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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 404 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 404 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-404
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de
signature (17 pages) Page 3
78-2026-10-01-00012 - Arrêté N CPBA 2026 - 10 -01 - accès armurerie (2
pages) Page 21
78-2026-10-01-00011 - Arrêté N CPBA 2026-10- 01 - accès armurerie
ELSP (2 pages) Page 24
DDFIP / Secrétariat
78-2026-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Poissy (3 pages) Page 27
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-10-01-00013 - Arrêté portant fermeture à la circulation de la
route nationale RN10 dans les deux sens de circulation, entre les PR
13+950 et 15+000 dans le sens Paris-Province et entre les PR 17+500 et
13+950 dans le sens Province-Paris, pendant les nuits du 6 au 7, du 7 au 8 et
du 8 au 9 octobre 2026. (5 pages) Page 31
78-2026-10-01-00014 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la D910 du PR 50+1306 au PR 51+610, dans le cadre des travaux de
réalisation de la couche de roulement, la reprise des accotements et la
mise en place de la signalisation horizontale, du 5 octobre 2026 au 6
octobre 2026. (5 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux
commissions d'arrondissements et aux commissions communales du
département des Yvelines (29 pages) Page 43
78-2026-10-02-00003 - Arrêté SIDPC n°2026-086 portant agrément
signé (3 pages) Page 73
2 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-10-01-00010
Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de
signature
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
Instruction de service N° CPBA 2026 - 10 - 01
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d’une délégation de signature
vu le code pénitentiaire et notamment les articles R. 113-66 : R. 234-1
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 7 octobre 2024 nommant Madame
Karine VERNIERE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bois
d'Arcy.
Mme la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d'‘Arcy
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle
LORENTZ, directrice adjointe au chef d'établissement du CP de Bois d'Arcy aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fleur FROGER
et Monsieur Clément VALENTE, directeurs des détentions au CP de Bois d'Arcy,
Monsieur Frédéric JEANNOT, directeur des ressources humaines au CP de Bois d'Arcy,
Madame Saloha BAKARI cheffe de détention du CP de Bois d'Arcy, Madame Elsa
GUYETTE adjointe chef de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 4 Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Christelle
BAREL, Laëtitia BOURGAILH, Paule-Marcelle KIBITI-MATSIMOUNA, Maria LAMIN et
Messieurs David CHARVOT, Xavier DEBELLONI, Alexandre KONE, Ibrahima OUANE
officiers du CP de Bois d'Arcy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Priscilia
DELINDE et Messieurs Virgile BONNET, Jean-Philippe CLOTEAU, David COSTE-
LESCOUL, Nicolas GROSLERON, Jimmy HULIN, Hajameideen MOUGAMMADALY,
Abdou-Alassane SOUF, Pascal SUARES, Christy WOJCIECHOWSKI brigadier-chef au CP
de Bois d'Arcy aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice DORVILLE major
au CP de Bois d'Arcy aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint :
Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Florence BONUS,
Lucrece GRIBON et Saindou MADI, Jean-Luc NIVERT faisant-fonction au CP de Bois
d'Arcy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Bois d’Arcy, le 08/01/2026
\
La ablissement,
Ka ERNIER
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 5 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes I. Décisions pouvant faire l'objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 1 : Adjoint au chef d'établissement 2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : - Directeurs des services pénitentiaires ; - Attachés d'administration ; - DPIP directeur deSAS ; - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ; 3 : Membres du corps de commandement régis par le titre 11 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ; 4 : Brigadiers-chefspénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement. Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 6 Décisions concernées Articles 2 |3 Visitesdel'établissement Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. LC X X +D.222-2 Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider R 1321 x x de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R 122-2 x x parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Vie en détention et PEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type. Rue X X Elaborer le parcoursd'exécution de la peine. L. 211-5 X X Définir des modalités de prise en charge individualiséeset prendre les décisions de placement dans des régimes| L.211-4 de détention différenciés. + D. 2111-36 à * Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 XX Prendre les mesures d'affectation des personnesdétenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66 X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 XX Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2 X X Affecter des personnes détenuesmalades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D.115-5 X X Doter Unepersonne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 X X Décider et donner audienceen cas de recoursgracieux requêtes ou plaintes despersonnes détenues. R. 314-1 X X S'opposer à la désignationd'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35 XX Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 7 Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6 Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2 Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escortelorsque la personne détenue est considérée D. 215-5 comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. | Proposerdes membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert | D.215-17 administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée. Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour Une intervention précisément définie. Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, | R. 227-6 du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants. Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2 Retirer à unepersonne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un| R.113-66 x suicide, Une agression où une évasion. + R. 227-4 , . A - LR R. 113-66 Retirer à Une personne détenue objets et Vêtements lui appartenantpour des raisons de sécurité. LR 33244 X Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possèdepour des raisons d'ordre, de sécurité R 3232-25
2 ou de propreté. | À/ AR ; . . Nr . L FE R. 113-66 Retirer à Une personnedétenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R 3221 X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41 Interdire à Une personnedétenue de participer aux activités physiques etsportives pour des raisons d'ordre et de R 4147 sécurité. | 55 _ ; \ , R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R 2251 X Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 8 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu R 2254 xx x estsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoùdesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne.‘ Discipline + Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise.|R.234-26XXX Désignerlesmembresassesseursdelacommissiondediscipline.R.234-6XXX Présiderlacommissiondediscipline.R.234-2XXX Prononcerdessanctionsdisciplinaires.R.234-3XXX Ordonner et révoquer le sursisà exécutiondes sanctions disciplinaires. R A X X X Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 X X X Isolement Placer provisoirement à l'isolement Unepersonne détenue en cas d'urgence. R. 2173-22 X XX |R.213-23 Placerinitialement une personnedétenue à l'isolementet procéderau premierrenouvellement de la mesure. R. 213-27 XX X R.213-31 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 9 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas où ne parlent pas la langue française. R.213-271 R.213-33 R.2713-27 R.213-25 R.213-27 àlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires.R.213-21 Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumis aurégimededétentionordinaire.R.213-18 AutoriserUnepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacées auquartierd'isolement. R.213-18 Autoriser Une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20 Placer provisoirement Une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en casd'urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. R.224-6 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française. R.224-5 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 10 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV,. R. 224-3 AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel'UDV. R.224-4 R. 224-10 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas où ne parlent pas la languefrançaise. R.224-19 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR, R. 224-16 Décider que le culte et les promenades serontexercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R.224-17 Quartier sécurisé QLEO Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoirelorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française. R. 224-38 Transmettre ses observationsau DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38 Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser unepersonne détenue hospitalisée à détenir Une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif. R. 322-712 Refuser de prendreen charge les objets où bijoux dont sontporteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire. R.332-38 L Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désignépar là personne détenue,des objets etbijoux dont les personnesdétenues sont porteuses. R.332-28 Autoriser Unepersonne détenue à envoyer àsa famille, des sommes figurantsur la part disponible de son compte nominatif. R. 332-3 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 11 Autoriser Une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanentdevisite. R. 332-3 x particulier.RASEEES) D.424-4 D.424-3 Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif.D. 332-17 Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationde dommagesmatérielscausésendétention.D. 332-18 Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue. D. 3332-19 Achats Refuser à Une personne détenue de se procurer unrécepteur radiophonique ouun téléviseur individuel. R.370-4 Refuser à Une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R.332-41 R.224-30 Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine. : R. 332-33 Fixer les prix pratiqués en cantine. D.332-34 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jourset horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 3341-17 Suspendre l'agrémentd'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D. 3471-20 Instruire les demandes d'agrémenten qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6 7 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 12 Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI. R. 313-8 Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves auCPPoùaurèglementintérieur. D.7115-17 Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation. D.115-18 Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé. D. 7115-19 Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à Un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans lé cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D.1115-20 Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D.414-4 Organisation de l'assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier despersonnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire. R. 352-8 Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire. R.352-9 R. 3332-44 Autoriser les ministres du culteextérieurs à célébrer des offices où prêches. D. 352-5 Visites, correspondance, téléphone Délivrer Un permis de communiquer à Unavocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. R.313-14 Délivrer,refuser, suspendre, retirer Unpermis de visite à unepersonne condamnée, y compris lorsque le visiteur est Un officier public ou ministériel ou Un auxiliaire de justice autre qu'un avocat. R. 341-5 Surseoir à faire droit à Un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnesdétenues sontmatériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 13 Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédurepour les prévenus et la CAP pour les condamnés. R.235-171 R. 3471-13 Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R. 341-15 R. 341-16 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5 Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. R.345-14 Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue. L. 6 +R.345-14 (pour les condamnés) +R. 224-37 (pourles QLCO) Entrée et sortie d'objets Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue. R. 370-2 Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42 Autoriser Une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. R. 332-43 Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondancesou objets quelconques. D. 221-5 Activités, enseignement consultations, vote Donner l'autorisation de recevoir des courspar correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 Donner l'autorisation de recevoir des courspar correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l’enseignement. R. 413-2 Refuser à unepersonne détenue de se présenteraux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 14 R. 411-6
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.| R. 361-3 25et KR. 813 R. 85 du code électoral. 10
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 15 Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4 Classement / affectation Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique. L. 412-5 R. 412-8 Classer au travail Une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ,sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-713 Décider du-refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail. L. 412-6 R. 412-9 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8 R. 412-15 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8 R. 412-14 Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur sonposte de travail en cas de cessation de l'activité de production. R. 4712-17 Contrat d'emploi pénitentiaire Signer Un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire. Signer la convention tripartite annexée aucontrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personnedétenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire. L.412-171 Signer Unavenant aucontrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24 Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral). L. 412-15 R. 412-33 Rendreun avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activités en production). R. 412-43 R. 412-45 11
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 16 Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrementtechnique de l'activité de travail (tant au service général qu'en production). D. 412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production. R. 412-27 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de:travail pour les activités en production. R. 4172-27 Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmispar le donneur d'ordre et de la déclaration auxorganismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R.412-27 Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues. D. 412-717 Adresserau service de l'inspection du travail, Une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 4712-71 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; | > Veiller à l'adaptation de ces mesurespour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; > Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail : > Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail : > Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; >Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du codedu travail : >. Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement. D. 412-72 Informer le préfet dedépartement lorsqu'une personneprévenue est affectée sur un poste de travail situésur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaireet à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier. Autoriser unepersonne condamnée à être affectée sur un poste de travail situésur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abordsimmédiats, en informer le préfet dedépartement et l'autorité judiciaire encharge de son suivi. D. 412-73 12
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 17 Contrat d'implantation Signer Un contrat d'implantation avec une entreprise où une structure chargée de l’activité en production. R. 412-78 me , . . , dr - R. 412-81 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production. R 412-832 Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat| R.412-82 d'implantation. 13
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 18 Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 2714-25 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'ils'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle. L. 632-1 + D. 632-5 Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle. L. 4241 Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduited'une personne condamnée en détention. L. 214-6 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat. L. 424-5 + D. 424-22 Retirer Une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire. D. 424-24 Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgenced'une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident. D. 424-6 Donner un avis au JAPpour l'examendes RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 2714-27 14
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 19 Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pouraccéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclarépar la personne libérée. | L. 212-7 L. 512-3 Habiliter spécialementdes agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée. L. 212-8 L. 512-4 Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandatairesparmi le personnel de l'établissement. R.332-26 Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues. R. 332-28 Ressources humaines Autoriser unagent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctionspar ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent OU si les missions qu'il exerce évoluent. L. 113-3-1 R. 113-9-1 Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. D. 221-6 Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, encharge del'encadrement ;les personnels de surveillance: les agents du SPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l'éducationnationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprisesprivées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions. R. 240-5 15 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00010 - Arrêté N CPBA 2026 - 10-01 -délégation de signature 20 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-10-01-00012
Arrêté N CPBA 2026 - 10 -01 - accès armurerie
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00012 - Arrêté N CPBA 2026 - 10 -01 - accès armurerie 21 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
Instruction de service N° CPBA 2026 — 10 -01
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 227-3 à R. 227-11
Vu le Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23
août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les
dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force
et des armes à feu par ces personnels.
