Procès Verbal - PV220706

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Procès Verbal - PV220706 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Champniers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV220706)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Famille, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMPNIERS

Du 6 juillet 2022

Le six juillet deux mille vingt-deux à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Champniers se sont réunis à la mairie, Salle du Conseil Municipal, en séance publique sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121-10, L.2121-12 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales,

Membres en exercice 29

Membres présents 24

Pouvoirs 4

Votants 28

Date de convocation mercredi 29 juin 2022

Présents : Mesdames et Messieurs Michaël LAVILLE, Yann COMPAGNON, Christiane CHABAUD, Michel BILLARD, Karine LEBERT, Didier DUCONGE, Isabelle GOYAUD, Laurent BOSCHETTO, Edith KANDEL BOUCHAUD, Gérard HUET, Marie-Pierre PERON, Fabienne SUCQUET, Marie-Pascale SPICHA, Patrick MAGNERON, Véronique BORIE, Pascale DALCANTARAT, Thierry DESMOULINS, Alain GASCHET, Cédric PICARD, Katia DEVIN, Vanessa PRONCHERY, Samuel DERAIS, Béatrice GOURINCHAS, Estelle MASSERON.,

Pouvoir(s) :

Joëlle AVERLAN à Christiane CHABAUD, Sébastien COUTANT à Alain GASCHET, Arnaud LEGRAND à Yann COMPAGNON, Guillaume GRIMAUD à Michaël LAVILLE.

Absent(s) : Romain COLLIN.

Madame Karine LEBERT est nommé(e) secrétaire de séance.

Monsieur le Maire annonce l'ordre du jour et 3 rapports sur table : un relatif à l'achat d’un bureau adapté, un second relatif à une convention avec API pour la confection de repas externes et le dernier relatif à une demande de fonds de concours Culture 2022.

Il demande s'il y aura des questions diverses.

Il n'y a pas de question annoncée.

Aussi, 1! demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du 18 mai. En l'absence de remarque, il est approuvé à l'unanimité.

[Rapporteur : Didier DUCONGE

AG -22-07-06- 50

[5-7 Intercommunalité

SPL GAMA - Rapport d'activité 2021

Au cours de l'année 2021 la commune de Champniers est devenue actionnaire de la SPL GAMA. Les statuts de la SPL GAMA imposent aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires d'exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.

Ainsi, les dispositions de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés publiques locales : elles prévoient notamment que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d'administration.

Ainsi, en vertu de ces dispositions, le rapport annuel 2021 de la SPL GAMA a été présenté en conseil d'administration le 12 avril 2022 et a été transmis à la commune en vue de sa présentation au conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal :-__ D'APPROUVER le rapport d'activité 2021 de la SPL GAMA ;

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération ;

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la présentation du rapport d'activités2021 de la SPL GAMA.

Rapporteur : Didier DUCONGE

AG -22-07-06- 51

5-2 Fonctionnement des assemblées

GRDF - Rapport activité 2021

GRDF titulaire de la concession de distribution de gaz sur le territoire de la commune a produit son compte rendu d'activité au titre de l'exercice 2021.

Le contrat de concession a une durée de 30 ans, il est entré en vigueur en 2011 et s’achèvera en 2041.

Les chiffres clés de la concession sont les suivants :

- 518 clients ;

-__ 29 mises en service

- 11 GWh de gaz acheminés

- 8 réclamations ;

- 12 interventions de sécurité gaz

- 52.000 € d'investissements réalisés sur la concession :

- Valeur nette du patrimoine : 1.195.000 €

- 35 km de canalisations ;

- 178.000 € de recettes acheminement et hors acheminement.

Il sera proposé au Conseil Municipal :

-__ D'APPROUVER le compte rendu d'activité 2021 de GRDF ;

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la présentation du rapport d'activités 2021 de GRDF.

[Rapporteur : Yann COMPAGNON

[AG -22-07-06- 52

{5-7 Intercommunalité

| Achat public - Adhésion au groupement de commande de Grand Angoulême - Carburants |

Afin de satisfaire aux besoins de leurs différents services concernant la fourniture de carburants automobiles, d'additifs et de services associés, GrandAngoulême, la Ville et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Syndicat Mixte d'Aménagement du Plan d'Eau de la Grande Prairie (SMAPE) se sont rapprochés pour constituer un groupement de commandes.

