désignant Madame Florence
LION, en tant que représentante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre Communauté de Communes du Pays Houdanais, pour le collège des représentants des
collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) en date du 16
décembre 2025 et l’avis de la CME du 9 mars 2026 de l’Hôpital de Proximité de Houdan désignant le
Docteur BARRY Mariama, en tant que représentante de la CME au sein du Conseil de Surveillance de
l’établissement ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 22 juin 2026, pour la
désignation de Monsieur CAYROL Michel pour siéger au conseil de surveillance de l’Hôpital de
Proximité de Houdan en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 19 juin 2026, pour la désignation de
Monsieur Jean Joseph PACHERIE, pour siéger au conseil de surveillance de l’Hôpital de Proximité de
Houdan en qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet, pour le collège des personnalités
qualifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARS - 78-2026-07-10-00019 - Arrêté CS Houdan Juin 2026 13 143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
2 / 3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance de l’Hôpital de Proximité de Houdan est
modifiée ainsi qu’il suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Docteur BARRY Mariama représentante de la commission médicale d’établissement
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur CAYROL Michel, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
- Monsieur Jean Joseph PACHERIE, représentant des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de l’Hôpital de Proximité de Houdan est rappelée dans l’annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Directeur Départemental de la
Délégation des Yvelines
Simon KIEFFER
ARS - 78-2026-07-10-00019 - Arrêté CS Houdan Juin 2026 14 143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
3 / 3
Annexe
Composition du conseil de surveillance de l’Hôpital de Proximité de Houdan
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Marie TETART, Maire d’Houdan
- Madame Florence LION, représentante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Communauté de Communes du Pays Houdanais - Madame Josette JEAN, représentant le Président du conseil départemental du département des Yvelines
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame VEILLER Tamara, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Madame le Docteur Mariama BARRY, représentante de la commission médicale d’établissement
- Monsieur Lucas LE HETET, représentant désigné par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur CAYROL Michel personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
- Monsieur Christian OLES et Monsieur Jean Joseph PACHERIE représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2026-07-10-00019 - Arrêté CS Houdan Juin 2026 15 ARS
78-2026-06-22-00030
Arrêté Juin 2026
ARS - 78-2026-06-22-00030 - Arrêté Juin 2026 16 143, Boulevard de la Reine
78007 – Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté n° 26-78-0015
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montesson
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Montesson, en date du 14 avril 2026, portant désignation des représentants de la commune au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montesson,
Considérant que le conseil municipal a délibéré et a élu à la majorité Monsieur Philippe POULAIN, conseiller municipal de la commune de Montesson, comme représentant de la commune pour le collège des représentant des collectivités territoriales ;
Vu la délibération datée du 9 avril 2026 émanant de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération St Germain Boucles de Seine, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre, désignant Monsieur Antoine LEMAIRE, en tant que représentant de la Communauté d’Agglomération St Germain Boucles de Seine, pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 15 juin 2026, pour la désignation de Monsieur Didier SIGLER, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montesson en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARS - 78-2026-06-22-00030 - Arrêté Juin 2026 17 22 juin 2026
ARS - 78-2026-06-22-00030 - Arrêté Juin 2026 18 Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montesson
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Philippe POULAIN, représentant de la commune siège de Montesson - Madame Ingrid COUTANT représentant le Président du Conseil Départemental des Yvelines et Monsieur Julien CHAMBON, membre désigné par le Conseil Départemental - Monsieur Antoine LEMAIRE, représentant l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune siège est membre, la Communauté d’Agglomération St Germain Boucles de Seine
- Non désigné, représentant l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune siège est membre, la Communauté d’Agglomération St Germain Boucles de Seine
2° en qualité de représentant du personnel :
- Docteur Elisabeth LE TELLIER et Docteur Fabrice DE SAINTE MAREVILLE représentants de la commission médicale d’établissement
- Madame Valérie CAPRON, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT)
- Madame Véronique EDON et Madame Isabelle NEBEL représentantes désignées par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur Didier SIGLER et Monsieur Alain GOURNAC personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
- Madame Marie Jo PERDRIAU et Madame Annick ROGER représentantes des usagers désignées par le Préfet des Yvelines
- Madame Emmanuelle AUBRUN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2026-06-22-00030 - Arrêté Juin 2026 19 Préfecture des Yvelines
78-2026-07-22-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 39383)
située 12 avenue de Villepreux 78340 Les
Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Les Clayes-sous-Bois 20 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Les Clayes-sous-Bois
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 avenue de Villepreux 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 4 juin 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0498. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Les Clayes-sous-Bois 21 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Les Clayes-sous-Bois 22 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2026-07-08-00057 du 8 juillet 2026 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l’Horizon 59650 Villeneuve-d’Ascq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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78-2026-07-07-00012
Convention communale de coordination de la
police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES
et des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 24 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de CHANTELOUP-LES-VIGNES pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de
police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux disposi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interven ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na onale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la Circonscrip on de Police
Na onale de CONFLANS-STE-HONORINE territorialement compétents.
Arcle 1er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité rou ère ;
2° Préven on de la violence dans les transports ;
3° Lu6e contre la toxicomanie ;
4° Préven on des violences scolaires ;
5° Protec on aux abords des commerces ;
6° Lu6e contre les pollu ons et nuisances ;
7° Préven on des violences urbaines ;
8° Préven on et lu6e contre la dégrada on de l’espace public, et les menaces ou injures (tags)
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 25 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons
Arcle 2
-La police municipale : surveillance de proximité, sécurisa on des bâ ments communaux,
tranquillité publique ;
-la police na onale : main en de l’ordre, police judiciaire, interven ons relevant des compétences
régaliennes de l’État.
Arcle 3
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en par culier lors des entrées et sor es des élèves, hors les faits de trafic de stupéfiants
harcèlement violences scolaires :
1° Ecole Pasteur rue du Général Leclerc
2° Ecole Cité Champeau rue Paul Gauguin
3° Ecole Verlaine rue d’alentours
4° Ecole Arthur Rimbaud rue des Olivines
5° Ecole Milles visages rue des pe ts pas
6° Ecole Ronsard rue des Quertaines
7° Collège Magellan avenue de Poissy
8° Collège René Cassin rue des pe ts pas
Arcle 4
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par culier :
Le mercredi de 8h00 à 15h00 et le samedi de 10h30 à 15h30, marché hebdomadaire se tenant au
33 bis Avenue de Poissy angle Avenue Charles de Gaulle.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : Commémora ons du 11 novembre 1918 et du 08 mai 1945, fête de la ville, Fête de
la St Jean, Fête Na onale du 14 juillet, Fêtes des vendanges, Trail de l’Hau l, marché de noël, Brocante, forums associa ons, Carnaval des écoles.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 26 Arcle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, récréa ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi ons définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la circula on et du sta onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille les opéra ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en applica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en applica on du deuxième
alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La Police municipale prévoit les enlèvements des véhicules abusifs au moins deux fois par mois de
4h30 à 8h30, pour protéger au maximum les agents.
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
La Police Municipale peut solliciter l’appui de la Police Na onale, notamment pour des contrôles
spécifiques type poids lourds sur avis de madame le Maire.
Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de surveillance de
la ville de Chanteloup-Les-Vignes dans les créneaux horaires définis par le Maire.
Arcle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la présente
conven on fait l'objet d'une concerta on entre le préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Chanteloup-Les-Vignes dans le délai nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinaon
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informa ons u les rela ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisa on matérielle
des missions prévues par la présente conven on.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 27 L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systéma quement fait un état des
résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Cellule de veille mensuelle, mairie de
Chanteloup-Les-Vignes, Groupe de partenariat opéraonnel au commissariat de secteur de
Poissy et selon les besoins de manière plus spontanée au Commissariat de Conflans Ste
Honorine.
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d’équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra6achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Chanteloup-Les-Vignes peut être autorisé par arrêté préfectoral à
u liser des caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interven ons
des agents de police municipale de la commune dans les condi ons prévues à l’ar cle L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u le à la préserva on de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma quement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 28 Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les ar cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce6e fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Arcle 14
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se font par une ligne téléphonique réservée à
savoir le 01.34.90.47.57 (Accueil du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine).