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date 7 octobre 2024 nommant Madame Karine
VERNIERE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d’Arcy.
1. Il est donné autorisation aux personnes ci-dessous désignées pour accéder à
l'armurerie :
NOM GRADE
Directrice adjointe Mme Isabell
RE . , 7 ” me Isabelle LORENTZ
Directrice des Services Pénitentiaires
Mme FROGER Fleur Directrice des Services Pénitentiaires
M. Frédéric JEANNOT Directeur des Services Pénitentiaires
M. Clément VALENTE Directeur des Services Pénitentiaires
Mme Saloha BAKARI Capitaine classe supérieure
Mme Elsa GUYETTE Capitaine
Sur ordre exprès du chef d'établissement, pour une intervention précisément définie
répondant strictement aux exigences des textes en vigueur, ces personnels autorisés
peuvent être amenés à utiliser les armes ou à armer des agents désignés.
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00012 - Arrêté N CPBA 2026 - 10 -01 - accès armurerie 22 2. Il'est donnée autorisation permanente aux personnes ci-dessous désignées pour
accéder à l'armurerie dans le cadre de leurs attributions et pour procéder aux
contrôles réglementaires :
NOM GRADE
M. Xavier DEBELLONI Capitaine
M David CHARVOT Capitaine
M. David COSTE-LESCOUL Major
M. Jimmy HULIN Major:
Bois\d'Arcy, le 01/10/2026,
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00012 - Arrêté N CPBA 2026 - 10 -01 - accès armurerie 23 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-10-01-00011
Arrêté N CPBA 2026-10- 01 - accès armurerie
ELSP
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00011 - Arrêté N CPBA 2026-10- 01 - accès armurerie ELSP 24 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
Instruction de service N° CPBA 2026 / 10 / 01 - bis
Vu le code pénitentiaire notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-S5 :
Vu le Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23
août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les
dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force
et des armes à feu par ces personnels.
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date 7 octobre 2024 nommant Madame Karine
VERNIERE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy.
1. Il est donné autorisation aux personnes ci-dessous désignées pour accéder à
l'armurerie ELSP :
NOM GRADE
Directrice adjointe
Mme Isabelle LORENTZ Directrice des Services Pénitentiaires M. Clément VALENTE Directeur des Services Pénitentiaires
Mme Fleur FROGER Directrice des Services Pénitentiaires
M. Frédéric JEANNOT Directeur des Services Pénitentiaires
Mme Saloha BAKARI Capitaine classe supérieure
Mme Elsa GUYETTE Capitaine
Sur ordre exprès du chef d'établissement, pour une intervention précisément définie
répondant strictement aux exigences des textes en vigueur, ces personnels autorisés
peuvent être amenés à utiliser les armes ou à armer des agents désignés.
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00011 - Arrêté N CPBA 2026-10- 01 - accès armurerie ELSP 25 2. Ilest donnée autorisation permanente aux personnes ci-dessous désignées pour
accéder à l’armurerie dans le cadre de leurs attributions et pour procéder aux
contrôles réglementaires :
NOM GRADE
M. Xavier DEBELLONI Capitaine
M. David CHARVOT Capitaine
ELSP Agents habilités individuellement à porter une
arme pour l'exercice des missions prévues à l'articlé
R. 227-5 du code pénitentiaire.
M. Houssein ABDOU Surveillant
M. Mohamed CHAREF Surveillant
M. Richard DOSSOUS Surveillant
M. Florian ALIKER Surveillant
M. Romann HALLOT Surveillant
M. Narii VEYSSIERE Surveillant
M. Kévin PARNASSE Surveillant
M. Ibrahim MOUSSA Surveillant
M. Marc LARGITTE Surveillant
M. David COSTE LESCOUL Major
M. Jimmy HULIN Major
Bois d’Arcy, le 01 octobre 2026,
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-10-01-00011 - Arrêté N CPBA 2026-10- 01 - accès armurerie ELSP 26 DDFIP
78-2026-10-01-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Poissy
DDFIP - 78-2026-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Poissy 27 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de POISSY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux cadres A adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de POISSY, à l’effet de signer :
CATTEAU Olivier
Inspecteur des Finances Publiques
VEYSSEYRE-MARTIN Françoise
Inspectrice des Finances Publiques
THAN Van-Thang
Inspecteur des Finances Publiques
GUENERET Valérie
Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Poissy 28 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TIROUARD Estelle JAYABALAN Kanmani KAABOUNI Besma
LANGUILLAT Diane MAKESSA Raude ROSTAIN-TABARY Adeline
CAMPAGNE Christophe CLOTES Dominique ROUCOLE Aline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
KONATE Lassana JOSEPH Olivier VONG Vydavanh
BONNEFONT Delphine CAMY Sylvine ID HAISSOUNE Yassine
BOURDONNE Jérôme-Pascal AGBADJE Stéphanie VENET Stéphanie
TOURAINE Patrick GUERIN Stéphanie
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) dans la limite de 3000 € ( gracieux ) et 30 000 € ( délais ), aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
GOURMELON Jean-Pierre B 3 000 € 12 mois 30 000 € QUENNESSON Florence B 3 000 € 12 mois 30 000 € CLIMAUD Carole B 3 000 € 12 mois 30 000 € ZOU Frédérique B 3 000 € 12 mois 30 000 € MIRANDA Alex B 3 000 € 12 mois 30 000 € BEN-AYEN Marese B 3 000 € 12 mois 30 000 €
DDFIP - 78-2026-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Poissy 29 2°) dans la limite de 2000 € ( gracieux ) et 10 000 € ( délais ), aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
ALARD Cathy C 2 000 € 6 mois 10 000 € CHMURA Isabelle C 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A POISSY, le 01 octobre 2026
Le comptable, Responsable de service des impôts des
particuliers de POISSY,
Signé
Didier LE PORT
DDFIP - 78-2026-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Poissy 30 DDT
78-2026-10-01-00013
Arrêté portant fermeture à la circulation de la
route nationale RN10 dans les deux sens de
circulation, entre les PR 13+950 et 15+000 dans le
sens Paris-Province et entre les PR 17+500
et 13+950 dans le sens Province-Paris, pendant
les nuits du 6 au 7, du 7 au 8 et du 8 au 9 octobre
2026.
DDT - 78-2026-10-01-00013 - Arrêté portant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans les deux sens de circulation, entre les PR 13+950 et 15+000 dans le sens Paris-Province et entre les PR 17+500 31 En PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans les deux sens de
circulation, entre les PR 13+950 et 15+000 dans le sens Paris-Province et entre les PR 17+500
et 13+950 dans le sens Province-Paris, pendant les nuits du 6 au 7, du 7 au 8 et du 8 au 9
octobre 2026.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
DDT - 78-2026-10-01-00013 - Arrêté portant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans les deux sens de circulation, entre les PR 13+950 et 15+000 dans le sens Paris-Province et entre les PR 17+500 32 Vu l’arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la
RN10 entre Trappes et Coignières et dans les traversées d’agglomération ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des
Outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant subdélégation
de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu la note du 14 avril 2026 du Ministre de l’aménagement des territoires et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de madame la directrice départementale des territoires des Yvelines du 15
septembre 2026;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Trappes en date du 16 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Maurepas en date du 02 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire d’Élancourt en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de La Verrière en date du 14 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux en date du
17 septembre 2026;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du
15 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France en date du 10
septembre 2026;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines en date du 17 septembre 2026;
Considérant que, pour procéder aux inspections nécessaires des ouvrages provisoires mis en
place dans le cadre des travaux de dénivellation de la RN10 à Trappes, il est nécessaire de
DDT - 78-2026-10-01-00013 - Arrêté portant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans les deux sens de circulation, entre les PR 13+950 et 15+000 dans le sens Paris-Province et entre les PR 17+500 33 procéder à la fermeture de la RN10 dans les deux sens de circulation pendant deux nuits ;
Considérant que la réalisation de travaux de consolidation nécessaires à la reprise de la
chaussée nécessite également la fermeture de la RN10 pendant une nuit ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Fermetures sur RN10
Le présent arrêté expose les mesures de neutralisation de la circulation de la RN10 :
- Dans le sens Paris-Province, entre les PR 13+950 et 15+000
- Dans le sens Province-Paris entre les PR 17+500 et 13+950
Ces neutralisations sont nécessaires :
- à l’inspection des ouvrages provisoires mis en place dans le cadre des travaux de
dénivellation de la RN10 à Trappes, pendant deux nuits ;
- à la réalisation de travaux de consolidation nécessaires à la reprise de la chaussée,
pendant une nuit.