Ce groupement de commandes est ouvert aux communes membres de l’agglomération qui en manifesteront le souhait.

Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer deux procédures d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles L2124-2, R2124-2, R2131-16 à 20 et R2161-2 à 5, du code de la commande publique.S'agissant de la fourniture de gasoil et de super carburant en cuve, il est proposé de passer un accord-cadre multi-attributaire avec la conclusion de marchés subséquents, avec un engagement sur un montant maximum conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-7 à 12 du code de la commande publique.

L'accord-cadre serait alloti et se décomposerait en 3 lots :

“ Lot n°1: Fourniture de gasoil en cuves : pas d'adhésion de la collectivité : “ Lot n°2: Fourniture de super carburant en cuves : pas d'adhésion de la collectivité : “ Lotn° 3: Fourniture de fioul domestique en cuves : adhésion de la collectivité ; le montant maximum annuel est de 20.000 € TTC.

S'agissant des autres types de carburants, d'additifs et de services associés, il est proposé de passer un accord-cadre mono-attributaire par émission de bons de commandes avec un engagement sur un montant maximum, conformément aux articles R2162-1 à 8 et R2162-13 à 14 du code de la commande publique, décomposé en 3 lots :

“ Lot n°1: Fourniture de gazole non routier en cuves : adhésion de la collectivité ; le montant maximum annuel est de l’ordre de 25.000 € TTC ;

“Lot n°2: Fourniture d'additifs de type AdBlue : pas d'adhésion de la collectivité ; " Lot n°3: Fourniture de carburants en stations-services et services associés par cartes accréditives : adhésion de la collectivité ; le montant maximum annuel est de 50.000 € TTC.

Les accords-cadres prendront effet à compter 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.

Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation des marchés et accords-cadres. Elle désigne le GrandAngoulême comme coordonnateur.

A ce titre, celui-ci est chargé d'organiser l'ensemble de la procédure de choix du (ou des) titulaire(s).

Conformément aux articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

Au cas particulier, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant,

Je vous propose :

-__ D'APPROUVER la constitution et le fonctionnement du groupement de commande pour la passation des accords-cadres de carburants automobiles, d'additifs et de services associés.

-__ D'APPROUVER la convention constitutive de ce groupement de commande.

- D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge du GrandAngoulème.

- D'ACCEPTER les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée.

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés subséquents.Monsieur le Maire indique que la collectivité poursuit la quête d'économies en mutualisant les achats groupés avec GrandAngoulême comme cela existe sur d'autres prestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

-approuve la constitution et le fonctionnement du groupement de commande pour la passation des accords-cadres de carburants automobiles, d'additifs et de services associés. -approuve la convention constitutive de ce groupement de commande.

-accepte que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de GrandAngoulême.

-accepte les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée.

autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

-autorise Monsieur ie Maire ou son représentant à signer les marchés subséquents.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-07-06- 53 _

7-10 Divers

Finances - demande d'admission en non valeurs de produits Irrecouvrables

Le Comptable public a sollicité l'admission en non valeurs de divers produits irecouvrables dont la liste figure en annexe à la présente délibération, représentant un total de 265,32 €, n'ayant pu être recouvré en dépit des démarches effectuées.

ll est demandé au Conseil Municipal :

- D'approuver la demande d'admission en non valeurs de produits irecouvrables formulée par le Comptable public, pour un montant global de 265,32 € et dont le détail figure dans le tableau joint ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

approuve la demande d'admission en non-valeur de produits irecouvrables formulée par le Comptable Public, pour un montant global de 265,32 €.

autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

[Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-07-06- 54

7-5 Subventions

Finances - Demande de financement LEADER - Travaux aménagement local Square Malavoy

Dans le cadre de sa politique de dynamisation du centre-bourg, la commune souhaite procéder à l'aménagement d'un immeuble dont elle est propriétaire Square Malavoy, en vue d'y accueillir ensuite une activité commerciale de proximité de petite restauration et d'épicerie. Les fonds européens LEADER permettent notamment de soutenir les collectivités portant un projet d'aménagement et d'équipement de locaux destinés à la création/reprise d'activité et au développement du commerce de proximité.

