Arrêté - armes 9742030

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Arrêté - armes 9742030 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Aulnay-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - armes 9742030)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, ŒE H Cabinet du préfet z Direction des sécurités

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté D3 BPA 23 0374 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l'Eure

du lundi 3 juillet 2023 à partir de 15h00 jusqu’au dimanche 16 juillet 2023 à 06h00

Le préfet de l'Eure

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L, 22154;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure

Considérant les violences urbaines commises dans le département de l'Eure, affectant l'ensemble du territoire lors des nuits du 28 juin au 2 juillet 2023 inclus ;

Considérant l'ampleur des destructions sur les biens publics et privés, la violence à l'encontre des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers ainsi que le grand nombre de départs d'incendies volontaires ;

Considérant qu'une cellule de crise départementale à été mise en place pour coordonner les interventions des forces de l'ordre et de secours en raison de la multiplicité des sinistres, de leur concordance et des effectifs contraints des forces de l'ordre ;

Considérant le risque sérieux de nouveaux troubles à l'ordre public ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, il convient de réglementer temporairement le port et le transport d'armes sans motif légitime ainsi que de tous les objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure ;

Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir les troubles à l'ordre public, seule une interdiction temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime ainsi que d'objets pouvant constituer une arme est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Ai

Fréfecture de l'Eure Ecülevard 4001 Cede

Tél 02 *2 27 27Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, ou avec un motif légitime {chasse ou entraînement au tir sportif sur un stand déclaré), le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département de l'Eure du lundi 3 juillet 2023 à partir de 15h00 jusqu'au dimanche 16 juillet 2023 à 06h00.

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Eure.

Article 4 :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure:- Cabinet — Direction des sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;

+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;

« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de

Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux, ainsi qu'aux maires des communes concernées.

Évreux, le 03 juillet 2023

Le Préfet,

Simon BABRE

Z 2

Préfecture de Î Ë

Tél 02 32 78 27 27