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Chanteloup-Les-Vignes
conviennent de renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on ;
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants : Courriers électroniques
ou sms. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communica on des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère d'accidentalité et de sécurité
rou ère ainsi que dans les domaines suivants : Tranquillité publique, Préven on des violences
urbaines.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 29 3° De la communica on opéra onnelle,
Par le prêt excep onnel de matériel radio perme6ant l’accueil de la police municipale sur le
réseau Acropol afin d’échanger des informa ons opéra onnelles au moyen d’une communica on
individuelle ou d’une conférence commune, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet). Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale
dépassant ses préroga ves. De même, la par cipa on de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée
par le préfet.
4°De la vidéo protec on, par la rédac on des modalités d’interven ons consécu ves à la saisine des forces de sécurité intérieure.
La commune dispose d'un disposi f de vidéoprotec on par cipant à la préven on des a6eintes à l'ordre public, à la protec on des personnes et des biens ainsi qu'à l'appui des missions de sécurité conduites en coordina on avec les forces de sécurité de l'État. Au cours de la période de validité de la présente conven on, le parc de vidéoprotec on pourra faire l'objet d'opéra ons de renouvellement, de modernisa on, d'extension ou de mise à niveau technique, sous réserve du respect de la réglementa on en vigueur et des autorisa ons administra ves requises. Ces évolu ons n'emportent pas modifica on de l'économie générale de la présente conven on et s'inscrivent dans la con nuité des objec fs de coordina on et de coopéra on entre les par es.
La commune informe le service de Police na onale territorialement compétent de toute évolu on significa ve de son disposi f de vidéoprotec on. À ce tre, elle lui communique, lors de chaque modifica on du parc, un état actualisé des caméras en service ainsi que les lieux d'implanta on des nouvelles caméras ou des caméras déplacées. Ce6e informa on permet d'assurer une coordina on opéra onnelle efficace entre les services signataires de la présente conven on.
Le disposi f de vidéoprotec on communal est exploité principalement à des fins de constata on et d'inves ga on a posteriori. En l'absence d'un centre de supervision urbaine assurant un visionnage permanent des images, les consulta ons et relectures sont effectuées par des agents de police municipale individuellement désignés et habilités, notamment à la suite d'un événement signalé ou sur réquisi on des services enquêteurs ou de l'autorité judiciaire.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d’enquête ou les contraven ons réprimant des a6eintes à l’intégrité
des personnes). Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste
devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les
agents de police municipale. L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé
sans délai. Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les
transporter jusqu’au Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine, où elles sont placées en cellule
de dégrisement. Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès- verbal la contraven on d’ivresse publique et manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onnées à l'ar cle 11, par la défini on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 30 6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.
7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjointe d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instruc ons du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula on des véhicules et au système na onal des permis de conduire ainsi
que les évolu ons législa ves perme6ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu6e
contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs de vidéo protec on peuvent également par ciper à la
lu6e contre l’insécurité rou ère par la mise en œuvre des disposi ons du 4° de l’ar cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d’applica on.
Ce6e stratégie de contrôle s'a6ache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du
code de la route perme6ant le contrôle du permis de conduire et de l'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisa on et mise en fourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles la peine
complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven on par la précision du rôle de chaque service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lu6er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les partenaires, notamment les bailleurs : Les
Résidences, Seqens, rencontrés lors de la cellule de veille mensuelle, et la réunion GPO mensuelle.
Les ac ons menées par les bailleurs sont une rela on étroite avec les services municipaux et les
services d’état pour signaler tout fait intervenant sur leurs territoires, notamment en termes
d’enlèvement de véhicules épaves pour éviter tout incendie de véhicules. Ils me6ent en place des
ac ons de type chan er inser on avec différents partenaires mais également des défis propreté
avec le centre d’ac on sociale, les repas solidaires avec la Maison des Associa ons. Ils me6ent en
place des installa ons an -vandalismes pour lu6er contre les dégrada ons sur leurs patrimoines.
Une nouvelle ac on en ma ère de lu6e contre les dépôts sauvages et la ges on des déchets sur
leurs territoires.
9° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de main en de l'ordre, notamment les manifesta ons non portées par la commune (comme indiqué dans l’ar cle 4).
10° De la ges on des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services de police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.
L’annexe 1 de la présente conven on renvoie à l’arrêté municipal n°2022-AR-PM-140 du 12
octobre 2022 rela f à la conserva on, la transmission, la res tu on et la destruc on des objets
trouvés.
Les services de police du commissariat de secteur ont la possibilité de déposer les objets trouvés
sur le territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes à l’accueil de la Police municipale,
durant les horaires d’ouverture au public.
7
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 31 Arcle 17
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Chanteloup-Les-Vignes précise qu’elle a renforcé
l’ac on de la police municipale par les moyens suivants : acquisi on d’armement non létal type
Pistolet à impulsion Electriques, diffuseurs de gaz lacrymogène et bâtons télescopiques de
protec on.
Arcle 18
La mise en œuvre de la coopéra on opéra onnelle définie en applica on du présent tre implique
l’organisa on des forma ons qui perme6ent l’u lisa on des armes de la catégorie B, C et D au
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’interven on de
formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du
protocole na onal signé entre le ministère de l’Intérieur et le président du Centre na onal de la
fonc on publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les
condi ons de mise en œuvre de la présente conven on. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Arcle 20
La présente conven on et son applica on font l'objet d'une évalua on annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven on de la délinquance.
Arcle 21
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es.
Arcle 22
Afin de veiller à la pleine applica on de la présente conven on, le maire de Chanteloup-Les-
Vignes, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des
Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on associant l'inspec on générale de l'administra on du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa on des maires de France.
8
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 32 Fait à Versailles, le 7 Juillet 2026.
Le maire de Chanteloup-Les-Vignes
SIGNÉ
Catherine ARENOU
Le procureur de la République, Le préfet des Yvelines,
SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Brice BLONDEL
9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00012 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHANTELOUP-LES-VIGNES et des forces de sécurité de l'Etat 33 Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00039
Convention communale de coordination entre la
police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 34 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Mantes la Jolie pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux disposi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interven ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na onale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont représentés par le chef de la Circonscrip on
de la Police Na onale de Mantes la Jolie.
Ar cle 1er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil local
de sécurité et de préven on de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° La lu6e contre les a6eintes aux personnes et aux biens, incluant notamment les violences
volontaires, les cambriolages et les vols ;
2° La préven on et la lu6e contre les violences, en par culier aux abords des établissements
scolaires, en lien avec les partenaires ins tu onnels compétents ;
3° La lu6e contre les trafics illicites, notamment de stupéfiants et de marchandises prohibées ;
4° La préven on et la lu6e contre l’insécurité rou ère, incluant les comportements dangereux et
les infrac ons au code de la route ;
5° La lu6e contre les troubles à la tranquillité publique, tels que les nuisances sonores, les
incivilités et les regroupements perturbateurs ;
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 35 6° La lu6e contre les a6eintes aux biens spécifiques, notamment les vols de véhicules, les vols à la
roulo6e et les vols d’accessoires ;
7° La surveillance des commerces et la préven on des actes de délinquance les visant ;
8° La sécurisa on des manifesta ons et événements publics, incluant les marchés, fêtes, défilés et
cortèges ;
9° La lu6e contre les pollu ons et nuisances diverses, relevant des pouvoirs de police
administra ve du maire ;
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons
Ar cle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux.
Ar cle 3
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en par culier lors des entrées et sor es des élèves :
Voir liste des établissements scolaires – Annexe 1
Ar cle 4
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par culier :
- Marché du Vieux Pilori – 19 rue Léon Marie Cesne - Les mercredis de 07h30 à 13h00
- Marché du Vieux Pilori - Chanzy/Alsace/Pl du Marché au Blé - Les samedis de 07h30 à
13h00
- Marché du Val Fourré rue Boileau – Délimité par les rues : D. Diderot/Fontaine/J. Racine/
Av G. de Gaulle – Les mardis, vendredis et dimanches de 10h00 à 19h00
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Fête na onale
- Fête de la musique
- Evènements spor fs
- Défilés/carnavals des écoles
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 36 Ar cle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, récréa ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi ons définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Ar cle 6
La police municipale assure la surveillance de la circula on et du sta onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille les opéra ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en applica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en applica on du deuxième
alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Ar cle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences,
via un courriel à l’adresse suivante : dipn78-mantes-em@interieur.gouv.fr
Ar cle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- Surveillance via le Centre de Supervision Urbain 24h/24 et 7j/7
- Surveillance via les agents de la police municipale de 05h30 à 03h00
Secteurs :
- Centre-ville/gare SNCF
- Des Martraits
- De Gassicourt
- Du Val Fourré
- Ile Aumône
- Bute verte
Ar cle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la présente
conven on fait l'objet d'une concerta on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Mantes la Jolie dans le délai
nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 37 Chapitre II : Modalités de la coordina#on
Ar cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informa ons u les rela ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisa on matérielle
des missions prévues par la présente conven on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systéma quement fait un état des
résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
Ces réunions sont organisées bimensuellement soit au poste de police municipale, soit au
commissariat de police de Mantes la Jolie en complément des réunions de travail de type GPO et
lors des CLSPD via le groupe de travail « tranquillité publique ».