De ce fait il est proposé au conseil municipal de solliciter les fonds européens LEADER dans le cadre de ce projet.Le plan de financement de l'opération est le suivant :

Dépenses | Montant HT | Recettes [Montant

Travaux de doublage des 35 448,94 € | Fonds européens 37 984,38 € murs et plafond, pose LEADER (80% du

d'huisseries extérieures montant HT)

Travaux de maçonnerie et 12 031,53 € | FCTVA (ll 4 590,00 €

gros œuvre

Total travaux HT | 47 480,47 € | Fonds communaux 9 574,85 €

‘Total TTC | 52 149,23€ | Total 52 149,23 €

Îlest proposé au Conseil Municipal :

-__ D'APPROUVER la réalisation de l'opération d'aménagement d’un local du square Malavoy en vue d'y accueillir par la suite une activité de commerce de proximité, opération intervenant dans le cadre de la politique municipale de dynamisation de son centre-bourg : -__ D'APPROUVER le plan de financement de cette opération tel que mentionné ci-dessus : - D'APPROUVER la demande de financement à formuler au titre des Fonds européens LEADER ;

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire indique que les travaux ont débuté, un mur porteur a été cassé. I! y aura des retards sur la pose des menuiseries compte tenu des délais de fabrication et de livraison. Le gaz a été installé. La fin des travaux est programmée pour octobre ou novembre. Une annonce sera publiée pour une mise en concurrence avec un appel à projets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

-approuve la réalisation de l'opération d'aménagement d'un local du square Malavoy en vue d'y accueillir par la suite une activité de commerce de proximité, opération intervenant dans le cadre de la politique municipale de dynamisation de son centre-bourg.

-approuve le plan de financement de cette opération tel que mentionné ci-dessus. -approuve la demande de financement à formuler au titre des Fonds Européens LEADER. -autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-07-06- 55

7-5 Subventions

Finances - demande de subvention au Conseil Départemental - Produit des amendes de [police - Sécurisation routière à Argence

La collectivité a prévu de réaliser un aménagement de sécurité routière à Argence. En effet la RD 37 (rue des Plantiers) qui traverse le village d'Argence est un axe routier important et qui fait l'objet de problèmes de sécurité : nombreuses sorties d'habitations, vitesse excessive des véhicules sur la RD 37, trafic PL important, cheminements piétons peu lisibles et pas sécurisés à certains endroits.

Pour résoudre ces difficultés les services du Département ont été consultés et un principe d'aménagement a été retenu de concert.

Les aménagements projetés consistent en :- L'installation de deux écluses avec coussins berlinois au niveau de l'entrée du bourg, côté Champniers ;

- La modification du régime des priorités au droit du carrefour entre la rue des Plantiers et la rue des Millauds ;

- L'installation d'une écluse avec coussins berlinois au niveau de l'entrée du bourg, côté Balzac ;

-__Le déplacement du panneau d'entrée d'agglomération au niveau du début de la zone bâtie et sécurisation de la sortie de l'exploitation agricole par l'installation de panneaux A14 + bavette « sortie d'engins agricoles ».

Le montant total des aménagements à réaliser s'établit à 8.740,30 € HT (10.488,36 € TTC). IL est donc demandé au Conseil Municipal de solliciter du Département de la Charente l'attribution d'une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, d'un montant de 4.370,15 € HT, correspondant à 50% du montant HT des dépenses.

Le plan de financement de l'opération est donc le suivant :

Financeurs | __ Pourcentage demandé Montant en € HT |

Conseil Départemental 50 % __ | 4.370,15 € —=|

____ Fonds communaux L 50 % 4.370,15 €

TOTAL L 100 % _ 8.740,30 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'approuver la demande de subvention à formuler auprès du Conseil Départemental de la Charente dans le cadre du produit des amendes de police, telle que détaillée ci-dessus ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire Indique qu'une réunion de concertation a eu Îleu avec les habitants et les signataires de la pétition. I! comprend les doléances des habitants. Il ne peut toujours pas engager de gros travaux tant que la commune est dans l'attente des travaux d'assainissement qui sont sans cesse repoussés par l'intercommunalité. Une échéance est prévue à fin 2024-2025. Néanmoins, des travaux de sécurisation routière vont être réalisés aux entrées et sorties d’Argence.. Des travaux d'embellissement de la place sont planifiés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

-__ Approuve la demande de subvention à formuler auprès du Conseil Départemental de la Charente dans le cadre du produit des amendes de police, telle que détaillée ci-dessus ; - _ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir en application de ia présente délibération.

[Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -22-07-06- 56

7-5 Subventions

Finances - Demande de subvention à Grand Angoulême et au Conseil Départemental de la Charente - Création d'une vole douce cyclable reliant Puyrobert au centre-bourg

Dans le cadre de son budget d'investissement 2022, la commune prévoit de créer une voie douce cyclable reliant le site de Puyrobert au centre-bourg de Champniers. Cette voie interviendra en continuité de celle aménagée rue des Cerisiers.

Ce projet s'inscrit donc dans la dynamique du schéma cyclable d'agglomération et permettra donc de s'intégrer dans le maillage structurant de ce schéma communautaire ; de la même façon, et au même titre que l'aménagement réalisé rue des Cerisiers, il pourra s'intégrer dans le plan Charente Vélo.De ce falt, la commune souhaite demander à Grand Angoulême ainsi qu'au Département de la Charente une subvention au titre :

-__ Du fonds de concours communautaire pour la réalisation d'aménagements cyclables et ce au taux maximum de 50% du montant HT de la dépense restant à charge ; - Du plan Départemental Charente Vélo et ce au taux de maximum de 30% du montant HT de la dépense restant à charge.

Il sera demandé au Conseil Municipal :

D'approuver la réalisation de l'opération consistant à aménager une voie douce cyclable reliant le site du Puyrobert au centre-bourg ;

De solliciter les financements suivants :

o Au titre du fonds de concours communautaire pour la réalisation d'aménagements cyclables et ce au taux maximum de 50% du montant HT de la dépense restant à charge ;

© Autitre du plan Départemental Charente Vélo et ce au taux de maximum de 30% du montant HT de la dépense restant à charge.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire Indique que cet itinéraire de 1*° catégorie rentrera dans le plan de circulation cyclable de l'Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve la réalisation de l'opération consistant à aménager une voie douce cyclable reliant le site de Puyrobert au Centre-bourg ;

Soillicite les financements suivants :

+ Au titre du fond de concours communautaire pour la réalisation

d'aménagements cyciables et ce au taux maximum de 50% du montant HT de la dépense restant à charge ;

+ Au titre du Plan Départemental Charente Vélo et ce au taux maximum de 30% du montant HT de la dépense restant à charge.

-__Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout dacument intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Laurent BOSCHETTO

|AG -22-07-06- 57

7-2 Fiscalité

Taxe d'aménagement - modification des taux et exonérations facultatives instituées au titre de l'année 2022

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants :

Vu la délibération adoptée le 7 novembre 2012, instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal au taux de 4%, à l'exception des zones 1AUX, UX, UXy, au taux de 3% ;

Vu la délibération adoptée le 2 juillet 2014 décidant une exonération de taxe d'aménagement pour les abris de jardins soumis à déclaration préalable ;

Vu la délibération adoptée le 14 novembre 2018 décidant de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 4% sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones UX, UXi, UXa et 1AUXa à un taux de 3% ;Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer sur l'ensemble du territoire communal un taux à 4%, d'exonérer en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, totalement :

- Les abris de jardins soumis à déclaration préalable

La présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible.

Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1® jour du 2?" mois suivant son adoption.

Ilest donc demandé au Conseil Municipal

- de fixer sur l'ensemble du territoire communal un taux de taxe d'aménagement de 4%, : -__ d'exonérer, en application de l’article L.331-9 du code de l'urbanisme, totalement :

o Les abris de jardins soumis à déclaration préalable

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

-__ Fixe sur l'ensemble du territoire communal un taux de taxe d'aménagement de 4% ; -__ Exonère en application du l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, totalement : + _Les abris de jardin soumis à déclaration préalable

-__ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Michel BILLARD

AG -22-07-06- 58

7-5 Subventions

| Subvention Assoclations - APE du Bourg

Vu la demande de subvention formulée par l'APE du Bourg,

Il sera proposé au conseil municipal :

- D'approuver l'attribution d'une subvention à l'APE du Bourg, d'un montant de 500 € ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente

détibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

-__ Approuve l'attribution d'une subvention à l'APE du Bourg d'un montant de 500€ ; -_Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Michaël LAVILLE

AG -22-07-06- 59

9-1 Auires domaines de compétences des communes et EPCI

Label Terre de Jeux 2024 - désignation d'un élu référent

Rappel :Lors de sa séance en date du 13 avril 2022 le Conseil Municipal avait approuvé la sollicitation du Label Terre de Jeux 2024.