Ces interventions nécessitent la fermeture nocturne de la RN10 dans les deux sens de
circulation pendant trois nuits, les nuits du 6 au 7 octobre, du 7 au 8 octobre et du 8 au 9
octobre 2026.
Ces mesures sont détaillées dans l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 :
La mise en place des mesures présentées à l’article 1 du présent arrêté nécessite la fermeture
à la circulation de la route nationale RN10 :
- dans le sens Paris-Province, au niveau du giratoire RD912 au PR 13+950 ;
- dans le sens Province-Paris, au PR 17+500.
Ces mesures de restriction sont prévues de 21H00 à 5h30 pendant trois nuits.
- la nuit du 6 au 7 octobre 2026 ;
- la nuit du 7 au 8 octobre 2026 ;
- la nuit du 8 au 9 octobre 2026 ;
FERMETURE : Sens Paris-Province - ITINÉRAIRE DE DEVIATION hors convoi exceptionnel :
Les usagers circulant sur la RN10 venant de Paris en direction de la province, rejoindront la RD
912 en direction d’Élancourt jusqu’à l’échangeur afin de rejoindre le boulevard André Malraux
par la R12, tourneront à gauche au giratoire vers la D58, continueront boulevard Bernard
DDT - 78-2026-10-01-00013 - Arrêté portant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans les deux sens de circulation, entre les PR 13+950 et 15+000 dans le sens Paris-Province et entre les PR 17+500 34 Grégory, puis avenue du 8 mai 1945, puis boulevard du 19 mars 1962, continueront boulevard
René Ressejac-Duparc puis avenue Guy Schuller pour rattraper la RN10 en empruntant la
rocade de Camargue puis la rue Nelson Mandela.
FERMETURE : Sens Paris-Province- ITINÉRAIRE DE DEVIATION pour les transports
exceptionnels de catégorie 1, 2 et C1 :
Les transports exceptionnels circulant sur la RN10 venant de Paris en direction de la province,
rejoindront la RD 912 en direction d’Élancourt jusqu’à l’échangeur afin de rejoindre le
boulevard André Malraux par la R12 pour aller faire demi-tour au rond-point de Laubach pour
reprendre le boulevard André Malraux tourneront à droite au giratoire vers l’avenue de la
Villedieu, tourneront à gauche vers la D58 pour rejoindre la RN10 par la route de Dampierre.
FERMETURE : Sens Province-Paris - ITINÉRAIRE DE DEVIATION hors convoi exceptionnel :
Les usagers circulant sur la RN10 venant de province en direction de Paris sortiront au PR
17+500 (sortie Élancourt, Le Mesnil-Saint-Denis) et emprunteront la RD58, direction « Le
Mesnil-Saint-Denis », prendront à gauche, direction « ZA de Trappes Élancourt », avenue
Georges Politzer puis tourneront à droite rue François Arago et poursuivront avenue des
Frères Lumière et tourneront à gauche pour rejoindre la RD36 puis sortiront à droite sur la rue
Gaston Monmousseau, puis avenue des Prés sur 1,5 km environ jusqu’à l’échangeur F12, pour
rejoindre la direction Paris et la RN10.
FERMETURE : Dans le sens Province-Paris- ITINÉRAIRE DE DEVIATION pour les transports
exceptionnels de catégorie 1, 2 et C1 :
Les transports exceptionnels circulant sur la RN10 venant de province en direction de Paris
sortiront à la sortie Maurepas-Élancourt-La Verrière Centre pour rejoindre l’avenue Guy
Schuller, puis le boulevard René Ressejac-Duparc, le boulevard du 19 mars 1962, l’avenue du 8
mai 1945, le boulevard Bernard Grégory, puis le boulevard André Malraux et la N12 afin de
rejoindre la RD912 en direction de Trappes et de retrouver la RN10 au niveau du carrefour
RN10/RD912.
FERMETURE : Usagers en arrivant de la RD23 direction Paris :
Les usagers circulant sur la RD23 venant d’Élancourt rejoignant la RN10 direction Paris devront
traverser la RN10 pour continuer sur la RD23 direction Trappes, continuer jusqu’au giratoire
pour prendre la rue de la République, tourner à gauche avenue Paul Vaillant-Couturier puis
tourner à gauche au giratoire pour rejoindre la RD912 route de Dreux afin de rejoindre la RN10
direction Paris au niveau du carrefour RN10/RD912.
ARTICLE 3 :
Les transports exceptionnels de plus de 94 tonnes devront sortir par l’Avenue du Général
Leclerc vers l’avenue des Prés pour rejoindre la RD 36 jusqu’à la N20 vers Étampes, puis la
D191 pour rejoindre la N10 à Ablis.
DDT - 78-2026-10-01-00013 - Arrêté portant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans les deux sens de circulation, entre les PR 13+950 et 15+000 dans le sens Paris-Province et entre les PR 17+500 35 ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire concernant la déviation sera mise en place, surveillée, entretenue
et repliée par l’entreprise TERIDEAL dont le numéro d’astreinte est le :
06 25 68 26 97
SIGNATURE
94350 Villiers sur Marne
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre
I - 8ème partie approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le
Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le maire de Trappes, Monsieur le maire
d’Elancourt, Monsieur le maire de La Verrière, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le
Directeur du SAMU.
Versailles, le 01 octobre 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-10-01-00013 - Arrêté portant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans les deux sens de circulation, entre les PR 13+950 et 15+000 dans le sens Paris-Province et entre les PR 17+500 36 DDT
78-2026-10-01-00014
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la D910 du PR 50+1306 au PR 51+610, dans le
cadre des travaux de réalisation de la couche de
roulement, la reprise des accotements et
la mise en place de la signalisation horizontale,
du 5 octobre 2026 au 6 octobre 2026.
DDT - 78-2026-10-01-00014 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D910 du PR 50+1306 au PR 51+610, dans le cadre des travaux de réalisation de la couche de roulement, la reprise des accotements et 37 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la D910 du PR 50+1306 au PR 51+610, dans le
cadre des travaux de réalisation de la couche de roulement, la reprise des accotements et
la mise en place de la signalisation horizontale, du 5 octobre 2026 au 6 octobre 2026.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du
Conseil Départemental des Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
DDT - 78-2026-10-01-00014 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D910 du PR 50+1306 au PR 51+610, dans le cadre des travaux de réalisation de la couche de roulement, la reprise des accotements et 38 2
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « hors chantiers retenus pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027
sur le réseau national ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départementale d’Eure-et-Loir en date du
24 septembre 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de La Chappelle d’Aunainville en date du 24 août 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Sainville en date du 05 août 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Garancières-en-Beauce en date du 25 août 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ablis en date du 08 septembre 2026;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des routes d’Île-de-France en date du 05 août 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux de réalisation de la couche de
roulement, la reprise des accotements et la mise en place de la signalisation horizontale sur la D910
du PR 50+1306 au PR 51+610, il y a lieu d’interdire la circulation en alternant chaque sens de
circulation sur cette section.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du lundi 5 octobre et jusqu’au mardi 6 octobre 2026 inclus, durant 2 jours, de
08h00 à 19h00, la D910, du PR 50+1306 au PR 51+610, est soumise aux prescriptions définies ci-
dessous :
le stationnement est interdit sauf aux riverains ;
DDT - 78-2026-10-01-00014 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D910 du PR 50+1306 au PR 51+610, dans le cadre des travaux de réalisation de la couche de roulement, la reprise des accotements et 39 3
La circulation est interdite alternativement :
En direction de Paris de 9h00 à 19h00
En direction de Chartres de 07h00 à 17h00
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route ;
aux véhicules de secours ;
aux forces de l'ordre ;
aux véhicules de l'entreprise.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en
fourrière immédiate.
Article 2 : Dans la période comprise entre le 5 octobre et le 6 octobre 2026, durant 2 jours, de
08h00 à 19h00, des déviations sont mises en place comme suit :
DEVIATION 1 :
Fermeture du sens CHARTRES vers RAMBOUILLET, les usagers sont invités à suivre l’itinéraire
suivant :
Depuis Chartres, au carrefour D910 x D18, prendre la D18 vers Auneau – Bleury - St Sym-
phorien,
A Auneau - Bleury-St Symphorien continuer sur la D19 jusqu’au giratoire avec la D24,
prendre la D24 vers La Chapelle d'Aunainville, continuer jusqu’à Sainville.
A Sainville prendre la D17 jusqu’à Garancières en Beauce ;
A Garancières en Beauce, continuer sur la D17 jusqu’au giratoire avec la D191(voie de la Li -
berté), continuer sur la D291, puis la N191, puis prendre la bretelle en direction de A11/
Rambouillet/Z.A. d'Ablis Nord.