Ar cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d’équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra6achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Mantes la Jolie est autorisé par arrêté préfectoral à u liser des
caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interven ons de ses
agents de dans les condi ons prévues à l’ar cle L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Toute
demande d’extrac on des données de ses caméras se fera selon des disposi ons des ar cles 60-1
au 77-1-1 du CPP, selon le cas.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u le à la préserva on de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma quement informé.
4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 38 Ar cle 12
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Ar cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les ar cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce6e fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ar cle 14
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se font par une ligne téléphonique réservée et/ou
par une liaison radiophonique, dans des condi ons définies d'un commun accord par leurs
responsables (Annexe 4 : liste des numéros de téléphone, matricules, noms des agents et indica fs radio).
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Mantes la Jolie conviennent de
renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Ar cle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on « Téléphone – Radio – Messagerie électronique » ;
5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 39 2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants « Téléphone – Radio –
Messagerie électronique ».
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communica on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère d'accidentalité et de sécurité
rou ère.
3° De la communica on opéra onnelle, voir modalités annexe 4
- par le prêt de matériel radio, appartenant à la police municipale, en faveur du chef de
poste du commissariat de police perme6ant d’échanger des informa ons
opéra onnelles en temps réels,
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique « Téléphone – Radio
– Messagerie électronique ».
Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une men on expresse qui prévoit notamment les condi ons et les
modalités de contrôle concrètes de son u lisa on ; 2 radios de marque Motorola de type DP3441e
incluant 2 chargeurs, appartenant à la police municipale mise à disposi on de la police na onale –
En cas de dysfonc onnement/dégrada on, la prise en charge et son remplacement sera effectué
par la ville de Mantes la Jolie.
4° De la vidéo protec on, par la rédac on des modalités d’interven ons consécu ves à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans un document annexé à la présente conven on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d’enquête ou les contraven ons réprimant des a6eintes à l’intégrité
des personnes).
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven on d’ivresse publique et manifeste.
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
6
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 40 Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onnées à l'ar cle 11, par la défini on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Sécurisa on des manifesta ons
organisées ou soutenues par la ville de Mantes-la-Jolie, ainsi que diverses missions de sécurisa on
et opéra ons de contrôle.
6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.
7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjointe d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instruc ons du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula on des véhicules et au système na onal des permis de conduire ainsi
que les évolu ons législa ves perme6ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu6e
contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs de vidéo protec on peuvent également par ciper à la
lu6e contre l’insécurité rou ère par la mise en œuvre des disposi ons du 4° de l’ar cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d’applica on.
Ce6e stratégie de contrôle s'a6ache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du
code de la route perme6ant le contrôle du permis de conduire et de l'a6esta on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en fourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven on par la précision du rôle de chaque service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lu6er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les partenaires, notamment les bailleurs (Noms
des bailleurs : Ce reporter au tableau n°3 en annexe). Travail de préven on au travers de
présences régulières à proximité des commerces et des halls d’immeubles situés dans les quar ers
sensibles. Suivi de l’évolu on de la délinquance et échanges d’informa ons dans le cadre des
CLSPD et des GPO.
9° De l’encadrement des manifesta ons organisées sur la voie publique ou dans l’espace public,
hors missions de main en de l’ordre, telles que les cérémonies commémora ves, la Fête na onale
du 14 juillet, les fes vités de fin d’année ou encore les Médiévales.
7
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 41 10° De la ges on des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services de
police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.
Ges on des objets trouvés :
Appel émanant du commissariat de police dirigé vers l’accueil de la police municipale pour
la prise en charge des objets trouvés ;
Déplacement d’un agent de la ville (PM / ASVP / administra f) au commissariat, lequel
procède à l’inventaire des objets trouvés, formalisé par la signature du registre ;
Dépôt des objets trouvés auprès du ges onnaire dédié, situé à l’hôtel de ville de Mantes-
la-Jolie formalisé par signature sur le registre.
Ar cle 17
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Mantes la Jolie souhaite renforcer l’ac on de la
police municipale par les moyens suivants :
- Brigade de proximité, au travers des actions menées par les îlotiers ainsi que les effectifs vététistes et équestres ;
- Brigade motorisée ;
- Brigade cynophile ;
- Armement ;
- Vidéoprotection.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar cle 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les
condi ons de mise en œuvre de la présente conven on. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire ainsi qu’au président de l’établissement public de
coopéraon intercommunale (le cas échéant).
Ar cle 19
La présente conven on et son applica on font l'objet d'une évalua on annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven on de la délinquance
Ar cle 20
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es.
8
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 42 Ar cle 21
Afin de veiller à la pleine applica on de la présente conven on, le maire de Mantes la Jolie, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on associant
l'inspec on générale de l'administra on du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa on des maires de France.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026.
Le maire de Mantes la Jolie
SIGNÉ
Adama GAYE
Le procureur de la République, Le préfet des Yvelines,
SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Brice BLONDEL
9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 43 ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Mantes-la-Jolie
La commune de Mantes-la-Jolie a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéo-protection.
Le personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de vi- déo-protection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C’est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistre- ments et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à une sauvegarde des images n’excédant pas 14 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites images sur un support informa- tique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et dans la li- mite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opé- rateurs municipaux.
Le CSU assure la continuité de la transmission d’information en lien avec la Po- lice Nationale, sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
Il constitue le point d’entrée des appels téléphoniques destinés à la Police Mu- nicipale et assure l’interface opérationnelle permanente entre les forces de sé- curité intérieure.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la ges- tion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de po- lice territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les si- tuations d’enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration
10
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 44 publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'en- quête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret pro- fessionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situa- tions de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requé- rir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informa- tions intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obli- gation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures dis- parues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilé- gié sur le signalement d'évènements urgents.
Ajout – Transmission et déport des images de vidéoprotection Les images issues du système de vidéoprotection peuvent être transmises en temps réel aux équipages de la Police Municipale via des tablettes numériques sécurisées.
Un dispositif de déport d’images est également opérationnel au profit des ser- vices de la Police Nationale, permettant un accès aux flux vidéo en direct sur un poste informatique dédié au commissariat.
Cet accès est strictement limité à la visualisation en temps réel, sans possibili- té de relecture, d’enregistrement ou d’extraction des images.
Protection et sécurisation des équipements numériques
Les équipements numériques utilisés pour la transmission des images, notamment les tablettes, font l’objet de mesures de sécurisation garantissant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
Par ailleurs, il appartient à la commune de produire le rapport d’analyse d’impact relatif à la protection des données (AIPD) au sens du RGPD.