Dans la continuité de cette action il est proposé au Conseil Municipal de désigner un élu référent pour ce dossier qui pourrait être Monsieur PICARD Cédric.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a obtenu le label. Aussi, la collectivité doit développer des actions sportives liées aux Jeux Olympiques. Monsieur le Maire précise que seules 8 communes charentaises et 2 communautés d'agglomération sont labellisées.

Monsieur Le Maire propose de voter à main levée sur la désignation de Monsieur PICARD Cédric en tant qu'Elu référent.

A l'issue du vote, Monsieur PICARD Cédric obtient 27 voix POUR et 1 ABSTENTION {Monsieur PICARD)

Rapporteur : Michaël LAVILLE

AG -22-07-06- 60

Informations des décisions en vertu de l'article L 2122-22

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des décisions arrêtées en application de l’alinéa 4 des délibérations du 10 juin 2020 et du 16 septembre 2020 au titre de larticle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :Signature avenant n°1 - accord cadre à bons de commande pour la fourniture de carburants et de floul : lot 1 fourniture de carburants en vrac : gazole non routier et lot 3 fourniture de floul domestique en vrac

Décision 2022-11

Werink

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-2008610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur ie Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concernant les avenants, lorsque les circuits sont inscrits au budget,

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est décidé de signer l'avenant n°1 de l'accord cadre à bons de commande pour la fourniture de carburants et de fioul : lot 1 fourniture de carburants en vrac : gazole non routier et lot 3 fourniture de floul domestique en vrac.

ARTICLE 2: Le présent avenant a pour objet de préciser la durée maximale du contrat à savoir du 30/09/2019 au 29/09/2023. L'accord cadre est conclu pour une durée initiale d'un an. Le nombre de périodes de reconductions est fixé à trois. La durée de chaque reconduction est de un an. La durée maximale du contrat toutes périodes confondues est de quatre ans.

ARTICLE 3 :La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 4 mal 2022

Monsieur le Maire,

Michaël LAVILLE

Affichage en Mairie le : 11 mai 2022Signature avenant n°1 - accord cadre à bons de commande pour la fourniture de carburants et de fioul : lot 2 fourniture de carburants par carte d'accès aux stations et prestations assoclées

ARE

Décision 2022-12

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Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concernant les avenants, lorsque les circuits sont inscrits au budget,

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est décidé de signer l'avenant n°1 de l'accord cadre à bons de commande pour la fourniture de carburants et de fioul : lot 2 fourniture de carburants par carte d'accès aux stations et prestations associées.

ARTICLE 2: Le présent avenant a pour objet de préciser la durée maximale du contrat à savoir du 30/09/2019 au 29/09/2023. L'accord cadre est conclu pour une durée initiale d’un an. Le nombre de périodes de reconductions est fixé à trois. La durée de chaque reconduction est de un an. La durée maximale du contrat toutes périodes confondues est de quatre ans.

ARTICLE 3 : La présente décision pourra faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 10 mai 2022

Monsieur Le Maire

Michaël! LAVILLE

Affichage en Mairie le : 11 mai 2022Acte d'engagement : marché public de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation du projet de tennis : Cabinet YAKA Archltlecture

Décision 2022-13

hkih

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concernant les avenants, lorsque les circuits sont inscrits au budget,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence en date du 04 avril 2022,

Vu le rapport d'analyse des offres en date du 06 mai 2022,

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est décidé de signer le document unique valant acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières relatif au marché public de maitrise d'œuvre portant sur la réalisation du projet de tennis avec le groupement solidaire dont le mandataire est le cabinet YAKA Architecture (8, rue Jean Fougerat — 16000 ANGOULEME) pour un montant de 72.360 € HT (86.832 € TTC).

ARTICLE 2: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 25 mai 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Affichage en Mairie le : 25 mai 2022Signature convention d'honoraires avec la Société d'Avocats Elige

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Décislon 2022-14

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Le Maire de Champnilers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la proposition de convention d'honoraires de la Société d’Avocats Elige,

DECIDE

ARTICLE 1 : Une convention d'honoraires en annexe est passée entre la commune et la Société d'Avocats Elige dans le cadre d'une consultation (location commerce). Les honoraires de la Société d'Avocats sont calculés de la façon suivante. Le taux horaire du cabinet à la date de la convention d'honoraires est de 200 € HT.