Continuer vers Rambouillet sur la N10
DEVIATION 2 :
Fermeture du sens RAMBOUILLET vers CHARTRES, les usagers sont invités à suivre l’itinéraire
suivant :
Depuis Rambouillet, continuer au sud sur la N10, puis prendre N191 vers A10/Orléans/
Étampes.
Continuer sur N191 puis la D291et la D191 en direction de Authon la Plaine.
Au rond-point, prendre la 1re sortie sur D17 vers Garancières-en-Beauce,
A Garancières-en-Beauce continuer sur La D17 jusqu’à Sainville
A Sainville, prendre la D24 vers La Chapelle d’Aunainville
A La Chapelle d’Aunainville, continuer la D24, puis la D19 et la D18 jusqu’à la D910 (Voie
de la Liberté)
Continuer vers Chartres sur la D910.
DDT - 78-2026-10-01-00014 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D910 du PR 50+1306 au PR 51+610, dans le cadre des travaux de réalisation de la couche de roulement, la reprise des accotements et 40 7 9 À SEP. 207
A al A mn ...J> ut Pi 7 ml mé
par celegsuon,
rre Nougarède
Qirecteur MO £& © et-Yvolines Voirie
4
DEVIATION 3 :
Fermeture du sens ABLIS vers CHARTRES : les usagers sont invités à suivre l’itinéraire suivant :
Depuis Ablis, prendre la D168 vers le centre-ville puis prendre la D177 vers le Sud (giratoire
D988).
Continuer sur la D177 puis rejoindre la bretelle de la N191 vers A10/ Étampes/ Orsonville.
Puis continuer sur N191 en suivant l’itinéraire de la déviation 2
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie,
signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise COLAS 3 rue Camille Claudel – 78450
Villepreux, en charge des travaux et l’Unité Entretien Exploitation du Service Territorial Yvelines
Rural du syndicat mixte ouvert Seine et Yvelines Voirie.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
D’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines
D’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
D’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles territorialement
compétent pour les Yvelines.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur des routes d’Ile-de-France,
la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, le Président du Conseil Départemental
des Yvelines, le Président du Conseil Départemental d’Eure et Loir, le maire de La Chapelle
d’Aunainville, le maire de Sainville, le Maire de Garancières en Beauce et le Maire d’Ablis sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le directeur des Services d’Incendie et de
Secours des Yvelines et Monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le _01 octobre
2026______________
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
territoires
des Yvelines et par subdélégation,
Fait à Versailles, le __________
Pour le Président du Conseil Départemental et
par délégation,
DDT - 78-2026-10-01-00014 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D910 du PR 50+1306 au PR 51+610, dans le cadre des travaux de réalisation de la couche de roulement, la reprise des accotements et 41 5
DDT - 78-2026-10-01-00014 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D910 du PR 50+1306 au PR 51+610, dans le cadre des travaux de réalisation de la couche de roulement, la reprise des accotements et 42 Préfecture des Yvelines
78-2026-10-01-00008
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses
sous-commissions spécialisées, aux commissions
d'arrondissements et aux commissions
communales du département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 43 PREFET Cabinet DES YVELINES , . D es Liberté Direction des sécurités Egalité Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions
spécialisées, aux commissions d’arrondissements et aux commissions communales du
département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes en situation de handicap ;
Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes en situation de handicap des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes en situation de handicap ;
Vu le décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatifs aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel où
technologique prévisible ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 44 Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines —- M. BLONDEL (Brice);
WU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1990 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables dans les
établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux
intérieures recevant du public ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité
destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les gares ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
TITRE 1 : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET
D'ACCESSIBILITÉ
Chapitre 1° : Attributions de la Commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité
Article 1: La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
instituée dans le département des Yvelines est l'organisme compétent à l'échelon départemental
pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de
police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 2 : La CCDSA exerce ses missions dans les domaines précisés à l'article 2 et suivants du décret
n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et
règlements en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 45 Chapitre 2 : Composition de la Commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité
Article 3: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Yvelines,
présidée par le préfet ou son représentant membre du corps préfectoral ou par le directeur des
services du cabinet, est composée comme suit :
1) Membres permanents pour toutes les attributions de la commission, avec voix délibérative :
a) Les représentants des services de l'État :
b)
d)
2)
3)
4)
5)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou son
représentant ;
Le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant ;
Le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de
défense et de protection civile ou son représentant ;
Le responsable de l'unité départementale de Ja direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports dans les
Yvelines ou son représentant ;
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines ou son
représentant ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
Trois conseillers départementaux désignés par le Président du conseil départemental ;
Trois maires désignés par le Président de l'Union des Maires des Yvelines.
Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée, où l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à
défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président
OU à défaut par un membre du comité où du conseil de l'établissement public qu'il aura
désigné ;
Le délégué territorial de l'agence régionale de santé des Yvelines ou son représentant.
En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Un représentant de la profession d'architecte.
En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap du
département des Yvelines ;
En fonction des affaires traitées :
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
Trois représentants des maïtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces
publics. ;
Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.
6) En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
Le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 46 Un représentant de chaque fédération sportive concernée invité en fonction de la
discipline concernée par l'ordre du jour ;
Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs.
7) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
Un représentant des exploitants.
8) En ce qui concerne la sécurité des infrastructures et systèmes de transport :
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ou son représentant :
9) Et en fonction des affaires traitées et avec voix délibérative :
Un ou plusieurs représentants des services de l'État dont la présence s'avérait nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
10) À titre consultatif en fonction des affaires traitées :
Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.
11) En ce qui concerne l'étude préalable de sécurité publique sur la protection des personnes et
des biens lors des projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des
programmes de construction :
Le représentant des constructeurs et aménageurs.
Les membres appelés à siéger et à se prononcer lors de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité sont désignés par arrêté préfectoral.
Chapitre 3 : Fonctionnement de la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC).
Article 5: La convocation écrite comportant l'ordre du jour, sera adressée aux membres de la
commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même
objet.
Article 6 : La commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
Présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3 (1), a) et b) du
présent arrêté ;
Présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3 (1), a) et b) du présent
arrêté ;
Présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
Article 7 : Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
Article 8 : le rapporteur, désigné par arrêté préfectoral en fonction de la nature du dossier à traiter,
présente le rapport d'étude à la commission et propose un avis.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 47 Article 9 : les membres non fonctionnaires, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour une durée
de trois ans par l'organe exécutif de la collectivité ou de la structure dont ils assurent la
représentation.
En cas de décès, d'empêchement ou de démission d'un membre de la commission en cours de
mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 10 : le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 11 : le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R.143-16 du code de la construction et de
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission
OU sur sa demande. Il n’'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 12 : la commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du
vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en
compte dans ce vote.
Article 13 : dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'informations prévue à l'article
R.143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de
police la réalisation de prescriptions.
Article 14 : Un compte-rendu est établi au cours de la réunion de la commission oui, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
Article 15 : le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les
attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de
police.
TITRE 11 : LES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES AU SEIN DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Article 16 : En application de l'article R. 143-28 du code de la construction et de l'habitation, des
soUSs-commissions spécialisées sont créées au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité des Yvelines.
Six sous-commissions départementales sont créées :
Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de
handicap ;
Une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports ;
Une sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
Une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 48 Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 17 : En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux
membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leurs avis écrit motivé, la sous-commission
ne peut délibérer.
Chapitre 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur
Article 18 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur exerce ses
attributions conformément aux dispositions des articles R.143-1 à R.143-47 et R.146-25 à R.146-35 du
code de la construction et de l'habitation.
La sous-commission est consultée dans les domaines suivants :
1) Examen des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier :
Les établissements recevant du public du 1° groupe (de la 1°'° à la 4" catégorie) ;
Les établissements recevant du public de 5°" catégorie avec locaux à sommeil ;
Les établissements recevant du public de 5°" catégorie sans locaux à sommeil dont le
dossier comporte des dérogations. Pour les autres établissements de 5°" catégorie, ne
seront examinés que ceux qui feront l'objet d'une demande motivée de la part du maire
de la commune concernée ;
Les immeubles de grande hauteur ;
Les établissements pénitentiaires ;
Les établissements spéciaux, à l'exception des gares du 2°" groupe suivi par l'IGSI ;
Tout dossier nécessitant l'étude technique de la sous-commission à la demande du
préfet.
Elle est également chargée de donner un avis sur :
Les demandes de dérogations aux règles de construction des bâtiments d'habitation
présentées conformément aux dispositions des articles L. 112-3 et R.112-14 du code de la
construction et de l'habitation ;
Les demandes de dispenses aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux
de travail visées à l'article R. 4216-33 du code du travail.
2) Visites d'ouverture au public, visites de réception de travaux et visites périodiques :
Des établissements recevant du public de 1°" catégorie ;
Des établissements recevant du public de 2°", 3îme, 4îme et Bème catégorie sur demande
circonstanciée du maire ou sur demande du préfet, quelle que soit la commission
compétente ;
Des immeubles de grande hauteur ;
Des établissements pénitentiaires des 1°, 2°me, 3ème, 4ème catégories et de 5°" catégorie
avec où sans locaux à sommeil. Sont définis comme établissements pénitentiaires : les
maisons d'arrêt, les maisons centrales et centres de détention, les centres pénitentiaires,
les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées et les établissements
pénitentiaires pour mineurs ;
Des centres de rétention administrative ;
Des établissements spéciaux :
Les établissements de plein air (PA) de 1°" catégorie ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 49 Les chapiteaux, tentes, structures (CTS) de la 1" catégorie :
Visites en vue de la délivrance de l'attestation de conformité, si la sous-
commission l'estime opportun ;
Implantation d'établissements du type structures à étage;
Implantation prolongée d'établissements de 1° et de 2°" catégorie ;
Les établissements de type structures gonflables (SG) de la 1° catégorie : visite de
contrôle après chaque remontage et avant l'admission du public ;
Les établissements de type parcs de stationnement (PS) d'une capacité supérieure à
1000 véhicules ;
Les établissements flottants (EF) ou bateaux stationnaires et aux bateaux de
stationnement sur les eaux intérieures des 1°", 2ème, 3îme, 4ème catégories et de 5°"
catégorie avec locaux à sommeil ainsi que les visites en vue de la délivrance de
l'attestation de conformité dans les établissements dont l'effectif admis est supérieur
à 12 personnes ;
Les établissements de type gares accessibles au public (GA) de 1°", 2°me, 3ème, 4ème
catégories non soumis aux visites d’un organisme d'inspection de sécurité incendie ;
Les emprises de la préfecture et des sous-préfectures ;
Tout autre établissement à la demande du préfet.