11
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 45 Annexe 2
lundi mardi jeudi vendredi
Hélène BOUCHER Mme NOUGAREDE Marie-Laure 8 rue des écoles 06 21 38 43 55 0781461p@ac-versailles.fr Imran Souheb Youness EL HADDIOUI JOURNEE JOURNEE
Ferdinand BUISSON M. MARTIN David 2 rue Ferdinand Buisson 01 30 94 00 73 0781465u@ac-versailles.fr Khalid EDDAIKHANE JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Gabrielle COLETTE M. STIENT Franck 2 rue Denis Papin 01 30 94 72 27 0781369p@ac-versailles.fr Rokhaya CHEGUIATCHE DIOP JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Pierre de COUBERTIN Mme PIRIOU Corinne 118 rue Maurice Braunstein 01 30 94 74 06 0780164e@ac-versailles.fr Karima CHAIB JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Jacques-Yves COUSTEAU Mme IKKEN Myriam Rue Duguay Trouin 01 30 94 74 02 0780821u@ac-versailles.fr Hawa NIAKHATE JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Marie CURIE Mme SIROUET Place Armand Cassan 01 34 77 07 76 0781463s@ac-versailles.fr Laetitia Carole GAY JOURNEE JOURNEE
Louis LACHENAL M. LEGRAND Alexandre Rue des Piquettes 01 30 94 14 19 0781466v@ac-versailles.fr Asmenh RIAZ JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE Jean MERMOZ Mme LARDEAU Carole Rue Jean Mermoz 06 68 50 34 39 0782123j@ac-versailles.fr Hamid FADHIL JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Claude MONET M. EL GASSI Sofiane Rue Paul Gauguin 06 22 11 92 06 0780298a@ac-versailles.fr Rokhaya CHEGUIATCHE DIOP JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Jean-Jacques ROUSSEAU M. GUERROUACHE Moussa 2 rue Denis Papin 01 30 94 72 21 0781370r@ac-versailles.fr Rhyad FENNIRI JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Madame de SEVIGNE M. HAREAU Damien Rue Jean-Baptiste Charcot 01 30 94 72 65 0780167h@ac-versailles.fr Niouma KONE JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Albert UDERZO Mme ROLIN Elysabeth 2 rue des Arquebusiers 01 39 29 29 51 0783551l@ac-versailles.fr Imran Souheb Youness EL HADDIOUI JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Jules VERNE M. GADOTTI Jean-Marie Rue du Docteur Bretonneau 01 30 94 72 95 0780284k@ac-versailles.fr Abderahmane DIAO JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Louise de VILMORIN M. LARCHER Emmanuel 3 rue Paul Gauguin 06 20 40 51 79 0780285l@ac-versailles.fr Rokhaya CHEGUIATCHE DIOP JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Louis et Auguste LUMIERE Mme CARRIERE Camille 50 rue de la Sangle 01 30 92 31 56 0781462r@ac-versailles.fr Antoine GERBER / Martine GOMIS JOURNEE 1 vendredi par mois
Henri MATISSE Mme ROUSSEAU Ann Rue Henri Matisse 01 34 00 15 30 0783436l@ac-versailles.fr Alice AVENEL / Minielle DEME JOURNEE JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Les ANEMONES Mme CLOUPET Aurélie Allée Chaptal 06 65 14 56 41 0783203h@ac-versailles.fr Rehma OMARI-MUSAU APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI
Les BLEUETS Mme BOULTIF Emilie Rue Mozart 06 65 15 65 50 0781176e@ac-versailles.fr Niouma KONE JOURNEE
Les CAMPANULES Mme GUEDES Nadège Rue Duguay Trouin 01 30 33 25 20 0781311b@ac-versailles.fr Binta SY JOURNEE
Les CAPUCINES Mme BOTHELO Nathalie 34 rue Saint-Bonaventure 01 34 77 21 90 0782233d@ac-versailles.fr Martine GOMIS
Les CLEMATITES Mme GOMES Cécilia 118 rue Maurice Braunstein 06 20 40 51 86 0783267c@ac-versailles.fr Martine GOMIS JOURNEE JOURNEE
Les GENTIANES Mme FERRAND Cécile 3 rue Jean Racine 01 30 94 18 75 0780559j@ac-versailles.fr Alice AVENEL APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI
Les GLYCINES Mme BELFORT Camille Rue du Docteur Bretonneau 01 30 33 23 19 0780698k@ac-versailles.fr Ibrahim M’BAYE JOURNEE JOURNEE
Les JONQUILLES Mme RAYBAUD Christine 4 rue Denis Papin 01 30 94 71 97 0782184a@ac-versailles.fr Rhyad FENNIRI JOURNEE
Les LAVANDES Mme ROYANT Hélène Rue Paul Gauguin 01 30 63 82 87 0780502x@ac-versailles.fr Rokhaya CHEGUIATCHE DIOP
Les MIMOSAS Mme Carine ASSELIE 16 rue de Champagne 01 30 33 13 27 0781282v@ac-versailles.fr Hawa NIAKHATE JOURNEE
Les MYOSOTIS Mme Alice STOFFEL 14 rue de Monfort 01 30 33 10 45 0782232c@ac-versailles.fr Vanessa DURAK JOURNEE
Les PENSEES Mme MEYER Emilie Rue Pierre Sémard 01 30 94 14 20 0782235f@ac-versailles.fr Malamina DIABIRA JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Les PERVENCHES Mme FLAGEUL Claire Rue Nungesser et Coli 06 63 51 56 29 0780253b@ac-versailles.fr Imran Souheb Youness EL HADDIOUI JOURNEE
Les PRIMEVERES Mme AMBIEHL Corinne Rue du Docteur Bretonneau 06 65 15 67 61 0780163d@ac-versailles.fr Ibrahim M’BAYE APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI
Les ROSES Mlle BENHAMOUDA Virginie Rue Ferdinand Buisson 01 30 94 12 19 0782234e@ac-versailles.fr Julie THEPAUT APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI
Les TULIPES Mme BOUQUET Hélène Rue Jean Mermoz 01 30 63 98 78 0782096e@ac-versailles.fr Hamid FADHIL JOURNEE
Albert UDERZO mater Mme BIESOK Alexandra 6 rue Serge Noyer 01 39 29 29 59 0783712l@ac-versailles.fr Abdellah AIT-LASRI JOURNEE JOURNEE JOURNEE
Les VIOLETTES Mme KAZMIERCZAK Audrey Rue Duguay Trouin 06 65 16 01 24 0780816n@ac-versailles.fr Martine GOMIS APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI APRES-MIDI
Aucune décharge hebdomadaire – 12 jours/an non définis
DECHARGES
Ecoles de Mantes-La-Jolie 2025/2026
Aucune décharge hebdomadaire – 12 jours/an non définis
ECOLES ELEMENTAIRES EEPU
ECOLES PRIMAIRES EP
ECOLES MATERNELLES EMPU
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 46 Annexe 3
Les Résidences Yvelines Essonne Directrice Agence Ilhame ATILLAH 18 boulevard du Midi 78200 MANTES-LA- JOLIE ilhame.atillah@lesresidences.fr 06 70 96 99 28
IRP Responsable Agence Tony DA GRACA 8 rue Edgar Degas 78200 MANTES-LA- JOLIE t.da-graca@hlm-irp.fr 01 30 63 70 46 06 80 92 75 15
1001 Vies Habitat Directeur Territorial Grand Ouest Yassine BELAIDI 10, rue Roald Amundsen 78200 MANTES-LA- JOLIE ybelaidi@1001vieshabitat.fr
1001 Vies Habitat Responsable Equipe Responsable Habitat Melinda NAFTEUX 10, rue Roald Amundsen 78200 MANTES-LA- JOLIE mnafteux@1001vieshabitat.fr
1001 Vies Habitat Responsable habitat Dephine JOUANNIC 10, rue Roald Amundsen 78200 MANTES-LA- JOLIE djouannic@1001vieshabitat.fr 07 64 50 83 72
1001 Vies Habitat Chargée de développement social et urbain Razika LAIDOUNI 10, rue Roald Amundsen 78200 MANTES-LA- JOLIE rlaidouni@1001vieshabitat.fr 06 80 96 52 78
1001 Vies Habitat Responsable habitat Aminata DOUCOURE 10, rue Roald Amundsen 78200 MANTES-LA- JOLIE adoucoure@1001vieshabitat.fr
CDC Habitat Responsable de site Edith PICHARD 17 rue Joël le Theule 78180 MONTIGNY-LE- BRETONNEUX edith.pichard@cdc-habitat.fr 01 34 52 38 28 07 50 12 36 74
Batigère Habitat Directrice territoriale Stéphanie CIBOIS 2 allée des marronniers 78200 MANTES-LA- JOLIE stephanie.cibois@batigere.fr 01 34 76 66 00 06 71 60 57 57
Batigère Habitat Gestionnaire site Mickael ANGELO 2 allée des marronniers 78200 MANTES-LA- JOLIE Mickael.ANGELO@batigere.fr
Batigère Habitat Responsable Territoriale Habitat Proximité de val de Seine Virigine RUF 2 allée des marronniers 78200 MANTES-LA- JOLIE Virginie.ruf@batigere.fr 01 55 23 28 00 06 49 16 07 94
FONCIA Boucles de Seine Gestionnaire Ingrid ROJAS 28 avenue de la République 78200 MANTES-LA- JOLIE ingrid.rojas@foncia.fr 01 30 92 89 61
FONTENOY HABITAT SENSIBLE Gestionnaire Mme BRULE 61 rue Nationale 78200 MANTES-LA- JOLIE agence-habitatsensible@fontenoy.com 06 58 76 58 89
IMMO DE France Gestionnaire Mme MALKI 7 ter rue de la porte de Buc 78000 VERSAILLES anissa.malki@immodefrance.com 01 30 66 11 11
IMMO DE France Gestionnaire Chrisopher QUENETTE 7 ter rue de la porte de Buc 78000 VERSAILLES Christopher.QUENETTE@immodefrance.com
13
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 47 Annexe 4
Indicatif
CHAUVIN Hervé Directeur de la sécurité et de la tranquilité Publique Delta Sierra 06.64.73.75.01
COUTON Gérald Adjoint au directeur équipes de jour Delta Alpha
CATALA Florian Adjoint au directeur équipes de nuit Delta November
Video-protection indicatif
CSU 01.34.78.83.80
COP 06.18.03.60.88
COP + "appellation"
Commissariat indicatif
PN 01.30.94.82.10
Chef de poste PN
Agent Matricule
COUTON Gerald 36157
RHODDE Amandine 7411
QUILLIER Thierry 1717
JACQUES Jeremy 9366
MARYE Audrey 2158
MANSOIBOU Ahmed 9055
CALIXTE Arnold 1855
DEJESUS Luc 2580
HUOT Jérémie 3014
ROUALDES Hugues 3010
LE GRAS Bruno 2894
PENHOAT Loïc 2579
HEQUET Gérémy 2853
agent matricule
POUTRELLE David 2566
CATALA Florian 1885
BOULLAY Gatien 2830
LECLERC Nicolas 1851
CADELE Loïc 2738
SAVREUX Grégory 2959
HABLOT Marc 0567
PALFRAY Diane 2561
DELAFENESTRE Alexis 2790
BERGERON Dylan 8955
JOSSO Giovanni 2748
DELAFENESTRE Alexis 2790
PINOIT Corentin 2915
STOCKLEY Clément 3085
Police Nationale
police.municipale@manteslajolie.fr
hchauvin@manteslajolie.fr
BVIDEO@manteslajolie.fr
fcatala@manteslajolie.fr
gcouton@manteslejolie.fr
Agent d'accueil/ assistante administrative 01.34.78.83.80
Chef de poste
Pôle hiérarchque - Administratif
Poste accueil
Responsable des opéra#ons "police générale"
Responsable d’une opération "police spécifique" (intervention/Dispositif)
14
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00039 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et les forces de sécurité de l'Etat 48 Préfecture des Yvelines
78-2026-07-16-00013
Convention communale de coordination entre la
police municipale de MAREIL-MARLY et les forces
de sécurités de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 49 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Versailles et le maire de Mareil-Marly, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents
de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux disposi ons de l'ar cle L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interven ons sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
na onale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscrip on de Police
Na onale de Saint-Germain-en-Laye.