ARTICLE 2: La présente décision pourra faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 2 juin 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Affichage en Mairie le : 2 juin 2022Avenant n°2 - Accord cadre de fournitures courantes et services- Conception, édition et impression du bulletin municipal

Décision 2022-15

At

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres,

Vu l’accord-cadre portant sur la conception, l'édition et l'impression du bulletin municipal passé avec la SAS Medlaprint,

Vu l'avenant n°2, accord cadre de fournitures courantes et de services — conception édition et impression du bulletin municipal,

DECIDE

ARTICLE 1 : Un avenant n°2 est conclu afin de prendre en compte les évolutions tarifaires de l'article suivant : bordereau des prix unitaires applicable de juin à août 22.

Unité du Bulletin Municipal le Mag 32 pages : prix unitaires HT en € - marché initial : 0,66 € ; prix unitaires HT en € - avenant 2 : 1.03 €

ARTICLE 2: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 10 juin 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Affichage en Mairie le : 14 juin 2022Avenant n°2 - Accord cadre pour la fourniture de produits d'entretien pour les services municipaux

Rx

Décision 2022-16

x

Le Maire de Champnlers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concernant les avenants, lorsque les circuits sont inscrits au budget,

Vu l'avenant n°2,

DECIDE

ARTICLE 1 : Un avenant est signé entre le groupe Pierre Le Goff Sud-Ouest et la collectivité afin de prendre en compte les évolutions tarifaires des articles prévus au bordereau des prix des lots 4 et 6.

ARTICLE 2: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 10 juin 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Affichage en Mairie le : 14 juin 2022Réaménagement Espace Petite Enfance "Maison Musseau"

nié

Décision 2022-17

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concernant les avenants, lorsque les circuits sont inscrits au budget,

Vu la consuïtation lancée,

Vu le contrat d'architecte pour travaux sur existants préparé par la SARL Atelier Skala

DECIDE

ARTICLE 1 : Une mission de maîtrise d'œuvre : Réaménagement espace petite enfance « Maison Musseau » est conclue avec la société SARL Atelier Skala demeurant 40 route de Paris 16160 GOND-PONTOUVRE représentant le groupement associant le BET Fluides et thermique TDL, le BET Structure ABCIIS et l'Economiste de la Construction Laurent MORELET. Le montant de la rémunération de cette mission de maïtrise d'œuvre est de 13 320 € HT

ARTICLE 2: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 20 juin 2022

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Affichage en Mairie le : 20 juin 2022

Monsleur le Maire souligne qu'un certain nombre de décisions ont été prises pour prendre en compte la hausse de prix sur différents produits (hausse de carburant, du papier, des produits d'entretien). I! précise que le coût d'impression du magazine représente 1000 € de plus par numéro.

Un contrat a été signé avec un cabinet d'avocats pour la rédaction d'un bail pour le local du Square Malavoy et un autre contrat a été signé pour la maîtrise d'œuvre en vue des travaux de réaménagement de la maison Musseau.

Rapporteur : Karine LEBERT

| SEJES-22-07-06- 61

(7-5 Subventions

‘Achat d'un bureau adapté

A la prochaine rentrée scolaire de septembre 2022, nous allons accueillir à l'école de Puy de Nelle en classe de CP un enfant atteint d'une tri-parésie spastique séquellaire sévère. La marche lui étant impossible, il se déplace en fauteuil roulant motorisé.

Afin de lui faciliter sa scolarité, l'achat d’un bureau adapté est nécessaire. Celui-ci suivra toute sa scolarité du CP au CM2.

Le montant total de cet investissement s'établit à 838.55 € HT (1006.26 € TTC). Il est donc demandé au Conseil Municipal de solliciter du Département de la Charente l'attribution d'une subvention dans le cadre des orientations du schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance (favoriser l'inclusion en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap), d'un montant de 587 € HT, correspondant à 70% du montant HT des dépenses.

Le plan de financement de l'opération est donc le suivant :

Financeurs | __ Pourcentage demandé | Montant en € HT

Conseil Départemental 70 % 587 €

Fonds communaux | 30% | 251.55 €

TOTAL 100 % 838.66 €

Ilest proposé au Conseil Municipal :

D'approuver la demande de subvention à formuler auprès du Conseil Départemental de la Charente dans le cadre des orientations du schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir en application de la présente délibération.