Conformément à l'article M1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, lorsque le centre commercial en
exploitation dispose d'une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, les
magasins, ou tout autre type d'exploitation d'une surface totale inférieure à 300 m° peuvent ne pas
faire l'objet d'une visite de réception si les rapports de vérifications techniques les concernant
concluent à la conformité des locaux par rapport aux dispositions règlementaires. Ces rapports sont
transmis au responsable unique de sécurité, qui les adresse au secrétariat de la commission de
sécurité compétente avant la date d'ouverture envisagée.
3) Visites de contrôle et visites inopinées :
Tout type d'établissement est concerné par l'organisation de visites de contrôle ou de visites
inopinées, quel que soit le type et la catégorie de l'établissement concerné.
4) Dispositions particulières concernant les manifestations exceptionnelles :
La sous-commission est saisie pour avis des dossiers transmis par l'autorité de police compétente
concernant :
L'utilisation exceptionnelle d'un établissement recevant du public au titre de l'article GN6 du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980 modifié.
5) Groupes de visite :
Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur conformément à l'article 49 du décret n° 95-260 susvisé.
Le groupe établit Un rapport à l'issue de chaque visite. Celui-ci est conclu par une proposition d'avis.
Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet à la sous-commission de délibérer.
6) Autres établissements recevant du public :
Les visites des établissements non répertoriés ci-dessus relèvent de la compétence des commissions
d'arrondissement ou des commissions communales de sécurité et d'accessibilité.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 50 Toutefois, en application de l'article R.143-27 du code de la construction et de l'habitation, en cas
d'avis défavorable émis par les commissions communales sur ces établissements, les exploitants
peuvent demander un nouvel avis à la sous-commission départementale.
Article 19 : le préfet des Yvelines peur décider, s'il le juge utile, de soumettre à l'avis de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur un dossier relevant
normalement d'une commission d'arrondissement, d'une commission intercommunale ou d'une
commission communale.
Article 20: À sa demande, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur peut se substituer aux commissions de sécurité de niveau inférieur (commission
d'arrondissement, commission intercommunale ou commission communale). La sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur devra préalablement informer la commission
de sécurité concernée par le dossier.
Article 21: La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée
par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités. Elle peut être présidée
également par le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son
adjoint où un fonctionnaire de catégorie À désigné par arrêté préfectoral;
Article 22 : Composition de la sous-commission départementale en salle
1) Présidence
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée :
Par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités ;
Par l'un des membres titulaires prévus au 2) du présent article ou l'adjoint en titre de l’un
de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À ou un
militaire du grade d'officier ou de major.
2) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
Le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civile ;
Le directeur départemental des territoires ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit
détenir à minima le brevet de prévention où l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de
moins de 3 ans.
3) Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal
désigné par lui ;
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2), mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence :
pour les établissements recevant du public de 1° catégorie ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 51 pour les immeubles de grande hauteur ;
pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du
ministère de l'intérieur (type P - salle de danse et salle de jeux -; établissements
pénitentiaires, centres de rétention);
et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement dont la
nature et les enjeux d'ordre public le justifient.
4) Sont membres avec voix délibérative, les représentants des services de l’Etat non mentionnés
aux 1), 2), et 3) dont la présence se révélerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à
l’ordre du jour.
5) Sont membres avec voix consultative tout autre représentant dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen du dossier, à savoir :
Représentant du service instructeur compétent ;
Tout spécialiste ou expert dont le concours paraît nécessaire (maître d'ouvrage, maître
d'œuvre, organismes agréés, etc.).
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative
sont pris en compte lors du délibéré.
Article 23 : Composition de la sous-commission départementale en visite
1) Présidence
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée :
Par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités ;
Par l'un des membres titulaires prévus au 2) du présent article ou l'adjoint en titre de l'un
de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À ou un
militaire du grade d'officier ou de major.
2) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
4
Le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet où le chef du service
interministériel de défense et de protection civile ;
Le directeur départemental des territoires, pour les seules visites de réception, dans les
établissements recevant du public de 1°", 2ème et 3ème catégories ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit
détenir à minima le brevet de prévention ou l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de
moins de 3 ans.
3) Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée, l'adjoint où, à défaut, par Un conseiller municipal
désigné par lui ;
Est membre avec voix délibérative le directeur interdépartemental de la police nationale
ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de
compétence :
pour les établissements recevant du public de 1° catégorie ;
pour les visites inopinées ;
pour les immeubles de grande hauteur ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 52 pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du
ministère de l'intérieur (type P - salle de danse et salle de jeux -; établissements
pénitentiaires, centres de rétention);
et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement dont la
nature et les enjeux d'ordre public le justifient.
4) Sont membres avec voix consultative tout autre représentant tout dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen du dossier, à savoir :
Représentant du service instructeur compétent ;
Tout spécialiste ou expert dont le concours paraît nécessaire (maître d'ouvrage, maître
d'œuvre, organismes agréés, etc.).
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont
pris en compte lors du délibéré. Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de
chaque membre n'est pas communicable aux tiers.
Article 24 : Composition du groupe de visite
Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé du/de :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit
détenir à minima le brevet de prévention ou l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de
moins de 3 ans;
Le directeur départemental des territoires ou son représentant, pour les seules visites
d'ouverture et de réception de travaux des établissements recevant du public de 1°'°, 2°
et 3°" catégories et d'extension des établissements des 1°", 2°me et 3°"e catégories ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du
groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétences :
pour les établissements recevant du public de 1° catégorie ;
pour les immeubles de grande hauteur ;
pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du
ministère de l'intérieur (type P - salle de danse et salle de jeux -; établissements
pénitentiaires, centres de rétention);
et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement dont la
nature et les enjeux d'ordre public le justifient. Il est compétent pour l'ensemble
des ERP lorsqu'il s'agit des visites inopinées.
Maire de la commune concernée, l'adjoint ou, à défaut, par Un conseiller municipal,
désigné par lui;
Toute personne dont la présence sera jugée utile.
En d'absence de l'un de ces membres, le groupe de visite de la sous-commission départementale ne
procède pas à la visite.
Chapitre 5 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes en
situation de handicap
Article 25 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité est l'organe technique d'étude,
de contrôle et d'information du représentant de l'État dans le département et du maire par rapport
à l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 53 La sous-commission, en tant que sous-commission spécialisée de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, est l'organisme compétent, à l'échelon du
département, pour émettre des avis à l'autorité investie du pouvoir de police auxquels cette
dernière est liée.
La sous-commission est chargée notamment, pour l'ensemble du département, de (d’) :
Émettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
transformation des établissements recevant du public et ce que l'exécution des travaux soit
soumise où non à la délivrance d'un permis de construire, aux fins d'émettre Un avis sur
l'accessibilité, telle que définie aux articles R. 162-9, R. 162-10 et KR. 164--1 du code de la
construction et de l'habitation; cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai
de deux mois ;
Émettre Un avis par rapport aux demandes de dérogations relatives à l'accessibilité des
personnes en situation de handicap :
AUX établissements recevant du public existants et installation ouvertes au public
existantes, conformément notamment aux dispositions de l'article R.164-3 du code
de la construction et de l'habitation;
Aux bâtiments d'habitation collectifs existants, lorsque ceux-ci font l'objet de travaux
et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de
destination, conformément aux dispositions de l'article R.163-3 du code de la
construction et de l'habitation;
À la voirie et aux espaces publics, conformément aux dispositions du décret du 21
décembre 2006 susvisé ;
Procéder aux visites d'ouverture des établissements recevant du public relevant de la
première catégorie, conformément aux dispositions du paragraphe b) de l'article R.122-5 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 26: Un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes en situation de handicap peut être constitué, conformément à l'article 53 du décret n°
95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé.
Le groupe établit Un rapport à l'issue de chaque visite. Celui-ci est conclu par Une proposition d'avis.
Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaitre la position de chacun. Ce document
permet à la sous-commission de délibérer.
Article 27: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral. La sous-
commission peut également être présidée par le directeur départemental des territoires ou son
représentant.
Article 28 : Composition de la sous-commission et du groupe de visite
1) La sous-commission est composée des membres suivants :
a) Ayant voix délibérative et prépondérante sur toutes les affaires traitées :
Le président ;
b) Ayant voix délibérative sur toutes les affaires traitées :
Le directeur départemental des territoires ;
Les quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap du
département mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.
c) Ayant voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 54 Pour les dossiers de bâtiments d'habitation : Les trois représentants des propriétaires
et gestionnaires de logements mentionnés dans l'annexe du présent ;
Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au
public: Les trois représentants des propriétaires et exploitants mentionnés dans
l'annexe du présent arrêté ;
Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : Les trois
représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
mentionnés dans l'annexe du présent arrêté ;
d) Ayant voix consultative :
Le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles (« service
départemental de l'architecture et du patrimoine ») ou son représentant ;
Tout autre représentant des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe b) du
présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour ;
Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
Tout spécialiste ou expert dont le concours paraît nécessaire.