Arcle 1er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins
et priorités suivants :
- Sécurité rou ère
- Lu4e contre la toxicomanie ;
- Protec on des commerces ;
- Lu4e contre les pollu ons et nuisances ;
- lu4e contre la délinquance des biens et des personnes
- lu4e contre les dégrada ons au domaine public
- Lu4e contre les conflits de voisinage et trouble à l’ordre public
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 50 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons
Arcle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux.
Arcle 3
I.- La police municipale assure, à tre principal, la surveillance de l’établissement scolaire
suivant, en par culier lors des entrées, sauf en cas d’urgence de type « accident, incendie,
dispari on inquiétante etc….
Au 05, rue des Viole4es 78750 Mareil-Marly.
- Groupe scolaire les Viole4es.
Arcle 4
La police municipale assure, des passages pédestres de surveillance sur les fêtes et
réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Fête de l’hiver
- Le carnaval de l’école
- Courir pour Curie
- La fête du village
- La fête des associa ons
Arcle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves,
récréa ves ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre sera à la charge et sous la
responsabilité des organisateurs.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la circula on et du sta onnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille les opéra ons d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière. Celles-ci ne pourront être effectuées
seulement par un effec f de police municipal composé de deux agents, en applica on de
l'ar cle L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en applica on du deuxième alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 51 Arcle 7
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat s’informent conjointement et au
préalable des opéra ons de contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elles
assurent dans le cadre de ses compétences. La police municipale et les forces de sécurité de
l’Etat organiserons des contrôles rou ers en commun dans le cadre de leurs compétences
respec ves.
Arcle 8
La police municipale assure les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux
horaires suivants :
- Entrées du groupe scolaire les Viole4es le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de :
- 08h15 à 08h45
Arcle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la
présente conven on fait l'objet d'une concerta on entre le préfet des Yvelines, le Procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de la commune de
Mareil-Marly dans le délai nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois
services.
Chapitre II : Modalités de la coordinaon
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informa ons u les
rela ves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisa on matérielle des missions prévues par la présente conven on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou
s'y fait représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systéma quement
fait un état des résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par mois dans le cadre de la sécurité du quo dien des Groupes de
Partenariat Opéra onnel.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 52 Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police
judiciaire adjoints, sont dotés d’équipements faisant obligatoirement apparaître leur
ra4achement à la police municipale. Les agents de la police municipale ne possèdent
actuellement aucun armement de catégorie.
Le Maire de la commune de Mareil-Marly peut être autorisé par arrêté préfectoral à u liser
des caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interven ons
des agents de police municipale de la commune dans les condi ons prévues à l’ar cle L. 241-
2 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être u le à la préserva on de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonc onnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systéma quement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
échangeront réciproquement les informa ons dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de
la commune. En cas d'iden fica on d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé
la police municipale ou les forces de sécurité de l’Etat, se endront informés dans les
meilleurs délais.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 53 Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les ar cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux
vérifica ons des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-
2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et
L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A ce4e fin, le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Arcle 14
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se font par une ligne téléphonique réservée,
dans des condi ons définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le Maire de la commune de Mareil-
Marly conviennent de renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la police municipale et
les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de
police municipale et de leurs équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopéra on dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on. Sans préjudice et pour leur sécurité, les
interven ons confiées à la police municipale, ne pourront se faire qu’en présence des deux
policiers municipaux.
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Courrier électronique police@mareil-marly.fr
- Téléphone de la mairie 01-39-17-14-90
- Téléphone professionnel Police 07-56-34-10-64
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 54 Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communica on des données. Dans
ce cadre, elles partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère
d'accidentalité et de sécurité rou ère, ainsi que dans les domaines suivants :
- Des cambriolages
- Des violences générales
- Des trafics de stupéfiants
- Des personnes disparues ou recherchées et des véhicules volés
3° De la communica on opéra onnelle
- Par une ligne téléphonique dédiée Téléphone de la mairie 01-39-17-14-90
- Téléphone professionnel Police 07-56-34-10-64
Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale ou de l’élu responsable de la sécurité à un
poste de commandement commun en cas de crise ou de ges on de grand événement peut
être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protec on, par la rédac on des modalités d’interven ons consécu ves à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans un document annexé à la présente conven on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de
police municipale (excepté les actes d’enquête ou les contraven ons réprimant des a4eintes
à l’intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les
agents de police municipale d’un effec f suffisant de 2 agents au minimum.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les
transporter jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven on d’ivresse publique et manifeste.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 55 D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onnées à l'ar cle 11, par la
défini on préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions recherches
conjointe de stupéfiants ; contrôles rou ers.
6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de
crise.
7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjointe d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables (séniors) et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instruc ons du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent u lement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatricula on des véhicules et au système
na onal des permis de conduire ainsi que les évolu ons législa ves perme4ant une
coopéra on renforcée dans le domaine de la lu4e contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs
de vidéo protec on peuvent également par ciper à la lu4e contre l’insécurité rou ère par la
mise en œuvre des disposi ons du 4° de l’ar cle L.251-2 du code de la sécurité intérieure et
de ses textes d’applica on.
Ce4e stratégie de contrôle s'a4ache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des
disposi ons du code de la route perme4ant le contrôle du permis de conduire et de
l'a4esta on d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en fourrière à la
suite d'infrac ons pour lesquelles la peine complémentaire de confisca on ou de
confisca on obligatoire du véhicule est encourue (fourrière automobile selon l’agrément du
SIVOM de Saint-Germain-En-Laye auquel la ville a adhéré).
8° De la préven on par la précision du rôle de chaque service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lu4er contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les partenaires, notamment
les bailleurs :
- Moulin vert ;
- Domnis ;
- Les résidences Yvelines Essonne.
Communica on mise en place pour la surveillance Opéra on Tranquillité Vacances, site de la
mairie, panneau lumineux, invita on au réunion GPO des bailleurs sociaux, réunion de
préven on auprès des personnes âgées vulnérables, (abus de confiance, escroquerie, fausse
qualité, conseils des bons réflexes à adopter pour sécuriser son domicile. Préven on auprès
des commerçants avant et pour les fêtes de fin d’années avec la distribu on de flyers
conseils.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 56 9° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de main en de l'ordre.