Monsieur Gaschet demande si la famille est accompagnée par une association. Madame Lebert répond que la famille est accompagnée per les structures d'aides au handicap. L'enfant est accueilli depuis la maternelle.

I! demande si cette famille pourrait obtenir une aide via les bénéfices du Trail. Il est répondu que jusqu'à présent les bénéfices ont toujours été versés à des associations s'occupant d'enfants atteints de handicap ou des personnes malades. Toujours est-il que les bénéfices sont versés à des associations et non à des personnes directement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve la demande de subvention à formuler auprès du Conseil Départemental de la Charente dans le cadre des orientations du schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance ;

Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir en application de la présente délibération.Rapporteur : Karine LEBERT

SEJES-22-07-06- 62

1-2 Délégations de service public

| Convention avec API pour confection de repas externes

Rappel du contexte de la délégation :

Depuis 2018 la prestation de restauration collective communale pour la période 2018/2023 a été

déléguée à la société API.

Dans la convention (article 21) liée à la délégation, approuvée le 23 juillet 2018 en conseil municipal, il était laissé la possibilité au délégataire de fabriquer des repas supplémentaires pour des tiers, en contrepartie d'une redevance fixée au cas par cas. Les conditions fixées sont les suivantes :

ARTICLE 21 : extrait

« Le Délégataire pourra utiliser les locaux, installations et matériels de la cuisine centrale pour assurer, à titre accessoire, la production de repas pour la restauration d'autres usagers, dans les

conditions et limites suivantes :

- Une priorité absolue sera donnée au service public de la restauration de la ville de Champniers. Cette activité complémentaire ne devra, en aucun cas, affecter le bon fonctionnement de celui-ci.

- Le Délégataire doit être autorisé préalablement par écrit, et par client, par la Ville à assurer la production de repas destinés à des personnes de droit public ainsi qu'aux organismes privés sans but lucratif chargés d'une mission de service public et, prioritairement, pour les services suivants :

e Services de restauration scolaire d'autres collectivités et établissements publics ; e Services de restauration d'organismes à caractère social ou socioculturel (foyers de jeunes travailleurs, maisons de retraite...) ;

° Services de restauration des établissements hospitaliers et des établissements médico-sociaux ;

e Services de restauration à caractère social en entreprise ou administration. »

La société API RESTAURATION a demandé à pouvoir utiliser la cuisine centrale afin de fabriquer des repas supplémentaires pour la livraison de plusieurs établissements en liaison froide.

Les détails de la prestation sont les suivants :

SITES LIVRÉS :

e L'école de Saint-Cybardeaux et le SIVOS Moulidars-Vibrac

Quantités : 130 repas sur 4 jours par semaine.

e __ALPR crèche Rouillac

Quantités : 11 repas sur 3 jours par semaine

e Centre de loisirs d'Aigre, CDC Cœur de Charente (vacances scolaires) Quantités : 45 repas sur 5 jours par semaine

e Centre de loisirs de Vars, CDC Cœur de Charente (vacances scolaires)

Quantités : repas sur 5 jours par semaine

e Association EFFERVESCENTRE, centre de loisirs, 3 semaines en aoûtQuantités : repas sur 5 jours par semaine

e La commune de Soyaux, centres de loisirs et résidence de personnes âgées, 3 semaines en août

Quantités : 120 repas enfants + 30 repas adultes sur 5 jours par semaine.

MONTANT REDEVANCE :

Rétrocession à la hauteur de 12 centimes € HT du couvert.

Afin de ne pas augmenter significativement la charge de travail des agents municipaux sur site, un

personnel API RESTAURATION est mis en renfort pour un appui en cuisine de 4h par jour ainsi

que pour la livraison des nouveaux sites, en dehors de celle des sites de la commune (écoles et portage).

La commune de Soyaux mettra à disposition 2 de ses agents sur la période, une convention

tripartite sera proposée.

CONSIDERANT que la société AP] RESTAURATION apporte les garanties nécessaires pour ne

pas affecter le fonctionnement de la cuisine centrale et de ses agents et qu’une redevance a été

fixée pour cette utilisation complémentaire ;

Ilest demandé au Conseil municipal :

- d'approuver la convention en annexe

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant, sous la forme d’une convention de

repas livrés.

Après en avoir délibéré, ls Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve la convention en annexe ;

Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le présent avenant, sous la forme d'une convention de repas livrés.