Chaque membre peut se faire représenter par Un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
2) Le groupe de visite de la sous-commission est composé :
a) Des personnes désignées ci-dessous, ayant voix délibérative :
L'agent de la direction départementale des territoires ou son représentant ;
L'agent de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
Un membre de la sous-commission désigné par les associations de personnes en situation
de handicap du département ;
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller
municipal désigné par le maire.
b) De toute personne dont la présence sera jugée utile.
Article 29 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès où
de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 30 : La saisine de la sous-commission par le maire en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 31 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission ou du groupe de visite de la sous-commission dix jours francs avant la date de chaque
réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une seconde réunion de la sous-commission est prévue pour le
même ordre du jour.
Article 32: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, ou, dans le cas particulier des
établissements recevant du public qui relèvent de personnes morales de droit public, le
fonctionnaire ou l'agent désigné est tenu d'assister aux visites de réception auxquelles procède la
sous-commission. Il est entendu à sa demande ou à celle de la sous-commission. Il n'assiste pas aux
délibérations.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 55 Article 33 : Délibération de la sous-commission
La sous-commission ne peut délibérer qu'en présence des seuls membres ayant voix délibérative
mentionnés au paragraphe 1) a), b) et c) de l'article 28 du présent arrêté. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative
dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé sont pris en compte lors
du délibéré.
Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pas
communicable aux tiers.
La sous-commission, émet, à l'issue de son délibéré, un avis favorable ou défavorable. L'avis de la
sous-commission, signé par le président, est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police dans un
délai de huit jours francs. Le président de la sous-commission signe le procès-verbal de la séance.
Article 34 : Délibération du groupe de visite
Le groupe de visite de la sous-commission ne peut effectuer de visite d'un établissement recevant du
public en l'absence de l'un des membres mentionnés au paragraphe 2) a) de l'article 28 du présent
arrêté.
Le groupe de visite de la sous-commission établit, à l'issue de chaque visite, Un rapport de visite
assorti d'une proposition d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents en faisant
apparaître la position de chacun et est présenté par l'agent de la direction départementale des
territoires à la sous-commission afin de lui permettre de délibérer.
Article 35: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des
territoires qui est notamment chargée de (d') :
Assurer l'instruction technique des dossiers ;
Rapporter les dossiers ;
Organiser, le cas échéant, les visites de réception pour les établissements recevant du public
relevant de sa compétence ;
Convoquer les membres ;
Rédiger et notifier les procès-verbaux aux membres titulaires.
Chapitre 6 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives
Article 36 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives rend
Un avis à l'autorité de police sur l'homologation des enceintes destinées à recevoir des
manifestations sportives prévue aux articles L. 312-5 a L.312-10 du code du sport.
Article 37 : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral.
La sous-commission peut également être présidée par l'un des membres mentionnés au paragraphe
1) de l'article 2 du présent arrêté ou par l'adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que
cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À où un militaire du grade d'officier ou de major.
Article 38 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives des
Yvelines est composée comme suit :
1) Membres avec voix délibératives pour toutes les attributions :
Le délégué territorial de l'agence régionale de santé;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 56 Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou son
représentant ;
Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
Le directeur des services départementaux de l'Education nationale des Yvelines
représenté par le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports des Yvelines ou son(sa) représentant(e) ;
Le directeur départemental de services d'incendie et de secours ou son représentant.
2) Membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou son représentant.
3) Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
Le président du comité départemental olympique et sportif (CDOS) ou son
représentant ;
Le représentant de la fédération sportive concernée par l'enceinte à homologuer ;
Le président de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation des
sports et des loisirs (QUALISPORT) ;
Les représentants des associations des personnes en situation de handicap des Yvelines
dans la limite de 3 membres;
Le propriétaire de l'enceinte sportive.
Il peut en outre être fait appel à titre consultatif à tout spécialiste ou expert dont le concours parait
nécessaire, notamment le service d'aide médicale d'urgence ou une association agréée de sécurité
civile.
Article 39: En cas d'absence du président, des représentants des services mentionnés au 1) de
l'article 38, du maire de la commune concernée ou de son représentant et faute de leur avis écrit
motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 40 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission dix jours francs avant la date de chaque réunion.
Article 41 : La sous-commission délibère en présence des seuls membres ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative
dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 95-260 susvisé sont pris en compte lors du
délibéré.
La présence effective de la moitié des membres avec voix délibératives doit être assurée.
Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pas
communicable aux tiers.
La sous-commission émet à l'issue de son délibéré un avis favorable ou défavorable.
Le président de la sous-commission signe le procès-verbal de la séance.
Article 42 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des
Yvelines qui est notamment chargé :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 57 D'assurer l'instruction technique des dossiers ;
De rapporter les dossiers ;
De convoquer les membres ;
De rédiger et notifier les procès-verbaux aux membres titulaires.
Chapitre 7 : La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement de caravanes
Article 43 : La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes rend un avis à l'autorité de police sur les prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains
de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.125-15
du code de l'environnement.
Elle procède à une visite de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes tous
les trois ans.
La liste des campings situés en zone inondable ou proches d'un site SEVESO est présente en annexe
du présent arrêté.
Article 44 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est présidée par Un membre du corps préfectoral, par la directrice des
sécurités ou son représentant.
Article 45 : Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
1) Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
Le directeur départemental des territoires ;
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs
suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier titulaire à minima du brevet de
prévention ou de l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de moins de 3 ans.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou, à défaut, un conseiller
municipal qu'il aura désigné ;
Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour;
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il
existe un tel établissement.
3) Sont membres avec voix consultative
Un représentant des exploitants ;
Les services de l'État non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne
qualifiée, à la demande du président.
Article 46: En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires
territoriaux membres de la sous-commission où de leurs suppléants, du maire de la commune
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 58 concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit
motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables
ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en
compte lors de ce vote.
Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pas
communicable aux tiers.
Article 47 : Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile
de la préfecture des Yvelines.
Article 48 : La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, adressée aux
membres au moins dix jours francs à l'avance. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tient
une seconde réunion ayant le même objet.
Article 49 : Le président fixe l’ordre du jour. La sous-commission examine les dossiers qui lui sont
soumis et donne un avis favorable ou défavorable dans les conditions prévues aux articles 7 et 38 du
décret n° 95-260 du 06 mars 1995 susvisé.
Article 50 : La sous-commission se prononce :
1) Lors des séances en salle :
Sur l'organisation générale de la sous-commission, ses modalités de travaux et les
éventuelles évolutions réglementaire à mettre en œuvre;
Sur l'examen de projets de création ou d'agrandissement de terrains de camping ou de
stationnement de caravanes relevant de l'article 1° du présent arrêté ;
Sur les cahiers de prescriptions de sécurité de terrains de camping et de caravaning;
Sur tous les dossiers qui n'aurait pu être débattu et délibéré sur site.
2) Lors des visites effectuées sur site : sur l'organisation et les documents mis en place par le
gestionnaire pour assurer la sécurité dans l'établissement.
Chapitre 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport
Article 51 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport exerce toutes les attributions relatives à la sécurité des infrastructures, ouvrages et
systèmes de transport dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des
personnes.
Cette sous-commission départementale transmet à l'autorité de police un avis sur la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L.118-
2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L.445-1.et
L.445-4 du code de l'urbanisme, L.155-1 du code des ports maritimes et l'article 30 du code du
domaine fluvial et de la navigation intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 59 Elle est chargée d'émettre un avis relatif à la sécurité des transports publics guidés au préfet
compétent en vue :
Du démarrage des travaux;
De la mise en exploitation une fois les travaux achevés ;
De la poursuite de l'exploitation après examen périodique de la sécurité.
Les conditions d'intervention des services de secours dans les tunnels et les systèmes de transport
public guidés souterrains, y compris dans les ouvrages annexes, sont validées par une visite sur site
en présence de l'exploitant avant l'ouverture au public.
Article 52 : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral.
La sous-commission peut également être présidée par le chef du service interministériel de défense
et de protection civile ou par l’un des autres membres titulaires de la sous-commission désigné au 1)
de l’article 54 du présent arrêté ou leur représentant.
Article 53 : La sous-commission est composée des membres suivants :
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-
dessous ou leurs suppléants :
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
Le directeur départemental des territoires ;
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ;
2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
Le maire ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
Le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un
vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui;
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
Les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
La sous-commission est composée également du président de la chambre de commerce et
d'industrie, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées.
Le président de la sous-commission peut en outre faire appel à tout spécialiste ou expert dont le
concours paraît nécessaire (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, organisme agréé, etc.).
Article 54 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission dix jours francs avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une seconde réunion de la sous-commission est prévue pour le
même ordre du jour.
Article 55 : La sous-commission ne peut délibérer qu'en présence des seuls membres ayant voix
délibérative mentionnés aux 1) et 2) de l'article 53 du présent arrêté. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 60 Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative
dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé sont pris en compte lors
du délibéré.
Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pas
communicable aux tiers. La sous-commission, émet, à l'issue de son délibéré, un avis favorable ou
défavorable.
L'avis de la sous-commission, signé par le président de la sous-commission, est notifié à l'autorité
investie du pouvoir de police dans un délai de huit jours francs. Il est simultanément remis au
fonctionnaire ou à l'agent désigné dans le cas particulier des établissements recevant du public qui
relèvent de personnes morales de droit public. Le président de la sous-commission signe le procès-
verbal de la séance.
Article 56 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des
territoires qui est notamment chargée de (d’):
Assurer l'instruction technique des dossiers ;
Rapporter les dossiers ;
Convoquer les membres ;
Rédiger et notifier les procès-verbaux aux membres titulaires.
Article 57 : Lorsqu'une infrastructure, Un ouvrage où un système de transport concerne plusieurs
départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation
unique sous la présidence du préfet coordonnateur.