Les manifesta ons organisées par la commune :
- Fête de l’hiver
- Le carnaval de l’école
- Courir pour Curie
- La fête du village
- La fête des associa ons
10° De la ges on des objets trouvés, Tout objet trouvé sur la commune de Mareil-Marly et
déposé au poste de police municipal issus d’un vol et dont les agents auront connaissance,
sera déposé au commissariat de police de Saint-Germain-en Laye. Tout objet trouvé sur la
commune de Mareil-Marly sera expressément remis au service de police municipale pour sa
ges on.
11° Lors de décès survenus sur le territoire communal et en cas de suspicion d’obstacle
déclaré aux forces de sécurité de l’Etat, la police municipale n’interviendra qu’en nombre
minimum de deux agents qu’en cas de besoin (en l’absence de famille), après que l’obstacle
ai été levé par un docteur, lors du constat du décès.
Arcle 17
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de
sécurité de l’État et de la police municipale, le Maire de la commune de Mareil-Marly
renforce l’ac on de la police municipale par les moyens suivants :
- Vidéo de protec on
- Procès-verbal électronique
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur
les condi ons de mise en œuvre de la présente conven on. Ce rapport est communiqué au
préfet, au procureur de la République et au maire.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 57 Arcle 19
La présente conven on et son applica on font l'objet d'une évalua on annuelle au cours
- D’une rencontre entre le préfet, le procureur de la République, le maire ou et
l’élus à la sécurité.
Arcle 20
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduc on expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des par es.
Arcle 21
Afin de veiller à la pleine applica on de la présente conven on, le Maire de la commune de
Mareil-Marly, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le
préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évalua on associant l'inspec on générale de l'administra on du ministère de l'Intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'associa on des maires de France.
Fait à Mareil-Marly, le 16 juillet 2026.
Le Maire de la commune de Mareil-Marly,
SIGNÉ
Dominique LAFON
Le procureur de la République, Le préfet, SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Brice BLONDEL
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 58 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Mareil-Marly
La commune de Mareil-Marly a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U)
qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection.
Le personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de
vidéoprotection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement
interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des
biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C’est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les
enregistrements et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont
autorisés à procéder à une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours,
écrasement automatique à réaliser l'extraction et l'exportation des dites
images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de
l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au
C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour
y recueillir un enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la
gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique
ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront également accéder aux images dans le cadre de
la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services
de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire
émise exclusivement par le procureur de la République, un officier de police
judiciaire ou un agent de police territorialement compétent.
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les
situations d’enquêtes préliminaires :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 59 Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne,
de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration
publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant
l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement
de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous
forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie
réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation
au secret professionnel #.
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les
situations de crimes et délits flagrants :
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le
contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir
de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de
toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations
intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations,
notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par
voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime,
l'obligation au secret professionnel #.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au
profit de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, pour la
surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou
majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont
échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le
signalement d'évènements urgents.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00013 - Convention communale de coordination entre la police municipale de MAREIL-MARLY et les forces de sécurités de l'Etat 60 Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00038
Convention intercommunale de coordination de
la police municipale du SI3PC et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 61 CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, les maires de PLAISIR et des CLAYES-SOUS-BOIS, communes membres du Syndicat intercommunal de prévention et de police Plaisir Les Clayes-sous-Bois – SI3PC, et le Président du SI3PC pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police intercommunale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale, des missions de maintien de l’ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et de l’article L. 512 - 4 et suivants du Code de la sécurité intérieure, précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs équipements et armements. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité
de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Police Nationale, les communes étant placées sous le régime de la Police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l’État est le Chef de la circonscription de police nationale de Plaisir.
L’état des lieux (annexé à la présente convention) établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes avec le concours des villes de Plaisir et des Clayes-sous-Bois signataires ainsi que dans le cadre des cellules de veille (GPSD) et du groupe local de traitement de la délinquance ainsi que dans le cadre des séances plénières du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ces instances font apparaître les besoins et les priorités suivantes :
Sécurité routière et lutte contre les rodéos sauvages ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Prévention de la délinquance des mineurs en général et la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Lutte contre les violences aux personnes et la lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes ;
La lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les vols avec violences ;
Les infractions à la législation sur les stupéfiants ;
Protection des centres commerciaux et des commerces de proximité ; Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ; La vidéoprotection ;
Lutte contre les regroupements de personnes dans les parties communes des immeubles d’habitation et sur l’espace public ;
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 62 La lutte contre les violences urbaines ;
Les chiens de 1er et 2ème catégorie ;
Les véhicules épaves et stationnements abusifs ;
Les destructions et dégradations volontaires de biens publics.
La prévention de la récidive
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 1er : Horaire du service de la police municipale
La police municipale exerce ses missions de 09 heures à 19 heures 30 par des cycles de roulement. Elle dispose de deux brigades de jour travaillant du lundi au samedi de 09 heures à 19 heures 30.
Article 2 : Surveillance des bâtiments publics
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements scolaires
Le SI3PC assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves notamment par la présence d’un ou plusieurs vacataires.
En fonction des nécessités, la Police Nationale et la Police Municipale organisent conjointement des actions de sécurité routière aux abords des collèges et écoles :
PLAISIR :
- Ecoles maternelles
Anna de Noailles, Charles Perrault, Danièle Casanova, Henri Wallon, Jacques Prévert, Jean de la Fontaine, Jules Verne, La Boissière, Léon Frapié, Louis Pergaud, Louise Michel, Wolfgang Amadeus Mozart
- Ecoles élémentaires
Albert Camus, Antoine de Saint-Exupéry, Claude Debussy, François Rabelais, Henri Alain Fournier, Jacques Prévert, Jean Moulin, Jules Vallès, Louis Pergaud, Marcel Jeantet, pierre Brossolette, Wolfgang Amadeus Mozart
LES CLAYES-SOUS-BOIS :
- Ecoles maternelles
Paul Langevin, La Bretéchelle, André Briquet, Henri Prou, Chêne Sorcier, René Coty
- Ecoles élémentaires
Marcel Pagnol, René Coty, Jean Jaurès, Victor Hugo, Paul Eluard, Henri Prou
Article 4 : Surveillance des foires, marchés, cérémonies, fêtes communales
Le SI3PC assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 63 PLAISIR : Les vendredis sous la halle du marché à partir de 09h00 en centre-ville.
LES CLAYES- SOUS-BOIS : Les jeudis à partir de 09h00, rue du commerce. La surveillance du marché de Plaisir et Clayes-sous-Bois les dimanches matin entre 8h et 13h pourrait être assurée par les forces de sécurité de l’Etat, étant hors temps de travail de la police intercommunale.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes, notamment :
PLAISIR : Marché de Noël au parc du château en décembre, cérémonies patriotiques (19 mars, 8 mai, 18 juin, 11 novembre), cérémonies des vœux du Maire, Fête du vélo en avril, fête de la Nature au parc du château en mai, Word Clean Up Day en septembre, Opération de plantation d’arbres en automne, Forum des associations au parc du château en septembre, Les Estivales dans le parc du château en juillet et août, Quartiers d’été au Valibout en juillet et août, La chasse aux œufs en avril dans le parc Bauclas Prox Aventure, Le festival « Escales d’ailleurs » en juin au parc du château, cinéma en plein air, Pique-nique géant en période estivale, La nuit des étoiles en août au parc du château, la Fête nationale, la fête de la musique, …
LES CLAYES-SOUS-BOIS : Carnaval, course Cycliste, forum des Associations en septembre, fête des voisins en mai, les cérémonies du 19 Mars 1962, 08 Mai 1945, 14 juillet 1789, 11 novembre 1918, les Clayescibels un an sur deux en juin, le marché de Noël sur la place Charles de Gaulle (surtout le vendredi), le spectacle de rue d’Halloween en octobre, les vendredis de l’été en juillet et août, fête de l’enfance, Printemps des commerçants en mars et en avril, Journée de la mobilité en mai, Fête des studios de musique en juin, Fête de fin d’année du Cap’Ados en juin, Fête de l’été en juillet, Journées de la transition écologique, Vœux du Maire, Fête de la Musique en juin,…
La police intercommunale assure ses missions régulières du lundi au samedi de 09h00 à 19h30. Elle pourra cependant étendre ses jours et horaires d’intervention en fonction des événements organisés sur le territoire du SI3PC.
Les Officiers de Police Judiciaire de la Police Nationale peuvent requérir les effectifs de la Police Municipale en vue d’effectuer des opérations conjointes dont la finalité est la détection et la constatation d’infractions.