Rapporteur : Christiane CHABAUD

AG -22-07-06- 63

(7-5 Subventions

GrandAngoulême : Demande de fonds de concours Culture 2022

Dans le cadre du fonds de concours Cuïture 2022 de GrandAngoulême, deux enveloppes

budgétaires sont définies.

La première, à hauteur de 60% de l'enveloppe globale, est dédiée à la réalisation, au développement ou à la réfection de lieux culturels professionnels.

La seconde est dédiée à l'équipement en matériel technique nécessaire à l'accueil de spectacles dans les salles des fêtes et représente les 40% restants. C'est sur cette dernière que la commune souhaite mobiliser le fonds de concours culture.

Le montant sollicité par la commune dans le cadre du fonds de concours ne peut excéder 50% maximum du montant global hors taxes des travaux.

Le plafond des fonds de concours versés doit être au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.

L'enveloppe budgétaire globale du fonds de concours culture de GrandAngoulême en 2022, section investissement, est de 75 000€.

GrandAngoulème n'accordera son soutien qu'à un seul dossier par commune et par année.

Le fonds de concours pourrait permettre de finaliser la salle Safran et plus particulièrement Péquipement des loges et de la scène.

En effet, deux loges spacieuses ont été créées mais elles sont dépourvues de plan de préparation et d'accueil pour les artistes.

Quant à la scène, fort de ses 70 m2, il parait nécessaire d'avoir une boite scénique, avec fond de scène noir et pendrillons.

Le budget global du projet s'élève à 17 751,89 € TTC soit 14 793.24 € HT.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de solliciter de GrandAngoulême l'attribution d'une subvention au titre du fonds de concours Culture 2022, d'un montant de 7 396,62 € HT, correspondant à 50% du montant HT des dépenses.

Le plan de financement de l'opération est donc le suivant :

Financeurs [Pourcentage demandé | Montanten€ HT l

GrandAngoulême 50 % | 7 396.62 €

Fonds communaux 50 % | 7 396,62 €

L TOTAL Î 100% 14 793.24 € |

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver la demande de subvention de 7396.62 HT à formuler auprès de

GrandAngoulême au titre du fonds de concours Culture 2022 telle que détaillée ci-dessus ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait obtenu la subvention de GrandAngoulême au titre de l'acquisition de matériel audio.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve la demande de subvention de 7396.62€ HT à formuler auprès de GrandAngoulême au titre du fonds de concours Culture 2022 telle que détaillée ci-dessus ; Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir en application de la présente délibération.

Informations diverses :

Informations culturelles :

-Vendredi 8 juillet : concert à 12 h au Pré de l'Or après un atelier avec les enfants du Centre de Loisirs.

-Vendredi 22 juillet : Cinéma en Plein Air organisé par le Comité des Fêtes

-Exposition à compter du 23 juillet à la Médiathèque : Restitution des travaux, des œuvres des enfants de l'école de Puy de Nelle.

-Mardi 26 juillet : visite à Viville avec le Pays d'Art et d'histoire de 10 h 30 à 12 h. Jeudi 28 juillet : 2 concerts au Pré de l'Or dans le cadre des Soirs Bleus. -Vendredi 26 août à 18 h 30 : Marché des Producteurs de Pays

Autres informations :

Monsieur le Maire Indique que les bureaux municipaux s'arrêtent et reprendront le 22 août.Le samedi 10 septembre se déroulera le séminaire des élus.

Le lundi 12 septembre aura lieu la réunion de préparation du Conseil Municipal prévu le mercredi 21 septembre.

Monsieur le Maire revient sur la manifestation Festiv'Eté du 25 juin qui a été une réussite malgré les conditions météo. Il félicite le service culturel qui au pied levé a réorganisé la programmation musicale en ramenant à 1 scène au lieu de 3. Ce qui a engendré forcément des temps d'attente entre chaque groupe. Néanmoins le public était présent environ 1 000 personnes. La restauration Sur place a très bien fonctionné.

Monsieur Picard Informe le Conseil Municipal que la réserve des Chamoïis Niortais et celle des Girondins se rencontreront au stade de Champniers le samedi 13 août.

Monsieur le Maire remercie les élus de leur travail et de leur assiduité au vu des difficultés rencontrées et bien gérées (covid, déplacés ukrainiens).

Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 35.

Monsieur le Maire : La secrétaire de séance :

Michaël LAVILLE Karine LEBERT l/ |

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