Chapitre 9 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 58 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique transmet à l'autorité de
police son avis sur l'étude de sécurité dans les conditions prévues par les articles R. 111-48, R. 111-49,
R. 311-5-1, R. 311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 59 : La sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publiques relatives :
AUX opérations d'aménagement qui ont pour effet de créer, en une ou plusieurs phases, une
surface hors œuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés ;
AUX établissements recevant du public relevant de la première catégorie au sens de l'article
R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation;
Et situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
Article 60 : La sous-commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 61 : La sous-commission est composée des membres ayant voix délibérative suivants :
1) Pour toutes les affaires traitées :
Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
La directrice départementale des territoires ou son représentant ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et aménageurs :
Le directeur du groupe immobilier 3F ou son représentant ;
Le directeur du groupe EFIDIS ou son représentant ;
Le président directeur général de l'AFTRP ou son représentant ;
◦
◦
◦
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 61 2) En fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, où, à défaut, un conseiller
municipal désigné par le maire ;
Le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles (« service
départemental de l'architecture et du patrimoine des Yvelines ») ou son représentant.
Le président de la sous-commission peut en outre faire appel à tout spécialiste ou expert dont le
concours paraît nécessaire.
Article 62 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès où
de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son représentant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 63 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission dix jours francs avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une
seconde réunion de la sous-commission est prévue pour le même ordre du jour.
Article 64 : La saisine de la sous-commission par le maire doit être effectuée au minimum quatre
mois avant la date de commencement des travaux :
De réalisation des voies et espaces publics de l'opération d'aménagement ;
OU
De construction de l'établissement recevant du public relevant de la première catégorie.
Article 65 : Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité
publique en application du code de l'urbanisme, un membre au moins de la sous-commission
participe à la visite de réception prévue avant toute ouverture dudit établissement ainsi qu'avant la
réouverture dudit établissement si ce dernier a été fermé pendant plus de dix mois.
Article 66: Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du
groupement de gendarmerie, en fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone
d'aménagement concertée, rapporte les dossiers devant la sous-commission et formule les
observations permettant de dresser le procès-verbal et le compte-rendu.
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R.
111-48 du code de l'urbanisme, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone
d'aménagement concertée, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission, en vue de
préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.
Article 67: La sous-commission ne peut délibérer qu'en présence des seuls membres ayant voix
délibérative mentionnés à l'article 61 du présent arrêté. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative
dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé sont pris en compte lors
du délibéré.
Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pas
communicable aux tiers.
Le compte-rendu de la réunion est signé par le président de la séance et notifié à l'autorité investie
du pouvoir de police.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 62 Article 68 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau de la sécurité intérieure de
la Préfecture qui est notamment chargée :
D'assurer l'animation technique de la sous-commission ;
De convoquer les membres ;
De rédiger et notifier les comptes rendus de la sous-commission à l'autorité investie du
pouvoir de police ;
D'archiver les comptes rendus des réunions.
TITRE Il : LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET
L'ACCESSIBILITÉ
Chapitre 10 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 69: Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, soit les arrondissements de
Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet, Une commission d'arrondissement ainsi
qu'un groupe de visite, pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements
recevant du public pour les seules visites qui ne relèvent pas du périmêtre de la sous-commission
départementale de sécurité.
Article 70 : Présidence
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement concerné.
En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, la commission d'arrondissement peut
également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de la
sous-préfecture concernée ou par Un fonctionnaire de catégorie À ou B désigné par arrêté
préfectoral.
Article 71 : Composition de la commission d'arrondissement
1) Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
a) Pour toutes les attributions de la commission :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller
municipal désigné par le maire ;
Un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention où du PRV2 et à jour de son recyclage
triennal.
b) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur
convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et les
enjeux d'ordre public le justifient :
Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de
gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
c) En fonction des affaires traitées :
Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception
travaux, dans les établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégorie ;
Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au a) et b) mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 63 2) Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la
commission :
Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maïtre d'œuvre,
organisme agréé, etc.).
Article 72 : Composition du groupe de visite
Concernant la composition du groupe de visite :
1) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé des personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller
municipal désigné par le maire ;
Un sapeur-pombpier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son
recyclage triennal.
2) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur
convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et les
enjeux d'ordre public le justifient :
Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de
gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
3) En fonction des affaires traitées :
Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception de
travaux, dans les établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie.
Article 73 : Le groupe de visite établit Un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par
Une proposition d'avis. Cet avis permet à la commission d'arrondissement de délibérer à l'issue de la
visite.
Article 74 : En l'absence de l'un des membres mentionnés à l'article 72, le groupe de visite de la sous-
commission départementale ne procède pas à la visite.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont pris
en compte lors du délibéré. Le délibéré de la commission est secret et l'avis individuel de chaque
membre n'est pas communicable aux tiers.
Article 75 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture
de l'arrondissement concerné, chargé notamment de (d) :
Convoquer les membres ;
Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;
Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la commission et
notamment au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ;
Organiser et planifier, sous l'autorité du préfet, les visites et le contrôle des établissements
recevant du public relevant de sa compétence ;
Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de
visites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupement
prévention).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 64 Chapitre 11 : Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes en
situation de handicap dans les établissements recevant du public
Article 76: || est créé, dans chacun des arrondissements du département des Yvelines, une commission
d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les établissements
recevant du public.
Cette commission est obligatoire pour les réceptions de travaux avant ouverture des nouveaux
établissements recevant du public du public de 2°", 3fme, et 4" catégorie ayant fait l'objet d'une
autorisation de travaux en mairie.
Pour les établissements recevant du public de 5°" catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à
sommeil, ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux en mairie, la commission n'est pas obligatoire, sauf
dans le cadre d'une demande particulière de la part de l'autorité investie du pouvoir de police.
S'agissant des établissements recevant du public de 2°, 3%, et 4 catégorie et des 5°" catégorie avec locaux
à sommeil où sans locaux à sommeil, ayant fait l'objet d'un permis de construire en mairie, la visite n'est pas
obligatoire si l'exploitant fourni une attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation
de handicap.
Article 77 : Présidence
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement concerné.
En cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, la commission d'arrondissement peut
également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de la
sous-préfecture concernée où par un fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné par arrêté
préfectoral.
Article 78 : Composition de la commission
1) Sont membres de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes en
situation de handicap dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les
personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
a) Pour toutes les attributions de la commission :
Le maire de la commune concernée où l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
Un/une représentant(e) de la Direction départementale des territoires.
b) En fonction des affaires traitées :
Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnées au a) et
b) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à
l'ordre du jour.
2) Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du
président de la commission :
Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Un/une représentant(e) des associations de personnes en situation de handicap du
département ;
Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maître
d'œuvre, organisme agréé, etc.).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 65 Article 79 : En l'absence de l'un des membres mentionnés au 1) de l'article 79 du présent arrêté, le
groupe de visite de la sous-commission départementale ne procède pas à la visite.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont pris
en compte lors du délibéré. Le délibéré de la commission est secret et l'avis individuel de chaque
membre n'est pas communicable aux tiers.
Article 80 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture
concernée, chargé notamment de (d) :
Convoquer les membres ;
Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;
Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la
commission et notamment à la Direction départementale des territoires ;
Organiser et planifier, sous l'autorité du préfet, les visites et le contrôle des
établissements recevant du public relevant de sa compétence.
TITRE IV : LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET
L'ACCESSIBILITÉ
Chapitre 12 : Les commissions communales pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 81: Il est créé, dans chacune des communes listées à l'article 85 du présent arrêté, une
commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public pour les seules visites qui ne relèvent pas du périmètre de la sous-
commission départementale de sécurité.
Article 82 : Les commissions communales sont présidées par le maire de la commune concernée où
l'adjoint désigné par lui.
Article 83 : Composition de la commission.
1) Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :
a) Pour toutes les attributions de la commission :
Un sapeur-pompier titulaire a minima du brevet de prévention ou du PRV2 à jour de
recyclage de moins de 3 ans.
b) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur
convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et
les enjeux d'ordre public le justifient :
Le chef de la circonscription de sécurité publique où le commandant de la brigade de
gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
c) En fonction des affaires traitées :
Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de
réception, dans les établissements recevant du public de 2°"e et 3°"° catégories ;
Un agent de la commune désigné par le maire pour les visites non mentionnées à l'alinéa
précédent.
2) Sont membres, à titre consultatif en fonction des affaires traitées, toutes personnes qualifiées
désignées par arrêté préfectoral. Le président de la commission concernée en fait la
demande auprès du préfet 15 jours au moins avant la date de la réunion.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 66 Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont
pris en compte lors du délibéré. Le délibéré de la commission est secret et l'avis individuel de chaque
membre n'est pas communicable aux tiers.
Article 84: Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la commune
concernée. Il est chargé notamment de :
Convoquer les membres ;
Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;
Organiser et planifier, sous l'autorité du Maire, le contrôle des établissements recevant du
public relevant de sa compétence ;
Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de
visites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupement
prévention).
Article 85: La liste des communes des Yvelines dans lesquelles sont créées Une commission
communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public est la suivante :
Arrondissement de Mantes-la-Jolie : 5
Aubergenville | Mantes-la-Ville
Limay Les Mureaux
Mantes-la-Jolie
Arrondissement de Rambouillet : 5
Magny-les-Hameaux | Le Mesnil-Saint-Denis | La Verrière
Rambouillet Voisins-le-Bretonneux
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye : 19
Andrésy Le-Mesnil-le-Roi
Carrières-sous-Poissy Montesson
Carrières-sur-Seine Le Pecq
Chatou Poissy
Conflans-Sainte-Honorine | Sartrouville
Houilles Triel-sur-Seine
Louveciennes Verneuil-sur-Seine
Maisons-Laffitte Vernouillet
Marly-le-Roi Le Vésinet
Chanteloup-les-Vignes
Arrondissement de Versailles : 14
Bois d’Arcy Fontenay-le-Fleury | Saint-Cyr-l'Ecole
Bougival Guyancourt Trappes
BUC Jouy-en-Josas Vélizy-Villacoublay
La Celle Saint Cloud | Les Clayes-sous-Bois | Montigny-le-Bretonneux
Villepreux Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 67 Chapitre 13 : Les commissions communales pour l'accessibilité aux personnes en
situation de handicap
Article 86 : || est créé, dans chacune des communes dont la liste figure à l'article 90 du présent arrêté,
une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 87 : La commission agit par délégation et en qualité d'organisme déconcentré de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, et constitue un organe
de contrôle, de conseil et d'information du maire pour cette matière.