Article 5 : Surveillance des grandes manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement soit par le chef de service de la police intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance des transports collectifs
La Police Municipale assure la sécurité des services de transports publics de personnes conjointement avec les forces de sécurité de l’État.
Article 7 : Circulation routière et stationnement
Le SI3PC assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement publics. Il surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police intercommunale.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 64 Les prescriptions des mises en fourrière automobile sur terrain privé non ouvert à la circulation publique seront opérées par l’Officier de police judiciaire de la police nationale conformément aux dispositions des articles L.325-12 et R.325-47 à R.325-51 du code de la route (réquisition du maître des lieux).
Les informations utiles à l’exercice de cette mission lui sont communiquées par l’intermédiaire du standard du commissariat de Police Nationale de Plaisir.
Article 8 : Opérations de contrôle de vitesse ou bruits auto/moto/cyclo
La Police Municipale et la Police Nationale s’informent au préalable des opérations de contrôle de vitesse ou de bruits des véhicules automobiles, motocyclettes ou cyclomoteurs et des constatations d’infractions qu’elles assurent dans le cadre de leurs compétences. Des opérations conjointes Police Nationale et Police Municipale pourront être organisées sur tout le territoire communal.
Les Officiers de police judiciaire de la Police Nationale peuvent requérir les effectifs de la Police Municipale en vue d’effectuer des opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique ou de stupéfiants après accord du chef de la Police Municipale.
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale. L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai. Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au commissariat de Police de Plaisir où elles sont placées en cellule de dégrisement. Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la contravention d’ivresse publique et manifeste.
Dans le cadre d’infraction délictuelle au code de la route, la Police Municipale sous l’autorité de l’Officier de police judiciaire territorialement compétent peut être amenée à transporter l’individu aux Unités Médicales Judiciaires.
Article 9 : Sécurité et tranquillité publique
Sans préjudice de la compétence de la Police Nationale, la Police Municipale pourra être associée à certaines missions relevant des prérogatives des forces étatiques.
La répression des bruits de voisinage au sens de la législation contenue dans le code de la santé publique et celle des troubles de voisinage, relèvent principalement de la compétence de la Police Municipale.
Article 10 : Armement des agents de la Police Municipale
De jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers municipaux, les agents de Police Municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les articles L. 511-5 et L. 511-12 du code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n°2000- 276 du 24 mars 2000 modifié et n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l’armement des agents de la Police Municipale, sont dotés d’armes de catégorie B et D. Les agents du SI3PC sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d’alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.
Le SI3PC dispose d'une pièce sécurisée et de plusieurs armoires fortes adaptées au stockage des armes et munitions détenues par le service de police municipale.
Lors de l’accomplissement de leurs missions, les agents de la Police Municipale sont équipés de matériels de protection individuelle, gilets pare-balle, camera piéton et tout autre matériel de protection individuelle.
4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 65 L’action de la police municipale est renforcée par les moyens suivants :
- 1 équipe cynophile, spécialisée « défense - intervention »,
- L’équipement de caméras piétons
Dans la mesure du possible et sous réserve de disponibilité, ces unités pourront être mises à disposition des forces de sécurité de l’État dans le cadre de leurs procédures sous couvert d’une réquisition établit par un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
A chaque interruption de service, tout le matériel d’armement et de défense est réintégré dans un coffre-fort ou une armoire forte scellée au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de Police Municipale.
Les agents de la Police Municipale peuvent se rendre avec leur armement hors commune, et sur instructions de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, au centre hospitalier, dans un service de police désigné en cas d’affluence lors de transports d’interpellés, effectuer des liaisons administratives, des formations préalables ou d’entraînement à l’armement. Le transport des animaux blessés sur la commune de Saint Quentin en Yvelines afin d’être vu par le vétérinaire de la SPA. A titre permanent, dans le cadre du marché, le déplacement sur la commune de Bois d’Arcy (11 av Jean Jaures) pour effectuer les compléments de carburants des véhicules.
Article 11 : Modifications des missions
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et les Maires dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 12 : Désignation de correspondants
Un correspondant de la police nationale est désigné par le chef de circonscription de police nationale pour être l’interlocuteur de la Police Municipale notamment en cas d’urgence en matière de sécurité.
Le correspondant de la Police Municipale est le Chef de service ou son adjoint en cas d’absence. Ces deux correspondants auront pour mission l’échange d’informations opérationnelles. Les communications établies dans le cadre des articles 13 et 14 relèvent de la compétence des responsables de service désignés par leurs autorités respectives.
Article 13 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le chef de service de la police intercommunale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes membres du SI3PC, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République et des Maires qui y participent ou s'y font représenter s’ils l’estiment nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées dans le cadre du GPO (groupe de partenariat opérationnel), instance opérationnelle de coopération de la nouvelle sécurité du quotidien, par une réunion mensuelle. Le lieu de ces réunions se tiendra classiquement au commissariat de Plaisir (78370), mais peut être délocalisé dans les locaux de la police intercommunale, sis, 249 rue Romain Rolland à Plaisir (78370), ou dans tout lieu propice à l’accueil de ces réunions partenariales.
5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 66 Les dates des prochaines réunions seront fixées a chaque fin du GPO et confirmer par courriel par le commissariat de Plaisir.
Article 14 : Échanges d’informations générales
Le Chef de la circonscription de police nationale ou son représentant et le chef de service de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement accomplies par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de Police Municipale, afin d’assurer la complémentarité des services de sécurité sur le territoire des communes. Le Chef de la Police Municipale informe le chef de la circonscription de Plaisir du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de police, dont le nombre d’agents armés.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions soit du fait de sa présence sur le terrain, soit par le biais de la vidéo protection.
La Police Municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques sur tout fait, courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er du Code de Sécurité Intérieure prévoit conformément à l’article L. 132-3 que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de Police Nationale, des infractions causant un trouble à l’ordre public, commises sur le territoire de sa commune. Sont considérés les événements suivants :
- Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès, - Les atteintes graves à l’intégrité physique,
- Les incendies,
- Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés,
- Les violences commises sur personnes vulnérables.
En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiques dans un but d’opérationnalité.
Article 15 : Échanges d’informations spéciales
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhicules volés ou sous surveillance susceptibles d’être identifiés sur le territoire des communes. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale informe les forces de sécurité de l’État.
Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L. 330- 4 du code de la route peuvent avoir accès ou être destinataires des données des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules. En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de la Police Municipale individuellement désignés et habilités par le préfet et sur proposition du maire de leur commune d’emploi, peuvent être autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l’État, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.
6
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 67 En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la Police Municipale dans les plus brefs délais, par les fonctionnaires du Commissariat de Plaisir à seule fin d’identifier les auteurs des infractions au Code de la Route qu’ils sont amenés à constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.
Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à l'article R 225-5-1 du code de la Route, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct pour les fichiers suivants : - du Système National des permis de Conduire (SNPC),
- du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir : - Système National des permis de Conduire (SNPC),
- Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
- Système de contrôle automatisé,
- FOVes (Fichier des Objets et Véhicules signalés),
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées)
- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés).
Celles-ci se font auprès du standard du Commissariat par le moyen d’une ligne téléphonique ou d’un poste radio laissé à disposition.
Article 16 : Contact avec l’Officier de police judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, par l’article L. 511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-9, L. 235-2 et R. 130-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le chef de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.
Tout individu interpellé pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant l’Officier de police judiciaire territorialement compétent.
Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l’information et les comptes- rendus immédiats à l’Officier de police judiciaire Territorialement Compétent, les policiers municipaux du SI3PC contacteront sans délai :
- De 06h00 à 19h00, l’Officier de police judiciaire de permanence du commissariat de sécurité de proximité de Plaisir,
- Après 19h00, l’Officier de police judiciaire territorialement compétent du service territorial de nuit au numéro de téléphone portable qui leur sera communiqué par le standard du commissariat de Plaisir.
Article 17 : Mise à disposition des personnes interpellées
Lors de la constatation d’un délit ou d’un crime, les effectifs de la Police Municipale appréhendent
le ou les auteurs afin de le présenter dans les meilleurs délais auprès de l’Officier de police
judiciaire.
Préalablement ou concomitamment, au transport du ou des mises en cause, les effectifs
interpellateurs avisent l’Officier de police judiciaire territorialement compétent.
7
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 68 Les agents de la Police Municipale rédigent ensuite les rapports d’intervention en application des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale. Lors des procédures simplifiées ordonnées par l’Officier de police judiciaire, la personne interpellée sera mise à disposition au commissariat de la police nationale de Plaisir.
Pour les vérifications d’identité les personnes faisant l’objet de cette mesure seront conduites au commissariat de la police nationale de Plaisir.
Le rapport de mise à disposition de la personne interpellée rédigé par les agents de la Police Municipale et remis à l’Officier de police judiciaire doit obligatoirement comporter les nom, prénom, grade, qualité ou fonction et signatures respectives de l’Officier de police judiciaire donneur de l’ordre de présentation et ayant effectué la prise en charge de la personne interpellée et des agents de Police Municipale ayant procédé à l’interpellation.
Article 18 : Communication entre les deux polices
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, par des téléphones portables référencés ou par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police intercommunale sur les réseaux « ACROPOL », afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat), dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Titre III
Coopération opérationnelle renforcée
Article 19 : Principes et mise en œuvre de la coopération opérationnelle
Le préfet des Yvelines et les Maires des villes de Plaisir et des Clayes sous-bois conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la Police Municipale et de leurs équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1) Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition.
2) De l’information quotidienne et réciproque par des moyens à définir, elles veilleront ainsi à la transmission des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président du SI3PC, le représentant de la Police Municipale a pour mission principale de faciliter l’échange en temps réel des informations à caractère opérationnel.
Il est notamment chargé :
- de la transmission des demandes de moyens de la Police Municipale par l’Officier de police judiciaire,
- de l’accélération des passages fichiers,
- de l’amélioration des liens avec l’Officier de police judiciaire pour les mises à disposition et les enlèvements fourrière,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 69 - de la réorientation rapide des appels parvenus par erreur au CSU,
- du renvoi immédiat des images du centre de supervision urbain (CSU) pour répondre aux besoins opérationnels de la police nationale.
Pour cela, l’Officier de police judiciaire peut demander au représentant de la Police Municipale que soient engagées des patrouilles de Police Municipale en complément de son propre dispositif, notamment dans les situations suivantes :
- Plan d’alerte,
- Les appels d’extrême urgence 17 parvenus au CIC police nationale,
- Renforcement du dispositif général policier de sécurisation ou de circulation des villes en tant que de besoin par des patrouilles de Police Municipale.
Ces demandes seront évaluées par le chef de la Police Municipale au regard de ses propres contraintes opérationnelles.
La participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet.
Les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient également leur coopération dans les domaines :
- de la vidéo protection : par le déport des images de vidéo protection des villes de Plaisir et des Clayes sous-bois vers le commissariat de sécurité de proximité dans les conditions fixées dans la convention spécifique.
- des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 15, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement desdites missions. Celles-ci, sous la forme d’opérations conjointes ou de patrouilles mixtes police nationale / Police Municipale, seront des missions d’îlotages, d’opération de contrôle dans le cadre du code de la route (vitesse, bruits deux roues/quatre roues), des missions de sécurisation ponctuelle dans les secteurs définis par l’actualité de la délinquance.
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes à la police intercommunale par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules, ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 70 - de la prévention par la définition du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux,
Bailleurs sur les villes du SI3PC :
Pour Plaisir :
- CDC Habitat
- Résidences Yvelines Essonnes
- ICF La Sablière
- ANTIN Résidence
- Groupe 3F
- Sequens
- Erigère
- Batigère
- RIVP
- Hauts-de-Seine Habitat
Le pôle médiation est en lien principalement avec Les Résidences Yvelines Essonnes dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité qui se met en place sur le quartier prioritaire du Valibout.. Les médiateurs sociaux, présents en journée, assurent quant à eux l’accompagnement et l’orientation des habitants à l’échelle de la ville dans leurs problématiques. Ils sont, bien entendu, à l’écoute de tous les bailleurs présents sur la ville également.
Pour Les Clayes-sous-Bois :
- Logirep
- Toit et Joie
- Moulin Vert
- ICF La Sablière
- Groupe 3F
- Sequens
- Pierre et Lumières
Le service Jeunesse et vie de quartier intervient tous les mercredis sur un quartier différent en pied d’immeuble afin de créer de la cohésion sociale et d’aller vers les habitants. Ces actions sont prévues en lien avec les bailleurs. Des animations sont également organisées en pied d’immeuble sur une série de vendredis sur l’été. Enfin, ce service assure également régulièrement des tours de la ville à vélo en fin de journée afin d’aller à la rencontre des habitants.
Sur les deux villes, les bailleurs comme tous les partenaires peuvent se mettre en lien avec la coordination du CISPD qui peut les orienter et faire le lien avec les partenaires adéquats selon les problématiques de sécurité ou de prévention de la délinquance rencontrés. La police intercommunale se déplace auprès des résidences bailleurs sur appel ou lors de ses patrouilles.
Structures de proximité sur les villes du SI3PC à destination des jeunes et des familles :
Pour Plaisir :
- Maison des familles Flora Tristan
- Maison des familles La Mosaïque
- Maison des ados de Plaisir
- CCAS
- Maison Rousseau (animations pour les séniors)
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 71 Pour Les Clayes-sous-Bois :
- Espace social du Sémaphore
- Cap’Ados
- Studios de musiques
- CCAS
- Espace Jacqueline Auriol (animations pour les séniors)
Article 20 : Vidéoprotection
Les communes de Plaisir et des Clayes sous-bois sont autorisées par arrêté préfectoral à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbain, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Le Centre de Supervision Urbain du SI3PC centralise et contrôle les écrans des systèmes de vidéoprotection des villes de Plaisir et des Clayes sous-bois. C'est là que s’effectuent les enregistrements et les extractions des images recueillies.
Un registre manuel et informatique répertorie le jour, l’heure, les nom qualité service des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnés ainsi que la mention de la réquisition judiciaire et d’une copie des images.
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le chef de circonscription ou leurs représentants disposent d’un accès au Centre de Supervision Urbain soumis à l’accord du responsable de la Police Municipale.
Article 21 : Renforts des moyens de la Police Municipale
Nonobstant ce qui a été précédemment écrit, les Maires de Plaisir et des Clayes sous-bois décident seul de l’affectation des effectifs de la Police Municipale et des missions qui leur sont assignées.
A ce titre, compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et du SI3PC, les effectifs Police Municipale peuvent intervenir sur réquisition de l’Officier de police judiciaire y compris les brigades spécialisées.
Titre IV
Dispositions diverses
Article 22 : Résiliation convention
La convention intercommunale de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et le SI3PC signée le 12 juin 2023 est résiliée.
Article 23 : Rapport périodique
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État, le Procureur de la République et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet, aux Maires et au Procureur de la République.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 72 Article 24 : Évaluation annuelle
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe,-s’il le juge nécessaire.
Article 25 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 26 : Évaluation de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de Plaisir, des Clayes sous-bois, le Procureur de la République et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’association des Maires de France.
Pour l’État Pour le Tribunal Judiciaire Pour la Ville de Plaisir De Versailles
Brice BLONDEL Jean David CAVAILLE Sandrine CARNEIRO Préfet des Yvelines Procureur de la République Maire de Plaisir
Pour la Ville des Clayes-sous-bois Pour le SI3PC
Philippe GUIGUEN Sandrine CARNEIRO
Maire des Clayes sous Bois Présidente du SI3PC
Fait à Plaisir, le 15 juin 2026.
En 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie
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SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
SIGNÉ SIGNÉ
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 73 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Syndicat intercommunal de préven#on et de police Plaisir - Les Clayes-sous-Bois – SI3PC
Le Syndicat intercommunal de préven on et de police Plaisir - Les Clayes-sous-Bois – SI3PC regroupant les communes de Plaisir et des Clayes-sous-Bois a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéo-protec on.
Le personnel du C.S.U a seul voca on à surveiller les écrans du système de vidéo-protec on et à déclencher des procédures liées au fonc onnement interne de la collec vité dans le cadre de la protec on des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C’est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac on et l'exporta on des dites images sur un support informa que, conformément aux prescrip ons de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conserva on autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploita on judiciaire ou pour la ges on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi on judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'ar cle 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situa ons d’enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un traitement de données nominaves, de lui reme"re ces informaons, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'ar cle 60-1 du code de procédure pénale, dans les situa ons de crimes et délits flagrants :
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00038 - Convention intercommunale de coordination de la police municipale du SI3PC et des forces de sécurité de l'Etat 74 « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un traitement de données nominaves, de lui reme"re ces informaons, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi fs par culiers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direc on Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements urgents.
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