Elle est chargée de procéder aux visites de réception des établissements des nouveaux
établissements recevant du public relevant des 2°", 3ème et 4m catégories qui ont fait l'objet de
travaux non soumis à Un permis de construire, afin d'émettre un avis relatif à la conformité de ces
établissements aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, conformément aux
dispositions du b) de l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation.
Article 88 : La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée
par le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui.
Article 89 : Sont membres de la commission, avec voix délibérative :
1) Pour toutes les affaires traitées :
Un agent de la direction départementale des territoires ;
Un représentant de l’une des quatre associations de personnes handicapées membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
2) En fonction des affaires traitées ou, obligatoirement, pour les établissements de soins et les
structures d'accueil pour les personnes âgées ou personnes handicapées (établissement
recevant du public des types U et J) : un agent de la délégation territoriale de l'agence
régionale de santé ;
Par ailleurs, le président peut appeler à siéger à titre consultatif toute personne dont le concours
paraît nécessaire (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, architecte des bâtiments de France, organisme
agréé).
Article 90: La liste des communes des Yvelines dans lesquelles sont créées une commission
communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissements
recevant du public est la suivante :
Arrondissement de Mantes-la-Jolie : 5
Aubergenville | Mantes-la-Ville
Limay Les Mureaux
Mantes-la-Jolie
Arrondissement de Rambouillet : 5
Magny-les-Hameaux | Le Mesnil-Saint-Denis | La Verrière
Rambouillet Voisins-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 68 Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye : 19
Andrésy Le-Mesnil-le-Roi
Carrières-sous-Poissy Montesson
Carrières-sur-Seine Le Pecq
Chatou Poissy
Conflans-Sainte-Honorine | Sartrouville
Houilles Triel-sur-Seine
Louveciennes Verneuil-sur-Seine
Maisons-Laffitte Vernouillet
Marly-le-Roi Le Vésinet
Chanteloup-les-Vignes
Arrondissement de Versailles : 14
Bois d’Arcy Fontenay-le-Fleury | Saint-Cyr-l'Ecole
Bougival Guyancourt Trappes
BUC Jouy-en-Josas Vélizy-Villacoublay
La Celle Saint Cloud | Les Clayes-sous-Bois | Montigny-le-Bretonneux
Villepreux Viroflay
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 91 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants :
Arrêté préfectoral SIDPC n°2011-005 du 21 février 2011 relatif à la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Arrêté préfectoral SIDPC n°2011-006 du 7 avril 2011 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique ;
Arrêté préfectoral du 14 juin 2012 portant modification de l'article 4 de l'arrêté préfectoral SIDPC
n°2011-005 du 21 février 2021 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport ;
Arrêté préfectoral SIDPC du 19 mai 2014 relatif aux commissions communales pour l'accessibilité
aux personnes en situation de handicap ;
Arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du département des Yvelines ;
Arrêté préfectoral SIDPC n°2021-035 du 16 novembre 2021 relatif aux commissions communales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Arrêté préfectoral SIDPC n°2023-004 du 8 mars 2023 portant composition de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives des Yvelines ;
Arrêté préfectoral SIDPC n°2023-010 du 28 avril 2023 relatif à la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
Arrêté préfectoral SIDPC n°2023-023 du 2 août 2023 portant composition de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grand hauteur ;
Arrêté préfectoral SIDPC n°20265-008 du 29 janvier 2025 relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-008 du 14 avril 2026 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux
commissions d'arrondissements et aux commissions communales du département des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 69 Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-033 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions
d'arrondissements et aux commissions communales du département des Yvelines.
Article 92 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice
départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1°" octobre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 70 ANNEXES
ANNEXE 1: Liste des campings en zone inondable dans le département des Yvelines
ANNEXE 2 : Liste des quatre représentants des associations de personnes en situation de
handicap du département ayant voix délibérative pour la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
NOM Fonction
Madame Représentante de l'association des paralysés de France (APF) -
Liliane MORELLEC titulaire
Monsieur Représentant l'association des paralysés de France (APF) -
Christian LELIEVRE suppléant
Monsieur Représentant l'association pour adultes et jeunes handicapés
Frédéric MICHAUT (APAJH)
Madame Représentante de la Confédération Française pour la Promotion
Bernadette PILLOY Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFSAA)
ANNEXE 3 : Liste des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ayant
voix délibérative au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes en situation de handicap
NOM | Fonction Pas de représentant à ce jour
TYPE
D'HÉBERGEMENT CLASSEMENT CATÉGORIE
NOM
COMMERCIAL ADRESSE
CODE
POSTAL COMMUNE
CAPACITÉ
D'ACCUEIL
(PERSONNES)
NOMBRE
D'EMPLACEMENTS
CAMPING 1 étoile TOURISME CAMPING DES 4 ARPENTS Chemin de Medan 78510 TRIEL-SUR-SEINE 388 97
CAMPING 2 étoiles TOURISME CAMPING ILE DU ROI
chemin de
médan rive
gauche
78510 TRIEL-SUR-SEINE 540 135
CAMPING 3 étoiles TOURISME
CAMPING
HUTTOPIA
RAMBOUILLET
Route du
Château
d'eau
78120 RAMBOUILLET 720 180
CAMPING 2 étoiles LOISIRS
CAMPING
LOISIRS DES
GROUX
1 chemin
de l'île 78270
MOUSSEAUX-
SUR-SEINE 516 129
CAMPING 4 étoiles TOURISME
CAMPING
SANDAYA
INTERNATIONAL
DE MAISONS
LAFFITTE
1 rue
Johnson 78600
MAISONS-
LAFFITTE 1344 336
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 71 ANNEXE 4 : Liste des représentants des propriétaires et exploitants ayant voix délibérative
au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes en
situation de handicap
NOM Fonction
Monsieur Khelil AMICHE | Représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
ANNEXE 5 : Liste des représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voierie ou
d'espaces publics ayant voix délibérative au sein de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
NOM | Fonction Pas de représentant à ce jour
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-088 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et 72 Préfecture des Yvelines
78-2026-10-02-00003
Arrêté SIDPC n°2026-086 portant agrément
signé
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-02-00003 - Arrêté SIDPC n°2026-086 portant agrément signé 73 Eu PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2026 – 086
PORTANT AGRÉMENT D’UN ORGANISME POUR LA FORMATION D’AGENTS DE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D’ASSISTANCE À PERSONNES (SSIAP 1 – 2 – 3)
– SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) –
– ACR ÉTUDES ET FORMATIONS –
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grand hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant la demande d’agrément émise par la SAS ACR ÉTUDES ET FORMATIONS le 1er juin 2026 ;
Considérant l’absence d’avis défavorable émis par le directeur départemental des services d’incendie et
de secours des Yvelines ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-02-00003 - Arrêté SIDPC n°2026-086 portant agrément signé 74 ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à
personnes (SSIAP 1 – 2 – 3) est accordé à la SAS ACR ÉTUDES ET FORMATIONS, pour une durée de
5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour dispenser des formations et organiser
des examens sur l’ensemble du territoire national.
L’agrément délivré porte le numéro d’ordre suivant : 078 – 0017 qui devra figurer sur tous les courriers
émanant du centre agrée.
La demande comporte les informations suivantes :
1/ Raison sociale : ACR ÉTUDES ET FORMATIONS ;
2/ Représentant légal : Monsieur Abdourazak LAADJEL ;
3/ Siège social : 23 avenue des trois peuples – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ;
4/ Lieu de formation : 23 avenue des trois peuples – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ;
5/ Attestation d’assurance responsabilité civile : N°AME0009751 en cours de validité jusqu’au 31
décembre 2026 ;
6/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme ;
7/ La convention relative à la mise à disposition d’une aire de feux pour la réalisation des exercices
pratiques sur bac à feux ;
8/ La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux
formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les
formateurs justifient d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée. L'un des
formateurs justifie de l'une des qualifications définies à l'article 6 de l’arrêté modifié du 2 mai 2005
susmentionné. La liste des formateurs et de leurs qualifications est annexée au présent arrêté ;
• Monsieur Ibrahim HAMIZI (SSIAP 1 – 2 – 3)
• Monsieur Brahim HRABI (SSIAP 1 – 2 – 3)
9/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des
niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
10/ Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction départementale de l‘emploi, du travail et
des solidarités : 11788783378 attribué le 23 juin 2025 ;
11 / Une attestation de forme juridique de la société par actions simplifiée (SAS).
Article 2 : Le bénéfice de l’agrément mentionné à l’article 1er du présent arrêté est subordonné au
respect par la SAS ACR ÉTUDES ET FORMATIONS des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation
d’activité, il doit avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments
permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-02-00003 - Arrêté SIDPC n°2026-086 portant agrément signé 75 formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 5 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes
conditions d’une demande initiale, au préfet du département deux mois au moins avant la date
anniversaire du précédent agrément.
Article 7 : Préalablement à toute demande, une convention relative à la participation des agents du
service départemental d’incendie et de secours des Yvelines aux jurys d’examens devra être établie et
signée entre le SDIS 78 et l’organisme ACR ÉTUDES ET FORMATIONS.
Article 8 : La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Versailles, le 02/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-02-00003 - Arrêté SIDPC n°2026-086 portant agrément signé 76